| Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 109 Election de Mon-Offices. Montant des liquidations. 35,251,565 1. 18 s. 1 d. Sur quoi il convient de déduire le montant de la liquidation des porteurs de sel de Kouen, ajournée, ci ...... 303,885 Total des liquidations ci-dessus et des autres parts, mcntantàiasomme de 34,947,680 1. 13 s. 9 d., ci ...... 34,947,680 1.13 s. 9 d. Les dettes passives des compagnies ci-dessus liquidées, dont la 1 10 juillet 1791.] nation se charge, montent à ...... .. 2,138,456 1. 11 s. 11 d. Celles actives dont elle profite, sont de ............... 1,121,945 10 10 La différence à la charge de la nation est de ....... 1,016,511 1. 15 s. 1 d. « Décrète que, conformément audit résultat, il sera payé par lu caisse de l’extraordinaire la somme de 34,957,680 1. 13 s. 9 d., à l’effet de quoi les reconnaissances de liquidation seront expédiées aux officiers liquidés, en satisfaisant par eux aux formalités prescrites par les précédents décrets. » (Ce decret est adopté.) M. Camus, rapporteur, soumet ensuite à l’Assemblée un projet de décret tendant à accorder aux ci-devant avocats au conseil les intérêts de leur finance à compter de l’époque qui a été fixée par les procureurs des anciens tribunaux , c’est-à-dire du 1er juillet 1790. La discussion est ouverte sur ce projet de decret qui est combattu par plusieurs membres. M. Populus fait principalement remarquer que 1 s avocats au conseil ont joui de leur état jusqu’à l’époque de la suppression de ce tribunal, au lieu que les procureurs étaient privés du leur depuis l’origine de la Révolution. (La question préalable est proposée et mise aux voix et l’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer.) M. Camus, rapporteur , observe que puisque le projet de décret est rejeté, il est indispensable que l’Assemblée tixe l’époque à laquelle les intérêts de la finance des offices des avocats au conseil doivent courir. M. Bouche propose de décréter que ces intérêts seront comptés seulement depuis le jour de la suppression du tribunal. (Cette motion est adoptée.) M. Camus, rapporteur , propose une observation relative à l'office du sieur Alhenot, ci-devant procureur au Châtelet, à raison duquel il s’est élevé au bureau de liquidation des difficultés non prévues par les décrets. Il rend compte également d’une difficulté élevée au même bureau au sujet de l'office du sieur Mabille sur la destination du prix des titres, pratiques ou recouvrements. (L’Assemblée décrète qu’il ne sera fait aucun changement à ces liquidations.) Un membre propose à l’Assemblée une observation relative à la liquidation de l’ofüce de procureur au parlement du sieur Viterne. (L’Assemblée renvoie cette observation aux comités de jndicature et central de liquidation.) L’ordre du jour est un rapport sur l'organisation et la dépense des bureaux de la caisse de l'extraordinaire (1). (1) Voyez Archives parlementaires , t. XXVI, séance du 2 juin 1791, pages 700 et suivantes, le rapport de M. Camus sur cet objet.