[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES ( *or nivôse an !f 73 1 21 décembre 1793 le rapport de son comité des finances, casse et annule l’arrêté du département du Pas-de-Calais, du 28 brumaire, portant que les assignats à face royale de 100 livres et au-dessous, provisoirement conservés, en circulation, seront endossés, et fait défense à toutes les autorités constituées de prendre aucun arrêté qui pourrait tendre à en¬ traver le cours des assignats, ou à altérer la con¬ fiance due à la monnaie de la République (1). » « Sur le rapport fait par le comité des finances [Gillet, rapporteur (2)] : 1° de la demande du ministre de l’intérieur d’un nouveau fonds pour l’entretien des bâtiments et autres propriétés dé¬ pendant de la ci-devant liste civile; 2° du compte rendu par le ministre, de l’emploi des fonds mis à sa disposition pour le même objet, par les dé¬ crets des 3 novembre 1792, 26 mars et 3 avril 1793, et de ceux qui ont été payés par un débi¬ teur de la manufacture de Sèvres, duquel il ré¬ sulte que, sur 580,469 liv. 8 s., il a été dépensé jusqu’au 14 brumaire dernier une somme de 558,759 liv. 11 s. 4 d.; « La Convention nationale décrète : Art. 1er. « La trésorerie nationale tiendra à la disposi¬ tion du ministre de l’intérieur jusqu’à concur¬ rence de la somme de 50,000 livres, laquelle, avec 21,709 liv. 16 s. 8 d., restant en caisse au 14 brumaire dernier, formera celle de 71,709 1. 16 s. 8 d.,pour être par lui employés à l’entretien des bâtiments et autres propriétés dépendant de la ci-devant liste civile, pendant les mois bru¬ maire et frimaire de la présente année. Art. 2. « La Convention nationale charge ses comités des finances, d’aliénation des domaines nationaux et des domaines, de lui présenter incessamment un projet de décret sur une nouvelle organisa¬ tion de l’administration des bâtiments et autres propriétés nationales dépendant de la ci-devant liste civile. (3). » « La Convention nationale, après avoir entendu la pétition du brave Boutry, soldat au 56e régi¬ ment d’infanterie, qui a perdu sa main droite à l’affaire de Lincelle, près Lille, le 18 août (vieux style), et qui, sur le champ de bataille, s’écriait : « Il m’en reste encore une pour défendre la liberté ! » décrète (4) que la trésorerie nationale payera au citoyen Boutry, sur le vu du présent décret, la somme de 300 livres, à titre d’indem¬ nité des frais de son voyage; et, pour lui accor¬ der la pension et le grade auxquels il a droit, renvoie au ministre de la guerre, qui rendra compte, dans trois jours, de l’exécution de la loi à cet égard. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 14. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 286, dossier 849. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 14. (4) L’auteur de la motion est Léonard Bourdon, d’après la minute du décret qui existe aux Archives nationales, carton C 286, dossier 849. « Le ministre de la guerre rendra également compte (1), dans trois jours, de l’exécution de la loi relative aux secours accordés aux Citoyens blessés dans les armées, aux veuves et orphelins de nos défenseurs, et de celle relative au change¬ ment des anciens uniformes des troupes de ligne en uniformes nationaux (2). » Compte rendu du Moniteur universel (3). Léonard Bourdon. Les orphelins de la patrie devaient vous présenter hier un brave militaire qui a perdu un bras au service de la Répu¬ blique. Il est à la barre; je demande pour lui un (1 ) L’auteur de la motion est Danton, d’après les divers journaux de l’époque. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 15. (3) Moniteur universel [n° 92 du 2 nivôse an II (dimanche 22 décembre 1793), p. 372, col. 1], D’autre part, le Journal des Débals et des Décrets (nivôse an II, n° 459, p. 8) et le Mercure universel [2 nivôse an II (dimanche 22 décembre 1793), t. 35, p. 31, col. 1] rendent compte de l’admission à la barre du citoyen Boutry dans les termes sui¬ vants : I. Compte rendu du Journal des Débals et des Décrets. Bourdon (du Loiret) sollicite l’admission à la barre d’un défenseur de la patrie qui a eu le poignet coupé dans une affaire. Le pétitionnaire se présente. Danton. Il doit exister une loi qui dispense les défenseurs de la patrie de demander l’aumône. D’après cela, il est inouï, il est déshonorant pour la Convention que les parents des volontaires qui défendent la République aux frontières, et ces volontaires eux-mêmes, soient forcés de se présenter à la barre pour réclamer des secours. Le ministre de la guerre a entre ses mains des fonds destinés à ce glorieux emploi. Pourquoi ne les distribue-t-il pas? Je demande que le ministre de la guerre soit tenu de vous présenter, sous huit jours, le tableau de tous ceux qui ont droit aux secours de la Répu¬ blique. Je demande, en outre, que le volontaire, qui est à la barre, reçoive un secours provisoire de 1,200 livres et soit renvoyé au ministre de la guerre. Bourdon (du Loiret) observe que le pétitionnaire ne demande pas un secours si considérable, dont il rougirait, parce que ceux de ses frères d’armes qui sont dans le même cas que lui, n’en ont pas autant. Il demande seulement, dit-il, une indemnité pour les frais de son voyage à Paris. Bourdon observe encore que le volontaire a manifesté le désir de se voir revêtu de l’habit natio¬ nal. (Il porte l’uniforme de la ligne.) En consé¬ quence, la Convention doit lui en donner un. (On applaudit.) Un secours provisoire de 300 livres est accordé au pétitionnaire, et il est renvoyé au ministre de la guerre pour la pension qui lui est due. IL Compte rendu du Monileur universel. Bourdon (du Loiret) annonce qu’hier, au nom de la Convention, il a reçu dans la salle de la Liberté les dévouements (sic ) des citoyens qui composaient le cortège de la fête de Châlier, ainsi que les restes de ce martyr de la Révolution. La Société des jeunes élèves de la liberté, dit-il, voulait offrir aux repré¬ sentants du peuple un défenseur de la patrie, privé d'un bras en combattant pour elle. Ce militaire se présente. L’Assemblée décrète qu’il lui sera accordé 300 livres de pension. [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, Ur H, secours provisoire qui l’indemnise des frais de son voyage. Danton. Je demande s’il n’existe pas des lois qui dispensent les défenseurs de la patrie, mu¬ tilés pour elle, de se présenter pour solliciter des secours? N’est-ce pas au ministre de la guerre à se charger de leur récompense? Est-ce qu’il n’y a pas des lois qui lui attribuent impé¬ rieusement ce soin? C’est une chose déshono¬ rante pour la Convention de voir à sa barre les martyrs de la liberté. Je demande que le ministre de la guerre soit tenu, sous trois jours, de présenter le tableau de tous ceux qui ont été victimes de leur dévoue¬ ment pour la cause de la liberté. La Convention décrète cette proposition, et accorde à ce brave militaire une indemnité provisoire de 300 livres. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de l’examen des mar¬ chés [Ludot, rapporteur (1)] sur une pétition du citoyen Aubin de Celi, tendant à obtenir une indemnité relativement à une perte assez consi¬ dérable qu’il prétend avoir essuyée dans une fourniture de bois de chauffage à l’armée des Pyrénée-Occidentales, « Passe à l’ordre du jour (2). » «Les citoyens Castaing, Caudy et CerfE, députés de Commune-Affranchie, se présentent à la barre; ils portent avec eux les cendres et le buste du patriote Chalier, assassiné juridiquement par les fédéralistes et les contre-révolutionnaires de Lyon. «Sur la motion d’un membre [Couthon (3)], la Convention nationale décrète que les cendres de Chalier, martyr de la liberté, seront déposées au Panthéon. « Renvoie au comité d’instruction publique, pour proposer le mode d’exécution, et faire un récit détaillé des traits glorieux qui ont honoré le vie publique de Chalier. « Il sera fait mention honorable au procès-ver¬ bal du zèle et du civisme des pétitionnaires, et leur pétition sera insérée dans le « Bulletin ». « Et sur la motion d’un autre membre [Dan¬ ton (4)], tendant à ce que l’on retirât les hon¬ neurs du Panthéon au général Dampierre, la Con¬ vention renvoie au même comité pour lui faire un rapport. » Le citoyen Mathieu, de Commüne-Afîranchie, introduit à la barre avec les citoyens Caudy, Cerfî et Castaing, offre un tableau, en écriture, repré¬ sentant la pompe funèbre de Chalier. (1) D’après la minute du document qui se trouve aux Archives nationales, carton C 286, dossier 849. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 16. (3) D’après les divers journaux do l’époque. (4) Contrairement à la version du procès-verbal, ce membre est également Couthon, d’après les divers journaux de l’époque. La Convention nationale, en agréant cette offrande, en décrète la mention honorable au procès-verbal ci l’insertion au « Bulletin ». Sur la motion d’un membre [Léonard Bour¬ don (1)1, la Convention rend le décret suivant : « La Convention nationale décrète qu’il sera fait mention honorable du zèle et du courage de la citoyenne Padovani, qui, surmontant la fai¬ blesse naturelle à son sexe, et bravant la rage des fédéralistes assassins, secondée de son fils, le citoyen Michel Cerff, dans la nuit qui suivit le supplice du vertueux Chalier, déterra son corps s’empara de sa tête et nous a conservé ses traits. « La Convention nationale décrète en outre que la trésorerie nationale, sur le vu du présent décret, payera à ladite citoyenne Padovani une somme de 300 livres, et que ladite somme lui sera payée annuellement à titre de pen¬ sion (2). » Suit le texte de l'adresse des sans-culottes de Commune-Affranchie, d'après l’original qui existe aux Archives nationales (3). Adresse des sans-culottes de Commune-Affranchie, à la Convention. « Législateurs, « Des députés de Commune-Affranchie, réunis aux citoyens de Paris, vous apportent en pompe le buste d'un martyr de la liberté et l’ effi¬ gie de sa tête mutilée par les bourreaux de l’éga¬ lité, par les ennemis de la République; nous vous apportons aussi les cendres de cet homme célèbre, elles ont été recueilles par des mains pures arrachées, à un sol souillé par la présence momentanée du despotisme et transportées d’une terre étrangère dans le pays natal de la liberté. « Législateurs, vous l’avez décrété, Chalier a bien mérité de la patrie. Eh bien ! ses cendres sont à votre barre, prononcez sur elles et que votre jugement devance celui de la postérité. Chalier mourut innocent et libre, la calomnie lui prêta des crimes, le mensonge effronté pro¬ duisit les preuves, l’iniquité lui donna des juges, l’aristocratie, le fanatisme, la prévention et les passions haineuses lui donnèrent des bour¬ reaux; mais la justice nationale a prononcé sur sa tombe entourée de ruines fumantes et des décombres du crime dont il fut la victime. La voix des représentants d’un peuple libre a évo¬ qué les mânes de Chalier ; citées au tribunal de l’opinion publique, elles ont été trouvées pures, et du fond de sa tombe Chelier a prononcé l’ar¬ rêt de mort contre ses assassins, contre les ennemis de l’égalité. Législateurs, entendez notre ami, entendez -le vous crier par notre organe : restez à votre poste, écrasez -les roya-(1) D’après le Monileur. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 16. Toute la minute du décret, jusques et y compris le paragraphe relatif au général Dampierre est de la main de Léonard Bourdon ( Archives nationales, carton G 286, dossier 849). (3) Archives nationales, carton F” 1008% dos¬ sier 1397.