[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 avril 1791.] 379 un traitement, qu’en privant de tout secours ceux qui n’ont pas de traitement. J’observe en effet que toutes les fois que vous accorderez une pension à un citoyen qui a uu traitement, vous ôterez effectivement une pension à un citoyen qui n’a pas de traitement. Je conclus de cette simple réflexion que vous devez maintenir l’exécution de votre décret du 3 août, en adoptant celui-ci. M. d’Estourmel. Je supplie l’Assemblée de ne as perdre de vue que les fonds pour l’ordre de aint-Louis sont totalement distincts du fonds des pensions décrété par l’Assemblée nationale. (Murmures.) M. Malouet. Je demande qu’il soit accordé des gratifications progressives aux officiers, en proportion de leurs années de service. MM. de Cnstine et de Rostaing proposent d’autres amendements au projet du comité. (Ces divers amendements sont rejetés par la question préalable.) M. de Gualbert. Il est injuste de priver de braves officiers des récompenses qu’ils ont obtenues au prix de leur sang, et je demande que du moins on accorde une indemnité annuelle égale à la pension supprimée, aux militaires dont les services sont tels que leurs droits ne peuvent être contestés. Est-il nécessaire de rappeler ici M. de Lamothe-Piquet qui a reçu le cordon rouge pour avoir appareillé avec deux vaisseaux au Port-Louis, avoir couru sur 18 vaisseaux anglais et sauvé 24 vaisseaux de commerce? M. d’Eymar, qui a également obtenu le cordon rouge dans la guerre dernière où il perdit un bras ? Est-il juste de priver ces officiers du traitement qu'ils ont obtenu pour de si grands services ? Je propose, par amendement, que le comité des pensions examine les titres de ceux qui ont obtenu des pensions et que l’on conserve celles des officiers qui auront été estropiés. Un membre demande la question préalable sur cet amendement. M. le Président. Je consulte l’Assemblée sur la demande de question préalable. (L’épreuve a lieu et est déclarée douteuse.) M. Dubois-Craneé. Je demande si on peut faire une pareille exception, quand on n’a pas voulu en faire en faveur des manicrots invalides. ( Applaudissements . ) M. Camus, rapporteur. Il ne s’agit pas de savoir s’il y a ou s’il n’y a pas à délibérer sur l’amendement de M. Gualbert ; et il suffit de passer à l’ordre du jour, parce que le comité des pensions fait précisément dans ce moment ce qu’il propose. L Assemblée a décrété que t ous les pensionnaires dont les pensions seront supprimées, pourront recevoir des gratifications annuelles a raison de leurs services. Les titulaires actuels seront donc tous indemnisés de la suppression de leurs pensions, et ne seront pas, comme on le suppose, dépouillés des récompenses que leurs services ont méritées ; mais vous devez maintenir le principe qu’on ne peut jouir d’une pension en même temps que d’un traitement. (L’Assemblée, consultée, adopte le projet de décret proposé par M. Camus.) M. le Président, Je viens de recevoir une lettre de M. de Menou. Il me marque, et il me parait, par son écriture qui est presque indéchiffrable, que sa santé est infiniment altérée, qu'il n’a pu achever son rapport. (Murmures.) M. Régnault. Lisez la lettre. M. le Président. Jene puis pas la lire : la lettre est à moi et non à l’Assemblée nationale. (Murmures.) M. de La Rochefoucauld-Liancourt. Je m’élève contre M. le Président qui dit qu’une lettre adressée à M. le Président l’est à M. Rewbell. Elle est adressée à l’Assemblée nationale. M. le Président. C’est une lettre de confiance qui m’est écrite : certainement je ne puis la lire. M. de Clermont-Lodève. Vous avez été instruits, Messieurs, par le département des Bouches-du-Rhône et les départements voisins du Comtat, de l’excès des troubles qui régnent dans ce malheureux pays en ce moment, et de l’état affreux dans lequel il est réduit. Il paraît que M. de Menou, qui vous avait déjà promis son rapport pour avant-hier et qui le remet de jour en jour, ne calcule pas assez combien en 24 heures il peut être répandu de sang. Je sais que la question de droit public, pour laquelle il a été obligé d’aller faire des recherches dans la bibliothèque du roi, exige des développements étendus; mais quoi! faut-il tant de recherches, tant d’études, pour porter à des hommes qui s’entr’égorgent un secours qu’ils réclament? Pour 1 ur opposer une autorité quelconque, pour les contenir au nom des lois?(itfwr-mures.)... Oui, Messieurs, au nom des lois générales d’humanité. Mais tout en attendant le travail considérable de M. le rapporteur, tout en attendant le rapport qui vous est promis, il s’agit dès ce moment de porter un secours quelconque dans ce pays. Quelle que soit votre décision définitive, il importe d’en prendre une provisoire qui rétablisse la tranquillité dans ce malheureux pays. Il s’agit d’envoyer un homme qui commande au nom duroietde la nation française, qui prenne ce pays sous sa protection, il s’agit d’y envoyer un nombre suffisant de troupes chargées d’y rétablir l’ordre, jusqu’à ce que vous ayez examiné, au nom de la justice et de l’humanité, qui appartiennent à tous les peuples ( Applaudissements .), si les droits du Saint-Siège sont certains, si le vœu des peuples de ces pays vous est clairement manifesté. Si votre décision est en faveur du Saint-Siège, il ne pourra que vous avoir obligation de votre office protecteur et des soins que vous aurez pris pour le rétablissement du calme. Si, au contraire, votre décision est en faveur de la nation, c’est sa chose, c’est son bien que vous aurez conservé. Les députés des départements voisins vous ont dit que le territoire français avait été violé, que les habitants de ce département brûlaient de voler au secours de leurs parents, de leurs amis. Je demande donc que, sans avoir egard au nouveau délai que demande M. de Menou, vous décidiez dans le moment même que le roi sera prié d’envoyer à Avignon sous la direction d’un chef qui 380 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 avril 1791.] mérite la confiance de la nation, des forces suffisantes pour, sur la réquisition des commissaires civils que vous y déléguerez, assurer la liberté individuelle des citoyens, protéger les propriétés et rétablir la paix dans ce pays. M. Robespierre. Je suis convaincu comme le préopioaut qu’il ne serait pas même besoin des notions qui vous sont promises pour prendre sur-le-champ un parti; mais je vous prie de considérer combien il serait dangereux de prendre une décision provisoire, précisément en sens inverse de celle que sollicitent le peuple avignonais et l’intérêt de la nation française. Que vous pro-pose-t-on? De méconnaître le droit qui appartient essentiellement à tous les peuples de s’associer avec un peuple voisin, droit en vertu duquel les Avignonais vous offrent le seul moyen de protéger la Révolution dans cette partie de la France contre les attaques de ses ennemis. Cette proposition a pour but de vous empêcher et de reconnaître la souveraineté du peuple avignonais, et de les protéger comme partie del’Empire français. On veut que vous envoyiez provisoirement des troupes pour faire la loi à ce pays, pour vous en emparer, pour le maîtriser, tandis que vous devriez reconnaître sa souveraineté. La première fois que cette grande question a été discutée, que vous disaient ceux qui s’opposaient à la réunion? Que vous ne pouviez vous emparer d’Avignon sans commettre une injustice, sans porter atteinte aux droits d’une puissance étrangère, sans violer l’engagement que vous avez pris de ne plus faire de conquêtes. Et ce sont les mêmes personnes qui vous proposent aujourd’hui d’envoyer des troupi s ; sans doute pour que ces troupes, aux ordres du pouvoir exécutif, y remettent ce qu’on appelle la paix! (Il s'élève des murmures dans la partie droite.) Et pourquoi vous propose-t-on ce parti ? Parce que les Avignonais, obligés de repousser, les armes à la main, les attaques du parti opposé, ont su résister à nos ennemis communs. On veut envoyer des troupes pour réprimer ces citoyens qui, par leur courage, ont fait triompher la justice et la liberté? M. de Clermont-Lodève. Attendez le rapport pour être intruits des faits, et du vœu desÂvi-gnonais. M. Robespierre. Ne serait-il pas à craindre que, loin de soutenir le parti victorieux pour la liberté. ..... Un membre adroite : Dites le parti des brigands. M. Robespierre... on ne lui envoyât des secours funestes pour protéger les ennemis de la France? Je demande que vousdécidiez avec promptitude, mais avec sagesse, que vous ne compromettiez pas, par une décision provisoire, les intérêts des Avignonais et les vôtres; et puisque le préopinant n’est pas d’accord avec moi sur les faits, c’est une raison de plus pour que vous examiniez cette affaire avec la plus grande attention. Je demande donc que sur sa motion vous passiez à l’ordre du jour. — Quant à ce qui concerne la conduite de M. de Menou, je ne crois pas que vous deviez accorder un délai illimité; mais au contraire, puisque plusieurs membres de cette Assemblée connaissent cette affaire, et sous le rapport des faits, et sous le rapport du droit public, puisqu’elle a déjà été discutée plusieurs fois, puisqu’elle a été éclaircie par des écrits très lumineux, je demande que la discussion s’ouvre dès ce moment, sauf à entendre la lecture du rapport avant votre décision. M. Malonet. J’appuie la motion de M. Clermont-Lodève. Il n’y a pas un seul instant à perdre pour sauver Avignon et le Comtat. L’envoi des troupes n’est point uu attentat aux droits des gens, mais unemesure provisoire commandée parl’hon-nêteté, et qui ne change absolument rien aux droits politiques des Avignonais et des Comtadins, qui, jusqu’à la détermination ultérieure à prendre sur le projet du comité, ne cesseront pas d’être étrangers. M. Prieur. Il n’est personne qui ne partage la sollicitude de l’antépréopinant pour la cessation des troubles qui existent dans ces malheureuses contrées; il faut que vous prononciez promptement sur le vœu des habitants. Mais devez-vous adopter la mesure provisoire qui vient de vous être proposée? Vous devez vous rappeler quelles ont été déjà les conséquences de cette même démarche. Vous aviez envoyé des troupes, et peu après vous avez cru qu’il était de votre prudence de les rappeler. Prendre aujourd’hui ce même parti, envoyer un général et des troupes parmi des citoyens qui sont en guerre ouverte, ce n’est pas là le moyen sans doute d’y ramener la paix; car ce eénéral et ces soldats prendront un parti, quand ils arriveront dans ce pays ; et au lieu d’y mettre la paix, ils l’embraseront encore davantage et y feront une guerre déclarée et ouverte. Cette affaire pourrait être très bien décidée sur-le-champ. Nous nous rappelons des faits historiques qui ont été très bien établis par M. Bouche, par M. Tronchet, par M. Pétion. Nous savons qu’il ne s’est jamais rien dit dans cette discussion qui pût les démentir; qu’il est toujours constant que le pape avait abusé de la jeunesse, et peut-etre du crime d’une princesse infortunée pour s’emparer d’Avignon; qu’il a été démontré que le Comtat Veoaissin fut le prix d’un acte de tyrannie. II n’y a qu’un moyen d’établir la paix : c’est de vous rendre enfin au vœu d’un peuple qui appelle à grands cris la liberté et votre protection; c’est de recevoir enfin dans votre sein des peuples qui ont été vendus autrefois par leurs tyrans, et qui n’ont jamais perdu l’espérance de redevenir Français, surtout à l’instant où les Français ont conquis leur liberté. (Murmures.) Je sais aussi qu’en considérant cette affaire sous un autre point, ce n’est point à la bibliothèque du roi qu’il faut aller chercher des matériaux pour rétablir cette partie de l’histoire, parce qu’on n’y trouve que les témoignages d’écrivains esclaves qui travaillaient sous la verge du despotisme, qui étaient de vils esclaves auxquels on ne peut ajouter foi. Mon livre à moi, c’est le grand livre de la raison et de la nature. Plusieurs membres à droite : Ah ! ah ! Un membre à droite: Vous ne le connaissez pas. M. Prienr. C’est dans le grand livre de la raison, de la justice, du droit des nations qu’il faut aller chercher la décision de cette cause. Les recherches historiques sont inutiles. Vous y lisez, dans ce grand livre, que les peuples sont les maîtres de changer leur gouvernement quand il leur plaît. C’est lui qui nous fournira ces maximes [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 avril 1791.] 3«[ imprescriptibles que les nations sont souveraines. C’est ce gue fait le peuple d’Avignon; il a usé d’un droit que vous avez consacré; il vous a prouvé sa majorité ; vous ne pouvez donc vous refuser à le recevoir comme Français. D’après cela, comme ces maximes ne peuvent être contestées; comme elles décident la question, je demande que la discussion s’ouvre sur-le-champ. M. de Crillon le jeune. Ce que M. Robespierre vous a présenté comme une décision provisoire, n’est qu’une précaution qu’il me paraît que la prudence et l’humanité prescrivent. Des hommes s’entr’égorgent; ils demandent votre médiation. Il s’agit, non pas d’envoyer des troupes pour agir, comme les premières, à la réquisition de la municipalité, c’est-à-dire pour les soumettre à un parti, mais il faut envoyer des commissaires civils, qui, seuls, auront le droit de requérir, et leur donner un nombre de troupes suffisant, non pas pour dominer le pays, mais pour empêcher les habitants de s’égorger. C’est pour que le retard de votre décision ne fasse pas couler le sang des citoyens; c’est comme protecteur de l’humanité, que je demande que vous envoyiez des commissaires civils avec des troupes, comme l’a demandé M. de Clermont-Lodève. M. Legrand. Je crois que cet envoi de troupes est inutile dans les circonstances, en même temps que dangereux en politique. Si vous commencez par occuper le pays par des troupes, par vous emparer des postes, et que vous incorporiez ensuite Avignon à la France, ne pourra-t-on pas dire que le vœu des habitants a été violenté, que vous vous êtes emparés de ce pays par la force? La justice, la politique exigent donc que vous laissiez les choses in statu quo, jusqu’au moment de votre décision. La mesure proposée me paraît ensuite inutile, puisque vous pouvez, presque sur-le-champ, prononcer. M. Pétlon de Villenenve. Personne n’est plus convaincu que moi de la nécessité de prononcer sans délai sur la pétition du peuple avi-gnonais et comtadin ; mais le rapporteur ne peut faire son rapport que samedi. Il s’agit de savoir si, lorsque vous pouvez prononcer d’une manière définitive dans 48 heures, vous devez prendre des mesures provisoires inutiles ou dangereuses. Je crois que vous ne devez envoyer ni troupes, ni commissaires civils ; la première fois que vous avez envoyé des troupes dans ce pays, elles ne devaient que protéger nos établissements publics, et vous avez été obligé de les rappeler. Cependant combien il est différent d’envoyer des troupes seulement pour protéger des établissements nationaux, ou de les envoyer sous le prétexe d’apaiser le3 troubles? Vous ne devez, vous ne pouvez envoyer des troupes chez une nation étrangère qui n’a pas requis votre puissance. Les Avigno-nais demandent leur réunion à la France; ils ne demandent pas votre médiation ; et la France ne peut, sans une extrême injustice, envoyer des troupes chez ses voisins, parce qu’ils se battent. Supposez que chez une autre nation quelconque il se passât des scènes aussi désastreuses, pourriez-vous y envoyer des troupes, et les nations étrangères pourraient-elles en envoyer chez vous? Ne pourrait-il pas arriver que les troupes avigno-naises et comtadines se tournassent contre les vôtres qu’elles n’auraient pas demandées. Le seul moyen que vous ayez de pacifier ce pays, est donc de le réunir à la France, et c’est le seul qui vous donne le droit d’y envoyer des troupes. Croyez-vous d'ailleurs que ces troupes pussent être rassemblées, qu’elles pussent se porter à Avignon avant que vous ayez pris les mesures définitives qu’on attend de vous? Jedemande donc que, sur la motion qui a été faite, l’on passe à l’ordre du jour, et que cependant les pièces sur cette affaire soient lues samedi sans délai. M.de Clermont-Tonnerre. M. le rapporteur ayant écrit qu’il serait prêt samedi, c’est un ajournement pur et simple qu’il s’agit de prononcer. (L’Assemblée ferme la discussion et décrète que le rapport de l’affaire d'Avignon sera fait samedi matin sans autre délai, et que dans le cas où la santé du rapporteur actuel ne lui permettrait pas de présenter son travail au jour indiqué, il serait invité, par une lettre du Président, à remettre les pièces au comité diplomatique.) M. Buzot. Je demande que le décret qui vient d’être rendu soit notifié à l'instant à M. de Menou, afin qu’il puisse donner une réponse avant la fin de la séance et que nous sachions enfin s’il veut rendre ce rapport; car, à la fin, cela scandalise. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur l'organisation des gardes nationales (1). M. Robespierre. J’ai établi hier les principes fondamentaux de l’organisation de la garde nationale. J’ai prouvé que tous les citoyens devaient y être admis, si l’on ne voulait diviser la nation en 2 classes dont l'une serait à la discrétion de l’autre. J’ai prouvé qu’il fallait soustraire la garde nationale à l’influence du pouvoir exécutif, puisqu’elle doit servir au besoin pour nous défendre contre la force militaire dont ce pouvoir exécutif est armé. Maintenant il faut déterminer les fonctions des gardes nationales d’une manière plus précise. Cette théorie peut se réduire à deux ou trois questions importantes : 1° Les gardes nationales doivent-elles être employées à combattre les ennemis étrangers? Dans quel cas et comment peuvent-elles l’être? 2° Les gardes nationales sont-elles destinées à prêter main-forte à la justice et à la police? Ou dans quelles circonstances et de quelle manière doivent-elles remplir ces fonctions? 3° Dans tous les cas où elle doivent agir, peuvent-elles le faire de leur propre mouvement? Ou quelle est l’autorité qui doit les mettre en activité? Pour résoudre la première de ces questions, il suffit de l’éclairer. Toutes les fois qu’il s’agit d’un système militaire, nous ne devons jamais perdre de vue, ce me semble, la situatioii où nous nous sommes placés, et où nous devons rester, à l’égard des autres nations. Après la déclaration solennelle que nous leur avons faite des principes de justice que nous voulons suivre dans nos relations avec elles ; après avoir renoncé à l’ambition des conquêtes, et réduit nos traités d’alliance à des termes purement défensifs, nous devons d’abord compter que les occasions de guerre seront pour nous infiniment plus rares, à moins que nous u’ayons la faiblesse de nous laisser entraîner hors des règles de cette vertueuse politique par les perfides suggestions des éternels ennemis de notre liberté. Mais, soit qu’il faille fournir à no3 alliés (l) Voy. ci-dessus, séance du 27 avril 1791, p. 364 et suiv.