202 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE la liberté que les malheurs des tems luy avoient fait perdre, il demande que ces effets à figure et emblèmes, objets de la hayne des Français, soient confisqués au proffit de la république, que le représentant du peuple Brival en mission dans ce département auquel ils seront remis par le secrétaire greffier du comité, soit invité d’en faire hommage à la Convention nationale qui s’empressera sans doutte d’en ordonner l’envoi à la monnoye. Touttes ces propositions ayant été adoptées, le comité a arrêté que les effets d’argenterie précités seront remis par le citoyen secrétaire greffier du comité, au citoyen Brival représentant du peuple en mission à Orléans. Le comité invite le représentant du peuple à en faire hommage à la Convention nationale. Ch. Renaut, président, et dix autres signatures. 21 La société populaire de la commune de Thin-le-Moutier, district de Libre-Ville [Charleville], département des Ardennes, félicite la Convention nationale sur ses infatigables travaux. Cette société se glorifie de ce qu’il n’y a eu jusqu’à présent personne de suspect dans la commune de Thin, et de ce qu’aucun individu n’y a été mis en arrestation : elle annonce qu’elle a déjà fait don de quantité de chemises, guêtres et autres effets à l’usage des défenseurs de la patrie; qu’elle vient d’expédier quatre cents fagots, bois de bourdenne : plus, trois cents livres de salpêtre, et qu’elle s’occupe journellement à faire des cendres pour de la potasse. Elle ajoute à ces dons une somme de cinq cents quatre-vingt-huit livres, pour les défenseurs de la patrie qui auront le mieux mérité d’elle; elle demande que la ci-devant église du lieu soit définitivement consacrée aux séances de la société, et à l’assemblée des citoyens pour entendre la lecture des lois ; et à être autorisée à changer le cimetière qui se trouve dans le centre de la commune et entouré de maisons, en prenant pour cet objet un terrain communal situé hors la commune. Mention honorable, et renvoi des demandes au comité des Finances, section des domaines (42). 22 Une adresse du citoyen Gloppe, pour et au nom de la citoyenne Chateignier, tendante à obtenir un secours, est renvoyée (42) P.-V., XLVI, 209-210. au comité des Secours, pour en faire un prompt rapport (43). 23 Le citoyen Delorme fait hommage à la Convention nationale d’une gravure représentant le triomphe de l’immortel auteur du contrat social. Mention honorable, et renvoi au comité d’instruction publique (44). 24 La citoyenne Agnès-Josephine Cousin, veuve de Joseph Leclair, lieutenant des canonniers soldés de Landrecies, tué le 10 floréal dernier à sa batterie, sur le rempart, en défendant la place, vient réclamer la pension et le secours provisoire auxquels elle a droit de prétendre pour elle et ses enfans. Renvoyé au comité des Finances, pour la pension, et à celui des Secours, pour faire demain un rapport sur le secours provisoire à accorder (45). 25 Un membre du comité des Décrets fait des observations sur celui rendu le 7 vendémiaire, concernant le représentant du peuple Marey, qui avoit été porté sur la liste des émigrés, par les administrateurs de la Côte-d’Or; il propose une nouvelle rédaction du décret, et elle est adoptée en ces termes : La Convention nationale décrète que le nom du citoyen Marey, l’un de ses membres, député par le département de la Côte-d’Or, sera rayé de la liste des émigrés, imprimée, distribuée, ainsi que de toutes autres. Le présent décret sera inséré à la suite de ladite liste (46). 26 Et, sur la motion d’un membre, la Convention nationale renvoie au comité de Législation l’examen de la conduite des ad-(43) P.-V., XLVI, 210. (44) P.-V., XLVI, 210. (45) P.-V., XLVI, 210. (46) P.-V., XLVI, 210-211. Décret attribué à Monnel par C* II 21, p. 4. J. Paris, n° 11. SÉANCE DU 10 VENDÉMIAIRE AN III (1er OCTOBRE 1794) - N08 27-32 203 ministrateurs qui ont envoyé cette liste, pour lui en faire un rapport dans le plus bref délai (47). 27 Un secrétaire fait lecture du procès-verbal de la séance du 7 vendémiaire; la rédaction est mise aux voix et adoptée (48). 28 Il est pareillement fait lecture du procès-verbal de la séance du premier vendémiaire matin. La rédaction est mise aux voix et adoptée (49). 29 Cette lecture est suivie de celle du procès-verbal du premier vendémiaire, séance du soir. La rédaction est mise aux voix et adoptée (50). 30 Un membre, au nom du comité de Législation, fait un rapport sur le citoyen Gontaut, dont le nom avoit été placé sur la liste des émigrés par les administrateurs du département de Saône-et-Loire; il propose, et la Convention adopte le projet de décret (51). Un membre au nom du comité de Législation fait un rapport sur la pétition du citoyen Gontot, âgé de 86 ans, aveugle depuis 7 ans et porté sur les listes des émigrés dans le département de Saône-et-Loire, où il a des propriétés. Le citoyen Gontot avoit retardé à faire ses déclarations dans le temps prescrit par la loi, mais dit le rapporteur, le citoyen Gontot ne pou-voit connoître ces loix, et il a pu être trompé; cependant il est pourvu d’un certificat de résidence en forme de la section du Mont-Blanc, où il réside depuis 16 ans. Le rapporteur termine par demander que le citoyen Gontot soit rayé de la liste des émigrés, et que le séquestre mis sur ses biens soit levé (52). (47) P.V., XLVI, 211. J. Paris, n° 11. (48) P.V., XLVI, 211. (49) P.V., XLVI, 211. (50) P.V., XLVI, 211. (51) P.V., XLVI, 211. (52) J. Fr., n° 736; M. U., XLIV, 153-154. 31 Un membre demande la suspension du décret qui vient d’être rendu sur le citoyen Gontaut; il conclut à l’impression du rapport et à l’ajournement, pour que la Convention nationale puisse prononcer en connoissance de cause. La motion est mise aux voix et adoptée en ces termes : Sur la motion d’un membre, la Convention nationale suspend l’exécution du décret par elle rendu en cette séance, en faveur du citoyen Gontaut; ordonne l’impression du rapport à elle fait par le comité de Législation, et ajourne la discussion à trois jours après l’impression (53). Du Roy observe que ce Gontot est Gontot duc de Biron. Il demande l’ajournement de ce projet, avec l’impression et la discussion trois jours après la distribution (54). 32 Un membre [Le COINTRE de Versailles] convertit en motion la pétition des citoyens composant la société séante à la salle électorale, tendante à ce que cette salle qui leur a été retirée, leur soit restituée, vu qu’elle n’est point utile à la République, et, qu’à cet effet, le rapport que la Convention nationale avoit ordonné lui soit fait. La Convention nationale décrète que le comité de l’Aliénation des domaines nationaux, à qui cette affaire a déjà été renvoyée, en fera le rapport sous trois jours, pour tout délai (55). Sur la pétition des citoyens composant la société séante à la salle électorale tendante à ce que cette salle qui leur a été retirée, leur soit restituée, vu qu’elle n’est point utile à la République, qu’à cet effet le rapport que la Convention nationale avoit ordonné ait lieu. Cette pétition convertie en motion par un membre, la Convention nationale décrète que le comité d’Aliénation des domaines nationaux à qui cette affaire a déjà été renvoyée, en fera le rapport sous trois jours pour tout delay (56). (53) P.V., XLVI, 212. C 320, pl. 1330, p. 2, minute de la main de Du Roy. Décret non mentionné par C* II 21, p. 4. Ann. R. F., n 11; J. Fr., n' 736; Mess. Soir., n 774; M. U., XLIV, 153-154. (54) J. Fr., n” 736. (55) P.-V., XLVI, 212. F. de la Républ., n 11; Mess. Soir, n° 774. (56) C 320, pl. 1330, p. 3, minute de la main de Le Cointre. Décret non mentionné par C* II 21, p. 4. J. Fr., n° 737.