538 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 septembre 1791.] ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOURET. Séance du jeudi 29 septembre 1791, au matin (1). La séance est ouverte à 9 heures du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une note du ministre de la justice contenant l’état des décrets auxquels il a donné ordre d’apposer le sceau de l’Etat et dont il a ordonné l’expédition en vertu des décrets des 21 et 25 juin dernier. Cette note est ainsi conçue : « Le ministre de la justice transmet à M. le Président de l’Assemblée nationale la note des décrets, sur les minutes desquels ii a signé l’ordre d’expédier et sceller en vertu des décrets des 21 et 25 juin dernier, savoir : « Au décret du 8 juin 1791, qui déclare les places de président et de greffier du tribunal criminel incompatibles avec celles de juge et de greffier du tribunal de district. « A celui du 27 juillet, relatif à l’échange du comté de Sancerre. « A celui du 10 août, relatif à la circonscription de la paroisse de la ville de Grépy. « À celui du même jour, qui réunit les deux fermes de Portes à la paroisse d’Auteuil. <« A celui du même jour, concernant la réunion de la paroisse de Colligis à celle de Grandelin. « A celui du même jour, relatif à la circonscription des paroisses du district de Quimper. « A celui du même jour, relatif à la circonscription de la paroisse de Lantilly, faubourg de Saumur. « A celui du même jour* relatif à la circonscription des paroisses des villes d’Hennebont et de Ln lient. « A celui du même jour, relatif à la circonscris ion des paroisses du district de Billom. « A celui du même jour, relatif à la réunion des villages de Chassaings et de Chognols, au territoire de la paroisse de Job. « À celui du même jour, relatif à la circonscription des paroisses du district de Thiers. « A celui du 16 août, relatif à la circonscription des paroisses du district de Lille. « A celui du 5 septembre, relatif à l’inventaire des diamants et autres effets précieux du garde-meuble de la couronne. « A celui du même jour, relatif à l’abandon fait, par MM. Carré et Bedu, à la nation, de la somme de 12,000 livres qui leur avait été accordée. « À celui du 6 septembre, relatif au serment prêté par les officiers du 58e régiment. « A celui du 7, relatif au collège anglais de Saint-Omer. « A celui du même jour, portant résiliation du bail de Pbôtel des députés d’Artois. « A celui du même jour, portant que ta caisse de l’extraordinaire avancera en l’acquit de la ville de Dieppe, la somme de 316,880 1. 7 s. 4 d., pour payement des subsistances fournies à cette ville. « A celui du 9, sur la distribution des récompenses nationales en faveur des artistes. « A celui du même jour, relatif à la circonscription des paroisses de Montpellier. « A celui du même jour, relatif à la circonscription des paroisses d’Alby. « À celui du même jour, qui détermine ceqüe les juges de la cour martiale auront à faire lorsque les jurés de jugement leur rapporteront que l’accusé est coupable, mais excusable. « À celui des 7 et 10» relatif à la suppression des offices de receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles. * A celui du 12, relatif à la translation des religieuses de la Visitation de BeUey. « À celui du même jour, relatif à la fabrication d’assignats de 200 et de 300 livres. « A celui du même jour, qui valide les élections des sieurs Chevrier et Meiller aux places de juges des tribunaux de Pont-de-Veyle et d’Am-bérieux. « M.-L.-F. Duport. » À Paris, le 27 septembre 1791. M. le Président. Le sieur Claude Cholat, un des vainqueurs delà Bastille, fait hommage à V Assemblée d’un ouvrage représentant les principales circonstances du siège de la B o.süWe. (Applaudissements.) M. lie Chapelier. Je demande qu’il soit fait mention honorable de cet hommage dans le procès-verbal et que l’Ouvrage du sieur Cholat soit déposé aux archives. (Cette motion est adoptée.) M. Victor «ie Broglie, au nom du comité militaire, présente un projet de décret relatif au payement des sommes dues par les acquéreurs de l'hôtel des Chev au-Légers, à Versailles . Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète : Ie que le ministre de la guerre fera poursuivre par l’agent du Trésor public le payement des sommes qui restent dues par les acquéreurs de l’hôtel desGhe-vau-Légers à Versailles et de ses dépendances; 2° qu’en considération des pertes qu’essuient les-dits acquéreurs, il leur sera accordé à chacun une r mise du quart du prix total de leur acquisition en capital et intérêts. » (Ce décret est adopté.) M. Ce Chapelier, au nom du comité de Constitution, fait la relue des décrets rendus dans aiverses séances sur les notaires . Il arrête l’attention de l’Assemblée sur 2 articles additionnels qui ne sont que la conséquence nécessaire des dispositions décrétées. L’un, destiné à devenir le cinquième article de la deuxième section du titre Iof, est ainsi conçu : Art. 5. « Les notaires ne pourront instrumenter sans connaître le nom, l’état et la demeure des par-lies ou sans qu’ils leur soient attestés dans Pacte par 2 citoyens ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoins instrumentaires. »> L’autre, destiné à devenir le septième article de la même section du même titre, est ainsi conçu : Art, 7. « Les notaires pourront» sur la seule réquisi-tion d’une partie intéressée, représenter dans les (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.