[Assemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 avril 179-1. J 94 nissant ses auteurs. Pourquoi couvrir de ce nom chéri des peuples l’autorité ministérielle? Pour-uoi revêtir une lieutenance générale de police es couleurs populaires? Je ne dirai pas qu’avec le beau titre déjugé de paix, et ce terrible pouvoir d’arrêter et d’amener d’un bout du royaume à l’autre, le ministre de la justice pourra donner des entraves à la justice même; qu’un grand coupable sera soustrait au jugement des tribunaux établis sur les lieux; que les juges du peuple seront paralysés par les ordres naturellement et inévitablement arbitraires. Je sais qu’on m’oppose la responsabilité, ce frein utile si souvent écrit dans nos lois, si rarement employé dans nos tribunaux ; mais j’v aperçois un danger de plus pour la liberté et pour les vertus civiques. Le ministre livre un mandat d’arrêt; le ministre peut être trompeur ou trompé dans l’expédition de ce mandat. L’accusé innocent réclame une réparation, une indemnité. N’y aura-t-il pas quelque ministre qui calculera entre les indemnités qui peuvent être prononcées et la corruption des juges et des témoins? Je m’arrête : ce crime ne serait pas celui du ministre, ce serait celui de l’autorité dont la Constitution l’aurait investi. Epargnons des crimes à la loi ; je conclus à la question préalable sur les articles proposés par le comité de Constitution. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. CHABROUD. Séance du jeudi 14 avril 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Un d$ MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Adresse des municipalités de Rive-de-Gier et des communautés voisines , qui remercient vivement l’Assemblée de la suppression des aides. Adresses de la garde nationale de Honfleur , de celle de Longwy et de la Société des amis de la Constitution établie à Amiens , qui, pénétrées d’une douleur profonde au sujet de la mort de M.de Mirabeau, ont fait célébrer en son honneur un service solennel. Adresse de MM. Sa-uer et Briatte, tendant à offrir à la nation la découverte de la ductilité et de la malléabilité du métal des cloches, et de sa conversion en monnaie, à très peu de frais. L’Assemblée en ordonne le renvoi au comité des monnaies, pour en rendre compte avec les autres offres qui ont été laites à ce sujet. Adi'esse du sieur De fer, concessionnaire du canal destiné à conduire les eaux de V Yvette à Paris ; il se plaint de l’interruption de cette entreprise, occasionnée par les violences des communautés riveraines, qui ont détruit une partie des travaux commencés, ont comblé plusieurs parties exécutées et coupé ou arraché 7,000 pieds d’arbres qui garnissaient les francs bords du canal. Il demande d’être autorisé par l’Assemblée nationale à poursuivre l’entreprise du canal de l’Yvette et, quedès ce moment, les constructions, plantations et approvisionnements relatifs à cet objet soient mis sous la sauvegarde de lois. (L’Assemblée renvoie cette adresse au comité d’agriculture et de commerce, pour que, d’après les renseignements qu’il recevra du département de Paris, il puisse rendre compte de cet objet.) Adresse des membres composant le district de Pont-à-Mousson, qui annoncent qu’ils ont fait célébrer un service solennel pour le repos de l’âme de M. de Mirabeau. Adresse de la Société des amis de la Constitution séant à Clermont, qui assure l’Assemblée qu’elle usera de vigilance et d’activité pour déjouer les projets et les trames contre la patrie. Adresse des électeurs du district de Cusset, qui ont repoussé une factionxle 13 curés, réfractaires à la loi du serment. Suit un extrait de cette adresse : « Nous venons d’effacer la honte qu’une faction de 13 curés, réfractaires à la loi du serment constitutionnel, s’efforçait de répandre sur un district vraiment patriotique. Sans doute la plupart de ces insermenlaires n’ont été égarés que par l’influence d’un mauvais voisinage. Cependant après avoir vainement attendu aussi longtemps que la prudence pouvait le permettre, que la réflexion et l’exemple de nos prêtres citoyens amenassent à résipiscence ces aveugles ou perfides dissidents, on leur a enfin donné pour successeurs des vicaires éprouvés, de mœurs pures, d’un caractère ferme, et qui les feront bientôt oublier. « Qu’elle paraisse maintenant cette bulle ultramontaine, fabriquée avec des intentions si perverses dans les fallacieux bureaux du Vatican, tous nos fonctionnaires publics sont prêts à la combattre avec les armes d’une saine doctrine, et nous, à la fouler aux pieds ..... Ils sont passés ces temps où des prêtres fanatiques, l'oeil en pleurs, le visage en convulsion, montrant une poitrine desséchée, un crucifix en main, entraînaient sur leurs pas un peuple trop crédule. « Nous ne respirons plus que l’égalité et la liberté que nos représentants nous ont donnée... « C’est surtout dans les campagnes que la Constitution nouvelle a fait de rapides progrès. Ce sont ces hommes que l’orgueil flétrissait du nom de paysans et de vilains, qui ont embrassé avec le plus d’ardeur cet immortel et sublime ouvrage. C’est là qu’en dépit des détracteurs intéressés, vous trouverez autant de défenseurs de vos lois qu’il y a d’individus. . . « Quelques dévotes abandonnées du monde pourront encore se laisser attendrir, mais fanatiques et dévotes seront conspués et chassés par nos seuls enfants; et nous vous jurons que nous mourrons plutôt que de laisser porter la moindre atteiDie à la personne de nos représentants, ou aux lois bienfaisantes qu’ils ont si courageusement substituées au régime le plus barbare et le plus oppresseur. » M. le Président. M. Poinçot, libraire, rue de La Harpe, demande à offrir à l’Assemblée nationale sa belle collection des œuvres de J.-J. Rousseau. M. Poinçot est admis à la barre et dit : « L’hommage que la nation française a rendu à l’auteur du Contrat social était digne d’elle et de lui. C’était aux régénérateurs de notre Empire qu’appartenait le droit d’apprécier le génie de Rousseau. Le monument le plus durable de sa gloire sera [sans doute celui qu’il s’est élevé lui-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 avril 1791. J môme par ses immortels ouvrages. Daignez, Messieurs, en agréer le recueil. Cette édition offre à la fois ce que plusieurs arts peuvent réunir de perfections pour perpétuer les écrits célèbres. Les caractères de M. Didot, les dessins de MM. Moreau, Marillier et Barbier, les gravures d’artistes si renommés lui méritent l’honneur d’être placé dans vos archives à côté des décrets bienfaisants et généreux qui ont rappelé l’homme à la dignité de son état, à la liberté et au bonheur. » (Applaudissements.) (L’Assemblée accepte l’hommage de M. Poinçot et lui accorde les honneurs de la séance.) M. Sacombe, docteur en médecine , est admis à la barre et fait hommage â l’Assemblée d’un ouvrage sur l’art des accouchements. (L’Assemblée lui accorde les honneurs de la séance.) Les sieurs Mangin et Corbet sont admis à la barre et présentent un plan d’une très grande partie de la ville de Paris. (L’Assemblée leur accorde les honneurs de la séance.) Un de MM. les secrétaires continue la lecture des adresses : Adresse du juge de paix et de ses assesseurs du Pont-Saint-Esprit. Ils informent l’Assemblée que, depuis trois mois qu’ils sont en activité, ils ont rendu 184 jugements, presque tous au gré de toutes les parties, rédigé 7 verbaux en bureau de conciliation, et le juge de paix en son particulier a terminé 54 affaires. Délibération de la municipalité de la Fère : elle a arrêté qu’il sera célébré un service pour M. de Mirabeau et qu'elle portera le deuil pendant huit jours. Lettre de M. Diot , curé de Vendresse, qui a été élu à l’évêché métropolitain de la Marne. Adresse de la municipalité de Gannat ; elle annonce que de 70 cures qui se trouvent dans l’étendue du district de Gannat, trois seulement sont vacantes par le refus de serment. Adresse des officiers municipaux de Beaucaire, qui dénoncent les démarches répréhensibles de M. Dulau, ci-devant archevêque d’Arles. (L’Assemblée renvoie cette adresse et les pièces y annexées aux comités ecclésiastique et des recherches réunis.) M. Rouset, député extraordinaire de la ville de Toulouse, est admis à la barre et dit : « Aujourd’hui que la fureur des ennemis de la patrie a fait couler dans nos murs le sang des citoyens qui ont si bien servi la cause de la liberté, les larmes que m’arrache encore ce sinistre événement étouffent ma plainte, et ma douleur deviendrait encore plus profonde, lorsque, attachant nos regards sur la fatalité des circonstances, je ne pourrais me défendre de la perspective de quelques nouveaux revers si, nous ayant toujours témoigné le désir de les prévenir, vous ne nous donniez pas de nouvelles preuves de votre bienveillance. « Excédés du nombre de privilégiés dont l’arrogance étouffait depuis longtemps, dans la ville deToulouse, tout germe d’industrie, nous n’avons pas été plus tôt ralliés au cri de la liberté, que vous avez fait entendre, que indignés de la lâcheté et de la perfidie des membres de la ci-devant noblesse, qui ont abandonné les intérêts de leur pays par une désertion de notre assemblée. Dans le pre-95 mier conseil général renforcé que nous avons pu faire tenir sous l’ancien régime, nous avons demandé, au mois de novembre 1789, le remplacement, au moins pour la ville de Toulouse, des députés que la sénéchaussée entière aurait dû désavouer. Cependant, accablés alors par le nombre des i réprobateurs de vos travaux, nos espérances ont été deux fois trompées. « Mais depuis que des administrateurs choisis par le peuple ont pu se livrer à tout ce que la cause publique doit se promettre de vos principes, Toulouse, malgré ses pertes incalculables, qui semblaient devoir l’écraser, chaque jour plus distinguée par son civisme, a donné des exemples bien propres à lui assurer la considération que vos suffrages lui ont mérité. Je ne vous parlerai pas de 250,000 livres dont nous avons fait offre > t remise à la nation. Ces sacrifices sont modiques auprès de ceux que nous avons multipliés pour nous assurer l’inestimable bienfait de la régénération nationale. Daignez prendre en considération l’épuisement absolu de nos finances. Lesys-'ème des contributions publiques nous fait craindre la perte des octrois, unique base à Toulouse des revenus municipaux. « Toulouse a fait de grandes dépenses pour la Révolution; elle espère que, lorsqu’il s’agira de faire des répartitions d’indemnité, vous prendrez son état en considération. Cette ville située au midi de la France, à une égale distance des deux mers, pourrait obtenir divers établissements d’éducation et d’industrie ou de commerce. J’observerai aussi que, relativement à l’usage que l’on peut y faire des nombreux établissements ecclésiastiques ou biens nationaux, il a été fait, jusqu’à ce moment, des ventes de presque tout ce qui est disponible à l’usage des particuliers. « Dans le nombre des moyens qui sont à votre disposition pour réparer nos perles, il y a des objets relatifs à l’éducation publique qui, dans tous les siècles, ont si honorablement distingué cette cité que vous avez particulièrement rendue encore plus recommandable par vos éloges. Les Toulousains, loin de négliger les sciences et les arts au milieu des convulsions de la Révolution, s’en sont occupés avec un grand intérêt : ils ont offert aux parties méridionales de l’Empire les ressources pour l’enseignementpropre à la marine, à l’artillerie et au génie, que des calculs ministériels avaient relégués à Alais et à Vannes. Ils ont ouvert des cours publics de langues, qui accéléreront, dans les autres parties du globe, les rétablissements des droits de l’homme et des nations. « Vous avez applaudi à ces élans vraiment utiles, et vous nous avez fait espérer que les institutions de ce genre ne seront pas éphémères. Vos décrets ont été enseignés dans des séances publiques. La langue ou l’idiome du pays, si analogue à la douceur de ses habitants, leur prêtait un nouveau charme. L’Académie des arts a anéanti, par des règlements vraiment constitutionnels, les injurieuses classifications inventées par les privilégiés. Enthousiastes pour la Révolution, nous payerons à ses auteurs le tribut d’une reconnaissance éternelle par le civisme le plus inébranlable. » (Vifs applaudissements.) M. le Président répond : « Si l’Assemblée nationale connaît quelque délassement au milieu de ses travaux, elle le trouve dans les preuves de patriotisme qui lui sont offertes de toutes parts. « Il est passé le temps où chaque individu,