544 [Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRE. potager, entouré de murs, parce que tous ses potagers sont tenants aux bois qui sont remplis de faisans, en avertissant toutefois les seigneurs à qui appartient ledit gibier. Art. 8. La suppression de l’impôt imposé pour le payement de la corvée. Art. 9. Le remboursement des champarts et la suppression des dîmes. Art. 10. Que les mendiants des provinces soient supprimés; chaque paroisse nourrira ses pauvres. Et à l’égard des milices, que les fils aînés des la-bourcurs en soient exempts. Art. 11. Et enfin, la destruction générale de tout le gibier, à cause des pertes considérables des biens de l’Etat. Fait et arrêté en l’assemblée tenue par nous, habitants de la paroisse d’Ezanville, soussignés. Ce jourd’hui 13 avril 1789. Signé Portier; de Partout; Richard; Têtard Pinard; Le Roy; Charles Noël. Paraphé ne varietur, au désir de notre procès-verbal d’assemblée de cejourd’hui, 13 avril 1789. Fertellier. CAHIER Des demandes , doléances et remontrances de la paroisse de Favieres en Brie , bailliage de Paris (1). A Messieurs les députés assemblés dans les bailliages et par suite à Messieurs les élus aux Etats généraux. Messieurs, Le patriotisme fait entendre ses réclamations de toutes parts, et la nation va confier à vos soins et à vos attentions ses droits et ses prétentions. Rien ne sera plus conforme à la nature même, rien ne vous doit être plus précieux, que de lui faire recouvrer cette liberté, ces franchises ou cette union paisible qui fait le bonheur de tous les citoyens; rien, par conséquent, ne doit plus frapper vos regards attentifs. Jusqu’ici la voix des gens vertueux n’a pas été accueillie, parce que dans ces assemblées nationales des siècles passés les deux premiers ordres, assurés qu’ils ne pouvaient être contredits, opposaient des obstacles puissants à d’aussi sages réclamations; les abus ont toujours été applaudis et protégés, parce qu’ils ne frappaient que la classe du tiers ordre. Rien de plus intéressant, néanmoins, que d’en détruire dès ce jour les racines funestes, pour le bonheur et la tranquillité de la nation. Cette erreur, qui se manifeste aujourd’hui dans son jour, doit être par vous regrettée et détruite ; l’esprit national doit triompher sur l’intérêt du particulier, et, appuyés de la raison d’un intérêt légal, protégés d ailleurs des généreuses intentions du monarque, nous ne devons point craindre de nous expliquer clairement et sans partialité. C’est en suivant ce modèle 'que nous avons rédigé dans notre assemblée les opinions qui suivent, comme les croyant concourir au bien général, après les avoir mûrement examinées, avec l’espérance, Messieurs, que vous voudrez bien les faire valoir, lorsqu’il en sera temps, si vous les croyez dignes de vos remarques et de vos attentions. SUPPLICATIONS ET PLAINTES DE LADITE PAROISSE. Il est de la dernière importance que les droits des champarts, dans les lieux où ils sont étendus, (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. [Paris hors les murs.] soient totalement abolis; ils nuisent essentiellement à l’engrais des terres, retirent la paille des cultivateurs et sontsi onéreux, que l’exploitant se trouve obligé de conduire ses grains chez le champarteur préférablement aux siens. Jugez de l’iniquité de ce procédé, surtout pour une moisson humide et fâcheuse ; le pauvre cultivateur doit sauver le grain du champarteur, et le sien reste exposé à l’injure du temps, si l’inconstance règne sur le climat! La dîme par elle-même n’a plus de régularité dans sa perception; elle se perçoit partout inégalement, elle est sûrement autorisée par des possessions immémoriales qui ne sont pas moins injustes; elle devrait être perçue uniformément, et à raison de quatre gerbes seulement par arpent, ainsi qu’elle se perçoit dans plusieurs paroisses limitrophes de celle-ci ; ou ne pourrait-on pas, par quelque autre moyen, l’assurer aux curés, à qui de droit divin elle doit appartenir, servir à leurs aliments., comme à celui des pauvres dont ils doivent avoir soin, et si on y supposait même de la justice à la lever, ne devrait-elle pas être égale dans toutes les provinces, et à un taux qui n’altérerait pas la récolte du cultivateur? Vous devez, Messieurs, sur cette perspective, jeter des regards très-attentifs, car si la perception se trouve être incompatible au bien général, ceux qui en ont le privilège doivent y concourir et abandonner à la patrie leurs prétentions. C’est ici le vœu général qui doit être suivi; de cette union dépend absolument le bonheur des citoyens et de la nation entière. De tous temps les abus se sont glissés dans les assemblées, et le fardeau en a tombé sur le malheureux tiers-état qui ne manque ni de force ni de courage, mais qui, jusqu’à cette époque, n’a reçu aucun appui. Nous vous avons exposé que le gibier, principalement en lapins et bêtes de grande chasse, ravageait nos récoltes. Pouvons-nous voir avec satisfaction nos plaines dévastées, les grains ne pas parvenir même à leur maturité? devons-nous, sans nous plaindre, souffrir des dégâts considérables, et même nous assujettir à des lois nouvellement établies [arrêt duparlement de Paris, du 15 mars 1779) qui ne permettent de se plaindre qu’autant, comme les champarteurs le diront eux-mêmes, qu’il y a une trop grande affluence de gibier; et qui nous astreignent encore à diverses conditions, qui entraînent des frais énormes, et ce, pour nous empêcher de former des demandes? Pouvons-nous, avec confiance et sans crainte, faire de justes réclamations et verser dans le sein national nos doléances avec l’espoir de réussir? Car la nation doit veiller à l’observation des lois lorsqu’elles sont enfreintes et défigurées ; elle doit les remettre comme dans sa première institution; elle ne peut se dispenser de voler au secours des opprimés, et par les plus respectueuses remontrances, ramener le clergé comme la noblesse au but après lequel la patrie aspire depuis si longtemps. C’est ici le lieu de leur faire voir l’abus de leurs prétentions et de leurs privilèges, qui sont réellement contraires au bien général. Le tiers-état a supporté seul, jusqu’ici, toutes les impositions. On a ménagé particulièrement la noblesse sur les vingtièmes. Sera-t-il raisonnable que ces deux ordres jouissent de superbes bâtiments, de terres, prés, enclos et bois qui y sont attachés, sans supporter, pour ce, aucune imposition, pendant que le tiers ordre se trouvera de toutes parts épuisé soit parla taille, la capitation, 545 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* les accessoires, soit par les impôts des corvéps, d’aides, droits d’imposition et tous les autres qui ne sont qu’onéreux et surchargeants? Venez, braves citoyens, illustre noblesse, venez, respectable clergé, mesurer vos charges avec les nôtres; occupez-vous d’après cela à contribuer au bonheur de l’Etat; vos privilèges ne doivent pas vos faire oublier que nous sommes vos frères, que nous sommes des êtres comme vous qui ne méritent pas d’être écrasés par la masse des impôts, pendant que vous jouissez paisiblement de tout sans rien payer; vous avez, dites-vous, de tout temps, sacrifié vos personnes et vos corps pour la défense de la patrie, et nous, nous avons sacrifié des hommes, nos fortunes, et des familles entières sont restées les victimes malheureuses de ce sacrifice. Rien donc de plus légal, de plus conforme à la raison et à la justice que de répartir sur vous, comme sur nous, l’impôt en parfaite égalité, et chacun en proportion de ses possessions. Ouvrez les yeux, Messieurs, sur cette remontrance que nous vous faisons avec bien d’autres, et occupez-vous à donnera la nation, sur ces objets, une complète satisfaction. Nous est-il permis de parler de ces abbayes les plus riches, qui renferment des gens oisifs qui ne contribuent à aucune charge ? Quelle fut leur institution ? L’ignorance des siècles passés. A quel titre en ont-ils la possession? Des ignorants fondateurs qui leur ont abandonné le fruit, sous l’acquit d’une légère fondation, qui peut-être ne s’exécute point. Ne doit-il pas entrer dans vos vues d’approfondir ces propriétés. Et si, comme on le présume, elles proviennent de faveurs ou d’usurpations abusives, ne doivent-elles pas être sacrifiées aux besoins présents de l’Etat et venir au secours de la patrie? Vous devez aussi obtenir de la bienfaisance du monarque la diminution sur le prix du sel, qu’il a promise lui-mêmedans différents édits émanés de son conseil. Ce sera un grand soulagement, surtout pour la classe la plus indigente de l’Etat. Comment a-t-on pu imperceptiblement faire monter le prix de cet aliment, sans se récrier sur une condition aussi dure ? Vous devez demander à remplacer la levée de milice et la corvée, nom qui devrait être proscrit parmi nous, par un modique impôt réparti sur chaque province, et par suite, sur chaque paroisse en proportion; cet impôt, modique en lui-mème, ne surchargerait personne et éviterait bien des désolations dans des familles sur qui tombe le sort ; avec l’impôt on trouverait de quoi payer des hommes braves dévoués au service de la patrie. Vous devez encore jeter les yeux sur les tribunaux en général, en réprimer les abus et la lenteur; quoi de plus désirable que d’obtenir des jugements légaux et accélérants par des juges sages et éclairés, qui ne permettent point de transformer les lois, et qui ne protègent pas le retour de la chicane ! Dans ces campagnes le timide juge d’un seigneur opulent sacrifie la fortune du malheureux, par déférence à celui dont il craint le ressentiment. Dans les justices plus élevées, on y soutient par les détours rusés de la chicane, par les sollicitations des grands et l’appui des gens en place, les vices les plus signalés; on protège les banqueroutes de certains commerçants qui ne respirent que le bien d’autrui, et l’on confond, par des jugements contraires à l’équité, les fortunes d’honnêtes citoyens qui sont les dupes de leur confiance. [Paris hors les murs.] Enfin, vous ne pouvez vous dispenser de vous occuper du soin de la répartition de l’impôt, mis dans une parfaite égalité sur tous les ordres. Cette répartition doit être confiée à la province, qui chargera des élus pour en faire le recouvrement, et par eux le dépôt de la contribution versé au Trésor; alors on n’aura plus besoin de gouverneurs et d’intendants qui dépensent beaucoup en frais ; c’est peut-être le vrai moyen de parvenir à la diminution des impôts ; ce sera au moins un grand soulagement dans l’imposition d’un chacun. Qu’il soit pourvu très-incessamment, et par une ordonnance précise, aux dommages que les voituriers nommés thiérachiens, commettent dans les campagnes. Voilà, Messieurs, le tableau de nos réclamations qu’il convient que vous examiniez avec attention, que vous protégiez et que vous fassiez valoir ; nous vous le rendons avec confiance, dans la pureté de notre cœur, espérant en vos lumières quelques succès; s’il est juste de consentir que chacun partage les impôts en proportion de ses facultés et tenures, il doit vous paraître raisonnable d’alléger différents fardeaux dont sont spécialement chargées nos campagnes. Nous vous avons démontré les principaux : celui du champart, des dîmes, des chasses qui désolent ordinairement les classes laborieuses et nourricières du royaume; en obtenant la suppression, ou au moins une modération répartie égale dans les provinces, ce poids onéreux diminue fortement de sa pesanteur. Le laboureur à qui on n’emportera pas la dixième partie de sa paille, sera soulagé; peut-être même que cette administration ramènerait l’abondance et pourvoirait aux événements tristes et malheureux qui révoltent dès ce jour les citoyens. Puissiez-vous, avec les autres ordres, obtenir pour le bien général cette suppression et de graves modérations sur les impôts dont un ministre aveugle nous a surchargés ! Puissiez-vous obtenir la paix, l’union que cette grande affaire exige par elle-même, ce que l’ensemble du royaume aspire depuis longtemps ! Puissent aussi nos remontrances être favorablement accueillies du monarque bienfaisant qui veut bien nous entendre et éterniser sa gloire par ce dernier trait de sa magnanimité ! Fait et arrêté, en l’assemblée générale des habitants de la paroisse de Favières, le 12 avril 1789. Signé Bullu, syndic; Hébert; Bailly; Gallois; Delamotte; Geauti; Jovart Gottin; Bouin. CAHIER Des plaintes et doléances du tiers-état de la paroisse de Ferrières en Brie (I). L’assemblée des habitants de la paroisse de Ferrières a ordonné et indiqué à ses députés ce qui suit : CONSTITUTION. Art. 1er. Renouveler l’adhésion solennelle de tous les Français à la constitution monarchique. Art. 2. Travailler à une charte qui renferme inviolablement les droits de tous. Art. 3. Etablir les principes d’une bonne représentation nationale. Art. 4. Consacrer le droit inaliénable et exclusif (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit de* Archives de l’Empire. lr* Série, T. IV. 35