SÉANCE DU 22 VENDÉMIAIRE AN III (13 OCTOBRE 1794) - N° 70 125 7°. Tout ceux qui, ayant eu charge de deniers ou effets publics, n’en ont rendu aucun compte. 8°. Et enfin tous ceux que l’opinion poursuit et dénonce comme dilapidateurs d’effets ou deniers nationaux, comme déprédateurs de la fortune publique, comme fournisseurs infidèles, tortionnaires et exacteurs, comme s’étant appropriés ou étant nantis d’objets appartenans à la République, ou enfin comme receleurs, faussaires ou complices des prévenus de ces délits. Art. II. - Le comité de Sûreté générale fera traduire dans le mois de la dénonciation, au tribunal révolutionnaire tous ceux qui devront l’être; les moins coupables seront détenus jusqu’à la paix. Art. III. - L’insertion du présent décret au bulletin tiendra lieu de promulgation. La Convention nationale renvoie ces propositions à ses trois comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, chargés de lui en faire un prompt rapport (148). Citoyens, Jean De Bry, Belin, Duval (de l'Aube), Martinel (de la Drôme), Poisson, Roussel, Suppléans Meynard. Résultat du dépouillement des scrutins pour le complément du comité des Pétitions, correspondance et dépêches. Citoyens, Blanc (de la Marne), Roussel, Garnier (de l’Aube), Izoard, Le Blanc Vardon (des Bouches-(du Calvados), du-Rhône), Poisson (de la Manche), Dumont (du Calvados), Mariette. Suppléans Engerran, Laurent (du Bas-Rhin), 70 Résultat du dépouillement des scrutins pour le complément des Inspecteurs du Palais-National. La séance a été levée à quatre heures (149). Signé, CAMBACÉRÈS, président ; PELET, A.P. LOZEAU, LAPORTE, ESCHASSERIAUX, jeune, BOISSY [d’ANGLAS], Pierre GUYOMAR, secrétaires (150). (148) P.-V., XLVII, 143-145. C 321, pl. 1334, p. 21, minute de la main de Barailon. Décret anonyme selon C*II 21, p. 10. Moniteur, XXII, 235-236; Bull., 26 vend, (suppl.); Ann. Patr., n“ 651; C. Eg., n* 786; J. Fr., n° 748; J. Perlet, n” 750; J. Paris, n" 23; J. Univ., n” 1783; M.U. XLIV, 351, 359; Rép., n’ 23. (149) P.-V., XLVII, 145. C 321, pl. 1334, p. 32. (150) P.-V., XLVII, 145.