g2g [Assemblée nationale.] ser de lire mon projet de décret? j’en serai reconnaissant. (On dit de toutes parts : Lisez, lisez.) Vous voulez que je le lise: souvenez-vous que je n’ai fait que vous obéir, et que j’ai eu le courage de vous déplaire pour vous servir. Je propose de décréter comme articles constitutionnels : PROJET DE DÉCRET. Art. 1er. Le droit de faire la guerre et la paix appartient à la nation. Art. 2. L’exercice de ce droit sera délégué concurremment au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif, de la manière suivante : Art. 3. Le soin de veillera la sûreté extérieure du royaume, de maintenir ses droits et ses possessions appartient au roi; qu’ainsi lui seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, en choisir les agents, faire des préparalifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu’il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre. Art. 4. Dans le cas d’hostilités imminentes ou commencées, d’un allié à soutenir, d’un droit à conserver par la force des armes, le roi sera teuu d’en donner, sans aucun délai, la notification au Corps législatif, d’en faire connaître les causes et le3 motifs, et de demander les fonds qu’il croira nécessaires; et si le Corps législatif est en vacance, il se rassemblera sur-le-champ. Art. 5. Sur cette notification, sile Corps législatif juge que les hostilités commencées sont une agression coupable de la part des ministres, ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l’auteur de cette agression sera poursuivi comme criminel de lèse-nation; l’Assemblée nationale déclarant à cet effet que la nation française renonce à toute espèce de conquête, et qu’elle n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple. Art. 6. Sur la même notification, si le Corps législatif refuse les fonds nécessaires et témoigne son improbation de la guerre, le pouvoir exécutif sera tenu de prendre sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toute hostilité, les ministres demeurant responsables des délais. Art. 7. La formule de déclaration de guerre et des traités de paix sera de la part du roi des FRANÇAIS ET AU NOM DE LA NATION. Art. 8. Dans le cas d’une guerre imminente, le Corps législatif prolongera sa session dans les vacances accoutumées, et pourra être sans vacances durant la guerre. Art. 9. Pendant tout le cours de la guerre, le Corps législatif pourra requérir le pouvoir exécutif de négocier ia paix, et que dans le cas où le roi fera la guerre en personne, le Corps législatif aura le droit de réunir tel nombre des gardes nationales, et dans tel endroit qu’il le trouvera convenable-Art. lü. A l’instant où la guerre cessera, le Corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes extraordinaires seront congédiées et l’armée réduite à son état permanent; la solde desdites troupes ne sera continuée que jusqu’à la même époque, après laquelle, si les troupes extraordinaires restent rassemblées, le ministre sera responsable et poursuivi comme criminel de lèse-nation ; à cet effet, le comité de Constitution sera tenu de donner incessamment son travail sur le mode de la responsabilité des ministres. Art. 11. IL appartient au roi d’arrêter et de [20 mai 1790.] signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d’alliance et de commerce et autres conventions qu’il jugera convenables au bien de l’Etat; mais lesdits traités et conventions n’auront d’effet qu’autant qu’ils auront été ratifiés par le Corps legislatif. (Le discours de M. le comte de Mirabeau est accueilli par des applaudissements.) M. le Président renvoie à demain la suite de la discussion et lève la séance. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CAMUS. Séance du jeudi 20 mai 1790, au soir (1). M. Camns, ancien président, occupe le fauteuil, en l’absence de M.Thouret, et ouvre la séance à six heures du soir. M. l’abbé Colaud de La Salcette, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au soir. Il est adopté. M. le marquis de Coras, député de la sénéchaussée de Lyon , demande la permission de s’absenter six semaines pour affaires indispensables. M. l’abbé de Ruallem, député de Meaux, demande à s’absenter pendant un mois pour raison de santé. M. de Gualbert, député de La Guadeloupe, demande un congé de six semaines pour affaires. Ces demandes sont accordées. Un membre rend compte d’une délibération du conseil général de la commune de Saint-Malo, exprimant son désir de donner à l’Assemblée nationale des preuves de son dévouement à la chose publique et de ses dispositions invariables à concourir, dans toutes les occasions, à l’exécution de ses décrets et au succès de ses opérations et portant soumission d’acquérir pour trois millions de domaines nationaux. M. Defermon, secrétaire, fait l’annonce des adresses suivantes : Adresses des nouvelles municipalités de Con-tigny, département de l’Ailier, de Bourguignon près Bar-sur-Seiue, de Guerpoin-en-Barrois, de Salon et de Tan us au pays d’Albigeois. Toutes ces municipalités, après avoir prêté, de concert avec les habitants, le serment civique, présentent à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement, et expriment avec énergie leur reconnaissance des décrets de l’Assemblée. Adresse de remerciement et adhésion de la communauté des Pennes etSeplène ; elle justifie son pasteur des imputations calomnieuses faites contre lui et appuyées par de faux témoins. Adresse des officiers municipaux de la communauté de Belleville en Poitou; ils offrent en leur nom, en don patriotique, la somme de 625 liv. ; ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mai 1790.] au nom, des habitants, le produit des impositions sur les ci-devant privilégiés ; enfin, au nom de trois femmes citoyennes, la somme de 98 liv. Adresse des citoyens actifs du canton de la ville d'Argelès, département des Hautes-P yréuées, qui consacrent les premiers moments de leur réunion en assemblée primaire pour exprimer, de la manière la plus patriotique, à l’Assemblée nationale, les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elle les a pénétrés. Adresse de l’assemblée des administrateurs du district de Saint-Fargeau, département del’Yonne, contenant ses divers procès-verbaux d’élection ; elle témoigne à l’Assemblée son empressement à entrer en activité pour l’exécution de ses décrets, qu’elle maintiendra toujours avec une fermeté inébranlable. Adresse de la commune de Barbezieux ; elle présente à l’Assemblée nationale l’hommage de sa reconnaissance et de son zèle pour l’exécution de ses décrets : malgré la cherté des denrées de première nécessité, tous les impôts directs et indirects sont payés avec exactitude et sans la moindre contrainte ; la plus grande tranquillité règne parmi ses citoyens; ils ont envoyé leurs boucles à la monnaie de Bordeaux, et en offrent le produit montant à 514 livres 18 sols 9 deniers en don patriotique à la nation, ainsi que le produit de l’impôt des ci-devant privilégiés, ppur les six derniers mois 1789, et elle annonce incessamment l’état de sa contribution patriotique. Adresse des communautés de Mamoure et Ma-decoure, en Lorraine, exprimant leur respect, leur reconnaissance, et leur dévouement aux décrets de l’Assemblée nationale, à la Constitution, à la loi et au roi. Autre de la communauté de Château-Renard, qui désapprouve la délibération de quelques citoyens catholiques de Nîmes, renouvelle son adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et exprime sa reconnaissance et son attachement envers l’Assemblée nationale, le roi, la commune de Paris et M. delà Fayette. Autre d 3 la première section du canton de Vertus, département de la Marne, qui fait part d’un pacte fédératif qu’elle a arrêté pour le soutien de la Révolution, et témoigne sa-’sou mission aux décrets de l’Assemblée, sanctionnés par le roi. Autre de la garde nationale de la ville de Yo-dable, département du Puy-de-Dôme, contenant adhésion pleine et entière aux décrets de l’Assemblée, protestant de les défendre jusqu’au dernier soupir, et de surveiller continuellement les ennemis du bien public. Autre de la commune de Vierzon, département du Cher, renouvelant l’expression de ses sentiments patriotiques et son adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et témoignant, avec la plus grande énergie, contre la déclaration d’une partie de l’Assemblée nationale, sur le décret du 13 avril ; qu’elle regarde cet acte comme illégal, contraire aux principes, et qu’elle voit avec douleur, au nombre des signatures dont cet écrit est revêtu, les noms de plusieurs membres de sa province. M. Thoret, député du Berry , demande que cette adresse soit imprimée et qu’il en soit fait mention honorable au procès-verbal. Plusieurs membres s’élèvent contre cette demande, qui est rejetée. 627 M. Anson donne connaissance à l’Assemblée d’un arrêté concernant les assignats, qui témoigne du patriotisme d’un des districts de Paris. Il est ainsi conçu : Arrêté du district Saint-Honoré, concernant les assignats-monnaie. L’assemblée, considérant que son arrêté du 15 mars dernier, par lequel elle a volé une souscription patriotique d’assignats, portant 50/0 d’intérêt, ne peut plus avoir lieu d’après le décret de l’Assemblée nationale qui leur a substitué des assignats portant 3 0/0 d’intérêt; que les créanciers sont forcés de recevoir en payement les nouveaux assignats; que des législateurs ne pouvaient faire davantage; que cependant cette importante opération ne peut être couronnée par le succès, si la confiance ne confond pas ces assignats avec le numéraire effectif, et s’ils ne sont pas reçus avec les mêmes facilités dans les contrats et marchés libres; qu’à l’instant de leur création leur influence a été telle, que le numéraire, dont la rareté augmentait progressivement de la manière la plus alarmante, a reparu; que le prix du vil agiotage qui s’en faisait a baissé tout d’un coup de 6 if 2 0/0; qu’il y avait lieu d’espérer que ce commerce honteux serait incessamment anéanti; mais que ceux que le bonheur de la patrie désespérerait ont tout employé pour étouffer dès leur naissance les germes de la prospérité publique; qu’ils ont osé se montrer à découvert; que le scandale a été au point, qu'un membre de l’Assemblée nationale a eu la témérité de protester contre le décret qui a créé les assignats-monnaie, et de consigner sa protestation dans un écrit incendiaire répandu avec profusion dans toutes les parties de la France; qu’il a poussé le délire jusqu’à paraître convaincu qu’il aurait pour lui l’opinion publique; mais que cette opinion ne peut s’élever avec assez d’énergie contre une démarche aussi illégale qu’anti patriotique, et la flétrir assez promptement, en lui imprimant le sceau indestructible d’une réprobation universelle, qui prouve à l’univers entier que rien ne sera capable d’affaiblir le respect et la confiance de la nation française dans les lois que ses représentants auront formées pour son bonheur; Considérant que tous les vrais amis de la liberté doivent seconder les efforts de l’Assemblée nationale, qui, par une adresse que la vérité et le patriotisme ont dictée, vient de dissiper les nuages que les ennemis du bien public avaient répandus sur une opération aussi intéressante; répondre à l’invitation que le roi a faite à tous les Français dans sa proclamation du 15 avril dernier; opposer constamment à tant d’intrigues un zèle infatigable, une raison éclairée, une union inaltérable, et favoriser de tout leur pouvoir le crédit et la circulation d’assignats qui ont le caractère de monnaie, et qui sont actuellement la seule ressource capable de rendre le mouvement et la vie à l’agriculture, au commerce et aux arts; Considérant que les fortunes particulières sont nécessairement liées à la fortune publique; que la destruction de l’une entraîne infailliblement celle des autres; que tout ce que feront les bons citoyens pour empêcher le discrédit des assignats-monnaie sera, en même temps, un acte de patriotisme et de prudence que l’intérêt personnel commande à tout Français, dans quelque partie de la France qu’il habite; Considérant enfin que les habitants du district