[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 avril 1790.] 87 ris. On savait combien de temps j’ai affronté la mort qui assiégeait ma porte jour et nuit. On savait qu’elle ne m’avait pas fait pâlir au faubourg Saint-Antoine. On savait avec quel abandon je m’y étais dévoué, lorsque, le 31 octobre, à neuf heures du soir, seul à l’Hotel-de-Ville, je signais l’ordre de repousser par la force les séditieux qui attaquaient le magasin de Saint-Martin; ordre qui préserva du pillage environ trois mille sacs de farine, et qui conservant l’unique ressource du privilège de la halle pendant les trois jours suivants, sauva Paris d’uhe disette de trois jours, et l’Assemblée nationale et la France des malheurs incalculables de la sédition, suite nécessaire de la famine. On croyait alors à mon courage, à ma probité, et, par une conséquence de faveur, même à mes talents. Le ministre crut devoir me défendre de quitter. Il m’assura qu’il rendrait la décision du roi pour me faire rem-ourser, par la chose publique, ce que je serais forcé de dépenser pour elle. « Je n’ai donc point reçu de gratification, mais le remboursement d’une dette sacrée, que l’honneur m’ordonnait d’accepter. J’aurais cru me rendre coupable en refusant cette bonté du roi. « On m’a réduit à me justifier sur un fait que le plus simple éclaircissement devait ramener à sa juste valeur; je crois y avoir réussi à vos yeux, Messieurs, et j’ose vous prier d’oublier les titres flatteurs dont mes concitoyens m’honoraient il y a quelque temps, mais de vous rappeler que ma réputation est ma seule propriété, et je la mets sous la protection de votre justice. Elle m’est garantie par la générosité des membres de votre auguste Assemblée qui ont bien voulu la défendre. » M. le Président donne connaissance à l’Assemblée, d’un projet pour procurer à la ville de Paris l’eau la plus limpide, présenté par M. de Villiers, auteur de la découverte d’une nouvelle horlogerie ; l’Assemblée renvoi l'examen de ce projet au comité de commerce et d’agriculture. M. le Président dit ensuite qu’il aprésenté hier à Pacceptation et à la sanction du roi différents décrets, et que Sa Majesté l'a assuré qu’elle prendrait ces décrets en considération. DÉCRETS A PRÉSENTER A LA SANCTION DU ROI. Du 3 avril. 1° Décret qui déclare libre, pour tous les Français, le commerce de l’Inde au delà du cap de Bonne-Espérance. Du 14 avril. 2° Décret qui confie aux administrations de département et de district, l’administration des biens déclarés à la disposition de la nation. Déclare, qu’à compter du ltr janvier 1790, le traitement des ecclésiastiques sera payé en argent ; laisse néanmoins aux curés l’administration provisoire des fonds territoriaux attachés à leurs bénéfices. Supprime, à compter du 1er janvier 1791, la perception des dîmes de toute espèce, abolies par un précédent décret, sauf à indemnité, sur le trésor public, pouf les dîmes inféodées; enjoint cependant aux redevables d’acquitter la présente année. Déclare que, dans l’état des dépenses publiques de chaque année, il sera porté une somme suffisante pour fournir aux frais du culte de la religion catholique, apostolique et romaine, à l’entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres et aux pensions des ecclésiastiques. Du 15 avril. 3® Décret qui autorise les électeurs du département de l’Aisne, assemblés à Ghauny, etc., à élire les membres qui composeront le corps administratif du département. Du 16 avril. 4° Déeret qui met de nouveau sous la Sauvegarde de la loi les juifs de tout le royaume. Dudit jour , 5° Décret qui autorise les officiers municipaux de la ville de Verfeil à un emprunt de 2, 000 livres avec intérêts, destinées à des ateliers de charité. Dudit jour. 6° Décret qui autorise la municipalité de Pou-langi à un emprunt de 7,000 livres remboursables sur le prix de portion du quart de réserve des bois; pour ladite somme être employée, moitié, tant au soulagement des pauvres, qu’à terminer un procès, et l’autre moitié, répartie entre tous les habitants. Dudit jour. 7° Décret qui autorise les officiers municipaux de la ville de Saint-Dié, en Lorraine, à percevoir, par provision, 15,500 livres sur le prix de la vente de ses bois communaux; enjoint aux receveurs généraux des domaines de verser ladite somme dans la caisse de la recette de Saint-Dié. Dudit jour. 8° Décret qui déclare les dettes du clergé réputées nationales, et en charge le Trésor public ; Affranchit de toute hypothèque de la dette légale du clergé, les biens ecclésiastiques qui seront vendus; Déclare que les assignats, créés par décrets des 17 et 21 décembre 1789, auront cours de monnaie, entre toutes personnes, partout le royaume. M. "Vernier, membre du comité des finances , présente, au nom de ce comité, un projet de décret sur une demande formée par la ville de Pont-à-Mousson; ce décret est adopté ainsi qu’il suit: « L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, et vu la délibération prise en l’Assemblée extraordinaire du conseil général de la commune delà ville et cité de Pont-à-Mous-son, autorise les officiers municipaux de ladite