[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 septembre 1791.] 391 (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. Prugnon demande la question préalable sur les articles proposés comme tendant à faire revivre la ferme générale; il fait lecture d’un projet de décret qu’il propose de substituer à celui des comités. Plusieurs membres observent qu'il y a des inconvénients dans l’un et dans l’autre projet et que, d’ailleurs, l’Assemblée n’étant pas assez instruite sur cette question pour la décréter, il y a lieu à rajournement. (L’Assemblée, consultée, décrète l’ajournement du projet de décret à la prochaine législature.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une note du ministre de la justice portant nomenclature des décrets auxquels a été apposé le sceau de l'Etat. Suit la teneur de cette note : « Le ministre de la justice transmet à M. le président de l’Assemblée nationale la note des décrets, sur les doubles minutes desquels il a signé l’ordre d’expédier et sceller, en vertu des décrets des 21 et 25 juin dernier, savoir : « Au décret du 21 août 1790, relatif au payement des ouvriers du port de Toulon ; « A celui du 8 avril 1791, relatif à la radiation des états d’appointements des directeurs, intendants et autres officiers intermédiaires de la marine; « A celui du 17 dudit mois, relatif aux 42 capitaines destinés à être employés au service des places de guerre ; « A celui du 21 avril, relatif aux matelots, soldats et particuliers conduits de la Martinique dans les prisons du Château de Saint-Malo; « A celui du 21 avril, qui autorise le ministre de la guerre à traiter avec le sieur Grandpré pour l’armement des gardes nationales ; « A celui du même jour, sur le départ de M, de Rocbarabeau pour la défense des frontières; « A celui du 24, qui charge le ministre de la guerre de remettre la liste des officiers généraux qui auraient encouru la déchéance de leurs emplois; « A celui du 25 juin, relatif au licenciement des gardes du corps; « À celui du 14 juillet, relatif à Remplacement des bureaux des commissaires administrateurs du droit de timbre et d’enregistrement; « A celui des 19 et 23, concernant les répétitions accordées à ceux qui ont acquis du domaine de l’Etat des droits supprimés sans indemnité et des justices seigneuriales ; « A celui du 23 août, relatif à l’établissement de la paroisse de Châteauroux, du séminaire et de la maison épiscopale; « A celui du 30, qui accorde des gratifications aux personnes qui ont montré du courage et du patriotisme dans les malheurs occasionnés par le débordement de la Loire; « A celui du même jour, relatif à la pension de Louis Gillet; « A celui du 1er septembre, sur la présentation de l’acte constitutionnel au roi; « A celui du 3 septembre, relatif à la liquidation de la dette publique arriérée; « A celui du 5, relatif aux officiers pourvus de commissions de colonels, ou de lieutenants-colonels, antérieurement au 1er janvier 1779 ; « A celui du même jour, qui ordonne de réputer non écrites toutes clauses impératives ou prohibitives, contraires aux lois et aux bonnes mœurs; et qui porteront atteinte à la liberté des donataires, héritiers ou légataires; « A celui du même jour, relatif aux monuments des arts et des sciences, déposés au Trésor de la ci-devant abbaye de Saint-Denis; « A celui du même jour, relatif aux nominations d’officiers de la gendarmerie nationale ; « A celui du même jour, relatif aux officiers privés arbitrairement de leur état, ou suspendus de leurs fonctions; « A celui du 10, qui autorise le ministre de l’intérieur à distribuer des secours provisoires aux artistes indigents ; « À celui du même jour, portant que les cha-noinesses qui se marieront conserveront leur traitement; « A celui du 11, relatif à la reconstruction de l’église paroissiale de Notre-Dame de Nantes ; « A celui du même jour, relatif à la circonscription des paroisses du district de Garhaix: « A celui du même jour, relatif à la circonscription des paroisses du district de Morlaix; « A celui du même jour, qui supprime les alternats des administrations de département et de district ; « A celui du même jour, relatif à la circonscription des paroisses du district de Pont-Croix; « A celui du même jour, relatif à la circonscription des paroisses du district de Lesneven ». Signé : M.-L.-F. DüPORT. M. le Président lève la séance à trois heures, ASSEMBLÉE NATIONALE PRÉSIDENCE DE M-EMMERY, EX-PRÉSIDENT. Séance du mardi 27 septembre 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du lundi 26 septembre , qui est adopté. M. Lallemand de Sainte-Croix fait hommage à V Assemblée du procès-verbal de son voyage aérien , qui a eu lieu le 18 de ce mois, jour de la proclamation de la Constitution. M. Person, connu ci-devant sors le nom de Bérainville , fait hommage à l'Assemblée d'une estampe qui représente le triomphe du patriotisme. M. Lany fait également hommage du « Voyage pittoresque de la France » en dix volumes. (L’Assemblée témoigne sa satisfaction et décrète qu’il sera fait mention honorable de toutes ces offrandes dans le procès-verbal.) M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une adresse du sieur Guil-lot , huissier de l'Assemblée , ainsi conçue : « Messieurs « Le décret rendu dans la séance du matin (1> Cette séance est incomplète au Moniteur*