754 [Assemblée nationale.] ans après la clôture de la présente session, et ceux des législatures suivantes, que deux ans après la clôture des sessions respectives ; « 2° D’une proclamation sur un décret du 13 août dernier, portant qu’il ne sera plus. concédé d’apanages réels, et révocation de ceux ci-devant concédés ; « 3° D’une proclamation sur un décret du 5 septembre dernier, qui détermine le bouton uniforme que doivent porter les gardes nationales de France; « 4° D’une proclamation sur un décret du 15 du même mois, portant règlement de répartition de l’augmemaiion de solde accordée aux gens de mer, par décret du 15 juin dernier ; « 5° D’une proclamation sur un décret du 15 du même mois, portant que les traitements des curés royaux dans les départements du Haut et du Bas-Rhin seront acquittés, comme précédemment, pour la présente année 1790, par les receveurs des impositions, sur les ordonnances des directoires de districts ; « 6° D’une proclamation sur un décret du 18 du même mois, qui renvoie au département des Ardennes les plaintes portées contre les Chartreux de Mont-Dieu ; « 7° De lettres patentes sur un décret du 20 du même mois, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Chauny à faire un emprunt de 8,000 livres; « 8° De lettres patentes sur un décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Compiègne à faire un emprunt de 12,000 livres pour l’établissement d’un atelier de charité en filature ; <• 9°D’une proclamation sur un décret du 22 du même mois de septembre, relatif aux opérations prescrites par l’article 10 de la troisième section du décret du 22 décembre 1789, pour la liquidation dans les provinces où il y avait une administration commune et qui sont divisées entre plusieurs départements, des dettes contractées sous le régime précédent, et des fonds dont il reste à disposer ; « 10° D’une proclamation sur un décret du 22 du même mois, concernant les déclarations et les inventaires qui doivent être faits à l’époque des vendanges, et le payement des droits d’aides, droits réservés et tous autres droits imposés sur les boissons et vendanges ; « 11° D’une proclamation sur un décret du même jour, qui ordonne que provisoirement et pour la présente année seulement, les appointements et soldes des officiers et cavaliers de maréchaussée ne seront assujettis à aucune imposition; « 12° D’une proclamation sur un décret du 23 du même mois, relatif à une protestation que la municipalité de Corbigny s’est permise contre un décret de l’Assemblée nationale ; « 13° D’une proclamation et de lettres patentes sur le décret du même jour, relatif aux émeutes arrivées à Soissons, les 30 juillet et 1er août précédents, contre la libre circulation des grains ; « 14° D’une proclamation sur un décret du même. jour, portant que les abonnements arrêtés pour le payement des droits qui sont établis à àSaint-Lô 'en remplacement de la taille, seront exécutés provisoirement jusqu’au 1er janvier 1791; « 15° D’une proclamation sur un décret du 29 du même mois, portant qu’il sera informé paf la municipalité de Saint-Omer, provisoirement, et jusqu’à ce que les nouveaux tribunaux [21 octobre 1790. j soient en activité, des faits dénoncés par le procureur de la commune de Noort-Pesne ; « 16° De lettres patentes sur un décret du 30 du même mois, portant que la cour supérieure provisoire de Rennes continuera ses fonctions jusqu’au 15 octobre présent mois; « 17° D une proclamation sur un décret du même jour, portant que la municipalité de Paris remettra au supérieur de Sainte-Barbe, sur les revenus dont jouissait ci-devant M. l’archevêque de Paris, Ja somme de 4,000 livres pour la pension des boursiers ; « 18° D'une proclamation sur un décret du premier de ce mois, concernant la solde et les pensions, traitements et émoluments des officiers, sous-officiers et soldats suisses ; « 19° De lettres patentes sur un décret du 5, portant que la cour provisoire établie à Dijon est autorisée à continuer ses fonctions jusqu’au 15 du présent mois ; « 20o D’une proclamation sur un décret du 6, relatif aux événements qui se sont passés dans le département de l’Aude; « 21° Enfin, d’une proclamation sur un décret du 8, relatif aux membres de la ci-devant chambre des vacations du parlement de Toulouse. « Paris, ce 21 octobre 1790. » M. le Président donne lecture d’une lettre qui lui a été écrite par M. Holdt,, doyen du ci-devant conseil souverain d’Alsace, par laquelle il envoie un imprimé intitulé : Protestation des officiers du conseil souverain d’Alsace. M. Holdt annonce avoir reçu cet imprimé sous enveloppe et sans lettre d’envoi; il déclare n’avoir participé ni directement ni indirectement à cette protestation (1). M. Clossin. Je suis chargé par M. Spon, ancien premier président au conseil d’Alsace, de déclarer à l’Assemblée nationale qu’il désavoue formellement toutes imputations qui lui seraient faites d’avoir directement ou indirectement pris part aux protestations du conseil souverain d’Alsace et que leurs auteurs ne peuvent être qu’abandonnés au mépris et à l’indignation publique. Divers membres demandent qu’il soit fait dans le procès-verbal mention honorable du nom de cet ancien magistrat du conseil souverain d’Alsace. Cette proposition est adoptée. Le sieur Lardier admis à la barre présente au nom du sieur Roubaud, son parent, différentes découvertes utiles aux arts, à l’agriculture et à la navigation, dont il fait hommage à l’Assemblée, et il la supplie de nommer des commissaires qui puissent juger du degré d’utilité de ces découvertes, d’après les épreuves qui seront faites en leur présence. Il a été décrété que cette demande serait renvoyée aux comités de la marine, d’agriculture et de commerce qui en feront leur rapport à l’Assemblée, après avoir consulté l’académie des sciences. M. Gossin présente, au nom du comité de Gonsti tution, le projet de décret suivant, qui est adopté: (1) Voy. ci-après ce document annexé à lu séance de ce jour, p. 755. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.