498 [Assemblée nationale.] Vous ne le pouvez pas, mais il est au moins en votre pouvoir de faire que la municipalité À ne soit pas la victime d’une fausse opération de la part du district, et peut-être du contre-coup du décret que vous allez rendre sur le partage des contributions directes. Dans l’hypothèse posée, la municipalité A sera obligée de rejeter, au moyen de la cote d’habitation, 600 livres sur le revenu présumé tant mobilier que foncier. La municipalité B n’aura, au contraire, que 300 livres : cette différence est sensible. En bienl croyez qu’il peut se faire que toute autre municipalité à la place de la municipalité A aura 1,000 livres à rejeter sur la cote d’habitation, tandis qu’une autre à la place de la municipalité B n’aura que 50 livres employées par rejet. Je prends des points extrêmes, mais aussi ils vous démontrent une inégalité, c’est-à-dire, une injustice qui doit vous révolter... (C'est vrai!) Eh bien! Messieurs, le système que vous avez adopté sur la contribution mobilière ne laisse aucun moyen à la municipalité A de se plaindre et de se faire entendre, et moi je viens vous montrer celui que vous pouvez lui indiquer, sans compromettre la rentrée de vos contributions. Je viens en quelque manière vous découvrir les règles qui vous feront distinguer les municipalités au secours desquelles vous devez venir au moyen des 6 millions mis en réserve pour subvenir aux surcharges et modérations. Je sens la nécessité dans laquelle nous sommes d’assurer au Trésor public la rentrée des 300 millions qui sont le montant de nos contributions directes. Gomme représentant de la nation, je ne dois rien négliger; je dois faire tout ce qui dépendra de moi pour en rendre le recouvrement certain ; mais, en me fortiiiant dans cette pensée et dans cette résolution, je dois me rappeler qu’il est nécessaire de venir au secours des municipalités qui gémiraient sous un surimposé totalement dispropor-, tionné. ! Il me reste à vous faire voir quel est le moyen ! de concilier ces deux choses. j D’après des calculs très probables, la rentrée ! des 60 millions de la contribution mobilière est assurée, sans que la cote d’habitation, fixée d’abord au trois-cei)tième,excèdelecentième.Eri voici ; le compte : la taxe des citoyens actifs, celle des ! domestique s et celle dés chevaux ira à 12 millions; | la cote mobilière, dans laquelle seront compris i tous les salariés publics, ira à 30 millions ; en ; voilà 42 : les revenus présumés d’après les loyers doivent se porter à près de 1,800 millions ; le cen-* tième est de 18 millions, qui, ajouté à 42, égale 60. : Si nous fixions le maximum de la cote d’habi-: tation au centième des revenus présumés, il serait, j dans la classe possible, d’avoir toujours 60 mil-: lions de recette ; ce serait être trop présomptueux ; que d’y compter, parce que, pour le faire avec confiance, il faudrait admettre que notre partage a été parfait. Peu de personnes le croiront tel, mais si nous fixons le maximum de la cote d’habitation au cinquantième du revenu présumé, voyons quelle latitude nous aurions. La cote d’habitation nous donnerait alors, si toutes les municipalités étaient obligées de se ranger à cette proposition, 36 mil-! lions : 36 et 42 valent 78; nous n’en avons besoin que de 60. Nous avons donc une latitude de 1,800 millions. Voilà certainement de quoi faire face aux erreurs et aux vices, si l’on veut, de notre répartition générale entre les 83 départements. Eh bien, Messieurs, je vais plus loin : je vous propose de fixer le maximum de la cote 127 mai 1791.) d’habitation au quarantième du revenu présumé , c’est-à-dire à 6 deniers pour livre, et d’assurer une réduction à toutes les municipalités qui auront à faire un rejet qui excéderait cette proportion. Si ma proposilion est adoptée, je n’ai plus de crainte, je suis le garant du succès des opérations de l’Assemblée nationale sur les contributions directes. Rassuré contre tout ce qu’un nouveau procédé peut avoir de surprenant, les contribuables feront de nouveaux efforts pour apporter le tribut que la patrie attend de leur dévouement. Ils tomberaient peut-être dans le découragement, s’ils n’avaient pas l’assurance d’être secourus; vous les délivrerez de toute appréhension, et vous ouvrirez un chemin qui conduira nos successeurs au but si désirable de l’égalité parfaite. ( Applaudissements .) Je m’empresse de présenter à l’Assemblée nationale la rédaction de mon projet de décret; je la supplie de l’accueillir par un préalable à l’émission du décret qu’elle va rendre sur le partage des contributions; il fera taire toutes les afflictions et tous les intérêts particuliers. Voici mon projet de décret : « Tout contribuable qui justifiera avoir été taxé dans le rôle, et à raison du principal de la contribution mobilière sur sa cote d’habitation, à une somme plus forte que le quarantième de son revenu présumé d’après les loyers d’habitation, aura droit à une réduction, en se conformant aux règles qui ont été ou qui seront prescrites. » J’adopte, au surplus, la motion de M. d’André. M. de 17a Rochefoucauld, rapporteur. Messieurs, M. Nogaret a communiqué au comité d’imposition l’amendement qu'il vient de vous proposer. Nous l’avons discuté et nous consentons à l’adopter; le comité me charge de vous proposer de le décréter. M. de Lachèze. Messieurs... (Murmures.) A gauche : Aux voix! aux voixl M. de Lachèze. ... il est impossible de décréter ainsi de confiance un projet que l’on vient de distribuer et sur lequel on a à peine pu jeter les yeux... (Murmures.) A gauche : Aux voix ! aux voix ! (La discussion est fermée.) M. le Président. Je mets aux voix le projet de décret de M. Ramel-Nogaret, et j’en donne une nouvelle lecture : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Tout contribuable qui justifiera avoir été taxé dans le rôle, et à raison du principal de la contribution mobilière sur sa cote d’habitation, à une somme plus forte que le quarantième de son revenu présumé d’après les loyers d’habitation, aura droit à une réduction, en se conformant aux règles qui ont été ou qui seront prescrites. » (Cette disposition est décrétée.) M. le Président. M. d’André fait la motion que le projet de décret du comité soit adopté en masse. Je consulte l’Assemblée. (L’Assemblée décrète que le projet de décret du comité sera adopté en masse.) En conséquence, le projet est mis aux voix en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que les principaux des contributions foncière et mobilière pour 1791 seront répartis entre les 83 départements du royaume ainsi qu’il suit : archivés parlèment aires. 5Û0 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 mai 1791.) (Ce décret est adopté.) M. Treilhard. Je demande que l’Assemblée décrète que le décret qu’elle vient de rendre sur la répartition de la contribution sera porté dans le jour à ia sanction. {Oui! oui! — Applaudissements.) M. le Présiderai. Je puis assurer l’Assemblée que, dès que M. le rapporteur do comité des contributions publiques m’aura remis le décret, je ne perdrai pas un moment pour le porter à la sanction. ( Applaudissements .) M. Brancher, député du département du Pas-de-Calais , qui était absent par congé, annonce qu’il est de retour à l’Assemblée et remet sur le bureau l’expédition du congé qu’il avait obtenu. M. Rœdercr, au nom du comité des contributions publiques. Messieurs, lorsque le 8 mai l’Assemblée a décrété l' organisation des compagnies de finances , vous avez renvoyé au comité un amendement de M. Dauchy. Je l’apporte rédigé, ain i qu’un amendée ent oublié dans ia rédaction, proposé par M. Pierre Dedelley et que dous avons adopté. L’amendement de M. Dedelley s’applique à l’article 4; cet article, qui portait que les autres employés pouriontêtre d< stiiués par une délibération ries régisseurs, doit être moditié dans sa rédaction et doit être ainsi conçu : « Les autres employés ne pourront être destitués sans une délibération des régisseurs. » (Cette rédaction est décrétée.) M. Bœcterer, rapporteur. La motion de M. Dauchy deviendrait l’article 9 du projet de décret, lequel serait ainsi conçu : « Les receveurs de district ne pourront être en même temps percepteurs ou agents des contributions directes. » (Cette disposition est décrétée.) M. Foncault-lLardinialfe. Je n’ai pas coutume d’arriver lard à l’Assemblée. Aujourd’hui j’y viens ; je reçois le projet sur la division de l’impôt foncier,... ( L'ordre du jour!) et déjà elle est décré ée... ( L’ordre du jour!) Je demande à démoutièr que la province la plus pauvre du royaume paye un million d'impôts de plus qu’elle ne payait aulre fois : c'est le département de ia Dordogne... {L'ordre du jour!) M. de ÜLaelièze. Je demande à établir, avant qu’on passe à l’ordre du jour, que Paris coûtera plus à faire payer qu’il n’est chargé de payer... {Murmures.) Les provinces voteront des remer-cîments à M. d’André... M. d’André. Je l’espère, et je demande que ce que vo nt de dire M. de Lachèze soit inséré dans le procès-verbal. M. le Président. L’ordre du jour est un rapport du comité dé Constitution sur la convocation de la première législature. M. Bémeunier, au nom du comité de Constitution. Messieurs, après tant de travaux, il vous est m fin permis de mesmer le terme de votre carrière : {Murmures à droite .) encore quelques jours, et le serment solennel que vous avez prononcé au mois de juin 1789 se trouvera rempli dans toute son étendue. Vous, pouvez dès à présent convoquer la législature : si la, prudence le permettait, vous pourriez même. dès cette séance lixer le jour où vous livrerez à vos successeurs le dépôt de la liberté ■ publique. Durant le cours des élections, vous écarterez sans doute tout ce qui éloignerait pournous ce repos que nous avons si bien mérité, et tel sera votre zèle jusqu’au dernier moment qu’outre la Constitution achevée dans chacune de ses parties, vous laisserez des lois sur les objets de finances, d'administration et de législation qui doivent être réglés avant otre départ.