660 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Adresse de la milice nationale de la ville de Saint-Clar en Lomagne. Procès-verbal de la prestation du serment civique de la municipalité de Poissy près de Gien-sur-Loire. Adresse des citoyens de la ville de Bernay, qui, assemblés pour la composition d’une municipalité constitutionnelle, ont unanimement, et avec transport, fait serment d’être fidèles à la nation, à la loi, et au roi, et de maintenir, de tout leur pouvoir, la constitution du royaume. Procès-verbal de l’Assemblée des citoyens actifs de la communauté d’Hautevisne, près de Château-Thierry, qui demandent l’approbation de l’Assemblée nationale pour employer à former des ateliers de charité le produit des impositions des ci-devant privilégiés, tant des six derniers mois de l’année 1789 que de la présente année 1790. Adresse des volontaires nationaux de la ville de Carhaix en Bretagne; ils dénoncent une dilapidation de biens ecclésiastiques. Adresse des nouvelles municipalités de la ville d’Amiens, de celle de Gannat en Bourbonnais, et des communautés d’Agenville et Groisy en Picardie. Comme toutes les précédentes, elles présentent à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse des citoyens de la ville de Saint-Haon-le-Châtel en Forez, par laquelle ils ont renouvelé le serment de sacrifier leurs biens et de verser jusqu’à la dernière goutte de leur sang pour la défense des personnes inviolables des représentants de la nation, et l’exécution de tous leurs décrets; ils les supplient d’accepter la couronne civique, et la noblesse personnelle, déclarant que ceux d’entre eux qui possèdent ou posséderaient dans la suite des fonds dans leur ville ou son territoire seraient exempts de toutes sortes d’impositions. Adresse d’adhésion et félicitation de la communauté des maîtres tailleurs d’habits de la ville le Paris ; les représentants de cette corporation ont déposé sur l’autel de la patrie la somme de 1,965 livres 5 sous, tant en argent qu’en effets d’argenterie. Adresse des officiers de Ja garde nationale et de la municipalité de Cahors, qui soumettent à l’Assemblée la conduite qu’ils ont tenue pour arrêter les désordres qui menaçaient leur ville et les propriétés des environs. Ils annoncent qu’à force de modération, et par une lettre circulaire qui invitait le peuple, qu’on avait égaré, à se conformer aux décrets de l’Assemblée, ils sont parvenus à rétablir l’ordre jusqu’à six lieues à la ronde, sans effusion de sang et sans coup férir. Adresse de la nouvelle municipalité de la ville de Lunéville en Lorraine. Elle croit que le premier acte de son existence doit être de présenter à l’Assemblée nationale l’hommage de son respect et de son admiration. Elle offre en même temps une caisse d’argenterie, qui sera remise incessamment à MM. les trésoriers des dons lia ensuite été fait patriotiques. plusieurs dons patriotiques. MM. Bournel et Hibert, députés extraordinaires de la ville de Rhetel en Champagne, ont présenté, au nom de leur ville, 33,000 livres pour la contribution patriotique, et ont fait leserment civique au nom des habitants dont ils sont les députés. M. ISoutevIIIe-lîumefï, député de Péronne , offre de la part de M. Goysse, ancien capitaine de vaissceau, une année du traitement que cet officier touche sur les fonds de la marine. [20 février 1790.] Six écoliers de la pension de M. Lizat donnent 519 livres. M. Doff, député extraordinaire de la ville d’Ober-henheim, en Alsace, dépose sur l’autel de la patrie une somme de 17,000 livres. La ville demande un bailliage royal : son mémoire est renvoyé au comité de constitution. M. Alexandre de ELametb dépose une adresse des habitants de la paroisse deFalvy, qui est ainsi conçue : « Nosseigneurs, l’Assemblée nationale est chargée de notre volonté; donc ses droits sont nos ordres; chacunde nous, souverain en elle, croirait manquer à la constitution et à la raison en se permettant de lui offrir une adhésion postérieure à celle de la nomination des députés; mais plus nous réfléchissons sur ses décrets et plus nous les trouvons sages. Livrons-nous au plaisir d’offrir à cette auguste Assemblée (organe de la nation) l’hommage de la reconnaissance que nous lui devons pour la fermeté inébranlable avec laquelle elle a manifesté nos intentions. Nous, citoyens actifs et autres membres de la commune de Falvy, assemblés extraordinairement par notre nouvelle municipalité pour entendre la lecture du discours du Roi, charmés des sentiments que Sa Majesté annonce, persuadés qu’ils sont maintenant gravés, d’une manière ineffaçable, au fond de son cœur, et convaincus que le seul obstacle qui pourrait retarder actuellement la jouissance du bonheur que la constitution procurera à toutes les classes de citoyens, et plus particulièrement encore à celle des cultivateurs, ne pourrait provenir que des embarras dans les finances, prolongés par un manque de patriotisme de leur part, avons arrêté sur le champ : « 1° D’augmenter notre contribution patriotique pour laquelle nos déclarations étaient faites depuis longtemps; et notre maire nous ayant donné l’exempfede doubler son bon, nous l’avons suivi; « 2° De renoncer à la part de diminution de taille que devait procurer l’imposition des ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois de 1789 et de remettre la disposition de cette somme à l’Assemblée nationale, pour être employée par ses ordres aux besoins de la patrie ; «3° De supplier l'Assemblée nationale de vouloir bien recevoir l’invitation que nous faisons entre ses mains, à tous les Français, nos chers concitoyens, de rapprocher par un pareil sacrifice-l’époque du bonheur que nos législateurs nous ont préparé par leurs travaux. « Au village de Falvy, ce 18 février 1790. « Signé : Le Roi, maire; PECQUEUX, Du-CLAQUET, officiers municipaux', JARRY, curé et procureur de la commune ; Së-bray, secrétaire. » La commune de Maffy-l’Evêque fait l’offrand e d’une somme de 1,000 livres. Les citoyens du district de Saint-Marcel assurent l’Assemblée de la tranquillité qui règne parmi eux, et font un don de quatorze paires de bouclas, un porte-col et de 581 livres 4 sols argent monnayé. M. Thouret, au nom du comité de constitution, fait le rapport d’une contestation élevée à Rouen, au sujet de l’organisation de la municipalité. Il rend compte des moyens employés par une malveillance anti-patriotique pour mettre le [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. trouble, et le désordre dans cette importante cité, et présente un projet de décret qui est adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale décrète que les faubourgs de Rouen sont réunis à la ville, pour ne composer avec elle qu’une seule et même municipalité, et qu’ils continueront de faire partie des vingt-six sections qui forment la division actuelle de la commune de la ville et des faubourgs de Rouen, pour l’élection de ses officiers municipaux M. le Président. M. de Castellane demande à faire un rapport au nom du comité des lettres de cachet (1). M. le comte de Castellane. Messieurs, c’est avec une grande répugnance que nous nous sommes vus forcés de retarder si longtemps à vous proposer de rendre la liberté aux victimes du pouvoir arbitraire, qui gémissent encore dans les fers; mais telles étaient les funestes conséquences du despotisme ministériel, qu’une partie des maux qu’il avait produits devait se faire sentir dans les premiers jours de la liberté. Les innocents et les coupables, ceux qni ont conservé l’usage de la raison, et ceux qui l’ont perdue, se trouvant confondus ensemble dans les lieux de douleur que vous allez détruire; la sûreté que vous devez à la nation entière, vous a fait une loi d’apporter quelques précautions à l’entière suppression des prisons illégales. Vous avez remarqué que, parmi ceux qu’elles renfermaient, quelques-uns étaient déjà condamnés, que d’autres étaient prévenus de crimes, et vous avez reconnu l’impuissance où vous étiez de vous livrer à l’instant même aux sentiments d’humanité qui vous pressaient de ne point retarder un jour à faire jouir ceux qui avaient le plus souffert de l’ancien ordre de choses de tous les droits dont la constitution nouvelle doit leur assurer l’exercice. Guidé par les mêmes motifs, votre comité a pensé qu’il fallait diviser en quatre classes les prisonniers illégalement détenus. Il a placé dans la première ceux qui, n’étant juridiquement accusés d’aucun crime, doivent être rendus à la société ; dans la seconde, ceux qui ont perdu l’usage de la raison. La troisième est composée des individus condamnés en der--nier ressort, et enfermés par commutation de peine. La quatrième eu tin comprend ceux qui sont décrétés. La justice rigoureuse semblerait exiger que ceux qui composent la première classe fussent incontinent remis en liberté; cependant, Messieurs, leur propre intérêt et celui de l’ordre public nous ont semblé se réunir pour commander à votre prudence un délai fixe, mais suffisant, soit pour laisser à leurs parents les moyens d’assurer leur subsistance, soit pour ne pas faire sortir en ce moment des maisons de force ceux qui, ayant été enfermés pour cause de police, privés, dans une saison morte, de la ressource d’un travail assuré, se livreraient peut-être à des excès qui obligeraient à sévir contre eux d’une manière plus vigoureuse. C’est avec peine que nous avons adopté cette mesure, et nos regrets, à cet égard, sont loin d’être écartés par les soins que nous avons pris de nous concerter avec les ministres du Roi, afin de délivrer d’avance tous ceux qui, ayant réclamé, nous ont paru susceptibles d’être (1) Le Moniteur se borne à mentionner ce document. 20 février 1790.] §0[ élargis sans danger. Leur nombre est considérable, nous ne le dissimulerons pas; cependant, Messieurs, une disposition générale peut seule rendre à tous les innocents que renferment les prisons d’Etat la justice qui leur est due ; puissent-ils attendre avec patience l’époque que vous jugerez à propos de fixer! puisse leur captivité être adoucie par l’espoir certain d’une délivrance prochaine ! Parmi ceux qui sont enfermés pour cause de démence, il en est certainement plusieurs qui ne sont pas fous; les personnes qui sollicitaient autrefois des lettres de cachet appuyaient souvent leurs requêtes de motifs qui n’étaient pas conformes à la vérité ; mais comme les particuliers qui se trouvaient sacrifiés ou à leurs intérêts, ou à leurs passions, n’avaient aucun moyen de réclamation; comme on interceptait habituellement les lettres qu’ils écrivaient au secrétaire d’Etat, par qui l’ordre du Roi avait été expédié, ainsi que le prouve la quantité de papiers de cette espèce trouvés dans les archives de la Bastille, il était impossible alors, il est encore difficile à présent, de connaître avec exactitude le véritable état de chacun des individus détenus pour cause de folie. Cette connaissance préliminaire est cependant indispensable, avant de prendre un parti à leur égard. 11 nous a donc paru, Messieurs, que vous deviez charger Jes assemblées de districts du soin de faire visiter par des médecins ceux qui sont privés de leur liberté sous prétexte de folie ; mais comme il en est plusieurs qui, malgré des intervalles lucides, sont hors d’état d'être livrés à eux-mêmes, nous avons cru nécessaire de fixer une espace de temps assez considérable, pour donner les moyens de constater, par des visites multipliées, la véritable situation des personnes soumises à cet examen. Vous aurez encore, Messieurs, à vous occuper d’améliorer le sort des malheureux qui, ayant besoin d’une surveillance journalière, ne sauraient jouir de la liberté. Ils ont presque toujours jusqu’à présent été traités, dans les différentes maisons de force du royaume, avec une inhumanité qui, loin de guérir leur mal, n’était propre qu’à l’aggraver. Persuadés que c’est par la douceur, et non par la férocité d’un régime barbare, qu’il est possible de guérir ces infortunés, vous vous déterminerez probablement à assigner, soit sur les fonds des maisons de force, déjà subsistantes, soit sur les biens ecclésiastiques, une portion de revenus suffisante pour assurer aux insensés les secours que leur état exige de la bienfaisance publique. Eh! combien cette disposition, si nécessaire dans tous les temps, n’est-elle pas encore une obligation plus sacrée pour nous, au moment où nous savons qu’une partie des fous, actuellement existants dans les maisons de force, ne le sont devenus que par la longue captivité et parles tourments qu’ils y ont soufferts, lorsque les lois étaient muettes et les ministres tout-puissants? Nous croyons donc, Messieurs, que les mesures à prendre pour la garde et le soulagement des fous doivent être l’objet d’un rapport particulier. Nous soumettrons aussi à votre discussion l’exposé d’un régime pour les maisons de correction, qui, nécessaires, même chez un peuple libre, ne peuvent cependant ressembler à celles qui ont été établies sous un système d’oppression. Jusqu’à présent, Messieurs, ce que nous avons eu l’honneur de vous proposer nous a paru d’ac-| cord avec les principes et les décrets de l’As-