(Assemblée aaüooaLB.l ARCHIVES PA&LKUKIS T AIRES. [9 mai 11914 «H de ligne, seront susceptibles, au moment de cette nouvelle organisation, d’obtenir des places dans la gendarmerie nationale, quoiqu'ils aient obtenu leur congé depuis plus de trois ans, et que ceux 3 ni auront eu, dans les troupes de ligne, le grade e capitaine, ou qui y auront servi plus de 10 années comme officiers dans un grade inférieur, seront, au moment de cette nouvelle formation, susceptibles d’être employés dans le nombre des aides de camp fixés par les précédents décrets. » M. de Choiseml-Praslin. Il est bien entendu que les gardes nationales qui, ayant été sous-officiers ou soldats dans les troupes de ligne, seront susceptibles d’obtenir des places dans la gendarmerie nationale, devront n’avoir pas été déserteurs. (Marques d'assentiment.) M. Reg®aml(cte Saint-Jean-d'Angély). Je crois que la première disposition de l’artieie, relative à la gendarmerie, et qui paraît être très général, peut passer comme elle est rédigée. Mais, pour les aides de camp, qui sont en petit nombre, quelque soit leur civisme, il faut qu’ils suivent la carrière que le texte de leur ancienne loi leur a prescrite. La seconde disposition parait avoir été inspirée par l'intention secrète de favoriser quelqu'un. Je demande donc l’adoption de la première partie du projet, et le rejet de la seconoe. M. Alexandre de Reanharnais, rapporteur. 11 ne faut pas ainsi outrager par des défiances vagues et injurieuses la droiture et la loyauté des membres du comité militaire; la mesure que nous vous proposons n’a été dictée que par l’in-térét général. M. Millet de Mnrean. Messieurs, je regarde la seconde partie de l’article comme une latitude donnée aux officiers généraux; je ne refis donc aucun inconvénient à ce qu’elle soit admise. Mais je prends occasion de ce que M. le rapporteur du comité militaire est à la tribune pour observer à l’Assemblée que, malgré la suppression faite dans chaque régiment de deux capitaines, de deux lieutenants et de deux sous-lieutenants, nonobstant le remplacement de ces six officiers et la défense faite de concourir à ces différents grades, il se trouve déjà des places vacantes par l’effet des mouvements qui ont eu lieu. Je prends texte de là pour prier l’Assemblée d’ordonner à son comité militaire de nous présenter sous huitaine son mode d’admission à ces emplois. M. Alexandre de Be&uharnais, rapporteur. J’observe à l’Assemblée que M. de Broglie, chargé par le comité militaire de faire un rapport à ce sujet, doit le faire cette semaine au comité. (L’Assemblée adopte le projet de décret du comité.) M. de Nouilles. Je prie l’Assemblée de remarquer qu’on va se jeter dans des dépenses immenses, si on ne vous présente pas sur-le-champ un décret relatif à la nouvelle organisation de la gendarmerie nationale : le traitement avantageux fait à la gendarmerie nationale et à l’armée pourrait engager plusieurs officiers, hors dn service depuis plus d’un an, à demaoder de l’activité pour très peu de temps, et dans la seule intention •d’obtenir une retraite considérable, qui deviendrait à charge à la nation. Des officiers qui ont 35 années de service, c’est-à-dire qui sont restés chez eux dans l’espérance de retraite, vont lier dans ce moment-ci leurs services anciens à des services nouveaux; ils vont entrer, dans un an ou deux, dans la gendarmerie nationale, ils ont renoncé à toutes gratifications et à toutes pensions du gouvernement, et ils vont en demander, dans ce moment-ci, qui formeront des dépenses immenses ; je ne préteuds pas qu’on puisse, dans ce moment-ci, régler leurs prétentions et les récompenses qui peuvent leur être données pour les services qu’ils seront dans le cas de rendre dans ce moment ; mais je demande expressément au comité militaire de fixer l’Assemblée sur ce point. Les services anciens, c’est-à-dire ceux auxquels on a renoncé, pourront-ils se joindre aux services actuels, die telle façon qu’un officier qui sera resté 15 ans cliea lui sans rien faire, à cultiver sou champ, qui trouve l’oo-casion de rentrer dans la gendarmerie nationale, où il servira pendant 5 ans, complètera-t-il 20 années de services? Et pourra-t-il prétendre à une retraite des deux tiers de son emploi, tandis qu’il lui faudrait encore 30 années de services pour avoir un sou du gouvernement. Je demande donc que le comité militaire, en joignant à son projet des retraites des dispositions particulières aux officiers anciens qui entreront dans la gendarmerie nationale , soit tenu de présenter à l’Assemblée un moyen sùr de parer à l’inconvénient que je viens d’exposer. (Cette motion est décrétée.) M. de I�arochefoucand-Uancourt. Il me paraît essentiel de fixer l'incertitude de l’opinion sur la division des esprits qui règne dans différents régiments entre les soldats et les officiers; il serait bon, je pense, dans ce but, que le ministre au département de la guerre coi»- muniquât à l’Assemblée se3 observations snr la véritable situation morale de l’armée et les précautions à prendre pour le plus grand bien du service. (Cette observation est renvoyée au comité militaire). M. de Larochefoueaald-ljiancoitrt. 11 y aurait lieu également d’accélérer l’organisation de la gendarmerie ; je demande donc que le comité de Constitution soit tenu de rendre compte incessamment de l’état où se trouve la formation de la gendarmerie nationale dans les différents départements du royaume. (dette motion est décrétée). M. Vernier, au nom du comité des finances . Messieurs, votre comité des finances m’a chargé de vous rendre compte d’une pétition formée par les nommés Morel et Prudhorame, à l’effet d’obtenir le remboursement de la somme de 459 1. 5 s., à raison de leur arrestation et frais de conduite depuis Pontarlier et Besançon jusqu’à Paris. Les nommés Morel et Prudhomme furent arrêtés le 27 janvier, à Pontarlier, conduits aux prisons de Besançon, sous prétexte de s’être mêlés d’enrôlements. Le comité des recherches les a fait ramener à Paris; il les a entendus et, parfaitement convaincu de leur innocence, tes a fait relâcher. Depuis Besançon, ils ont fait la dépense du voyage, tant pour eux que pour les cavaliers de maréchaussée jusqu’à Montereau; ces dépenses, suivant un état détaillé que M. Voidel a égaré, mouteut à 459 l. 5 s. Les £72 lÀMM&LUe nationale.) ARCHIVES PARLBHENTA1RES. [9 mai 1791.) sieurs Morel el Prudhomme n’ayant plus d'argent, les cavaliers de maréchaussée firent la dépense depuis Moniereau jusqu’à Paris. Ils en demandèrent le remboursement, et le comité de finances proposa un projet de décret a une séance du matin, qui fut adopté, et qui ordonne qu’il sera payé aux cavali rs 316 livres. Mais comme l’ou s’aperçut que les sieurs Morel et Prudhomme avaient fait la dépens-- du surplus du voyage, pour ne point autoriser cet abus, le même décret porte qirà l’epard d'une autre partie des frais, l’Assemblée renvoie au comité de Gons-tituti >n, pour être fait une loi géné ale sur le mode de payement des frais de conduite des prisonniers. Ayant demandé au comité de Constitution son avis - our leur remboursement provisoire, il les a renvoyés au comité des Ho -nces qui, de, son côté, aux termes de vos décrets, les a renvoyés au comité de Constitution. Cependant, comme ces particuliers sont revenus à la charge, et que le comité d»s fmam es n’a aucun pouvoir, il faut que t’Ass» mblee décide. N -us vous proposons de décréter le remboursement aux sieur-Morel et Prudhomme des ommes qu’ils ont déboursées. Je ne vous liiai pas le décret que nous avons rédigé à cet é�aid car il est modelé sur celui qui a été rendu pour les cavaliers. M. Moreau. Je propose pour amendement que les pie m-rs soient indemnisés de leurs frais de séjour ici. M. Regnaud (de Saint-Jean-dAngély). Si le décret qu’on vous [impose de rendre ne devait pas coûter le double de l’indemnité qu’on propose, je l’adopterais; mais la demande que l’on vous fait ne vient que d’une erreur de M. le rapporteur, que je prie de me permettre de lelever; il a cru, el les ministres aussi, cjue le renvoi d’une demande à l’un des comités de l’Assemblée, anéantissait les lois anciennes, et je le nie. Les lois anciennes sont uans toute leur activité, dans -ouïe leur force : elles pourvoient au cas partie -lier. Toutes les fois qu’on faisait transférer des prisonniers, ils étaient toujours transportés aux frais de l’Ftat. 11 ne s’agit, de la pari de l’Assemblée, que de dire dans ron procès-vei bal que les anciennes lois sur le remboursement tant de cavaliers de marée haussée que ne pris -nniers seront exécutées, et alors toutes les difficultés seront levées; et en motivant, comme je viens de le f.; ire, on peut dire qu’il n’y a li u à délibérer. L’extait simule de votre procès-verbal mettra le pouvoir exécutif eu état de suivre les anciennes mesures. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! (L’As emblee, consultée, décrète qu’il n’v a pas lieu à délibérer sur le projet de décret du comité des finances, attendu que les lo s anciennes, concernant les frais d’arrestation, subsistent dans leur entier.) L’ordre du jour est la suite de la discussion des articles généraux proposés par les comités des contributions publiques , des finances , des domaines et d'agriculture et de commerce , concernant l'organisation des corps de finances (1). M. Rœderer, rapporteur, donne lecture de l’article 5 du projet de décret, ainsi conçu : Art. 5. « Immédiatement après la nomination des régisseurs généraux, le roi en donnera connaissance au Corps législatif. Le ministre des contributions publiques donnera connaissance de celle des préposés en chef dans les départements, aux directoires des corps administratifs dans ta territoire desquels les préposés devront exercer leurs fonctions. Les régisseurs généraux donneront, tant aux directoires desdils corps administratifs que des municipalités, l’état des employés inférieurs qui exerceront dans leur territoire". » (Adopté.) M. Rœderer, rapporteur, donne lecture de l’article 6 du projet de décret ainsi conçu : « Tous les membres des régies feront serment de remplir avec fidélité les fonctions qui leur auront été départies ; les régisseurs généraux prêteront ce serment entre les mains du ministre des contributions publiques et du commissaire » de la trésorerie; les préposés, devant les directoires des corps administratifs dans le territoire desquels ils devront exercer leurs fonctions. » M. Lanjninais. Je propose par amendement que les régisseurs généraux soient tenus de prêter lesermentdevant le tribunal dans l’arrondissement duquel se trouvera situé l’hôtel de la régie, et les autres préposés, devant les juges du district de leur résidence. (Cet amendement est adopté.) M. Rœderer, rapporteur. Voici, en conséquence, comme je rédige l’article : Art. 6. « Tous les membres des régies feront serment de remplir avec fidélité les fonctions qui leur auront été départies: savoir, les régisseurs généraux, devant le tribunal dans l’arrondissement duquel se trouvera situé l’hôtel de la régie, et les autres préposés, devant les juges du district de leur résidence. » (Adopté.) M. Rœderer, rapporteur, donne lecture de l’article 7 du projet ainsi conçu : Art. 7. « Les produits des recettes des différentes régies seront versés dans les caisses de district, aux termes et suivant le mode qui seront réglés par le décret d’organisation de chacune de ces régies. » M. Dupont. Il faudrait monter une meilleure forme de comptabilité, peut-être réformer les receveurs de districts qui ne sont pas capables. Il y en a qui ont un degré d’incapacité si grand que M. Amelot, directeur de la caisse de l’extraordinaire, nous a dit qu’il y avait des receveurs de district qui additionnaient. la recette et la dépense, et qui disaient 25,000 livres de recettes, 23,000 livres de dépenses, total 48,000 livres. Il faut informer une comptabilité dont les détails soient exacts, et par conséquent avoir des hommes qui ne soient pas aussi médiocres. M. Pierre de Delley. Nos comités annoncent que le premier des avantages qu’ils pro-(1) Voy. ci-dessus, séance du 8 mai 1791, p. 666 et suiy. (I) Ce discours n’a pas été inséré au Moniteur.