424 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 septembre 1791.] tion ou l’usage des eaux ci-dessus énoncés, sont supprimées sans indemnité. Art. 3. Néanmoins, si lesdites redevances étaient établies conjointement et confusément sur des concessions d’eau et des terrains, bâtiments ou usines, elles subsisteront dans leur entier jusqu’au rachat. Art. 4. Toutes autres lois ou coutumes, dans toute l’étendue du royaume, sont entièrement abrogées. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Sèancedumercredi2�septembre\l%\,aumatin (1). La séance est ouverte à 9 heures du matin. M. de Phélines, au nom du comité militaire, annonce qu’il s’est glissé plusieurs erreurs dans la rédaction du décret sur la composition de l’armée rendu le 18 août 1790 (2) ; il donne lecture des articles à substituer aux articles erronés insérés dans le procès-verbal : ces articles sont l’article 1er, l’article 9, une partie de l’article 11 et les derniers mots de l’article 14. (Ces différents changements sont mis aux voix et adoptés.) En conséquence, le décret modifié est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 1er. « L’armée sera composée, à dater du 1er janvier 1791, tant en officiers qu’en soldats, de 110,590 hommes d’infanterie, et de 30,040 hommes de troupes à cheval, non compris l’artillerie et le génie, sur lesquels l’Assemblée nationale se réserve de statuer. « Le nombre des officiers généraux employés ne pourra pas excéder 94 : l’Assemblée nationale se réserve de statuer sur le nombre des adjudants, sur celui des aides de camp, et sur le nombre des commissaires des guerres qui doivent être mis en activité pendant l’année 1791. Art. 2. « Les troupes étrangères qui feront partie du nombre ci-dessus, et qui seront à la solde de la nation, ne pourront pas, sans un décret du Corps législatif, sanctionné par le roi, excéder celui de 26,000 hommes. Art. 3. « Le nombre d’individus de chaque grade, et dans chaque arme, sera déterminé ainsi qu’il est expliqué par l’état ci-annexé, sauf les changements que les circonstances pourraient exiger dans les différents corps de l’armée. Art. 4. « Le ministre proposera les changements qui (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. (2) Voir Archives parlementaires , tome XVIII, séance du 18 aoôt 1791, page 142. pourront avoir lieu dans l’armée, dans les notes particulières, qu’il adressera au Corps législatif. Art. 5. « Les appointements et solde seront fixés pour chaque grade, à compter du 1er janvier 1791, ainsi qu’il est dit à l’état ci-annexé. Art. 6. « Les régiments suisses et grisons conserveront jusqu’au renouvellement de leurs capitulations, les appointements et solde dont ils jouissent en vertu d’icelles. Art. 7. « Les officiers, sous-officiers et soldats qui, par l’effet de la nouvelle formation, éprouveraient une réduction sur leur traitement actuel, le conserveront jusqu’à ce qu’ils en obtiennent un équivalent; en attendant, ils seront payés du supplément sur des états particuliers, dans la forme prescrite par les ordonnances. Art. 8. « Les carabiniers seront rendus à leur institution primitive de grenadiers delà cavalerie*, en conséquence, ils se recruteront dans les troupes à cheval, ou des sujets ayant fait au moins un congé dans lesdites troupes, et ils jouiront d’un sol de haute paye, comme les grenadiers en jouissent dans l’infanterie. Art. 9. « Les appointements et solde réglés par l’article 5, seront payés, par le Trésor public, sur des revues, savoir : les appointements à raison de trente jours par mois, et la solde à raison du nombre de jours dont chaque mois est composé. Art. 10. « Indépendamment de la solde réglée par l’article 5 , il sera fourni à chaque soldat présent sous les drapeaux, ou détaché pour le service, conformément au décret du 24 juin, une ration de pain de munition du poids de 24 onces, laquelle ration fera partie de la solde de l’homme présent, sans que l’homme absent des drapeaux puisse y prétendre. Art. 11. « 11 sera fourni des rations de fourrage aux chevaux des officiers, suivant le détail ci-après, savoir : Infanterie. A chaque colonel de régiment, ou lieutenant-colonel commandant les bataillons d’infanterie légère ........ 2 rations. A chaque lieutenant-colonel ...... 1 — Cavalerie. A chaque colonel ................. 3 rations. A chaque lieutenant-colonel ou capitaine.... ........................ 2 — A chacun des autres officiers ..... 1 — Art. 12. « Les payemenls qui seront faits en vertu des articles précédents, ne devant avoir lieu qu’à [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [88 septembre 1191.] 425 l’effectif, il sera constaté tous les trois mois par des revues de commissaires des guerres, dans la forme qui sera prescrite par les ordonnances. Art. 13. « Pour subvenir aux dépenses de recrutement, rengagement, remonte, habillement, équipement, armement, frais de bureaux, il sera payé à chaque régiment une somme par homme au complet pour former la masse générale, suivant ce qui sera réglé dans un travail particulier. Art. 14. « Il sera également formé des masses pour subvenir aux dépenses des vivres, fourrages, hôpitaux et effets de campement, dont les fonds seront faits au département de la guerre, sur le pied du complet de l’armée ; toutes les masses ci-dessus indiquées, non compris celle de linge et chaussure, sont destinées au besoin collectif de tous les régiments; mais elles appartiennent à la nation ; en conséquence, nul individu n’a droit d’y prétendre. « Les corps rendront compte tous les ans au ministre de la guerre de la partie desdites masses, dont l’administration leur sera confiée, et le ministre rendra compte de la totalité desdites masses aux personnes qui en auront été chargées parle Corps législatif. Art. 15. « Les fonds destinés tant aux travaux de l’artillerie, qu’à ceux du génie pour l’année 1791, seront provisoirement fixés à 5,400,000 livres, dont la répartition sera faite par le ministre de la guerre. Art. 16. « Il y aura pareillement un fonds affecté pour les frais de bureau du ministre, frais d’impression des ordonnances, ceux des cour, -es et d’escortes, et autres frais relatifs aux procédures et jugements militaires; mais les sommes qui doivent y être destinées, ne seront définitivement réglées qu’après une connaissance exacte et motivée des tableaux de dépense de ces divers objets, et provisoirement elles sont réduites sur le pied de 1,500,000 livres par an. » (Suit l’état général.) Tableaux. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. p8 septembre 1791.] ARMÉE. État général du nombre d'individus de chaque grade qui doivent composer l’armée , et des appointements et soldes qui leur sont attribués par la loi du 26 août 1790, savoir ; ÉTAT-MAJOR DE L’ARMÉE. INFANTERIE DE LIGNE, FRANÇAISE, ALLEMANDE, IRLANDAISE ET LIÉGEOISE. Assemblée nationale.] ÀRPIfjyE� PARLEMENTAIRES. [28 septembre 1791.] 4?J INFANTERIE SUISSE. DÉNOMINATION DBS GRADES. NOMBRE. Colonels ................................................. .. Lieutenants-colonels ....................................... Majors ................................................... Aides-majors. ... ................ . ................. . ........ Sous-aides-majors ............................... .... ...... Quartiers-maîtres-trésoriers ................................ Portes-drapeaux ........................................... / grenadiers ................ 198 capitaines de .............. ] fusiliers! première classe. ( de...( seconde classe. . i98 lieutenants de ............. j fusiîiïrs.?.’ 198 sous-lieutenants de ........ j fusüi ers6.1-.3 . . . . . . . . . il il il 22 22 11 44 22 22 Î54 22 126 22 126 Chirurgiens majors Aumôniers ........ . Ministres........... Total des officiers 226 OBSERVATIONS. Les il régiments suisses et grisons conserveront, jusqu’au renouvellement de leur capitulation, les appointements et solde dont ils jouissent en vertu d’icelles. * ' ' Hommes de l’état major Grenadiers Fusiliers. t Tamboprs-maj ors .......... ,< Prévôts ...... . ............ ( Garçons chirurgiens ...... ! Fourriers ..... ;; .......... Sergents .................. Caporaux ................. Appointés. ...... .......... Grenadiers . ... ........... Tambours.. . . ..... . ....... ! Fourriers ................. Sergents .................. Caporaux ........... Appointés ................. Fusiliers .................. Tambours ................ 11 44 44 22 44 88 88 889 22 126 528 1,056 1,056 6,336 ’ ‘352 Total des soldats 10,242 INFANTERIE AÉGERE. DÉNOMINATION DÉS GRADES. NOMBRE. APPOINTEMENTS OBSERVATIONS. 24 lieutenants-colonels, dopt... Adjudants-majors .............. . Quartiers-maîtres-trésoriers ..... 96 capitaines, dont 96 lieutenants, dont... Sous-lieutenants ...... 12 chirurgiens-majors ET SOLDE. de première classe de seconde classe. . de première classe . dé seconde classe. . . de troisième classe. de quatrième classe de cinquième classe de première classe . de seconde classe... Par an. Total de» officiers 336 428 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 septembre 1791.] Récapitulation. CARABINIERS. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 septembre 1791.] 429 CAVALERIE. DÉNOMINATION DES GRADES. Colonels ............................................ ... . . . (de première classe.. 48 lieutenants-colonels ......... | de seconije classe.. Quartiers-maîtres-trésoriers .......................... l de première classe . 144 capitaines, dont ........... ] de seconde classe . . ( de troisième classe . Lieutenants ............................. ........... Sous-lieutenants. ... ................................. 24 aumôniers ....................................... 24 chirurgiens-majors ................................ Total des officiers . Adjudants .................. Trompettes-majors ......... Maîtres maréchaux ......... Maîtres selliers ............. Maîtres ouvriers ............ Maréchaux de logis en chef. Maréchaux ordinaires ....... Brigadiers-fourriers .......... Brigadiers ................... Appointés ................... Cavaliers .................... Trompettes .................. Total des cavaliers . OBSERVATIONS. DRAGONS. DÉNOMINATION DES GRADES. Colonels ............................................. 36 li-s.»!»»,,, ......... j n ESTcgr.: Quartiers-maîtres-trésoriers ........................... / de première classe . 108 capitaines, dont ............ ] de seconde classe... ( de troisième classe. Lieutenants .......................................... Sous-lieutenants. ... ........ . ........................ 18 aumôniers.... .................................... 18 chirurgiens-majors ................................ Total des officiers Adjudants ................... Trompettes-majors ........... Maîtres maréchaux .......... Maîtres selliers .............. Maîtres ouvriers ............. Maréchaux des logis en chef. Maréchaux ordinaires ........ Brigadiers-fourriers .......... Brigadiers ................... Appointés ................... Dragons ..................... Trompettes ........... ....... Total des dragons . [Assemblée national*.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [28 septembre 1791. j 4$é CHASSEURS ET HUSSARDS. DÉNOMINATION DIS GRADES. NOMBRE. APPOINTEMENTS OBSERVATIONS. Colonel a... ................ 36 lieutenants-colonels..... Quartiers-maîtres-trésoriers. 144 capitaines ............. Lieutenants ................ Sous-lieutenants ........... 18 Aumôniers ............. 18 chirurgiens-majors ....... BT SOLDB. Par an. . lit. de première classe ....... de seconde classé ........ la 18 18 18 6,000 4,400 3,800 1.400 dë première classe ....... de seconde classe ......... dë troisième classe ....... 36 36 72 144 388 3,700 3,500 3,000 1,200 1,000 Total des officiers 648 Adjudants .................. Trompettes-majors .......... Maîtres maréchaux ......... Maîtres selliers.... ......... Maîtres ouvriers ............ Maréchaux de logis en chef Maréchaux ordinaires ....... Brigadiers-fourriers ......... Brigadiers .................. Appointés ...... . ........... Chasseurs et hussards ...... Trompettes... .............. Total des chasseurs et hussards... 9,792 Récapitulation. ARTILLERIE. Cet article est ajourné. GÉNIE. Cet article est ajourné. (Ge décret est adopté.) M. le Président annonce que plusieurs personnes font hommage à l'Assemblée dé leurs productions, savoir : M. Godefroy Mercileiii, natif de Dresde, en Saxe, d’un anneau d’or sur lequel est gravé en lettres romaines de relief, le serment civique, et qui est entouré de feuilles de cbêne. M. François-Louis Bayard, d’un ouvrage intitulé le Vœu de Paris , avec leqüei est relié lé premier volume d’un autre ouvrage éii % volumes* intitulé les Annales de la Révolution -, et qui Contient le récit de tous les événements importaiits qui se sont passés à Paris, depuis lë 12 juillet 1789, jusqu’au 1er juillet 1791. (L’Assemblée décrète qu’il sera fait mention honorable de ces hommages dahsleprocès-vérbal.) L’ordre du jour est la relue de l’ensemble des articles décrétés sur les lois mrales.