[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 juillet 1791.J 396 qu’ils ont été nécessités de faire pour Tadm'ms-tration des domaines nationaux, frais de culture, et autres de tout genre; ils enverront lesdits états aux directoires de leurs départements, qui y mettront leur vu, et y joindront les observations détaillées dont ils leur paraîtront susceptibles. Les directoires des départements adresseront les états qu’ils auront reçus des districts, et les observations qu’ils y auront faites, au comité d’aliénation, qui en rendra compte à l’Assemblée nationale ; et, sur les décrets qu’elle prononcera, les commissaires de la trésorerie nationale feront passer aux receveurs des districts les sommes nécessaires pour le remboursement des frais et dépenses légitimement dus. La caisse de l’extraordinaire fera le remplacement des sommes fournies par la trésorerie nationale, de la manière qui a été ordonnée par l’article précédent. Art. 3. « En attendant l’exécution des dispositions portées par les articles précédents, les commissaires de la trésorerie feront, par provision, verser entre les mains des receveurs de district un a-compte de 1 0/0 des estimations faites dans les différents districts, et comprises dans l’état imprimé par l’ordre de l’A-semblée, d’après les bordereaux envoyés au comité d’aliénation, jusqu’au 15 mai dernier, et ce, dans la môme proportion pour laquelle chaque district est employé dans ledit état; les fonds envoyés par la trésorerie nationale, en exécution du présent article, seront remplacés par la caisse de l’extraordinaire, ainsi qu’il a été dit en l’article premier. Art. 4. « L'Assemblée nationale, renouvelant les défenses portées par le décret du 3 décembre 1790, contre tout emploi des assignats et autres fonds qui rentrent dans les caisses de district, autre que celui qui est réglé par les décrets de l’Assemblée, décrète que lesdits assignats seionl envoyés, soit au trésorier de l’extraordinaire, soit à l'a trésorerie nationale, selon la destination qui en est fait' par les différents décrets de l’Assemblée, à peine, contre les administrateurs, ou tous autres qui intervertiraient la destination et l’envoi des assignats et fonds publics, d’eu répondre en leur propre nom. « Le présent décret sera imprimé et envoyé dans tous les départements. » (Ce décret est adopté.) M. d’André. Vous savez, Messieurs, que le comité des recherches, chargé de l’investigation de tous les désordres qui ont été commis est très peu nombreux, plusieurs des membres qui en faisaient partie s’en étant retirés. Vous savez également que le comité des rapports s’y était réuni pour s’occuper conjointement avec lui de l’examen des divers objets relatilsaux fonctions qui leur étaient confiées. Je demande que cette réunion soit définitive et que les deux comités n’en forment désormais plus qu’uu seul. (Cette motion est adoptée.) Un membre demande qu’il soit recommandé au com té central de liquidation de bâter le plus possible la liquidation des offices seigneuriaux. Un membre du comité central de liquidation répond qu’on s’est déjà occupé très activement de cette qm stion et qu’on a d’uilburs adopté les mesures les plus efficaces pour arriver à une prompte solution. M. le Président. Le sieur J. Cfmvret, citoyen de Paris, fait hommage à l’Assemblée d’un tableau central figuré des opinions et de l’éducation publique. (L’Assemblée ag ée cet hommage et ordonne qu’il en sera fait mention dans le procès-verbal.) M. Lecouteulx de Cantelen. On vient de me charger de donner lecture à l’Assemblée d’une adresse de la société des amis de la Constitution à Rouen. La voici : « Messieurs, � « La société des amis de la Constitution à Rouen n’a pas pris un titre vain ; elle sait que l’obéissance aux lois est le premier devoir du citoyen libre. « La France, par son courage, a conquis la liberté; elle no la perdra point par 1 anarchie. Tous les vrais amis de la Constitution se rallieront autour de l’Assemblée nationale, comme au seul fanal qui puisse les guider. C’est par la volonté du peuple que vous le représent z, et il doit savoir respecter la puissance qu’il a légitimement établie. Nos pouvoirs vous sont remis, et vous ne souffrirez pas qu1 vos délibérations soient influencées par des cris factieux ou par des passions étrangères. (Applaudissements.) Ce n’est point à vous qu’eu imposeront ceux qui osent se donner pour les précurseurs ou les échos de l’opinion généra'e. Si nous pouvons juger de l’esprit public par l’expre-sion simple et spontanée des sentiments de nos citoyens, nous vous attestons que l’immense majorité q Ta formé vos démets sur les suites de l’évasion du roi ne sera pas moindre dans toute l’étendue de l’Empire. « La société des amis de la Con-t tu ion à Rouen, en particulier, a unanimement applaudi à la prudence des mesures que vous avez pùses, et elle juge qu’elle n’existera que pour vivre ou mourir esclave des lois. (Vifs applaudissements.) Plusieurs membres : L’impression et l’insertion au procès-verbal. M. Boissy-d’Anglas. Je demande l’impression s: ulement. (L’Assemblée ordonne l’impression de cette adresse et décrète qu’il en sera fait mention honorable dans le procès-verbal.) M. le Président fait donner lecture par un de MM. les secrétaires d’une lettre et d’une adresse des officiers municipaux et des citoyens de la ville de Bayonne. Ils remercient l’Assemblée nationale du spectacle étonnant qu’elle a donné pour les despotes et les esclaves. « Le roi, disent-ils, chef suprême de la nation, dépositaire de l'exécution des lois qu’il a juré d’observer, le roi, conservateur de notre Constitution qu’il a juré de maintenir et de défendre* a abandonné furtivement les fonctions augustes qui lui éiaient confiées. (Murmures à droite.) « Vous avez frémi, Messieurs, d’un attentat aussi horrible, mais qui ne vous a point abattu ; il pouvait operer quelque effervescence, il pouvait favoriser les projets de quelques princes ambitieux et despotes; mais vous savez aussi qu’une nation qui est unie par le lien indissoluble de la fraternité ne souffre pas que le despotisme porte encore sur nous sa fureur meurtrière. « Vous avez continué vos travaux sans relâche, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 juillet 1791. j 397 et vous avez ordonné que le roi, qu’on voulait rendre traître et parjure, fût rendu à la nation ; vous avez ordonné que tous les moyens seront mis en usage pour faire connaître ceux qui l’ont séduit et qui méditaient sur sa tête les plus noirs des forfaits : Vous les connaîtrez et vous les dénoncerez à la nation entière. « Nous vous seconderons dans votre pénible, mais honorable carrière ; nous faisons de nouveau le serment pur et sincère de maintenir de tout noire pouvoir vos salutaires décrets et nous jurons, sur tout ce qu’il y a de plus sacré, de défendre à jamais notre liberté et de plutôt mourir que de la sacrifier. « Fait à Bayonne, dans la maison commune, le 7 juillet 1791 . « Suivent dix pages de signatures. » (L’Assemblée décrète qu’il sera fait une mention honorable de cette adresse dans son procès-verbal.) M. JMîcIielon. J’ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée que le 23e régiment d’infanterie, en garnison à Moulins, a prêté le sera eut civique, le jour anniversaire de la fédération : Tous les officiers l’ont prêté ausri bien que les soldats. Leur empressement et leur zèle à le faire doivent être regardés comme une preuve du patriotisme soutenu dont ce régiment est animé. M. Eecouteulx de Canteleu. Je vais donner lecture à l’Assemblée d’une lettre de M. Anne-lot, commissaire à la caisse de l’extraordinaire, relativement à la situation de la contribution patriotique. « Monsieur le Président, « J’ai l’honneur de vous adresser l’état de situation de la contribution patriotique dans tous les départements, au premier de ce mois. Je vous prie, Monsieur le Président, de le mettre sous les yeux de l’Assemblée nationale, et de lui faire remarquer que, si les opérations relatives à la confection des rôles, ne sont pas aussi complètes qu’cn pourrait le désirer, elles ont du moins acquis un certain degré d’avancem nt depuis les derniers tableaux présentés au mois de mars dernier. Le résultat du nombre des lôles mis en recouvrement était alors de 22,646 montant à la somme de 102,318,0831. 4 s. 8 d. et aujourd’hui le nombre des rôles est de 28,273, produisant une somme de 120,397,562 1. 19 s. 7 d. Sur cette somme, l’Assemblée verra qu’il a été recouvré, tant par les anciens receveurs particuliers des finances, que par les receveurs de district, jusqu’au premier de ce mois, 44,236,574 1. 16 s. 11 d. Il résulte enfin, Monsieur le Président, de l’état de situation que j’ai l’honneur de vous adresser, qu’il reste encore 14,094 rôles à vérilier. « L’Assemblée ne manquera pas sûrement de remarquer que ce nombre est applicable plus particulièrement à quelques départements restés en blanc dans l’état; parce qu’ils n’ont encore fourni aucun bordereau, ou parce qu’ils m’en ont adressé, dont il m’a été impossible de tirer aucun résultat exact; mais je me fais un devoir de vous prévenir et d’instruire l’Assemblée, que le retard où se trouvent ces départements est uniquement occasionné par celui que les municipalités apportent à se mettre en règle, et que la correspondance des directoires prouve qu’ils emploient tous leurs efforts pour accélérer, autant qu’il peut dépendre d’eux, la confection des rôles, et qu'ils exercent la surveillance la plus active sur les recouvrements. « Voici le tableau ; je prie l’Assemblée de le faire mettre sous cadre et de l’exposer dans l’Assemblée. « Je suis, etc... « Signé : Amelot. » M. le Président fait donner lecture d’une lettre du sieur G.-L. Durand , négociant d'Uzerches, demeurant à Courbevoie , près Paris. Cette lettre est ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Ne pouvant, à cause de mon âge, voler à la frontière, permettez que je dépose entre vos mains 200 livres que je joins à la présente en un assignat et l’obligation que je contracte de payer pareille somme chaque année pour être consacrée au service des gardes nationales, tout le temps qu’elles seront employées à repousser les ennemis qui seront assez témérairts pour attaquer l'Empire français. « Je suis, etc... « Signé : Durand, négociant au département de la Corrèze, demeurant à Courbevoie. » (L’Assemblée agrée cet hommage et décide qu’il en sera fait mention dans le procès-verbal.) M. de Cernon, au nom du comité des finances, présente un projet de decret sur un versement à faire à la trésorerie , par la caisse de V extraordinaire, en remplacement de l’excédent de la dépense sur la recette faite pendant le mois de mai dernier. Ce projet de décret est conçu dans les termes suivants : « L’Assemblée décrète que la caisse de l’extraordinaire versera à la trésorerie la somme de 5,632,958 livres, en remplacement de pareille somme par elle acquittée dans le mois de mai dernier, pour les dépenses particulières à l’année 1791. ~ (Ce décret est adopté.) M. de Cevnoi», au nom du comité des finances , présente un projet de décret sur l’échange des assignats de 5 livres contre la petite monnaie dans la ville de Paris. M. Eonnery s’élève contre l’article 2 de ce projet, qui autorise les marchands détailleurs, tels que les boulangers, les marchands de vins et autres, à se pourvoir de mandats de 100 livres 1 our en obtenir pareillement l’échange et de la même manière que les chefs d’ateliers de manufactures ; il observe que cette disposition produirait uu effet contraire à celui qu’on pourrait espérer. M. de Cernon, rapporteur, ? »te le retranchement de cet article. En conséquence, le projet de cret est mis aux voix dans les termes suivants : <i L’Assemblée nationale décrète : Art. tef. « Le département de Paris désignera une caisse dans laquelle toute personne sera admise à échanger des assignats de 5 livres contre de la menue monnaie, sans cependant qu’il puisse être échangé par jour plus d’un billet à la même personne. Art. 2. « Les chefs d’ateliers de manufactures pour-