112 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1790.] mais ceux de ces officiers qui jouissent de traitements les conserveront, et ceux qui, n’en ayant pas, en seront jugés susceptibles pour leurs services passés, en recevront, conformément à ce qui est prescrit par le décret relatif aux retraites militaires. « Art. 19. Les officiers réformés, et à la suite de tous les grades et de toutes les armes, dont le remplacement n’est pas prévu par les articles précédents, n’auront aucun droit à être employés de quelque manière que ce soit; conserveront cependant ceux de ces officiers et les lieutenants de maréchaux de France qui ont quinze ans de service, et moins de dix ans d’inactivité, leur droit pour la croix. « Art. 20. En conséquence de ce qui est prescrit par les articles ci-dessus, il sera formé par arme deux listes : l’une comprenant tous les colonels, lieutenants-colonels et capitaines en activité; l’autre tous les officiers de tous les grades, qui conservent le droit au remplacement; il sera également formé une liste de tous les officiers généraux en activité, et une de tous les officiers généraux conservant leur droit au remplacement. Ces listes seront rendues publiques par la voie de l’impression, renouvelées chaque année et adressées à chaque régiment. « Art. 21. D’après les dispositions ci-dessus énoncées, et les règles qui viennent d’être établies pour l’avancement et le remplacement militaire, tout autre emploi que ceux portés sur les états de dépenses décrétées par l’Assemblée nationale, seront et demeureront supprimés. En conséquence, les charges de colonels généraux, de mestres de camp généraux, de commissaires généraux, et tous autres emplois subsistants en vertu desdites charges dans les différentes armes; celles de maréchaux généraux des logis, des camps et armées, tet celles de lieutenants des maréchaux de France, sont et demeureront supprimées. Le sont pareillement les propriétés de régiments de toutes les armes, soit français, allemands, irlandais et liégeois. » M. le Président. L’ordre du jour est maintenant la suite de la discussion du projet de décret Œsé par le comité de l'imposition sur la contri->i foncière. M. de llontcalm-Gozon, député de Ville-franche (1). Messieurs, l’Assemblée nationale est enfin parvenue à cet heureux terme de ses travaux, où il ne lui reste qu’à traiter la partie des finances. Cette importante matière, plus que toute autre, intéresse nos commettants par sa liaison intime avec l’intérêt personnel de chacun d’eux ; elle est aussi celle sur laquelle ils nous jugeront avec le plus de sévérité. Ils attendent de nous un système d’imposition qui, s’il leur laisse un fardeau pesant à supporter, leur donne au moins la certitude que sa distribution, entre les contribuables, sera la moins inégale possible. Us se flattent surtout que, moins onéreux que sous l’ancien régime, ce fardeau sera, spécialement dans les campagnes, un fléau de moins pour l’agriculture, et un soulagement de plus au sort des malheureux qui, par leurs travaux, nous procurent les matières premières de nos consommations. Ils espèrent que, débarrassées de l’impôt de la dîme, les propriétés foncières pour-(1) Le discours de M. de Montcalm-Gozon est incomplet au Moniteur. ront, par ce soulagement, acquérir un nouveau degré d’importance, parce que les cultivateurs ne manqueront pas d’en appliquer le produit en améliorations ; et ils osent présager que l’agriculture, en se relevant de son état de langueur, deviendra le plus ferme appui de la prospérité de la France. D’après ces considérations, je me permettrai d’examiner le rapport que vous a fait votre comité sur l’imposition foncière, relativement à la somme totale qu’il destine aux propriétés de celte nature. Je tâcherai de prouver la nécessité de diminuer cette somme; j’essayerai même de fixer la limite au delà de laquelle elle deviendrait un fardeau insupportable ; et nécessairement alors je ne pourrai me dispenser d’examiner dans toutes ses parties le système général que vous a proposé votre comité, d’autant que me proposant d’en troubler l’harmonie, je devrai dire les moyens de la rétablir. Au reste, ce système général de votre comité paraît devoir être examiné et arrêté, avant de traiter aucune de ses parties, puisqu’il paraît naturel d’arrêter le plan d’un édifice avant d’en entreprendre les détails. Votre comité vous a proposé d’imposer sur les terres une somme de 300 millions. Quelle imposition énorme ! Il allègue, je le sais, que la terre est la source et l’origine de toutes les richesses; et c’est avec quelque étonnement, peut-être, qu’on trouve une erreur de cette nature dans un rapport discuté par un comité rempli d’autant de lumières. Car enfin, il est incontestable que la terre ne produit que des matières premières ; que leur préparation, pour les transformer en objets de consommation, est aussi productrice d’un revenu considérable, même d’un revenu net (témoin celui de tous les manufacturies) ; que les entreposeurs des denrées, et généralement tous ceux qui se livrent au commerce et au débit, obtiennent aussi par leurs opérations un revenu net : il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, d’observer que l’on place dans leurs mains des capitaux dont ils payent l’intérêt à 5 et même à 6 0/0, lequel est incontestablement un revenu net. — Que les propriétaires de certaines connaissances humaines, tels que les savants, les littérateurs, les artistes, les instituteurs, etc., obtiennent aussi un revenu net en échange de leurs connaissances, lequel est réalisé chaque année, indépendamment des autres revenus. — Que les capitalistes, et généralement tous ceux dont le revenu est fondé sur des opérations de finances opérées par les particuliers ou par le gouvernement, ont aussi un revenu net; que Paris, surtout, fourmille de ces êtres avides, dont les fortunes immenses sont formées des débris de celles du commerce et de l’industrie, et ont eu souvent pour bases l’usure et la rapine, et pour motifs, les embarras dans lesquels se sont trouvés tous ceux qui font des affaires, soit de commerce ou autres... Ainsi, c’est avec surprise que j’ai vu votre comité annoncer un tel principe, d’autant que quelques esprits faciles à séduire pourraient en conclure cet autre, plus funeste encore, et tant vanté cependant, que tous les impôts retombent en dernière analyse sur les terres, et qu’en conséquence leur revenu seul est imposable. J’ignore si ce principe a eu quelque influence sur la détermination de votre comité ; mais je vois avec peine qu’elle soit de nature à grever les terres d’une contribution aussi énorme. a Je pourrais demander si le comité connaît le rapport qui existe entre la partie nette des re- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1790.] £13 venus fonciers et la partie nette des autres revenus. Il est incontestable qu’il ne le connaît pas. Comment peut-il donc hasarder une détermination qui peut surcharger les terres d’une contribution trop forte de 60 à 80 millions, ou peut-être alléger leur fardeau d’une telle somme ? Car tous les Français doivent également, d’après les principes de notre nouvelle Constitution, payer la même partie de leurs revenus. Ainsi, propriétaires fonciers, capitalistes, négociants, manufacturiers, savants, artistes, créanciers de l’Etat, tous indistinctement doivent payer l’impôt au même taux; et avant de déterminer le total de l’imposition d’une classe, il faut être certain, au moins, que ce total est tel, que s’il est équitablement réparti, il ne fera pas payer à chaque contribuable de cette classe une partie de son revenu net plus forte que celle que payeront les individus que la nature de leurs revenus rappellera aux autres classes. Il est donc incontestable que la détermination du comité qui n’est faite que sur des données problématiques (si elles sont même admissibles), est en entière opposition avec les principes fondamentaux de la Constitution que vous avez décrétée. Si malheureusement cette détermination augmentait la contribution actuelle des cultivateurs, ce serait le comble de l’injustice envers eux; car ils doivent partager avec tous les Français le bénéfice que les réformes, les suppressions économiques, les commuations d’impôts dont la perception était trop dispendieuse, ont nécessairement produit : bénéfice qui s’élève à plus de 150 millions. De plus, quelles seraient les funestes suites d’une telle augmentation ? Vous ne pouvez d’abord douter que les habitants des campagnes n’aient toujours compté sur l’abolition de la dîme à leur profit; de sorte que leur faire payer au delà des anciennes contributions, à eux pour lesquels les armes du raisonnement s’émoussent devant les suggestions de l’intérêt personnel, ce serait répandre sur vos opérations une prévention défavorable à leurs yeux, qui reculerait l’époque de cette unité d’opinion qui fait toute notre espérance, et nous donnera toute notre énergie : qui sait s’ils ne se porteraient pas alors à des excès fâcheux?... En un mot, dans ces temps de troubles et d’incertitude, il est du devoir des législateurs d’éviter tout ce qui pourrait même être un prétexte au ralentissement de leurs opérations, à plus forte raison de rejeter tout ce qui pourrait y mettre des obstacles. En admettant que les habitants des campagnes payassent la nouvelle imposition sans murmures et sans troubles, quels seraient au moins les funestes effets et les effets inévitables de cette surcharge? Chaque cultivateur, épuisé par le payement des contributions, ne pourrait se livrer à aucune amélioration ; hors d’état même de garnir sa ferme des bestiaux suffisants, il négligerait ses engrais; et la culture, en se dégradant de toutes parts, traînerait lentementle sol vers cet état d’infertilité, que le découragement et la misère produisent toujours, et qui coûtent des années à ré-Î>arer; alors que deviendrait la France, elle dont a population immense exige une masse de consommation prodigieuse, et une quantité étonnante de matières premières pour leur servir de base; elle qui, maintenant, est quelquefois réduite à recourir à l’étranger pour qu’il lui fournisse sa subsistance, et qui, au plus, année moyenne, n’a d’as-JBuré qu’un huitième de superflus? 1* Série. T. XIX. C’est alors que cette population, qui est maintenant le motif de ses espérances futures, serait, en peu de temps, l’instrument de ses malheurs; et que 25 millions d’individus entassés sur une surface étroite, insuffisante à leurs besoins par ses productions, fourniraient à l’Europe épouvantée, l’exemple des malheurs qui résultent de l’existence d’une grande population, lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’une culture la plus avantageuse possible. D’autres malheurs encore résulteraient de celte surcharge. La diminution qu’elle causerait dans les produits de la culture, amènerait la rareté deg matières premières, et la hausse de leur prix. Cette hausse serait aussi nécessitée par l’énormité de la contribution; alors les denrées d’un usage habituel, le pain surtout, seraient à haut prix; les individus peu fortunés, toute la classe nombreuse de ceux qui ne vivent que de salaires, seraient perpétuellement dans la gêne; le prix de la main-d’œuvre deviendrait plus considérable; le prix de toutes les denrées en recevrait un accroissement sensible; et si par hasard (et c’est le cas de la France) une nation étrangère avait le droit de garnir nos marchés de ses denrées, elles mériteraient la préférence sur les produits de l’industrie française, qui même n’aurait plus le débouché du commerce extérieur; alors nos manufactures tomberaient; et la France, pour avoir écrasé son agriculture, aurait, d’un seul coup, par une fausse opération, tari toutes les sources de ses richesses. En général, l’agriculture, l’industrie et le commerce sont les trois sources des richesses et de la prospérité d’une nation ; toutes les trois elles sont étroitement liées ensemble, et l’une ne peut languir sans que les autres n’en souffrent. Les rapports des revenus qu’elles produisent doivent seuls décider de la part de contribution qui revient à chacune d’elles; et jusqu’ici ces rapports ont paru inappréciables. Ce qu’il y a de certain, c’est que l’agriculture, en France, est languissante, et que le commerce et l’industrie y ont eu quelquefois de l’activité; ainsi, on doit en conclure que la masse actuelle des contributions qui reposent sur les propriétés foncières, est plutôt trop forte que trop faible. Je vais essayer de fixer, en conséquence, quelle est la somme la plus forte que l’on puisse imposer sur les propriétés foncières : je crois qu’elle doit être telle que chaque cultivateur ou propriétaire foncier ne paye pas plus que le tau xmoyen de l’impôt qu’il payait autrefois (je ne supposerai pas même qu’il doive être diminué). Je trouve dans le tableau de la recette, présenté par M. Necker en mai 1789, que le total de l’imposition foncière s’élevait à 173,624,000 livres (1) et je conclus, parce que les pays d’Etats ne faisaient pas porter sur les terres la totalité de leurs impositions, que ce total s’élevait à plus de 170 millions, auxquels, ajoutant 30 millions pour la gabelle, il vient 200 millions pour le total de l’imposition foncière d’alors (non compris la dîme que les cultivateurs espèrent gagner en entier). En admettant que les revenus soustraits alors aux impositions foncières par les fraudes, les pri-(1) Voici les détails de ce total : p (Impositions ordinaires et d’Élections. v.caPitati0DS ............ Pays d’États.... .................... 107, 074, 000 liv. 41,994,000 24,556,000 Total ...... ...... 173, 624, OOO liv. 8 [Assemblée nationale.] ■yilèges, les partialités, etc., s’élevassent au cinquième de ceux qui y étaient assujettis (ce qui sans doute doit paraître une supposition très forte aux yeux de ceux qui connaissent le mode de l’ancienne répartition), il en résultera au plus 40 millions d’addition possible à la masse des contributions des propriétés foncières. Encore n’est-il pas certain que cette addition ne lût sensiblement trop forte. Mais tous les contribuables bénéficieront d’environ 150 millions sur la totalité .des anciennes contributions, et les propriétés foncières payant jadis directement à peu près le tiers des anciennes contributions, leur bénéfice devra être de 50 millions au moins. Ainsi, au lieu d’ajouter à l’ancienne masse des contributions foncières, il sera au contraire de toute équité de la diminuer au moins de 10 millions, de sorte que son total ne devra pas s’élever au-dessus de 490 millions; celle conclusion est même entièrement d’accord avec le n° 1 des pièces justificatives du rapport de votre comité, si l’on exclut la dîme de son calcul. Mais, dira-t-on peut-être, pourquoi exclure la dîme de ce calcul ? J’ai déjà répondu à cette question que tous les habitants des campagnes comptaient la gagner eu entier. J'en appelle à cet égard au témoignage de tous ceux d’entre vous qui par •état sont dans le cas de connaître leur opinion. J’ai même dit tous les malheurs qui pourraient résulter de la destruction de leurs espérances à cet égard. Mais quand bien même votre comité n’aurait pas cru devoir se rendre à ces motifs, au moins est-il certain, d’une part, qu’il ne pouvait pas augmenter les imposions foncières actuelles, et, de l’autre, qu’au cas qu’il voulût leur faire supporter une addition en raison de la dîme qui représentait les anciens frais de culture, cette addition ne devait pas être égale à 110 millions, comme il le propose, mais à 36 millions environ. Car vous avez décrété que les frais du culte seraient comptés parmi les charges publiques, et vous l’avez décrété, parce que vous trouviez équitable que chacun y contribuât en raison de ses facultés. Jadis, par une de ces partialités et un de ces abus dont vous avez détruit un si grand nombre, les frais du culte étaient entièrement à la charge des propriétés foncières ; et les individus qui n’en tiraient pas leurs revenus étaient traités à cet égard, comme les privilégiés dans le payement des contributions. Vous avez détruit tous les privilèges, pour que tous les citoyens fussent égaux devant l’impôt. Ce serait être versatile dans les principes que de vouloir les rétablir relativement au culte, et perpétuer, au détriment de l’agriculture, un abus si funeste et si onéreux pour les cultivateurs. Le produit de la dîme, représentatif des frais du culte, doit donc être partagé entre les contribuables; ainsi les propriétés foncières, •comme payant autrefois à peu près le tiers des •■contributions, ne peuvent et ne doivent supporter •au plus qu’une addition du tiers de l’ancien produit de la dîme, c’est-à-dire environ 36 millions. Le total de l’imposition foncière ne doit donc pas s’élever au delà de 226 millions au plus, et ne doit jamais être de 300 millions, comme le propose votre comité. Il y a plus, elle ne doit point être aussi considérable. J’en appelle à cet égard au témoignage ,de tous les membres de l’Assemblée qui connaissent la position actuelle des campagnes; qu’ils élèvent la voix: qu’ils disent combien elles sont maintenant surchargées ; qu’ils attestent à l’Assemblée cette vérité importante, que la masse de l'imposition foncière est déjà beaucoup trop forte ; [21 septembre 1790. J qu’elle énerve l’agriculture, et que cette source principale de la prospérité de l’Etat est presque entièrement tarie, parce que le Trésor public eu absorbe presque tout le produit net. J’en appelle au témoignage de votre corniié d’imposition lui-même; que l’Assemblée jette les yeux sur le n» 2 des pièces justificatives qui accompagnent le second rapport qu’il lui a fait. Qu’elle observe que la dîme sur le produit total des labours était au moins les trois vingtièmes du produit net, et que la gabelle absorbait plus du trentième des revenus de la culture, et qu’elle veuille bien faire attention aux résultats suivants : La colonne 2 de la pièce citée porte pour résultat : Total des impôts directs ............ 159 Iiv. La gabelle pour un trentième de 300 1. 10 La dîme au moins trois vingtièmes.. 45 Les chemins au moins ........... ... 10 Total .......... 224 liv. Ainsi les labours mentionnés dans cette 2* colonne payaient au total 224 livres d’impôt sur 300 livres de revenu. La colonne 3e donne 178 livres d’impôt sur 300 livres de revenu. La colonne 4e prouve qu’en Champagne la terre payait 210 livres d’impôt sur 300 livres de revenu. La colonne 5e prouve que la Picardie payait 200 livres d’impôt sur 300 livres de revenu, etc. Et dans ces calculs, n’entrent point les impôts que payaient encore, sur ce qui leur restait, les malheureux contribuables, lorsqu’ils allaient dans les villes où ils étaient sujets aux droits d’aides; ce qu’ils payaient par les traites intérieures, par les droits sur les cuirs, etc..., par les droits énormes sur la reddition de la justice, par ceux de contrôle, etc... Sans doute, ces preuves sont convaincantes, et elles ne doivent plus laisser de doutes sur cette affreuse vérité, que l’impôt des propriétés foncières est maintenant énorme, et que ce n’est qu’à son existence que l’on doit le découragement actuel des cultivateurs, et l’état de langueur dans lequel se trouve l’agriculture. C’est donc à l’Assemblée nationale à redresser cette injustice ! Cependant la position actuelle de la France, qui nécessite des sacrifices de toutes les classes, ne lui permet pas de disposer d’une forte diminution : au reste, il suffira à l’agriculture, qu’elle puisse se ranimer un peu ; elle qui donne l’existence à l’industrie et au commerce, elle en recevra des secours qui seront eux-mêmes relevés de Fetat de langueur dans lequel ils se trouvent : en conséquence, il semble que, pour le moment, la somme totale des impositions foncières, que j’ai prouvé ne pas devoir s’élever au delà de 226 millions, mais que j’ai prouvé, en même temps, être encore un fardeau énorme, il semble, dis-je, que cette somme no peut pas être abaissée au-dessous de 198 millions, et je conclus à ce qu’elle y soit fixée pour le moment présent. Je dis 198 millions, parce que ce nombre fournit une division très avantageuse entre Je principal et les accessoires . En effet, on peut fixer le principal à 180 millions; et alors deux sols pour livre fourniront les dix-huit autres millions; le nombre cent quatre-vingts sera d’ailleurs aussi favorable pour les additions ou les diminutions d’impôts par petites masses, que le nombre deux cent ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1790.] ÜJS quarante dent votre comité (pages 10 et 11 de son rapport) vante les avantages, parce qu’il fournit presque autant de diviseurs, et que, d’ailleurs, 1 denier pour livre produira.. 750,000 liv. 2 deniers pour livre produiront 1,500,000 4 — — 3,000,000 1 sol pour livre produira ..... 9,000,000 Cette division sera peut-être aussi commode pour le calcul de l’accessoire, parce que le dixième se détermine encore plus facilement que le quart. Je pourrais parler maintenant de la répartition foncière, de sa perception, etc..., mais ces détails seront, sans doute, le sujet d’autres discussions particulières; et puisque la conclusion précédente a désuni toutes les parties du système que vous a proposé votre comité, et qu’il paraît que la discussion de ce système est spécialement l’objet principal de la discussion actuelle, je vais présenter à l’Assemblée mes vues particulières sur cet important objet. En général, je ne connais qu’un seul système d’imposition qui soit rigoureusement conforme aux principes de la justice distributive, et qui, par conséquent, soit d’accord avec les principes .fondamentaux de la Constitution de France : en voici 1rs bases et l’indication : Chez toute nation qui fait usage du numéraire, et qui est organisée comme la nation française, il existe trois classes distinctes de revenus, savoir : 1° Les revenus des propriétaires; 2° Ceux des capitalistes, ou des individus qui ont prêté des capitaux aux autres; 3° Ceux des salariés. Chacune de ces trois classes se trouve dans les quatre branches de revenus possibles dans un état tel que la France, savoir : 1° Les revenus fonciers des campagnes; 2° Les revenus fonciers des villes qui sont des loyers ; 3° Les revenus de l’industrie et du commerce, que votre comité appelle, je ne sais pourquoi, des facultés ; 4° Les revenus (dont la masse est bien faible en comparaison des précédentes) dont jouissent ceux qui se livrent aux sciences, à la littérature et aux arts; revenus qui ont beaucoup d’analogie avec la 3e espèce. La partie de ces branches de revenus que se partagent les salariés, ne peut point être imposée; et lorsqu’elle l’est, l’impôt est recelé sur les autres contribuables par une addition suffisante aux taux des salaires. La partie de ces branches de revenus qui revient aux capitalistes peut être imposée de trois manières : 1° directement en l’imposant au même taux que les autres (ce qui exige une connaissance préalable de leurs revenus qui est impossible à acquérir); 2° directement par la retenue que leur feraient leurs propriétaires qui payeraient l’imposition pour eux (ce qui serait facile) ; 3° indirectement par les impôts sur les consommations. La partie de ces branches de revenus qui reste aux pi'opriétaires ,, et qui constitue leur revenu propre, peut être imposée de deux manières : 1° Directement (ce qui exige une connaissance préalable de ces revenus); 2° indirectement par les impôts sur les consommations. Les impôts sur les consommations, dans une société où toutes les fortunes sont à peu près ce quelles doivent être, paraissent devoir être rejetés, à cause de la multiplicité de leurs inconvénients; et en cela, la théorie, l’expérience, l’opinion publique, l’opinion de votre comité, l’opinion même de l’Assemblée, paraissent toutes être d’accord. Les impôts directs, sous tous les rapports possibles avec ce qui intéresse la prospérité publique, sont infiniment préférables; mais pour être employés avec équité, et conformément aux principes de l’Assemblée, ils exigeraient un cadastre préalable, non seulement des revenus fonciers des campagnes, mais môme aussi des revenus fonciers des villes, qui sont des loyers, mais même aussi des revenus de l’industrie, du commerce, des sciences, de la littérature et des arts — en un mot, ils exigeraient un cadastre universel. Cette opération n’est peut-être pas une chimère de spéculation; et la France, depuis la nouvelle organisation de ses assemblées ad uinistratives, aurait de grandes facilités pour l’exécuter sans frais considérables, et en très peu de te nps. Je n’hé-siterais donc pas de la proposer comme l'opération la plus importante à son bonheur et au bonheur de tous ses habitants, si je ne voyais, dans la nature des fortunes actuelles, un obstacle insurmontable, non à son exécution, qui serait . toujours possible, mais à son exécution, conformément au vœu de l’Assemblée, c’est-à-dire qu’elle établit, dans la répartition, les moindres inégalités possibles. D’ici à cinq ou six années, peut-être même davantage, il serait impossible à la France de l’employer sans écraser l’agriculture; il faut donc qu’elle emploie, pendant ce temps, un système d’imposition provisoire, qui soit calculé sur la nature des fortunes actuelles, et qui sera discontinué pour employer le cadastre universel, lorsque les fortunes seront redevenues ce qu’elles doivent être dans les cas ordinaires. Voici les motifs de: cette opinion : ils indiqueront, en même temps, les bases fondamentales du système provisoire qu’il paraît convenable d’adopter pour le moment présent. La France est maintenant dans une position extraordinaire : les embarras de ses finances, l’inertie de son agriculture, l’inactivité de son industrie, l’état de stagnation dans lequel se trouve sun commerce, spécialement l’arriéré de toutes les consommations et de tous les revenus, et les engorgements qui eu sont résultés dans la circulation, ont forcé tous les seuls riches qui devraient naturellement exister; savoir : tous ceux qui se livrent à l’agriculture, à l’industrie et au commerce, à se livrer à des opérations forcées, qui les ont tous mis dans la gêne; ces opérations ont détourné le cours ordinaire des différentes sources des richesses, pour former une cinquième branche de revenus, maintenant énorme : celle de tous les escompteurs, faiseurs d’affaires et de négociations, etc — C’est l’existence de cette classe nombreuse de riches, qui ne permet pas d’employer Je système du cadastre universel, qui ne les atteindrait pas, et serait alors un fléau terrible pour l’agriculture. En effet, le cadastre universel donnerait actuellement pour résultat une masse considérable de revenus fonciers qui augmentera peu par la suite ; une masse considérable de loyers des villes qui n’éprouvera pas, par le temps, de grandes variations, est une masse très faible pour les revenus de l’industrie et du commerce, parce qu’ils sont presque tous nuis, ou détournés pour s’engouffrer dans les bourses des faiseurs de négociations, etc. Toute la classe des capitalistes qui ont pour hypothèque de leurs capitaux des biens-fonds ou des maisons dans les villes, pourrait être atteinte [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1790.] directement par la retenue de l’impôt que leur feraient les propriétaires qui seraient imposés à cet effet sur le total du revenu net des propriétés, afin de l’avancer pour eux. Mais ceux qui ont prêté au commerce et à l’industrie ne permettaient pas la retenue, parce qu’ils font la loi. Ainsi, les propriétés foncières supporteraient seules la presque totalité des impôts, et les capitalistes, qui auraient confié leurs fonds à très gros intérêts à l'industrie et au commerce, ne payeraient rien du tout. Le système du cadastre universel serait donc maintenant une source d’injustices et de partialités, et un fléau terrible pour l’agriculture. Il faut donc employer un système provisoire jusqu’à ce que la situation de là France soit changée, et le conserver jusqu’à ce que l’agriculture, l’industrie et le commerce fassent la loi aux capitalistes, par le peu de besoin qu’ils auront de leurs capitaux, afin qu’ils puissent leur emprunter à un intérêt modéré, avec la clause de la retenue de l’impôt au même taux que les autres contribuables. Ce système provisoire, d’après la position actuelle de la France, semble devoir être combiné de manière à épargner, autant que possible, l’agriculture, l’industrie et le commerce; à leur fournir les moyens de se ranimer, et de se débarrasser au plus tôt des mains des capitalistes qui leur font la loi. — De manière à épargner les riches qui emploieront directement le superflu de leurs revenus en amélioration de culture ou en entreprise d’industrie et de commerce. — De manière à faire porter spécialement l’imposition sur les capitalistes et sur les riches, qui dépensent leur superflu en objets de luxe ou d’utilité indirecte. — De manière surtout à ce que le pauvre et l’ouvrier ne soient point atteints par la contribution, ou ie soient le moins possible : parce qu’il ne faut pas perdre de vue ce principe que prescrit l’humanité et l’équité peut-être, que lorsqu’un cadastre préalable ne fournit pas des données rigoureusement exactes de répartition, il faut combiner son système d’imposition, de manière à ce que le riche soit plutôt surchargé que le pauvre, et à ce que l’échelle progressive d’imposition soit ascendante en raison directe de la richesse, et non en raison directe de la misère et de la pauvreté, comme actuellement. Je crois qu’il n’est aucun de vous, Messieurs, qui ne pense qu’il est plus pénible pour le malheureux, qui n’a que le strict nécessaire, d’acquitter 6 livres de contribution, que pour le riche qui a 1,000 livres de superflu, de payer 600 livres de surcharge d’impôt. C’est d’après ces considérations que je vais présenter à l’Assemblée le plan d’imposition que j’ai conçu. Je l’ai rédigé en forme de décret; mais pour ne pas me répéter inutilement, à la suite de chaque article, je détaillerai les motifs qui m’ont déterminé, et je terminerai par une table générale qui présentera une somme de ressources pour le Trésor public, qui sera beaucoup plus que suffisante à ses besoins ; dans ce tableau ne se trouvent ni les loteries, cet impôt désastreux pour la classe indigente, ni aucune taxe qui puisse porter sur le pauvre, ni sur l’ouvrier, à moins qu’il ne soit dans un état d’aisance qui le laisse maître d’un certain superflu. Plan général d'impositions pour la France , rédigé en projet de décret. L’Assemblée nationale, |intimement persuadée qu’une répartition des impositions ne peut être conforme aux principes constitutionnels qu’elle a décrétés, qu’après avoir été précédée d’un cadastre universel� qui puisse fournir les bases exactes de cette répartition, mais entièrement convaincue que la nature des fortunes actuelles ne comporte pas un pareil système, et le met en opposition avec ces mêmes principes, a décrété et décrète que provisoirement, pour les cinq années consécutives à celle-ci, le système général des impositions de la France sera le suivant : 1° Il sera perçu sur les revenus fonciers des campagnes une imposition directe divisée en deux parties, savoir : le principal , dont la masse sera de 180 millions, et les accessoires qui seront deux sols pour livre duprincipal,etproduirontune somme de 18 millions, qui portera le total de l’imposition sur les propriétés foncières des campagnes à la somme de 198 millions. Observations. J’ai développé au commencement de ce discours les motifs de cette fixation ; ainsi il est inutile de les répéter. J’observerai seulement que cette masse totale devra être répartie par l’Assemblée nationale entre les départements, et par chaque département entre ses districts, d’après les données les plus exactes possibles sur les revenus respectifs ; et que, s’il est trop tard maintenant pour exécuter un cadastre partiel des revenus fonciers, au moins il serait à désirer que les campagnes s’y livrassent l’année prochaine, afin de fournir des données exactes pour cette répartition — que les districts devront, s’il est possible, avant de répartir entre les municipalités, acquérir la connaissance préalable des revenus imposables de chacune d’elles, ou du taux moyen de l’imposition principale de l’année actuelle. 2° Qu’il sera réparti entre toutes les villes du royaume une imposition directe sur les loyers des maisons, qui sera payé par les propriétaires et non par les locataires, et dont la somme totale sera de cinquante millions. Observations. Cet impôt a pour but d’atteindre directement les propriétaires des revenus que produisent les maisons par leurs loyers, revenus qui sont nets, comme les revenus fonciers; il est ici fixé de manière que chacun de ces propriétaires paye cet impôt au même taux que celui sur les propriétés foncières des campagnes. Car cette fraction est fondée sur l’hypothèse (peu éloignée de la réalité) que le total des loyers de la France ou des revenus produits par les maisons des villes est de 400 millions, dont, retranchant le quart pour les répartitions, il reste 300 millions imposables, dont le sixième est cinquante millions. Ainsi la fixation du taux moyen de cette imposition serait d’un huitième, en estfmant le revenu de chaque maison par le loyer, aucune déduction n’étant faite pour les réparations. Quant à la répartition, il semble qu’elle devrait être précédée d’un cadastre préalable des loyers des villes. Ce cadastre serait facile à exécuter et à vérifier dans chaque ville : les districts en conserveraient une copie et enverraient un relevé des totaux des différentes villes à leurs départements, qui feraient parvenir le tableau de toutes les villes de son ressort à l’Assemblée nationale; et alors tous les échelons de la répartition successive seraient rigoureusement établis. 3° Les anciennes corporations des arts et métiers seront conservées ; il en sera de même créé de nouvelles pour embrasser généralement toutes les sciences, la littérature et les arts. Ces corporations n’auront d’autre but et d’autre emploi que la répartition et la perception d’un impôt direct 117 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1790.] entre leurs membres, lequel sera réparti provisoirement d’après les données de l’ancienne répartition, et avec cette différence seulement que son produit total sera de 30 millions. Observations. Le but de cet impôt est de faire payer les revenus de l’industrie, du commerce, des sciences et des arts, de la même manière que les revenus précédents, parce qu’ils sont de même espèce ; seulement il est incontestable que, par cette fixation, l’impôt de ces derniers sera à un taux beaucoup plus faible; mais comme habitants des villes, ils payeront encore d’une autre manière par l’existence de quelques droits sur les consommations dont il va être parlé plus loin. C’est là le motif de cette fixation. La conservation des anciennes corporations ne pourra être dangereuse en leur ôtant toute surveillance sur leurs membres, et en déclarant en même temps que pour exercer une profession il n’y aura d’autre formalité à remplir que de se faire inscrire au bureau de la corporation de cette profession , pour y prendre sa part d’impôt, et qu’au défaut d’inscription la corporation n’aura d’autre contrainte à exercer qu’une taxation pour la première année qui ne pourra surpasser le double de la quote-part de celui des membres de la corporation qui sera le plus imposé. 4° Il sera libre à chaque citoyen de se faire inscrire dans sa municipalité pour une somme quelconque d’impôt qui portera le nom de capitation libre et qui donnera les droits de citoyen actif. Elle produira au plus, autant qu’on peut le présumer, 2 millions. 5° Tout individu (1) ayant des domestiques quel qu ’en soit le sexe, autres que ceux des fermes qui servent à la culture, payera une capitation en raison de chacun d’eux, laquelle sera : Pour le 1er domestique, de 30 livres. — 2e — 45 — — 3e — 60 — — 4e — 75 — etc., etc. (1) Cet article et les deux suivants sont uniquement destinés à imposer directement les riches qui font une grande dépense en objets deluxe, ou d’utilité indirecte, et spécialement à atteindre les capitalistes que les impôts précédents ne pourraient frapper. Les domestiques, les chevaux et les voitures n’y sont employés que comme des indicateurs de la richesse et des échelons visibles d’une répartition de cette capitation en raison des revenus des contribuables ; de plus, outre que cette capitation ne fera que remplacer la capitation actuelle, qu'ils cesseront de payer, on observera encore que, productrice au total de 25 millions, elle ne sera qu’un faible impôt pour chacun d’eux, et que les bases de sa répartition seront moins inexactes que celle par les loyers que propose le comité, puisque les loyérs des maisons varient en raison des villes, puisqu’ils ne sont as les mêmes pour les différentes professions qui pro-uisent des revenus égaux à ceux qui les exercent, puisque ces différences sont impossibles à classer avec équité, etc. D’après ces considérations, la taxe en raison du premier domestique ne doit pas paraître exorbitante, puisqu’il fait présumer à son maître 1500 livres de revenu au moins ; cependant il y a une distinction à faire pour les domestiques du sexe, lorsqu’elles sont seules; elle naît de ce qu’une seule domestique appartient souvent à un individu qui n’a que 500 à 600 livres de revenu, de sorte qu’il semble que, dans ce cas, cet individu ne doit payer que 12 livres de capitation environ ; sans d’ailleurs que cette distinction, que prescrit l’équité, puisse préjuger en rien sur la taxation précédente lorsqu’il existe plusieurs domestiques, chez le même individu, quel que soit leur sexe. et généralement pour chacun 15 livres de plus que pour le précédent, et cette capitation produira au Trésor public environ 20 millions. Observations. Il est peu d’objets qui caractérisent autant l’existence du superflu que la quantité des domestiques, ainsi cette indication est on ne peut plus propre à servir de base à un faible impôt direct sur le revenu des riches ; il ne sera pas assez onéreux pour qu’ils se privent de leurs habitudes à cet égard, et il existe assez de domestiques pour qu’il produise un revenu considérable au Trésor public. Car en en admettant cinq cent mille, en France, susceptibles d’indiquer l’imposition, et en observant que le terme moyen de cette imposition, d'après la loi de progression précédente, sera à peu près de 40 livres par chacun, le produit de cette capitation sera de 20 millions. 6° Chaque individu possédant des chevaux inutiles, c’est-à-dire ne servant ni à la culture, ni à aucun autre objet d’utilité générale, payera une capitation en raison de : Pour le 1er cheval.. . 20 livres. — 28 — 30 — — 3e — 40 — — 4e — 50 — laquelle capitation produira environ une somme de 3 millions. Observations. Les chevaux inutiles sont encore une marque évidente du superflu des riches : ils dérobent d’ailleurs, pour leur subsistance des terrains à la culture, des forces au cultivateur, etc. Ainsi leur taxe, qui ne serait point exorbitante, remplirait toutes les vues que l’on peut se proposer dans le moment actuel ; le produit de cette taxe serait de 3 millions, parce qu’il existe en France plus de cent mille chevaux inutiles, et que leur taxe moyenne serait, d’après la loi de progression précédente, de plus de 30 livres par chacun d’eux. 7° Tout individu possédant des voitures dont il fait un usage habituel, payera une capitation qui sera, pour chacun, en raison des voitures à deux roues : Pour la lre voiture. . . 100 livres. — 2e — 200 — — 3e — 300 — En raison des voitures à quatre roues : Pour la lre voiture. .. 200 livres. — 2e — 400 — — 3e — 600 — laquelle capitation sera productive, au Trésor public, d’environ 2 millions. Observations. Les voitures sont encore la marque ostensible de la richesse et du superflu, lorsqu’on en fait un usage habituel, autre que celui des voyages; il est donc conforme aux principes précédents d’imposer leurs propriétaires sur cette échelle visible de répartition ; cette imposition s’étendrait aussi sur toutes les voitures dites de place, et de remise dans les villes. Il existe plus de six mille voitures imposables de cette manière, et leur imposition au terme moyen serait d’environ 2 millions. 8. Le prix des places dans tous les spectacles du royaume sera augmenté du tiers, et les directeurs tiendront compte au Trésor public du quart de leur recette totale; ce qui produira 3 millions. Observations. Cet impôt ne frappera encore que les riches d’une manière peu sensible; son produit sera au moins de 3 millions, parce que la recette actuelle des spectacles de Paris est au 118 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. moins de 5 million?, que celle des spectacles des autres villes du royaume, telles que Bordeaux, Nantes, Lyon, Rouen, Marseille, Strasbourg, Metz, elc., est au moins de 4 millions, etqu’ainsi, après le tiercement des places, la recette totale sera au moins de 12 millions : un tel impôt ne gênera point la liberté de l’établissement des théâtres, et sera facile à percevoir, puisqu’il suffira d’un abonnement avec les entrepreneurs de chacun d’eux. 9. Il sera retenu à tous ceux des créanciers de l’Etat qui étaient leconnus français, lors de la création de leurs créances, le dixième des rentes qui leur sont faites, pour tenir lieu des impôts qu’ils payaient ci-devant, et qui seront supprimés par le nouveau système. Ce qui produira au moins îh millions. Observations. Rien de plus juste que cette retenue envers ceux des créanciers de l’Etat qui habitent la France. Us payaient autrefois le sel, et tous les impôts sur les consommations qui vont être commuées; il semble donc de toute équité de leur retenir directement ce qu’ils reversaient jadis dans le Trésor public, par la voie des impositions indirectes. Peut-être cette retenue devrait-elle avoir qutlques différences selon les clauses des créances, être plus forte pour les uns, plus faible pour les autres. Au reste, ces modifications sont faciles à apporter, si on le juge à propos, d’après une classilication des différentes créances, tn raison des clauses d’exemption qu’elles contiennent. — Cette retenue ne peut point s’étendre à ceux des cr éanciers de l’Etat qui n’étaient pas français lors de la création de leurs créances, parce qu’ils n’étaient pas tacitement soumis alors au payement des impôts indirects, sur les rentes qu'on s’obligeait à leur faire. C’est là le motif pour lequel j’ai présumé que cette retenue produirait au plus 15 millions. Cependant la retenue du dixième pourrait paraître un peu faible, même aux yeux de la plus rigoureuse équité; et les créanciers français possèdent peut-être pour plus de 150 millions des arrérages payés aux créanciers de l’Etat : ainsi, il est à présumer que ce produit est estimé de 5 à 6 millions, et peut-être davantage, au-dessous de sa vraie valeur. 10. Les fermes des postes, des messageries et la régie des poudres et salpêtres seront portées à un produit de 15 millions au total, à l’aide d’une addition, s’il est nécessaire, au prix de la poudre et à la taxe des lettres. Observations. La hausse du prix de la poudre paraît désirable, pour éviter que cette arme terrible ne soit jamais dans les mains de l’ignorance. La taxe des lettres peut être légèrement augmentée, sans porter sur la classe indigente : et d’ailleurs, maintenant qu’il existe tant de billets au porteur, la poste pourrait augmenter sa recette, en se chargeant de leur transport assuré pour un prix modique. 11. Les droits de contrôle, etc., continueront à être perçus sur un nouveau tarif plus couds, plus exact, et surtout calculé de manière que l’importance de chaque acte étant mesurée par un capital dont l’acte assurera la garantie, ce soit en raison de ce capital que le droit soit perçu. A la régie du contrôle sera réunie celle aes droits domaniaux; le centième denier surfes successions collatérales, étant modifié de manière à faire cesser les vexations qui résultaient de-son ancienne percept on. A la régie du contrôle sera réunie celle du timbre du papier, auquel on donnera une telle ex-[21 septembre 1790.] tension, qu’il soit maintenant impossible d’employer un autre papier pour tout acte, quel qu’il soit, mêir e pour la confection des registres susceptibles d’être authentiques. Il sera même étendu aux journaux sur lesquels il percevra le quart du prix de la vente, ainsi que sur la musique gravée et sur les estampes. Les tarifs de tous ces droits seront calculés de manière à ce que cet établissement produise (1) une somme de 60 millions. 12. Les traites seront conservées aux frontières et elles seront tellement organisées, que sans nuire à notre commerce avec l’étranger, elles produiront s’il est possible, spécialement par les droits sur les marchandises importées et par la traite exclusive du tabac avec l’étranger,, une somme de 25 millions. Observations. Toutes les personnes qui ont quelques connaissances sur cette matière ne peuvent disconvenir de la possibilité, même de la modicité de ce produit. 13. Il sera conservé une perception de droit d’aid s à l’entrée de toutes les principales villes du royaume; cette perception s’étendra sur toutes les boissons, autres que celles à l’usage du peuple; savoir : sur tous les vins au-dessus de trois sols la bouteille, sur toutes les eaux-de-vie, sur toutes les liqueurs, etc..., le droit perçu formera même partie du prix de tous les objets qui seront redevables du droit d’aides; les droits sur les viandes, seulement, continuerontà être perçus comme par le passé et tous les autres droits sur les comestibles seront supprimés. Ces établissements seront aussi chargés de percevoir un droit sur le prix des tabacs qui entreront et seront consommés dans les villes ; et le tarif de tous ces objets sera calculé de manière à ce que cet établissement produise environ 30 millions. Observations. Un tel produit dans lequel les droits d’aides entreront pour 20 millions, et ceux sur le tabac pour 10 millions environ, est plutôt présumé au-dessous qu’au-dessus de sa vraie valeur. Le but de l’organisation indiquée pour cet établissement est évidemment de faire porter l’impôt sur le riche et d’en soulager le pauvre. L’impôt sur les viandes atteindra faiblement la classe indigente, qui sera très soulagée par les suppressions des droits sur les autres comestibles q (1) "Voici le détail de ce produit. — Le contrôle des actes à 15 sols pour 100 livres, sans aucunes exceptions, augmeniera le produit au moins de 2,500,000 livres, et produira 15 millions. — Le contrôle des exploits, à peu près comme ci-devant, 3 millions. — Le droit d'insinuation, à 1 0/0, uniformément, produira 2 millions. — Le droit de centième denier modifié, comme le propose M. Mahy de Cormeré, dans ses Recherches et considérations sur l'impôt, à cause des mutations des biens domaniaux qui vont être mis dans la circulation, produira 12 millions. — La vente du papier et du parchemin timbré, en en étendant l’usage à tous les actes, quels qu’ils soient, et à tous les registres susceptibles d’être authentiques, et en en doublant le droit, produira au moins 20 millions. — La régie des hypotheques, en l’améliorant, produira 2mil-lions. — Les amendes perçues sur les sentences des tribunaux, et tarifées en raison de la valeur de l’objet en litige, pour fournir, de la part de celui qui a enfreint la loi, un équivalent de la réparation qu’il doit en conséquence au corps social, en les percevant doubles en deuxième instance, et en les fixant à 1 0/0 de l’objet contesté, produiront au moins 6 millions. — Un droit de timbre sur les journaux, la musique gravée et les estampes, perçu au quart de leur prix, par des abonnements, produira au moins 2 millions. — Tous ces objets réunis formeront un total de 62 millions, pLtttôt plus que moins. [2L septembre 1790. J [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. m il en sera de même de l’impôt sur les boissons, qui ne l’atteindra que par les eaux-de-vie. Quant à ["celui sur le tabac, il est entièrement libre, puisque ce n’est point un objet indispensable; et le pauvre pourra aisément s’y soustraire, ainsi cette organisation est conforme aux principes que j’ai posés ci-dessus. 14. Il sera perçu aussi, à l’entrée des villes, des droits sur tous les objets qui servent aux vêtements, e!c..., et cependant ces droits, qui seront tous la même partie du prix de la denrée, laisseront intactes celles qui sont à l’usage de la classe la moins riche : en conséquence, ils seront perçus sur tous les ouvrages en soie, sans exception; sur tous les ouvrages en laine, excepté sur tes draps et étoffes au-dessous de 4 livres l’aune et sur les étoffes en fil au-dessus de 2 livres l’aune, etc., sur les chapeaux au-dessus du prix de3 livres, sur tous les cuirs sans exception, etc. Les tarifs calculés sur ce principe, que toutes ces denrées doivent payer la même partie de leur prix total, avec une petite addition progressive, selon qu’elles seront à l’usage des individus les plus riches devront être tels, que ces établissements produisent une somme de 40 millions. Observations. On peut supposer, sans erreur sensible, qu’il existera pour plus de 600 millions de denrées assujetties à ces droits; ainsi, en al-mettanlque le quart soit fraudé, et que la taxe soit de 10 0/0, le produit total sera au moins de 45 millions; cependant cette taxe ne fera payer aux consommateurs habitants des villes que le dixième au plus de leur revenu dépensé, tandis que les habitants des campagnes payeront peut-être directement Je tiers de leur revenu total. 15. Seront conservés, par abonnement (1), les droits de la marque d’or et d’argent; il sera perçu de la même manière un droit de 10 0/0 sur Les ouvrages d'horlogerie; le droit sur les cartes sera continué aussi par la voie de l’abonnement; et il sera perçu un droit de marc d'or sur les brevet-, commissions, pensions, etc., égal au dixième du produit de la première année de jouissance : tous ces objets produiront 4 millions. Observations. Ces impôts ne frappent encore que tes riches , leur produit ne peut être contesté. Droits de la marque d’or et «d’argent ...................... 300,000 liv. Droits sur l’horlogerie ........ 200,000 Droits sur les cartes, à cause des améliorations résultant des abonnements .................. 1,500,000 Droits du marc d’or .......... 1,500,000 Total ......... 4,000,000 liv. Tel est le plan général d’impositions que j’ai conçu. Je vais maintenant, pour me résumer, énoncer les différents articles, avec leurs produits, et y ajouter le revenu des domaines nationaux inaliénables, que je compterai puur 27 millions (2), au moins, et qui sera toujours réei pour te Trésor public. (1) Je crois devoir à la vérité de dire que lorsque j’ai prononcé ce discours à l’Assemblée nalionale, je n’ai lu ni l’article 15 ni aucune des noies que j’ai cru devoir imprimer ici pour servir de pièces justificatives,. (2) Voici les détails de ces revenus : Intérêts dus par l’Amérique et par un prince d’Alle-Tableau du plan général d'impositions et des produits de ses différences parties. 1° Imposition directe et réelle sur les terres ................ 2° Même imposition sur les maisons des villes .......... , 3° Même imposition sur l’industrie, le commerce, etc-, par la capitation des corporations. 4° Capitation libre pour obtenir l’activité. . ............... 5° Caiiilation personnelle eu raison des domestiques ....... 6° Même imposition en raison des chevaux inutiles. » ....... 7° Même imposition en raison des voitures ................. 8° L’impôt sur les spectacles. 9° Impôt direct et réel sur ceux des créanciers de l’Etat qui habitent la France par la retenue d’un dixième ........ 10° Les fermes des postes et des messageries, et la régie des poudres et salpêtres .......... 11° La régie du contrôle, des droits domaniaux, du timbre du papier, etc ............... 12° La régie des traites aux frontières, à cause de la traite exclusive du tabac avec l’étranger ..................... 13° Droits d’aides et sur le tabac dans les villes .......... 14° Droits d’entrée dans les villes, sur toutes les denrées de luxe et autres, à l’usage des riches ...................... 15° Plusieurs petits droits produisant .................. Total ......... Produits des domaines nationaux inaliénables. . . ......... Produit par aperçu des domaines inaliénables (1) ....... 198,000,000 liv. 50,000,000 30,000,000 2,000,000 20,000,000 3,000,000 2,000,000 3,000,000 15,000,000 15,000,000 60,000,000 25,000,000 30,000,000 40,000,000 4,000,000 497,000,000 liv. 27,000,000 74,000,000 Total des revenus du Trésor public ..... . 598,000,000 liv» magne.. ............................ 1,900,000 liv. Vente exclusive du sel des salines nationales, à l’Allemagne, la Suisse et la Savoie .............. . ............ 1,500,000 Bénéfice dans cette année et la suivante, sur la vente des sels qui appartiennent à la nation ................. 8,000,000 Profit sur les monnaies, et ferme des affinages ...................... ..... 600,000 Bois inaliénables, y compris ceux t dont jouissait ci-devant le clergé ...... 15,000,000 ; Total ................ 27,000,000 liv. (1) Voici les détails de ce produit : Les domaines, ci-devant de la couronne, à cause des frais de régie, non-valeur, etc. ......................... Les domaines dont jouissait ci-devant le clergé, à cause des frais de régie, non-valeur, etc., produiront net, au Trésor public ................... . . ... Total. 4,000,000 liv. 70,000,000 74,000,000 liv. 120 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1790.] Il résulte de ce tableau que sans grever énormément ni l'agriculture, ni l’industrie, ni le commerce, et sans employer l’impôt désastreux et immoral des loteries (qui, s’il devenait indispensable, pourrait cependant, en interdisant les petits billets, afin qu’il ne porte pas sur la classe indigente, produire au moins 12 millions), on peut combiner un système d’impositions qui soit conforme à tous les principes que j’ai développés ci-dessus. 11 y a plus, quelques-uns des produits sont plutôt estimés trop faibles que trop forts, et aucuns ne sont forcés ; iis fournissent cependant une somme plus que suffisante aux besoins du Trésor public. Ainsi, l’Assemblée ne doit point être dans l’embarras sur la somme énorme des contributions qu’elle doit imposer. J’ai cru que je devais lui présenter mes vues particulières sur les impositions. Leurs résultats ne sont point décourageants; et ils doivent, Messieurs, vous donner à tous des espérances flatteuses sur la dernière, mais la plus importante partie de vos travaux. Du moins est-ce l’opinion particulière que j’en ai conçue, et que j’ai cru qu’il était de mon devoir de vous présenter. (Ce discours reçoit des applaudissements.) M. le Président annonce que la séance du soir commencera à six heures précises. La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX. Séance du mardi 21 septembre 1790, au soir(l). La séance est ouverte à six heures du soir. M. Anthoine, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, 20 septembre au soir. Le procès-verbal est adopté. M. Guinebaud donne lecture d’une lettre imprimée, intitulée : Lettre et déclaration des députés de Saint-Domingue , à l'Assemblée nationale, adressée à leurs commettants, datée de Paris, le 6 août dernier, signée de MM. de Gouy, de Chabanon, de Reynaud, de Villeblanche , etc. Après cette lecture, il demande que cette lettre soit renvoyée au comité des colonies. (Cette motion est mise aux voix et adoptée.) M. le Président fait donner lecture d’une iettre du ministre de la marine, en date de ce jour, par laquelle il instruit l’Assemblée que M. de la Galissonnière, chef de division, qui commandait ci-devant le vaisseau le Léopard, et cinq habitants députés par les paroisses du Port-au-Prince et de la Croix des Bouquets, sont arrivés à Nantes, qu’ils comptent être dans peu de jours à Paris, et qu’ils donneront probablement des détails importants. M. Regnaud, député de Saint-Jean-d' Angély, fait une motion pour qu’il soit ordonné à M. de la Galissonnière de venir donner en personne des éclaircissements à l’Assemblée. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. M. Gaultier de Riauzat observe que c’est au pouvoir exécutif à instruire l’Assemblée et que la motion de M. Regnaud ne peut être adoptée. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. d’Aubergeon, ci-devant de Murinais, fait lecture d’une lettre de Lyon, dans laquelle on lui mande qu’un club y a été formé par des émissaires envoyés de Paris; que ce club s’est empressé de réclamer l’émission des assignats; que non seulement il a arraché des signatures, mais encore qu’il en a 'apposé de fausses à une adresse qui contient un vœu pour cette émission. (On demande à passer à l’ordre du jour.) M. l’abbé llaury. Ce ne sont là que des jeux d’enfants ; je suis porteur de 150 oppositions qui dévoilent toutes les manœuvres dont on s’est servi. Je les ferai connaître à l’Assemblée. (On passe à l’ordre du jour.) Il est encore donné lecture d’une pétition des sieurs Larochette, Vincent et veuve et fils aîné Admyraud, par laquelle ils réclament le payement de fournitures par eux faites pour la marine. Cette adresse, ainsi que les pièces envoyées à son appui, sont renvoyées au comité de la marine. Un de MM. les secrétaires fait lecture des adresses suivantes .- Adresses d’adhésion et dévouement du bourg de Sainte-Colombe-lès-Vienne, district de la campagne de Lyon, et de la ville de Fécamp, district de Montivilliers : elles annoncent qu’elles ont fait célébrer un service solennel pour le repos de Pâme de leurs braves frères d’armes, qui ont péri dans la malheureuse affaire de Nancy. Les gardes nationales de Fécamp supplient l’Assemblée de prendre en considération le sort de cette ville, qui perd dans ce moment tous ses avantages, et a le malheur de ne participer en rien aux nouveaux établissements; Des officiers municipaux de la communauté de Chavagnac, district de Montignac, département de la Dordogne; ils remercient l’Assemblée d’avoir placé dans la ville de Tarascon le tribunal de district, et se soumettent à acquérir tous les biens nationaux situés dans leur territoire; Des administrateurs du district de la Guerche, département d’Ille-et-Vilaine, et du district de Chartres, qui, dès l’instant de leur rénnion, présentent à l’Assemblée le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Ceux du district de Chartres adhèrent notamment aux décrets de l’Assemblée concernant l’organisation de l’ordre judiciaire. Adresse de la -société des amis de la Constitution de Toulouse, formée de toutes les classes de citoyens réunis qui s’engagent d’entretenir la paix, la concorde et l’exécution des décrets de l’Assemblée de toutes leurs forces. Adresse des maîtres perruquiers de Millau au département de P Aveyron: ils supplient l’Assemblée de les maintenir dans leurs places. Adresse de la commune de Bédarieux : elle demande qu’il soit donné les ordres les plus prompts et les plus précis aux collecteurs et receveurs des caisses publiques pour échanger dans le lieu même l’argent comptant du produit de leur recette en assignats, ou autres papiers de commerce bon et solide; Des officiers municipaux de la ville de Saint-Etienne-en-Forez, qui représentent à l'Assemblée nationale que l’émission de nouveaux assignats