[18 mars 1790.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Toulouse; s’étant séparée de la ville de Villemure dont elle était dépendante, elle demande l’approbation de l’Assemblée; Enfin, du bourg de Saint-Jean-de-Bournai en Dauphiné; il fait don à la nation d’un contrat de rente sur l'Etat, au capital de 2,283 livres, et des arrérages d’intérêts de huit années. Adresses des officiers municipaux de Mireçoix; ils annoncent qu’en mémoire de l’heureuse journée où le plus digne des rois vint offrir, au milieu des représentants de son peuple, le spectacle attendrissant d’un père qui se livre aux purs mouvements de son amour et de sa bienfaisance, ils avaient fait chanter un Te Deum en action de grâces, et qu’à cette cérémonie religieuse avaient succédé les chants les plus purs et les plus vifs des sentiments patriotiques de tous les citoyens de la ville. Adresse du conseil général de la commune de la ville de Saint-Antonin en haute-Guienne; elle déclare que le premier vœu de la nouvelle municipalité de la ville et communauté de Saint-Antonin, en exercice depuis hier, a été de témoigner à l’Assemblée nationale sa vive reconnaissance pour le bienfait inestimable dont elle vient de la faire jouir; ils jurent de maintenir la constitution de tout leur pouvoir, et qu’ils sont prêts à verser jusqu’à la dernière goutte de leur sang pour la soutenir. Tels sont, ajoutent-ils, les sentiments de tous les habitants de cette ville, qui s’est toujours distinguée par son horreur pour le despotisme, et par son grand amour pour la liberté. Adresse de la municipalité de Birac en Age-nois, qui a pour objet de demander à se justifier devant l’Assemblée nationale, et aux yeiix de la commune, des inculpations les plus injustes et les plus graves que s’est permises contre elle le sieur Brivasac, ancien seigneur. A cette adresse sont jointes diverses pièces relatives au même objet et aux circonstances de la contribution, de la formation de la municipalité, de la lecture faite au prône du discours du roi. du Th Deum chanté en cette occasion en action de grâces des sentiments du roi pour son peuple; pièces qui respirent toutes le patriotisme le plus éclairé, le plus sage et le plus pur. Adresse des premiers maîtres, seconds maîtres, contre-maîtres, quartier-maîtres, matelots, et mousses du port de Brest, de Lorient, de Roche-fort; ils déclarent que, pénétrés d’admiration pour les lois augustes et bienfaisantes que l’Assemblée nationale' donne journellement à la France, ils se sont réunis dans leurs ports respectifs les 14, 24 et 25 février dernier, et qu’ils ont fait solennellement le serment d’être fidèles à la loi, à la nation, au roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la constitution, de consacrer à sa défense leurs forces, leur vie, et de porter au-delà des mers le noble enthousiasme qu’elle doit inspirer à tous les Français. Les chanoines et habitants du bourg de Champeaux en Brie, département de Melun, en suppliant l’Assemblée nationale de recevoir leur hommage et leur profond respect, ont l’honneur d’offrir un don patriotique de la somme de 1,012 livres. M. Palasne de Champeaux, député de la sénéchaussée de Saint-Brieuc, fait agréer à l’Assemblée, au nom de la ville de Rosternen en Bretagne, l’hommage de son profond respect, de son adhésion à ses décrets, de son actuelle reconnaissance de ce qu’elle l’a choisie pour un chef. lieu de district du département des Côtes-du-Nord ; elle demande avec les plus vives instances l’établissement d’une juridiction royalè, comme le seul moyen de la vivifier. Le môme député offre, au nom de la même ville, un don patriotique de 300 livres, outre l’offrande précédemment faite de l’imposition des ci-devant priviliégiés, pour les six derniers mois de l’année 1789. M. Simon, membre de l’Assemblée, curé de Woël, annonce que MM. les chanoines réguliers de l’ordre de Prémontré de l’abbaye de Cuisy, ont fait remettre à l’hôtel de la Monnaie 37 marcs 6 onces 19 deniers 11 gros d’argenterie, et qu’ils ont fait de plus le rémission à MM. les trésoriers des dons patriotiques, de la somme de 887 livres 12 sols en argent monnayé. M. Mougins de Roquefort, député de la ville de Grasse en Provence, présente une adresse, au nom du corps des maîtres en chirurgie de la même ville, dans laquelle il expose que les membres qui composent ce corps, après avoir prêté le serment civique entre les mains de la municipalité, ont regardé comme un devoir sacré pour eux de faire parvenir à l’Assemblée nationale leur hommage, et les sentiments de la plus entière et de la plus inébranlable adhésion à ses décrets. Cette adresse est suivie de l'offre patriotique de la somme de 640 livres en principal que ce corps a constituée sur l’Etat, ensemble des arrérages d’intérêts échus depuis 1787 jusqu’à ce jour; le titre constitutif de la créance est déposé sur le bureau. L’Assemblée nationale applaudit aux sentiments patriotiques et généreux des membres du corps des maîtres en chirurgie de la ville de Grasse en Provence. M. le Président fait lecture d’une lettre qui lui a été écrite par M. Bercy, citoyen de Paris, et du district de Saint-Martin-des-Champs, dans laquelle il le supplie de présenter, en son nom, à l’Assemblée, un plan d’éducation nationale, élémentaire, publique et gratuite, et de Je lui faire agréer comme l’hommage de son amour pour la patrie. Cette lettre est accompagnée de l’envoi de l’ouvrage en manuscrit, qui est déposé sur lé bureau. M. le comte d’Orsai, premier maréchal de logis de Monsieur, voulant donner à la nalion une preuve de son empressement à concourir au soulagement des besoins de l’Etat, au delà de la contribution patriotique du quart de son revenu, dont il a annoncé qu’ü fournirait incessamment la déclaration, présente en don la moitié de la somme que produira, tous frais prélevés, la vente publique des tableaux de deux cabinets de sa maison, rue de Varennes, dont il offre de remettre le catalogue, avec sa soumission, à M. le Président de l’Assemblée: il déclare qu’il a prescrit à ses fondés de procuration de'faire la vente de ces tableaux. M. Quesnay de Saint-Germain, député extraordinaire de la ville de Saumur, fait, au nom de M. Auger l’aîné, une offre patriotique de la somme de 2,695 livres à lui due par le Trésor royal; il supplie de plus l’Assemblée nationale d’agréer l’hommage et la dédicace qui lui fait M. Villier, officier municipal de la même ville, d’un ouvrage intitulé : « Nouveau plan d’éducation et d’instruction publique ». [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 mars 1790.] 224 M. le Président répond à ce citoyen en ces termes : « La liberté ne peut se maintenir parmi les hommes qu’autant qu’ils savent l’apprécier et l’aimer. Pour en étendre et en assurer l’empire, pour en faire goûter les fruits et en faire respecter les lois, une éducation publique, dirigée par les vues et inspirée par les sentiments du patriotisme, est le plus puissant des ressorts, et celui qui inspire aux représentants de la nation la plus juste confiance. L’Assemblée nationale reçoit donc avec satisfaction le fruit des veilles de votre ami ; elle applaudit aussi à la générosité et au dévouement qui vous ont dicté l’offre patriotique que vous venez de présenter ». M. Ladureau. fils aîné, marchand de vin à Orléans, se présente à l’Assemblée pour faire l’hommage de la contribution du quart de ses revenus, fixée à 1.200 livres ; il expose que différentes difficultés l ont empêché de s’acquitter de ce devoir précieux à son cœur, par-devant la municipalité a’Orléans, en conformité des décrets de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale agrée ses motifs, et ordonne que les 1,200 livres présentées seront reçues dans la caisse des dons patriotiques, et qu’il lui sera délivré extrait du registre pour lui valoir comme comptant par-devant la municipalité d’Orléans, à laquelle il a été renvoyé pour faire sa déclaration Il est présenté de la part des municipalités de Hattonville, Viéville, Woel-Doncourt, Billy en Lorraine, une adresse dans laquelle elles expriment, au nom de leur commune, les sentiments de leur gratitude et de leur reconnaissance pour le courage avec lequel les représentants de la nation ont soutenu la cause du peuple, et pour les victoires continuelles qu’ils ont remportées sur les abus et les déprédations publiques ; elles déclarent donner l’adhésion la plus entière à tous les décrets de l’Assemblée nationale, desquels ils expriment la justice en développant la sagesse des motifs qui les ont dictés : elles assurent qu’elles seront toujours pénétrées des sentiments d’obéissance, de dévouement et de zèle envers l’Assemblée nationale et le roi, pour le maintien de la constitution, celui du bon ordre, de la paix, de la tranquillité publique, au péril de la fortune et de la vie de tous ies individus qui composent ces communautés ; elles finissent leur adresse en suppliant l’Assemblée nationale de prononcer le plus tôt possible sur l’échange'de la terre de Sancerre contre une �multitude de domaines de Sa Majesté, etelles développent les raisons sur lesquelles elles appuyent leur demande. M. Prieur. Je demande le renvoi au comité des domaines pour qu’il nous en fasse rapport à bref délai. (Cette motion est mise aux voix et adoptée.) M. Despatys de Courtellles, député de Melun, expose que le décret rendu par l'Assemblée nationale, portant qu’il sera sursis à l’exécution de tous les jugements définitifs émanés des juridictions prévôtales , pourrait présenter quelque ambiguité capable de suspendre l’exécution de ceux qui auraient prononcé l’absolution des accusés: ce qui n’a été ni dans l’esprit, ni dans l’intention de l'Assemblée: il demande en conséquence qu'elle donne une explication à c* sujet. La motion est mise au voix et décrétée de la manière suivante : « L’Assemblée nationale déclare qu’elle n’a pas entendu comprendre, dans la disposition de son décret concernant lesursisdes jugementsdé-finitifs émanés des juridictions prévôtales, les jugements d’absolution, et ceux qui prononcent un plus ample informé, avec la clause de liberté et élargissement provisoire. » M. Tronchet, membre du comité de jurisprudence criminelle, représente que le retardement apporté à prononcer sur le rapport qui lui a été fait au nom du même comité, prolonge la détention d’un nombre d’accusés qui attendent les décrets interprétatifs que M. le garde des sceaux et plusieurs tribunaux de provinces ont demandés; il réclame qu’il plaise à l’Assemblée de fixer un jour et une heure pour entendre un nouveau rapport qui lui sera fait par le même comité. L’Assemblée nationale renvoie la proposition à la séance du soir de samedi prochain 21 du courant. M. le Président. Je donne la parole au rapporteur du comité d’agriculture et de commerce. M. Ilermmx monte à la tribune et fait, au nom du comité d’agriculture et de commerce, un rapport sur le privilège de la Compagnie des Indes. Il s’exprime en ces termes : Messieurs, votre comité d’agriculture et de commerce n’a pas cru devoir passer sous silence une phrase du mémoire des actionnaires de la compagnie des Indes qui vous a été distribué, et dont je vais vous rendre compte, avant de faire mon rapport. Cette phrase qui inculpe et le rapporteur et le comité, est conçue en ces termes: « Telle est cependant la situation de la compagnie, qu’elle ignore si les députés du commerce ont rapporté une seule preuve de leurs vagues assertions. Rien ne nous est communiqué; rien n’est discuté avec nous; nos adversaires sont appelés, entendus à la section du commerce; et malgré l’empressement que notre administration a témoigné d’avoir le même ayau-tage elle n’a pu l’obtenir, etc. » Je m’abstiendrai déqualifier ces imputations. Je me contenterai de détromper ceux qu’elles auraient pu induire en erreur. Le dépôt de toutes les pièces concernant l’affaire de la compagnie, m’a été confié. Deux de Messieurs les administrateurs de la compagnie, sur mon invitation, regardèrent les pièces les unes après les autres, le 6 ou 7 janvier, en emportèrent trois ou quatre qui leur parurent intéressantes, et me les renvoyèrent quelques jours après. J'ai deux lettres des administrateurs, l’une' du 10 et l’autre du 11 janvier, qui prouvent ce que je viens d’avancer. Les actionnaires ont donc eu tort d’imprimer que rien ne leur était communiqué. Sur l’invitation de votre comité, Messieurs les députés extraordinaires du commerce envoient à chacune de ses séances deux d’entre eux; mais toutes les fois qu’il s’est agi de l’affaire de la compagnie des Indes, votre comité les regardant comme parties intéressées, les a priés de se retirer. Ils n’ont donc point été appelés ni entendus, comme l’avancent ies actionnaires. Je passe au rapport. Le commerce de l’Inde était encore dans l’enfance en 1664, lorsque M. de Colbert pensa qu’il serait utile de le confier exclusivement à une compagnie. Cette compagnie, après avoir essuyé plusieurs révolution*, remit à l’Etat en 1769 un privilège