298 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 19 août 1791.] pour empêcher le retour de toutes institutions féodales op de toute autre espèce, qui ont pu souiller Si longtemps ce beau territoire, que cette dispositioa-Iâ soit insérée dans la Constitution. (Murmures.) M. Dupont (de Nemours) appuie lâ proposition de M. Heuriault-Laîüerville et assuré qu’il n’ÿ a pas de liberté sans propriété, sans la libre circulation des subsistances. (Murmures.) M. Heurtatolt-Latnerville. Je demande au moins que l’on dise dans la Constitution que le territoire français est aussi libre que les personnes. M. Prieur appuie Cette dernière disposition en disant qu’elle est un obstacle au retour du régime féodal qui a tant déshonoré la France pendant plusieurs siècles. M. Thouret, rapporteur. La première disposition proposée parM. Lamerville est un objet législatif et non pas constitutionnel; quant à la seconde, si nous recherchons le sens réel des mois esclavages du territoire, nous h’entendons que l’assujettissement féodal ; or, vous avez aboli par un décret exprès, le régime et l’assujettissement féodal ; il est donc inutile de faire mention de la liberté du territoire dans la Constitution. M. Garat nîwdappuie la proposition de M . Heur-tault-Lamerville, relative à la liberté de la circulation des productions du territoire. M. Hewbel, Si on adopte la double circulation au dedans, il faut aussi l’établir au dehors. (Murmures.) M. d’André. Je demande qü’on aille âüx Voix sur le paragraphe tel qü’il est proposé par le comité, parce que ces divers amendements ne sont que le résultat de systèmes particuliers plus où moins mûrement combinés, sur lesquels il ne s’agit nullement de délibérer, Cës objets sont d’ajlleurs dii ressort de la législation ; il Suffit d’établir que la Constitution garantit l’inviolabilité des propriétés. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle passe à l’ordre du joiir sur l’amendement de M. Heurtault-Lamer ville.) M. Halés. C’eèt ici, Messieurs, le mondent d’établir un des plus grands principes de la liberté. Le territoire français est le pays des Francs, et cependant on a porté atteinte à cette franchise d’une manière bien inconsidérée. En effet, il était possible autrefois, moyennant le dépôt d’une somme modique aux amirautés, d’amener et de conserver des esclaves en France. (Murmures prolongés.) 11 était encore une autre convention plus abominable faite entre tous les souverains d’Europe: ils voulaient qu’un malheureux poursuivi par le despotisme, s’il passait en pays étranger, fût rendu att tyran qui le réclamait. (Murmures.) M. de Custinc. Il est du devoir du Président de rappeler à l’ordre l’opinant lorsqu’il s’écarte de la question. (Murmures.) M. le Président. Monsieur de Gustine, vous n’avez pas la parole. Îl. Fuimery. Monsieur le Président, rappelez ‘ordre M. de Gustine. Plusieurs membres : A l’ordre I à l’ordre ! M. le Président. J’observe à M. Malès qu’il n’a la parole que sur le paragraphe qui vient d’être lu par M-Thouret. Je le prie de se renfermer dans l’examen de ce paragraphe. M. Halés. Je demande qu’il soit ajouté que tout hoüime non libre qui atteindra le territoire français restera irrévocablement libre. (Murmures et applaudissements.) M. Fréteàu-Saint -dftist. Cette disposition est inutile, je demande l’ordre du jour. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) M. d’Areinbértde la Harck. Je suis obligé dé regarder comme illusoire, quant à présent, la garantie de tous les droits decitoyen, tant que l’Assemblée nationale n’y joindra pas une loi qui exprime très clairement que tout citoyen qui éprouvera UUe injustice dans sa personne OU dans ses biens de la part d’un fonctionnaire public, d’une municipalité, d’un corps administratif quelconque, aura le droit de prendre ceux-ci à partie èt de Ie3 citer devant les tribunaux. (Murmures. — C'est de droit.) Jè demande qu’il soit institué un tribunal... (Murmures.) Je ne demande pas que celte loi soit mise dans le paragraphe que nous discutons, mais je veux qu’elle soit quelque part. (Murmures.) Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix I M. Thouret, rapporteur. Je donne une nouvelle lecture du premier alinéa du troisième paragraphe : « La Constitution garantit l’inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » (Cet alinéa est mis aux voix et adopté.) M. Thouret, rapporteur. Voici le second alinéa du troisième paragraphe : « Les biens qui ont été ci-devant destinés à des services d’utilité publique, appartiennent à la nation; ceux qui étaient. affectés aux dépenses du culte sont à sa disposition. » Voici lâ raison qui nous a déterminés à placer ici cet article. Dans le paragraphe précédent, l’on garantit constitutionnellement l’inviolabilité des propriétaires. Vous avez remarqué l’abus qu’on a déjà fait de ce principe dans la disposition que vous avez faite des biens ci-devant affectés au clergé. 11 est donc nécessaire de fixer imperturbablement les idées, et de déclarer que les biens affectés à des services d’utilité publique sout à la nation et pour la nation. M. Thévettot de Haroise. Je demande qu’au lieu de dire : « les bieîls qui ont été ci-devant destinés aux «, on dise purement et simplement, en termes généraux applicables à tous les temps: « les biens destinés à des services d’utilité publique appartiennent à la nation.») (Assentiment.) M. Thouret, rapporteur. J’adopte. M. Thévenot de Haroise. Je demanderais d’autre part si par ces inuts d'utilité publique on enteud les objets d’utilité pour une ville, pour un