[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 mars 1791.) �95 Limoges, absent par congé, donne sa démission. H mande que M. Boyer, son suppléant, va se f' ndre à Paris, pour le remplacer. (La démission de M. Naurissart est acceptée.) M. Chantalre, député des Vosges, à qui l’Assemblée avau accor ié un congé, déclare qu'il a repris ses fonctions de député depuis le premier de ce mois. L’ordre du jour est un rapport des comités ecclésiastique et d' aliénation sur les baux emphytéotiques et les baux par anticipation. M. ISoiiUeville-Bumetas, au nom des comités ecclésiastique et d'aliénation. Messieurs, plusieurs de vos décreis sur l'administration et l’aliénation des domaines nationaux renferment des dispositions relatives aux einphyteoses et à l’exécu lion des baux passes depuis le 2 novembre 1189. L’expérience a prouvé que ces dispositions ne réglaient pa< d’une manière assez précise le sort des empbytéosi s, des locaterie' perpétuelles, et ne déterminaient pas suffisamment quels sont les actes qui doivent être cousidér» s cumme des baux faits légitimement et, à ce titre, exécutés aux termes de vos decrets. Une question élevée sur les baux faits par anticipation a été renvoyée à l’examen de vos comités ecclésiastique et o’aliénation. En exécutant vos ordres, vos comités réunis se sont occupés de plusieurs objets analogues, et m’ont chargé de vous présenter leurs vues: 1° Sur L s emphytéoses; 2° Sur les locatenes perpétuelles et baux à rentes foncières ou perpétuelles; 3° Sur l s b.ux renouvelés à une époque plus ou moins éloignée de l’expiration des baux courants ; 4° Sur ceux faits pour un terme au delà de neuf années ; 5° Enfin sur les nues propriétés et les rentes emphytéotiques ou à vie qui y sont attachées. I. Des villes tn grand nombre, plusieurs départements eutiers, une foule immense de citoyens attend� ntavec une inquièie impa ieme la décision que vous allez porter sur les emphytéoses. Il est impossible de se le dissimuler ; de puissants raisons semblent s’élever en faveur des preneui s emphytéotiques. Les anciennes lois, celle de l’authentique seconde au titre de non alienandis rebus ecclesias-ticis, distinguaient l’emphytéose perpétuelle et l’emphyiéose à temps, et ne voyaient dans l’emphytéose fade pour trois géeéraimns seu ement qu’on simple acte d’a uni nstration. On cite à l’appui de cette distinction l’opinion d’auteurs distingués et surtout le sentiment de Dumoulin. Mais des moyens plus imposants encore se puisent d ns la nature même de la plupart e-biens donnés à empuytéose et dans les m * tifs qui ont dé ermmé les contrats de * ette nature. Quels étaient te plus souvint, isent les preneurs à <mphytéose, les bie s qui en ont été l’objet? des -ois ingrats et sans valeur que nous avous fertilisés par nos travaux ei no-dépenses; des teriains vagues sur lesquels nous avons à grands irais élevé d’utiles et précieus s habitations. Que so il ces propriétés devenues aujourd’hui oignes de voire atien ion? l’œuvre ne nos mains laborieuses, la production, la création de notre industrie. Et quel motif aurait pu nous dé tourne d en faire cet usage? C’était chose, en quelque sorte, sans exemple qu’un preneur à emphytéose se vît dépouillé de sa propriété par la seule raison que des formalités n’avaient pas précédé le contrat qui la lui avait transmise. Notre conduite a été celle de tous les citoyens au milieu desquels nous vivions : sic agebant , sic contrahebant. S’il était vrai que nous eussions été dans l’erreur, du moins faudrait-il reconnaître que c’était l’erreur de tous, l’erreur commune. Lorsque par sa fermeté et son courage la naiion recouvre sa propriété et ses droits, serons-nous contraints à laisser échapper des larmes sur ce qui doit être le sujet de la joie commune? Je m’arrête, Messieurs : je connais les dispositions que d< jà vous avez portées. Je lis dans votre décret des 25, 26 et 29 juin, l’article 19 ainsi conçu: « Sero t au surplus les baux emphytéotiques « et les baux à vie censés compris dans la dispo-* sition de l’article 9 du titre premier du décret « du 14 mai dernier; mais les baux emphytêoti-« ques ne seront réputés avoir été légitimement « faits que lorsqu’ils auront été précédés etrevê-« tus des formalités qui auraient été requises « pour l’alié iat on des biens que ces actes ont « pour objet. » La loi a pirlé, il ne nous reste qu’à en reconnaître et resp cter les motifs; qu’à en mainlenir le vœu dans les dispositions ultérieures que vous avez à porter. Et ces motifs, Messieurs, aucun de vous ne les Lnore. Ch cun sait que les lois de tous les temps ont statué eu termes formels que les ecclésiastiques n étaient que de simples usufruitiers ; que les seuls actes d’administraiinn leur étaient permis, et que jamais n’ont été ni pu être rangés dans cetie clas-e les actes par lesquels ils abandon1 aient à longues années la jouissance des propriétés dont ils n’étaient que les dépositaires. Mais si en gémissant sur le malheur des citoyens qui se sont ouvertement écartés des lois, il noos est impossible d’en méconnaître les dispositions (1), au moins nous est-il bien permis ou plutôt est-ce pour nous un précieux devoir crue d • rechercher dans les lois elles-mêmes tous les terni éraments qu’elles ont eu soin d’apporter à leur rigueur. Vos comités vous proposeront donc, Messieurs, non de soosiraireà l'empire de la loi des contrats dont elle demande la proscription, mais démarquer par des uispos.tio os expresses les exceptions qu elle-mênu s ont consacrées. Ces exceptions sont tontes si évidemment commandées par la raison, l’équité, que nous croyons muni d’en développer d’avarice b s motifs. Nous observe ons seulement quelles sont les vraies et seules réponses à faire aux efforts de» preneurs emphvt otiques pour obtenir de vous, Messieurs, une loi qui, révoquant ce le que vous avez déjà portée, ordonnerait indéfiniment l’exé-cution de iouie espèce d’emphytéose. IL Sans doute, il serait peu raisonnable de réclam r pour les locaieries perpétuelles plus d’indulgence que pour les emphy éoses; mais en r> connaissant de véritables aliénations dans ces différentes espèces d-contrats, n’est-il pas également i éce sair-d’étemireà tous les exceptions que la rigueur du principe doit recevoir ? Vos comités, Messieurs, l’ont amsi pensé : ils croient (1) L’édit de décembre 1606, art. 15.