f Assetttbtéô n&ttobftte.] ARCHIVÉS PARL BM ENTAfRES. fSS octobre 119».) 761 au greffe du conseil, dont le dépôt n’est plue assuré; que, d’ailleurs, l’état d’anarchie, où des factieux ont plongé la France, il est superflu de désigner des victimes à des forcenés toujours prêts à commettre des crimes et des forfaits, qu’il est sage de leur épargner ; lesdits officiers soussignés ne donnent point à leurs noms la même publicité qu’à leur présente protestation, mais ils en dressent une double minute, qu’ils déposeront en deux dépôts publics, l’un en France, et l’autre en Allemagne, pour leur servir et valoir, le cas échéant, ce que de raison. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. MERLIN-Séance du vendredi 22 octobre 1790 (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. Durand de Alaillane, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin, 21 du courant. M. Bégouen, secrétaire , lit le procès-verbal de la séance d’hier au soir. Ces procès-verbaux sont adoptés. M. d’André remarque qu’il est plus de dix heures et que la salle est à peu près vide. Il demande que M. le Président, à deux heures, propose à l’Assemblée de ne commencer les séances qu’à midi, afin que les membres qui se piquent d’assiduité ne perdent pas leur temps jusqu’au moment où la salle se remplit. Un membre propose d’ordonner un appel nominal tous les jours à dix heures, afin de constater quels sont les membres qui négligent leurs devoirs. D'autres membres réclament l’ordre du jour sur ces propositions. L’ordre du jour est prononcé. M. de Cboiseul-Praslin ( ci-devant le comte) fait une motion pour que les colonels soient tenus de changer les cravates blanches des drapeaux et étendards des troupes de ligne pour en substituer d’autres aux couleurs nationales. Cette motion est décrétée et renvoyée au comité militaire pour les détails d’exécution. M. le Président dit qu’il a reçu un plan d’éducation publique pour en faire hommage à l’Assemblée nationale, par MM. Guéroult l’aîné, professeur d’éloquence au collège d’Harcourt; Guéroult le jeune, professeur d’éloquence au collège des Grassins, et Champagne, professeur de seconde au collège de Louis-le-Grand; ce plan est renvoyé par l’Assemblée au comité de Constitution. M. de Cussy. Votre comité des monnaies m’a (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. chargé de vous annoncer qu’après s’être entouré des lumières des artistes, il s’est déterminé à vous proposer incessamment des bases générales sur la partie monétaire, afin de parvenir au plan de fabrication de monnaie qui doit ramener la circulation. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une adresse d’un district du département du Mont-Jura. Les administrateurs et fonctionnaires publics de ce district annoncent qu’ils se restreignent aux deux tiers du traitement qui leur a été accordé par l’Assemblée. Les fonctionnaires publics du district de Bous-sac, département de la Creuse, déclarent qu’ils se restreignent à la moitié de leur salaire. L’Assemblée décide qu’il sera fait mention au procès-verbal de ces actes de patriotisme. M. Chasset, membre du comité ecclésiastique, sur les rapports duquel l’Assemblée nationale a déjà décrété la série d’articles concernant l’administration des biens nationaux et autres objets accessoires, a proposé à l’Assemblée la lecture des mêmes articles ainsi décrétés, dans la forme d’une rédaction plus exacte ou régulière, laquelle cependant, sans toucher au sens ni à la disposition substantielle des mêmes articles, avait besoin d’être approuvée par l’Assemblée ; mais, cette matière ayant été discutée et décrétée dans les séances du soir, divers membres ont opiné à renvoyer cette lecture à une pareille séance, et, en conséquence, l’Assemblée l’a renvoyée à la séance de demain samedi au soir, 23 du courant. M. le Président. L’ordre du jour est la discussion du projet de décret présenté par le comité de l'imposition sur la contribution personnelle. M. Defermon, rapporteur , donne lecture des articles 1 et 2, qui, après quelques observations, sont adoptés ainsi qu’il suit : Art. 1er. « 11 sera établi, à compter du 1èr janvier 1791, une contribution personnelle dont la somme sera déterminée chaque année. » Art. 2. « Une partie de cette contribution sera commune à tous les habitants du royaume, de quelque nature que soient leurs revenus; mais l’autre sera levée à raison des salaires publics privés, et des revenus d’industrie et de fonds mobiliers. » M. Defermon, rapporteur , lit l’article 3. « Art. 3. La partie de celte contribution, commune à tous les habitants, aura pour base de répartition la qualité de citoyen actif, la valeur annuelle de l’habitation fixée suivant le prix du bail ou l’estimation qui sera faite, les domestiques mâles, les chevaux de selle et de carrosse ou cabriolet dans les villes. » M. Ramel-Nogaret. La contribution personnelle est la plus difficile à répartir. Les bases que propose le comité me paraissent absolument inégales et prêteraient à l’arbitraire. Tel particulier est fort riche qui n’a qu’un chétif logement, et tel autre, qui n’a qu’un revenu très modique, en a un considérable. Je pease que la coutribu-