98 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Décrète que ce citoyen sera traduit devant le tribunal criminel militaire près l'armée de l'Ouest, qui demeure chargé de le juger conformément à la loi du 12 mai 1793, et dans les formes qu’elle prescrit. Le présent décret ne sera point imprimé; il sera adressé manuscrit au tribunal criminel militaire de l'armée de l’Ouest (41). 25 Au nom du comité de Législation, un membre [PONS de Verdun] propose, et la Convention adopte un projet de décret conçu en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation, sur une lettre de l'accusateur public du tribunal criminel du département de Paris, proposant la question de savoir si l’accusation intentée contre le nommé Jean-François Barré, en bris de scellés apposés à la requête de sa femme, demanderesse en divorce, sur les effets de la communauté, desquels scellés ledit Barré avoit été établi gardien, doit être poursuivie nonobstant la réconciliation qui s'est opérée entre les époux, et qui a rendu sans objet, pour la femme, la plainte par elle rendue contre le mari; Condidérant que les délits sont poursuivis par les accusateurs publics, moins parce qu’ils lèsent l'intérêt particulier, que parce qu'ils blessent l’ordre public; Que sous ce dernier rapport il ne dépend pas des citoyens, quand bien même ils seroient désintéressés subséquemment à une accusation par eux intentée, d'arrêter le cours de la vindicte publique, qui ne peut être satisfaite que par un jugement : Décrète qu'il n’y a pas lieu à délibérer (42). 26 Un membre [PONS de Verdun], au nom du comité de Législation, fait un rapport, d’après lequel la Convention adopte un projet de décret conçu en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation, sur la pétition de la citoyenne veuve Baillot, et le mémoire des juges du tribunal du district de Montignac [Dordogne] ; (41) P.-V., XLVI, 119-120. C 320, pl. 1328, p. 27, minute de la main de Bar. Décret attribué à Bordas, rapporteur, par C* II 21, p. 2. (42) P.-V., XLVI, 120. C 320, pl. 1328, p. 28, minute de la main de Pons de Verdun, rapporteur. Considérant que l’arrêté dudit tribunal, dont se plaint la veuve Baillot, n’a été pris que pour accélérer l’exécution de deux arrêtés du représentant du peuple Lakanal, dont l’objet étoit de faire terminer par la voie de l’arbitrage tous les procès existans dans le département de la Dordogne; Que cette grande mesure a pleinement réussi, et n’a excité d’autre réclamation que celle de la veuve Baillot, qui a perdu son procès mis en arbitrage; Que si la loi a été violée dans le jugement arbitral rendu contr’elle, la voie de cassation lui est ouverte comme à tout citoyen : Déclare, en approuvant la conduite des juges du tribunal du district de Montignac, qu’il n’y a lieu à délibérer (43). 27 La Convention adopte la proposition que lui fait un membre, conçue en ces termes : La Convention nationale décrète que le rapporteur du comité de Législation sera entendu demain, au grand ordre du jour, sur les objets d’administration soumis à la surveillance de ce comité (44). Cambacérès au nom du comité de Législation : Vous avez décrété que vos comités vous rendroient compte de leurs travaux toutes les décades. Je viens remplir le vœu de cette loi; mais Eschasseriaux ayant la parole au nom de la commission chargée de la révision des loix sur les émigrés ; je demande à être entendu demain à deux heures. Accordé (45). 28 Le citoyen René Jean Faucon, pharmacien de première classe à l’hospice militaire de la Montagne-de-Port-Solidor [ci-devant Saint-Servan, Ille-et-Vilaine], offre sur l’autel de la patrie un assignat de 250 L, dont il destine la somme de 100 L pour la première famille qui réclamera un secours mérité, et les 150 L de surplus pour le soulagement des pauvres incendiés de Grenelle. Mention honorable, insertion au bulletin (46). (43) P.-V., XLVI, 120-121. C 320, pi. 1328, p. 29, minute de la main de Pons de Verdun, rapporteur. Moniteur, XXII, 83; Débats, n" 736, 78; J. Fr., n‘ 732. (44) P.-V., XLVI, 121. C 321, pl. 1328, p. 30, minute de la main de Cambacérès, rapporteur. (45) J. Paris, n° 7 ; Débats, n° 736, 78; C. Eg., n" 7 ; J. Fr., n 732. (46) P.-V, XLVI, 121-122. SÉANCE DU 6 VENDÉMIAIRE AN III (27 SEPTEMBRE 1794) - Nos 29-30 99 [Du 4 vendémiaire an III] (47) Le citoyen René Jean Faucon, pharmacien de première classe à l’hospice militaire de la Montagne de Port-Solidor, fait passer à la Convention un assignat de deux cent cinquante livres, dont cent francs pour la première famille qui réclamera un secours mérité par une action vertueuse, ou une œuvre civique, engagement sacré qu’il dit avoir contracté tous les premiers mois de chaque année tant qu’il jouira de l’em-ploy que la nation a bien voulu luy confier sur ses vieux ans et dont il a déjà effectué la première année ; et les cent cinquante livres excé-dentes pour le soulagement des pauvres incendiés de Grenelle. Il témoigne en même tems à la Convention le regret qu’il a de ne pouvoir faire davantage. Desgrouas. 29 Un membre [PONS de Verdun], au nom du comité de Législation, fait un rapport, et propose un projet de décret qui est adopté en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition de la citoyenne Vincent, veuve Blanchard, qui réclame contre un jugement du tribunal criminel du département de Paris, qui l’a condamnée à deux ans d’emprisonnement par forme de police correctionnelle, pour raison d’un bris de scellés confiés à sa garde ; Mais que des pièces recouvrées depuis le jugement dont elle se plaint, et qui n’avoient point été mises sous les yeux des jurés, les eussent sans doute décidés à déclarer que la rupture des scellés confiés à la garde de ladite veuve, étoit l’effet d’une force majeure, circonstance qui eût pleinement justifié l’accusée : Déclare nul et de nul effet le jugement du tribunal criminel du département de Paris, rendu le 5 prairial contre la dite veuve Blanchard, et ce qui l’a précédé et suivi; la renvoie par-devant les directeurs du juré du tribunal central du même département, pour y être dressé contr’elle un nouvel acte d’accusation, s’il y a lieu; décrète en outre qu’à l’avenir aucune femme ne pourra être établie gardienne de scellés (48). (47) C 321, pl. 1339, p. 25. (48) P.-V., XLVI, 122-123. C 320, pl. 1328, p. 31, minute de la main de Pons de Verdun, rapporteur. Bull., 6 vend. (suppl.); Moniteur, XXII, 83; Ann. R. F., n° 6; Débats, n° 736, 77; F. de la Républ., n° 7 ; Gazette Fr., n“ 1000; J. Fr., n“ 732; J. Perlet, n 734; M. U., XLIV, 104; Rép., n* 7. 30 Le rapporteur de la commission des lois sur les émigrés [ESCHASSERIAUX] fait lecture du projet de décret qui a pour objet les pères et mères d’émigrés : l’article premier de ce projet qui contient les exceptions, excite une vive discussion. Le titre dont il occupe l’assemblée est relatif à l’adhésion des pères et mères à l’émigration de leurs enfants. Il s’établit d’abord une discussion sur la question de savoir si les ci-devant-nobles, pères et mères d’émigrés, ne seront pas tous regardés comme ayant adhéré à l’émigration de leurs enfants. Un membre observe que la quenouille, qui fut envoyée de Coblentz au nom des ci-devant princes, à tous les nobles qui n’y enverroient pas leurs enfants, les engagea tous à favoriser l’émigration (49). Un membre propose un projet de décret qui est adopté en ces termes : La Convention décrète que le projet de loi qui lui a été présenté par la commission des émigrés est ajourné et renvoyé au comité de Législation pour lui présenter, dans le plus court délai, un nouveau projet de loi sur lès pères et mères et parens des émigrés (50). La discussion commençoit à s’ouvrir sur le projet de loi présenté par Eschasseriaux lorsque Lejeune observe qu’il est impossible que cette loi soit bien accueilbe par une République qui a fait de si grands et de si nombreux sacrifices pour l’établissement de la liberté. Cette loi, dit-il, est toute en faveur des parens de nos ennemis les plus implacables et les plus dangereux, c’est pour repousser la guerre affreuse qu’ils nous ont suscitée que vous avez fait lever la masse presqu’entière du peuple françois ; ils ont armé contre vous la rage de tous les tyrans de l’Europe; ils ont dirigé contre nous les hordes homicides de leurs satellites, ils leur ont indiqué les routes qui conduisent jusque dans nos foyers, ils leur ont donné la clef de toutes nos places, et les représentans du peuple s’occupe-roient froidement à consoler leurs amis et leurs parens des rigeurs de mesures qui ont été prises contre eux. Je demande l’ajournement de cette discussion, le renvoi du projet au comité de Législation, afin qu’il nous présente une loi plus politique. [Plusieurs orateurs parlent sur le fond du projet] (51) Reynaud demande qu’il soit décrété, en principe, avant toute espèce de renvoi, que les propriétés des parens des émigrés resteront (49) M. U., XLIV, 90. (50) P.-V., XLVI, 123. C 320, pl. 1328, p. 32, minute de la main de Lejeune, rapporteur. (51) Débats, n” 736, 78.