lÀsseinbi-ée nationale.) ARCHIVES PARLE HEV i’A FIE à. [Lar eiar.$ 1791. j Plusieurs membres : [.a discussion est fermée. M. Martineau. Je demande à proposer un amendement. (Murmures.) M. Barnave. 11 ne peut pas exister d’amende ment. M. le PrésideaU. Laissez-moi poser l’état de la question. M. Rewbell. Je demande la question préalable. M. Martiaseau. Mais, Messieurs, laissez-moi parler. Tous ne pouvez pas empêcher que je propose un amendement et vous ne pouvez pas le combattre avant de l’avoir entendu. Quand je l’aurai proposé, à la bonne heure 1 Je ne doute pas que la nation n’ait le droit d’obliger tous les fonctionnaires publics et même les pensionnaires à rentrer clans le royaume. sous peine d’être déchus de leurs places et pensions. Vous l’avez décrété; il n’est plus question qoe de l’exécution. Je demande donc que l’Assemblée prescrive un moyen possible d’exécution. Je demande que les comités réunis soient tenus de faire un règlement sur la manière de constater la résidence des fonctionnaires publics et des pensionnaires de l’Etat et qu’on enjoigne à tous ceux qui sont sortis du royaume et qui y sont rentrés depuis, de faire une déclaration quelconque ou devant le directoire du département on ailleurs. (Murmures.) Le décret sur cela garde le silence et je vous avoue que j’ai peine à concevoir comment le comité des finances ou 1; ministre pourront vous donner la liste de tous les émigrants qui ne sont pas rentrés; il y a, Messieurs, tel pensionnaire de l’Etat qui n’est pas fonctionnaire public, qui est absent du royaume pour des affaires de commerce ou pour toute autre raison ; il faudrait donc prévoir tous ces cas-là dans la loi que vous demandez. M. Barnave. La motion de M. Bouche et celle de M. Voidel tendent purement et simplement à ce que l’Assemblée se fasse rendre compte de l’exécution de ses décrets. Ceux auxquels ces motions ordonnent de lui rendre compte de cotte exécution lui présenteront à quel point elle en est, quels moyens on a employés pour la remplir; et si les décrets n’ont pas été exécutés, s’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures d’exécution pour as-urer celte même exécution, l’Assemblée nationale les décrétera. Toujours est-il nécessaire que l’Assemblée commence par se faire fondre un compte. J’observe d’ailleurs que l’amendement de M. Fréteau, que j’appuierai dans son temp-q se trouve dans la motion de M. Bouche; tout y est prévu, tout y est renfermé et je demande purement et simplement que cette motion soit mise aux voix ! Plusieurs membres ; Aux voix! Un membre demande la question préalable sur l’amendement de M. Martineau. (L’Assemblée déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. Camus, Je demande l’ajournement de la 583 motion de M. Bouche et je pense que tous les amendememts qu’on a faits doivent être renvoyés au comité chargé du projet de loi sur les émigrants. Ls peuvent ne pas suffisamment remplir les inle étions que vous avez eues en ajoura >nt laquestion générale, et si vous les adoptiez en ce moment, on pourrait en induire qu’une loi ultérieure sur les émigrants est inutile. Plusieurs membres appuient cette demande d’ajournement. Plusieurs membres réclament la question préalable sur l’ajournement. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’ajournement.) M. Prieur. Je soutiens que l’amendement de M. Fréteau doit être admis. Il s’agit de l’exécution d’une loi importante. L’Assemblée ne peut pas différer à se faire rendre compte du remplacement des fonctionnaires qu’elle a déclarés déchus de leurs fondions. M. SLe Chapelier. Je crois avec M. Fréteau qu’il est important que l’Assemblée se fasse rendre compte de l’exécution du décret par lequel elle a ordonné que tous lesfonctionnaires publics seront tenus de revenir à leur poste. Quant à l’exception dont a parlé M. Maloud, elle me paraît, inutile à exprimer dans le décret. Déjà un major retenu par mala lie en pays étranger, a obtenu du ministre de la guerre la prolongation du délai, en envoyant son serment civique et ies certificats qui constatent l’impossibilité où il se trouvait de revenir. Vous avez rendu des décrets pour les fonctio maires publics; il faut que ces décrets suent exécutés, et leur exécution n’empêchera pas que nous ne puissions vous présenter une loi générale sur les émigrants, car il y a bien de la différence entre une loi sur les émigrants et une loi sur les fonctionnaires publics absents de leur poste. M. le Président. M. Malouet a Lût un amendement pour les malades. (Murmures .) Plusieurs membres : L’ordre du jour! M. Le Chapelier. Il est dit dans la loi que vous avez déjà décrété: sauf les excuses valables. L'amendement de M. Malouet est donc inutile. (La discussion est fermée.) L’As .-emblée, consultée, décrète ce qui suit : « Le comité des finances présentera dimanche 6 du courant, la radiation qui a été ou dû ê:re faite, en conséquence de3 précédents décrets, des fonctionnaires publics et pensionnaires de ia nation, absents du royaume. » (Le procès-verbal est adopté.) M. Treilbard, au nom du comité ecclésiastique. Messieurs, j’ai l’honneur de vous proposer un projet de décret qui, j’ose le dire, sera accepté sur la simple lecture; c’est pour accélérer l’exécution d’un de vos décrets. Pur votre décret du 14 novembre dernier, vous avez permis, lorsque l’évêque qui donnerait la confirmation canonique ne serait pas de l’arrondissement métropolitain, de faire le sacre dans telle église que bon lui semblerait. Il s'agi de donner pendant 1791 la même permission à tous les évêques, même lorsqu’ils seront du même 584 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]l*r mars 1791.] arrondissement métropolitain, parce qu’il y a des départements dans lesquels il n’y a qu’un évêque qui ait prêté le serment. S’il fallait que cet évêque se trouvât dans la paroisse cathédrale, il faudrait aussi qu’il invitât deux autres évêques; s’il n’y en a pas dans l’arrondissement du métropolitain, cela entraînerait beaucoup de longueurs et de contradictions et de frai?, et cela déplacerait les évêques dans le moment où il est le plus nécessaire qu’ils résident dans leurs diocèses, ne fût-ce que pour dissiper la contagion que voudraient y répandre l’hypocrisie et le fanatisme. Dans ces circonstances, le comité ecclésiastique vous propose le projet du décret suivant : « L’Assemblee nationale, ouï te rapport qui lui a été f.ût par son comité ecclé.-iastique, décrète que f endant l’année 1791, l’évêque qui aura donné la confirmation canonique à un évêque élu, pouriaaussi faire la consécration ou déé-guer à un autre le pouvoir de la faire dans telle église qu’ils jugeront convenable, encore que lesdits évê mes soient du même arrondissement métropolitain que l’évêque consacré, et sans qu’il soit tenu de demander une permission à l’évêque du l eu. » M. l’abbé Couturier. Je demande, par amendement à ce décret, que la consécration des évêques puisse se faire même dans une synagogue ou dans un temple des protestants. (Murmures prolongés.) Plusieurs membres à gauche: A l’ordre ! à l’ordre ! M. le Président. On demande que M. Couturier soit rappelé à l’ordre. Un grand nombre de voix à gauche : Non ! non ! À l’Abbaye ! A l’Abbaye ! M. Prieur. Je demande que la motion et le nom de l’auteur soient consignés au procès-verbal. M. Croupilleau. Je prie l’Assemblée de suspendre pour un moment l’expression de son indignation. J ai une observation essentielle à présenter sur L s mutions qui sont faites en ce moment; c’est qu’il est intéressant pour l’Assemblée, et pour tous les ecclésiastiques qui se sont soumis à la loi du serment, que l’on connaisse les principes et la conduite de ceux qui n’ont pas prêté le serment. Je demande que l’amendement de M. Couturier soit inséré dans le procès-verbal, que le nom de son auteur y soit inscrit et qu’il y soit dii que cet amen lement a été fait par l’un de ceux qui ont refusé de prêter le serment exigé par la loi. (Cette mutina est décrétée.) M. le Président. Je mets aux�Yoix le projet de décret du comité ecclésiastique. (Ce décret est adopté.) M. le Président donne lecture d’une lettre par laquel e le départeme nt de la Corrèze annonce à l’As�uiblée nationale qu’il vient de nommer M. JBrivat, curé de la Pleau, à l’épiscopat, vacant par le refus du ci-devant évêque de reconnaître la constitution civile du clergé. Unde MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre de la Société des Amis de la Constitution de Carcassonne, qui annonce que sur 166 fonctionnaires publics, il n’y en a que 28 qui aient mis des restrictions à leur serment. M. le Président donne lecture d’une lettre de la municipalité de Paris qui donne avis à l’Assemblée nationale de la vente faite la veille de trois maisons nationales: l’une, dans lame Saint-Honoré, estimée 35,150 livres, adjugée 55,500 livres, l’autre, faubourg Saint-Jacques, estimée 21,000 livres, adjugée 42,100 livres; l’autre, rue Saint-Jacques, estimée 4,950 livres, adjugée 14,200 livres. Au bas de celte lettre écrite, figurent le nombre des adjudications fai es dans l’enceinte de Paris depuis le 1er octobre, et le relevé des sommes qu’elles ont produites; 247 immeubles estimés 5,221,152 1. 7 s. 8 d. ont produit à la nation 10,635,425 livres. Un membre offre à l’Assemblée, au nom de la parois-e de Venisv, district de Saint-Florentin, département de l’Yonne, un assignat de 300 livres et 12 I. 6 s. 3 d. u’argent en don patrioti que, au complément de laquelle somme ont contribué même les plus pauvres de la paroisse. L’Assemblée or lunne que l’insertion de ce don sera honorablement faite dans le procès-verbal. M. le Président. La parole est à M. Rœtlerer pour présenter au nom du comité de l imposition la tin de son travail sur les droits de patentes. M. Rœderer, au nom du comité de l'imposition. Messieurs, j'ai l’hunneur de proposer à l’Assemblée d’enteonre la lecture générale du décret qu’elle a rendu concernant la taxe des patentes, ainsi que de plusieurs articles additionnels qui ont élé jugés nécessaires pour l’exécution de la loi et dout plusieurs ont été renvoyés au comité. Votre intention a été de supprimer tous les droits d’aides existants dans le royaume; or, Messieurs, dans l’énumération qui se trouve au premier article, on a oublié des drohs très importants et très onéreux en môme temps, qui sont de la même nature que ceux supprimés et qui se peiçoiv. nt dans la Flandre, sous le nom de droits des quatre membres , sur les boissons, le blé, la viande, les bestiaux, etc. Je propose à l’Assemblée de décréter à l’article premier que le droit des quatre membres e t autres de même nature, perçus uans les ci-devant provinces de Flandre, Huinaut, Artois, Lorraine et Trois-Evêchés, seront compris avec ceux dont la suppression est décrétée par le même article. M. Crillon le jeune. Je demande que vous compreniez, i ar une expression générale, tous les droits qui se perçoivent au même sujet; car si vous entrez dans quelque détail, ce serait conserver ceux que vous auriez oublies, au lieu qu’une expression générale les abrogera tous. M. Prieur. Messieurs, il existait anciennement dans quelques parties du royaume, un ordre de choses qui était que pendant le carême il se faisait une adjudication du droit de vendre de la viande pour les malades; et ce droit était attribué dans plusieurs endroits exclusivement aux hôpitaux. Aujourd’hui, Messieurs, plusieurs des ci-devants corporations de bouchers réclament contre ce privilège exclusif. Je crois qu’il est dans