725 [Étals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] cer tous les droits susceptibles d’abus. Quel avantage n’en résulterait-il pas pour le contribuable, qui se trouve souvent en contravention, sans s’en douter, et qui serait par là délivré des visites journalières de commis, qui troublent autant la tranquillité domestique qu’elles sont contraires à la liberté raisonnable à laquelle tout citoyen a des droits sacrés. CORVÉE. La déclaration du Roi, du 27 juin 1787, qui ordonne la suppression des corvées en nature et fait payer en argent les travaux, excite de nouveau la reconnaissance des habitants de Montfermeil envers Sa Majesté. L’impôt pour la corvée est bien préférable à la corvée en nature. Mais sur qui frappe cet impôt? Sur la partie la moins riche de l’Etat, et qui use moins les grandes routes. Les privilégiés en sont exempts parce que les impôts ne portent que sur les taillables. Il serait juste que tout le monde le supportât indistinctement. Chacun doit contribuer à l’entretien, en proportion de l’utilité, de l’agrément qu’il peut en retirer, et de l’usage qu’il en fait. Ce qui devrait déterminer, ainsi que cela se pratique en Angleterre, dans la Flandre autrichienne et dans les Pays-Bas, à l’établissement des péages qui, entre autres avantages de justice, aurait celui de faire supporter une partie de ces impositions par les voyageurs étrangers. LOIS CIVILES. L’obscurité et la grande quantité de lois et de coutumes, sont des raisons de ruine pour ceux qui ont le malheur d’avoir un procès. Des lois générales pour tout le royaume, claires, précises, peu d’écritures et procureurs, un prompt jugement et un tarif de frais connu de tout le monde, empêcheraient une inlinité de familles de se ruiner. Les différents degrés de juridiction sont un autre inconvénient, principalement pour les habitants de la campagne. Les frais qu’ils occasionnent absorbent presque toujours, et au delà, le fonds de la matière mise en discussion, à quoi il faut ajouter les longueurs qui en résultent, ainsi que lès dépenses qu’entraîne un déplacement toujours coûteux et la perte d’un temps précieux pour un cultivateur. Ne pourrait-on pas remédier à cet inconvénient, en augmentant les attributions des bailliages, et réservant aux cours supérieures la décision définitive des grandes et importantes affaires? Les municipalités des campagnes ne pourraient-elles pas servir, non pas à juger, mais à arranger des affaires, et ne serait-il pas possible qu’aucune affaire ne pùt être portée à un tribunal quelconque, sans qu’auparavant elle eût été proposée à rassemblée, municipale pour l’arranger? En effet, presque tous les procès de campagne portent sur une anticipation de terrain ou autres objets relatifs, que personne ne peut mieux connaître que les habitants du lieu. Combien on éviterait, par ce moyen, de procès! Les propriétaires et les habitants de Montfermeil recommandent à leurs députés d’insister sur les objets mentionnés au présent cahier; le plus parfait accord, tant avec les députés du tiers-état qu’avec ceux des deux autres ordres, afin qu’en mettant tout intérêt particulier à part, tous puissent concourir d’un même cœur au bien de la patrie et au service du Roi. Fait et arrêté à l’assemblée communale et générale des propriétaires et habitants de Montfermeil, convoquée en la manière accoutumée, au son de la cloche, le 13 avril 1789. Et ont, tous lesdits habitants de Montfermeil, qui ont su signer, signé avec nous le présent cahier. Ainsi signé : l’abbé de Riencourt, curé de Monl-fermeil; Jean Rebricaut, syndic; Joseph Fourmez ; Jean-Baptiste Pinot ; Petitquerin ; Jean-Pierre Quentin; François Bessy; François-Alexandre Doué, greffier de la municipalité; Jean-Baptiste Tauson ; Charles Rebricart ; Jean Duval, marguil-lier; Nicolas Fournier; Pierre-Paul Royer; Rebo-court; Pâteux; Louis Hannoye; Jean-Baptiste Barbé; Denis Duval; Michel Cornu; Denis Barbé; Donet ; Joseph Ledouble ; Michel Septier ; Thomas Duval ; Charles Fournier; Milon; Jean Donet; Guillemet; Denis Moreau. Comme je n’étais pas présent à l’assemblée où le présent cahier a été rédigé par les habitants de Montfermeil, j’accepte, par ces présentes, la remise qui -m’en a été faite, suivant ce qui a été arrêté dans ladite assemblée, pour le porter à celle qui doit se tenir par-devant M. le prévôt de Paris, le 18 du présent mois. A Montfermeil, le 15 avril 1789. Signé Hoquart, marquis de Montfermeil. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances des habitants composant le tiers-état de la paroisse de Montgé , tant cultivateurs que vignerons (1). En 1772, nous avons eu le malheur d’essuyer la grêle; en 1785, 1786 et 1787, nous avons eu celui des blés noirs, au point qu’à peine le pain était mangeable ; enfin, pour comble de malheur, le 13 juillet, nous avons encore été frappés de cette grêle désastreuse qui a enlevé au cultivateur sa récolte, tant en blé qu’en avoines et autres denrées, et au vigneron, celle de son vin, et fracassé les bois de leurs vignes, au point d’être deux ans sans récolte. D’après des malheurs si marqués et si multipliés par le fléau de la grêle, qui ne doit pas retomber sur le cultivateur seul, et auquel nous croyons que les propriétaires doivent prendre part, nous espérons, Messieurs, sur vos suffrages pour nous autoriser à ne payer à nos propriétaires que la moitié de la redevance, et intercéder, afin qu’ils nous fassent, pour cette année, la remise des tailles, capitations et corvées auxquelles il leur a plu de nous taxer. Notre pays est environné de toutes parts de bois qui renferment beaucoup de lapins qui ravagent jusqu’aux légumes dans les vignes et dans les jardins des particuliers. Il y a aussi beaucoup de grandes bêtes qui ravagent les blés, avoines, vignes, et vont jusqu’à pelurer les arbres fruitiers, qui bientôt après meurent. En conséquence de tous ces délits, nous demandons la suppression des capitaineries qui en sont les sources, des garennes qui sont éparses dans les campagnes pour réfugier, telles que lapins, lièvres, perdrix et le faisan, qui sont quatre animaux capables, par leur multiplication, d’amener la famine dans une province. Ce même pays est encore impraticable à cause (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 726 [États gén. 1789. Cahiers.] [Paris hors les murs.] de ses mauvais chemins, et il n’a aucun débouché pour conduire les denrées sur les marchés, ce qui nous fait demander, d’abord, que la principale rue du village soit pavée; secondement, un embranchement de pavé pour parvenir à Juilly où est la grande route, qui est environ à la distance de trois quarts de lieue, le tout à l’aide de l’argent des corvées, de l’habillement des miliciens" et des communes de ladite paroisse. Nous demandons la destruction des plantations faites sur les voiries par les seigneurs, qui non-seulement bouchent les passages, mais encore font un tort considérable aux cultivateurs par leur ombrage, et à l’Etat par le défaut de récolte dont elles sont cause. Nous demandons la supression des fermes en général, celles des cuirs et du tabac, parce que les employés y sont tellement multipliés que ces choses dont oh ne peut se passer sont iiors de prix; celle du sel, parce qu’il y a tant de privilégiés qui jouissent du franc-salé, que le peuple le paye au double de ce qu’il devrait le payer, et celle du vin, parce que le vigneron, après avoir travaillé la campagne entière dans ses vignes, fait les fraft de futaille et payé les impôts, n’a rien de reste, et que même il ne peut boire son vin sans payer un impôt qu’on appelle le trop bu. Nous demandons que la collecte des tailles, qui est répandue aujourd’hui dans beaucoup de villages très-éloignés, soit réunie, et que les biens payent, comme autrefois, taille dans l’endroit où ils sont situés. Nous demandons de simplifier aussi les frais de la finance, par la suppression de tous ces bureaux de tailles qui ne servent qu’à en altérer la masse, en nommant nous-mêmes des collecteurs dont la paroisse sera caution, qui, en les intéressant bien* moins que tous les receveurs, iront verser directement dans les trésors royaux par quartiers, au lieu de payer par mois les deniers de la collecte. Nous demandons la suppression de tous les volets de pigeons de ceux qui ne font pas valoir ou qui, en faisant valoir, n’ont pas 50 arpents de terre, parce que, sans encourir les mêmes pertes ou embarras de ceux qui exploitent, ils jouissent des mêmes avantages. Nous nous plaignons que la dîme est non-seu-lemeut à charge au cultivateur, mais encore à l’Etat, parce qu’elle lui enlève une partie du fruit de ses travaux, qu’elle le prive des engrais qu’on peut appeler l’âme de l’agriculture ; d’où il résulte un défaut de recettes qui influent sur l’Etat. Pourquoi que dans une paroisse, sans avoir de meilleures terres, ni mieux cultiver, cependant un cultivateur dépouille mieux que les autres? Cela vient sans doute de ce qu’il n’est pas privé, comme eux, d’une partie de sa récolte et qu’il la convertit en engrais. D’après cela, il serait donc plus avantageux pour l’Etat que tous les cultivateurs dépouillassent également bien. Nous nous plaignons qu’il y a beaucoup de curés qui font valoir leurs terres ou dîmes, quoiqu’ils jouissent de très-bonnes cures, en exerçant leurs privilèges, et par là, au lieu d’être les pères de leur paroisse, ils s’en rendent les tyrans en leur faisant porter le poids de toutes leurs tailles ; que souvent les dîmes appartiennent à des abbés ou religieux qui demeurent à trente lieues de l’endroit où ils sont les décimateurs, et que par là Je s pauvres des paroisses se trouvent privés des charités qu’ils pourraient faire, s’ils demeuraient sur les lieux et s’ils connaissaient lamisèredes gens. Nous nous plaignons encore d’une dîme qu’on appelle dîme de cours. Cette dîme est de peu de conséquence en apparence, en ce qu’elle ne se prend que sur des agneaux, cochons de lait et sur des volatiles et est encore ordinairement perçue par les curés. Cependant elle décourage les cultivateurs et fait tort à l’Etat. Quoi! après avoir nourri pendant six mois des agneaux d’un troupeau qui a payé dîme, avec les fourrages, qui ont également payé la dîme, il faut se les voir en-i lever prêts à tondre? N’est-ce pas payer trois ou quatre fois la dîme? De ce désagrément résulte le défaut d’élèves, qui influe sur l’Etat, en occasionnant la cherté de la viande. La suppression ou partage des landes et bruyères ont aussi beaucoup de part au défaut d’élèves et à la cherté de la viande. De ces prétendus avantages qu’arrive-t-il? Que le cultivateur ne peut pas assez nourrir de troupeaux pour donner à sa terre les engrais nécessaires, d’où il résulte un tort évident pour l’Etat. Nous demandons que tous les bois des propriétaires quelconques , nobles comme roturiers , soient assujettis à la taille ; que les moines ou nobles qui font valoir des terres et fermes la payent aussi. Que les privilèges' des maîtres de poste, sur une quantité de terre quelconque, soient anéantis, n’étant pas juste que le riche occupant les postes, les pauvres payent leur taille. Nous demandons que ces mêmes maîtres de poste ne puissent plus étendre leurs privilèges sur des propriétés vraies ou fausses, ni transporter, comme ci-devant, leurs privilèges, souvent à dix lieues des endroits où ils ont des postes, pour en venir dans les meilleurs terres de France. Nous demandons que les baux des gens de mainmorte aient leur entière exécution, comme les autres baux, parce que leur brièveté inattendue est souvent la cause de la ruine ou du délabrement de la fortune d’un père de famille ; que les pots-de-vin n’aient pas lieu, parce qu’ils retirent au cultivateur son aisance, sans laquelle il ne peut rien faire valoir. Nous nous plaignons de la brièveté des baux en général qui ne sont composés que de neuf ans. Ce temps n’est pas assez long pour que le fermier ose faire les frais de marne qui ne commencent à faire leur effet qu’au bout de cinq à six ans, et la crainte où il est de n’en pas jouir est cause qu’il ne fait pas à la terre le bien qu’il devrait, d’où il résulte un gros tort pour le cultivateur et pour l’Etat. Nous demandons que l’exemption de la milice, qui est une seconde taille pour le peuple, dont les soldats sont si peu nécessaires à l’Etat qu'on les vend quand ils veulent leurs congés. Nous demandons la suppression des justices subalternes, qui ne servent qu’à faire faire des frais inutiles à ceux qui plaident, où il ne se rend que trop souvent des jugements de faveur, après lesquels il faut avoir recours" aux justices supérieures. Il y a aujourd’hui une grande gêne dans le commerce, par rapport au banqueroutiers, qui semblent être autorisés, en admettant un endroit où ces voleurs publics se réfugient par avance, et par là se mettent à l’abri des poursuites de leurs créanciers. Cette retraite est cause de beaucoup de banqueroutes frauduleuses. Il serait à souhaiter que, dans toutes les paroisses, il y ait des ressources pour les pauvres; que chaque" seigneur les nourrisse, et que l’on ne voie pas aller’ mendier de village en village des gens usés par le travail, accablés sous le poids des années ou infirmes. Les seigneurs peuvent les trouver sur [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mars.] 727 eux, sans bourse délier, en sacrifiant à cet usage les droits de taxes et de ventes, et les droits utiles de leurs terres. On peut encore aujourd’hui trouver un infinité de ressources de finance dans les bénéfices simples, dont il ne reste plus aujourd’hui que les revenus, la plupart des chapelles étant abolies; sur les abbayes dont les revenus sont considérables et sans charge; sur le parc, en un mot, sur le luxe en général. Fait, clos et arrêté en l’assemblée générale des habitants de ladite paroisse de Montgé, le 14 avril 1789. Et ont lesdits habitants qui ont su le faire, signé avec nous le présent cahier. Ainsi signé : Boucher; Philippe de Colasse, syndic; Etienne Cottèle; Desprès ; Faron ; Dupuis ; Philippe Premet ; Philippe Daguet; Hebuteruc; Godefroy ; Philippe Chevanne ; Jean-Pierre Ta-vernier; Antoine; Louis; Oudisse ; Faron ; Dupuis aîné, Jacques-Gilbert Boucher ; Le Main. CAHIER De plaintes * doléances , remontrances et vœux des habitants propriétaires de la paroisse de Mont-geron (1). Animés des mêmes sentiments qu’ont manifestés toutes les provinces, villes, bourgs et communautés du royaume, les habitants propriétaires de Montgeron déclarent, d’un commun accord, qu’ils regardent la dette de l’Etat comme leur propre dette. Ils obligent donc les représentants députés aux Etats généraux à proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut accélérer l’acquit de la dette nationale. Témoins et victimes d’une multitude d’abus et de vexations en tous genres, ils les autorisent à. insister spécialement sur ce qui peut concourir à l’établissement d’une bonne constitution, à la prospérité générale du royaume, à la gloire de l’auguste monarque qui les gouverne, le meilleur et le plus tendre de tous les pères. Voici, enfin, les différentes instructions dont ils leur font un devoir de ne pas s’écarter : Art. 1er. La liberté de publier les opinions faisant la partie essentielle de la liberté individuelle , puisque l’homme ne peut être libre quand sa pensée est esclave, la liberté de la presse sera accordée indéfiniment, sauf les réserves qui pourront être faites par les Etats généraux. Art. 2. Tout droit de propriété sera inviolable, et nul ne peut en être privé, même à raison de l’intérêt public, qu’il n’en soit dédommagé au plus haut prix et sans délai. Art. 3. Nul impôt ne sera légal et ne pourra être perçu, qu’autant qu’il aura été consenti par la nation, dans l’assemblée des Etats généraux, et lesdits Etats ne pourront les consentir que pour un temps limité et jusqu’à la prochaine tenue des Etats généraux, en sorte que cette prochaine tenue venant à manquer tout impôt cesserait. Art. 4. Le retour périodique des Etats généraux sera fixé à un terme court, tout au plus de cinq ans, et dans le cas d’un changement de règne ou celui d’une régence, ou de quelques grands événements qui en solliciteraient la tenue, ils seront assemblés extraordinairement dans un délai de six semaines ou deux mois. On ne négligera aucun (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. moyen propre à assurer l’exécution de ce qui sera réglé à cet égard. Art. 5. Dans les Etats généraux on comptera les suffrages par tête et non par ordre. Art. G. Les ministres seront comptables aux Etats généraux de l’emploi des fonds qui leur seront confiés, et responsables auxdits Etats de leur conduite, en tout ce qui sera relatif aux lois du royaume. Art. 7. L’impôt ne sera consenti qu’après avoir reconnu l’étendue de la dette nationale, et après avoir vérifié et réglé les dettes de l’Ktat. Art. 8. Les députés aux Etats généraux sont invités à ne prendre aucune délibération sur les affaires du royaume, qu’après que les lois constitutives de l'Etat auront été fixées; l’impôt de même ne sera consenti qu’après cette opération. Art. 9. Que tout sujet du Roi , sans aucune exception, contribue au bien de l’Etat, en proportion du nombre et de la valeur de ses propriétés ; qu’aucune terre n’en soit exempte, u’elles soient toutes partagées en trois classes. ne les châteaux, maisons de plaisance, parcs, jardins d’agrément et terres fertiles en froment soient dans la première classe; que les terres à seigle, avoine, orge, telles que celles de la paroisse de Montgeron, soient dans la seconde; que celles qui confinent aux forêts, ou qui sont en friche, soient dans la troisième, ou milles si les capitaineries subsistent encore. Art. 10. Que tous les objets de luxe, comme carosses,wiskis, chevaux, laquais de parade soient soumis à un impôt proportionnel, et que le produit de cet impôt soit affecté à la réparation des chemins, ponts et chaussées, à la décharge des pauvres cultivateurs. Art. 11. Que suivant l’axiome : Qui sentit com-modum sentiat et incommodum, il n’y ait plus d’exception ni d’affranchissement pour le logement des gens de guerre, mais que tous, sans distinction, ecclésiastiques, nobles et roturiers aient à supporter cette charge commune. Art. 12. Qu’il y ait une taxe fixe et déterminée levée sur chaque cheminée de bourgeois et des grandes maisons des villes. C’est un moyen de fournir de l’argent à l’Etgt et d’arrêter les consommations excessives qur'dé-garnissentnos forêts et contribuent, par là même, à augmenter de beaucoup le prix des bois. Art. 13. La plus grande partie des riches citoyens ayant toute leur fortune dans leur portefeuille, on demande la réforme de l’agiotage ; en conséquence, qu’on lève sur toutes les actions, soit delà caisse d’escompte, soit de la Compagnie des Indes, un droit de timbre capable d’arrêter les progrès de ce cruel fléau qui soustrait tant de fortunes à la loi générale de l’impôt. Art. 14. Si la gabelle subsiste encore, qu’il n’v ait plus d’exemptions pour qui que ce soit. Art. 15. Que les capitaineries des chasses, si funestes aux cultivateurs, et qui, tant de fois, ont causé la ruine et la perte entière des fermiers et des laboureurs, soient entièrement supprimées; ou si la suppression totale ne peut avoir lieu, que tout propriétaire ait droit de planter ou d’arracher des arbres, des épines et des haies dans ses terres, d’y faire paître ses troupeaux, de nettoyer ses grains, de faire faucher et couper toutes ses récoltes, toutes les fois et quand il lejugera convenable, sans être forcé d’aller solliciter une permission auprès des gardes-chasse qui sont les tyrans des campagnes. Art. 16. Qu’on détruise toutes les remises, qui