[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 décembre 1790.] M. de ffiiehier. L’ordre du jour, c’est l’imposition; je demande qu’on délibère sur l’imposition. M. Rœderer. L’Assemblée nous a renvoyé le tarif pour ie déterminer suivant les principes qa’elle a adoptés. M. le Président se dispose, de nouveau, à mettre la question principale aux voix. M. lladier de llontjau. Que tous les capitalistes proprii taires de rentes sur l'Etat se retirent pour ne pas opiner dans leur propre cause. M. le Président met la question principale aux voix, et le projet de décret de M. Baroave est adopté à une très grande majorité en ces termes : « L’Assemblée nationale, se référant à ses décrets en date des 17 juin, 28 août et 7 octobre, qui consacrent ses principes invariables sur la foi publique, et à l’intention qu’elle a toujours manifestée de faire contribuer les créanciers de l’Etat comme citoyens dans l’impôt personnel, en proportion de toutes leurs facultés, déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la mution qui lui a été présentée, tendant à établir une imposition particulière sur les rentes dues par l’Etat ». M. le Président. L’Assemblée va se retirer dans ses bureaux pour procéder à la nomination d’un nouveau président et de trois secrétaires. (La séance est levée à deux heures et demie.) PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 4 DÉCEMBRE 1790. DISCOURS DE M. DE Mirabeau L’AINÉ sur la proposition de M . Lavenue d'imposer les renies sur l'Étal (1). Messieurs, si je parais à la tribune, au sujet de la proposition qui vous a été faite d 'impo&er les rentes dues par l’Etat, ce n’est pas que je ( e flatte d’y porter des ventés nouvelles pour v (1) Ce discours devait être prononcé à l’Assemblée nationale. Le comité d’imposition a reconnu, dans le rapport qu’il a été chargé de iatre au sujet de la pro-posiiiou d’imposer les routes, que cette imposition particulière serait contraire à la justice et aux décrets de l’Assemblée. je ne doutais point que ce rapport ne fût combattu par les auteurs de la motion ; et j’avais résolu de traiter ce sujet, de manière à ne laisser aucune obscurité sur les principes, et aucune couleur aux objections. La discussion a été lermôe, avant que j’aie pu prononcer le discours que j’avais préparé. Mais les singuliers arneu-dements proposes en foule sur le sage decret qui a été rendu m’ont prouve que la principale question avait besoin encore d’ètre éclaircie, et qu’il fallait ôter à nos adversaires ie prétexte de dire qu’on n’avait pas répondu à M. Lavenue. Une autre raison m’a déterminé à publier ce discours. On voudrait laire croire aux departements, que le parti populaire de l’Assemblée a moins à cœur leurs intérêts que ceux de la capitale ; et l’on prétendra peut-êire leur en fournir un exemple par le décret du 4 décembre. Je ne crains pas, je demande même avec couliance, que 207 Il est peu de réflexions fondamentales sur cette matière qui ne vous aient été présentées en différents temps. Je veux seulement les rappeler à votre esprit : réunies en un faisceau, elles en seront plus lumineuses et plus sensibles; et vous vous étonnerez peut-être qu'on reproduise encore une proposition, je ne dirai pas si souvent écartée par ceue Assemblée, mais repoussée tant de lois avec toute l’éuergie de sa vertu et ue sa justice. Nous travaillons à un système général d'impositions ; n ms cherchons à les répartir convenablement sur les diverses classes de propriétaires; et quelques membres ont saisi cette circonstance, pour traduire de nouveau devant vous un ordre particulier de créanciers publics, comme devant subir, dans leurs créances, cet impôt dont vous discutiez les bases. Or, Messieurs, je pense qu’il y a dans cette opinion de grandes erreurs, des erreurs funestes, telles, eu un mot, que, pour l’honneur de cette Assemblée, de sa morale et de ses principes, on ne peut les dévoiler avec trop de soin. La nalion peut être envisagée ici sous deux rapports, qui sont absolument étrangers l’nn à l’autre. Gomme souveraine, elle règle les impôts, elle les ordonne, elle les étend sur tous les sujets de l’Empire; comme débitrice, elle a un compte exact à rendre à ses ciéanciers; et les obligations à cet égard ne diffèrent point de celles de tout débiteur particulier. Cependant, nous voyons ici qu’ou abuse de cette double qualité reunie dans la nation : d’un côté, elle doit; de l’autre, elle impose; il a paru commode et facile qu’elle imposât ce qu’elle doit. Mats il ue s’ensuit pas de ce qu’une chose est à notre portée, de ce qu’elle est aisee à exécuter, qu’elle soit juste et convenable. Souvent même, cette facilité ne fait que rendre l’injustice d’autant plus choquante; et c’est précisément ie cas dont il s’agit. Les rentiers, au lieu de nous confier leurs capitaux, en auraient pu faire toute autre disposition, les destiner à des entreprises, les prêter à lies manufacturiers, à des commerçants, les placer dans lis tonds étrangers ; enfin, les employer de manière qu ils n’eussent éié exposés à aucune réduction. Mat-leurs propriétaires se confient à notre gouvernement; ils mettent leur fortune dans nos mains, à des conditions déterminées ; et par cela seul que nous en sommes les dépositaires, on veut que nous prou lions de les départements soient juges dans leur propre cause. Us ne sépareront pas plus que moi une partie de la France d’une autre partie. Us ne voudront pas distinguer, dans l’unité de notre Constitution, les départements d’avec la capitale, quand il s'agit de l'intérêt commun et do l’honneur de tout le royaume. Ou ne leur persuadera pas que ce qui est juste en soi, ce qui tient à la fidélité nationale, et à tous les grands principes de crédit public, puisse être envisagé différemment par des Français atnotes, selon les déférentes partie� du royaume qu’ils ha-Ueut. Ei s’ils descendent de ces grands principes de justice générale, qui smit les premières bases d’une administration florissante, à des intérêts particuliers : ils verront que ces intérêts bien entendus donnent le même résultat que la justice. Ue n’est pas aujourd’hui que l’un peut douter que flaris et le reste de l’Empire ayant des rapports intimes et nécessaires, ce ne fut bien mal entendre les avantages de l’un, que de prétendre le servir aux dépens de l’autre. Enfin, j’espere que l’on trouvera dans cet écrit tout ce qui est nécessaire pour l’éclaircissement d’une question assez peu connue. m [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 décembre 1790.] cette circonstance, pour en retenir une partie sous le nom d'imposition! Ce n’est pas sous cette réserve, Messieurs, que ces capitaux ont été confiés à la nation; je dis la nation, puisqu’enfin, lors de ces emprunts, le gouvernement était le seul représentant qu’elle eût t our gérer ses affaires, et que la nation s’est chargée ensuite, sans restriction, de toutes les parties de la detle publique. Quand les créanciers ont aliéné leurs fonds dans l’acquisition de rentes, soit viagères, soit perpétuelles, ç’a été sous des conditions qu’ils ont regardées comme inviolables. Or, une de ces premières conditions, c’est qu'en aucun cas, pour aucune cause, il ne serait l'ait de retenue sur ces renies. Lisez les lettres patentes de leur constitution; vous y verrez cette promesse former une des bases du contrat, et se répéter d’édits en édits. Sans cette condition, ce contrat n’existerait pas; les prêteurs n’auraient pas fait une disposition si casuelle de leurs capitaux ; ou pour qu’ils l’eussent faite, il aurait fallu leur proposer à d’autres égards de meilleures conditions, qui eussent racheté cet assujetissement à la retenue. 11 existe à ce sujet un fait remarquable : c’est que la clause générale, qui exempte de retenue la somme prêtée, ayant été omise une ou deux fois lors de la publication des édits d’emprunts, il a fallu la rétablir par arrêt exprès du conseil, pour que l’emprunt ait pu s’effectuer. On vous propose donc d’imposer des rentes, qui n existent, comme quelqu’un l’a déjà dit, que parce quelles ont été déclarées non imposables. Ëntin, entre contractants de bonne foi, les engagements se remplissent selon les termes da is lesquels ils ont été formés. Quand l’un des contractants s’y refuse, la loi le force; à moins que ce contractant lui-même ne fasse la loi : alors c’est l’opinion publique qui le juge; et la réputation de tyrannie est la flétrissure qu’elle lui imprime. Ce serait sans doute une chose superflue de vous exposer les vrais principes du crédit public, de vuus en retracer et la morale et la politique, de vous montrer que toute la timsse est dans une administration loyale, toute sa force dans une inviolable fidélité. Mais je ne puis m’empêcher de vous rappeler ici ce que vous disait un jour un honorable membre du clergé, tn vous exposant les ptincipes les plus purs sur celte matière. « Quand la justice, disait-il, l’équité, « la bonne foi ne seraient que de vains songes, « l'honneur national qu’une chimère; quand il « n’y aurait de respectable au monde que t’arith-« métique et l’argent; il faudrait encore couve-« Dir que ceux-là sont des misérables sophistes, « qui voudraient épargner quelques militons par « an, par une réduction ne rentes, eu y sacri-« liant les incalculables avantages qui résultent « du maintien sévère des engagements de l’Etat, « et du crédit indestructible et sans bornes qui « en est la suite ». Tout est renfermé dans ces paroles. Je n’ignore pas, Messieurs, que ce crédit même a ses ennemis systématiques. Nous avous entendu dans Cette tribune de brillantes déclamations contre le crédit public. Mais ce n’était là tout au plus qu’un jeu d’esprit, qui n’oflrait pas même l’air d’un paradoxe. Que l’on s’élève contre le désordre, par ceia même qu’il ruine toute confiance; on a raisou. Mais déclamer contre le crédit en lui-même, c’est déclamer contre la bonne conduite, la sagesse, l’économie, la fidélité; puisque ces vertus, dans un gouvernement, sont les premières colonnes du crédit. Eh, Messieurs! qu’ils seraient bornés dans leurs vues, ceux qui s’imagineraient que, dans le système général de choses, notre Empire put à jamais se passer de crédit! La nécessité imprévue de repousser la force par la foi ce, mille établissements utiles, mille besoins pressants, peuvent exiger, comme un moyen économique une levée subite de deniers, un emprunt public, soit au - dedans, soit au dehors. Alors une confiance sans bornes est inestimable. Etendue, facilité, promptitude, économie dans les ressources: en voilà l’effet. Mais si vous manquez une fois à vos engagements; si vous prouvez d’une manière éclatante qu’on ne peut plus se fier à votre parole; qu’il n’est aucune manière de transaction, aucune précaution possible à prendre, pour se mettre à i’abri de vos subterfuges: calculez alors, si vous le pouvez, tous les avantages que vous foulez aux pieds à la fois, sans compter même l’honneur national, qui est le premier de ces avantages.. Mais ceux qui, n’attaquant pas de front les principes, subtilisent avec les mots, font ici une distinction. Ce n’est pas, disent-ils, un retranchement de rentes, une retenue, dont il s’agit; ils avouent que ce serait une banqueroute partielle, une violation de l’engagement national : c’est u ue simple imposition qu’ils entendent, une taxe levée sur les rentes, comme sur d’autres propriétés. Je dis que cette distinction est des plus fiivoles ; que ce n’est qu’une vaine subtilité. Imposer une somme quelconque sur les rentes, n’i st-ce pas retenir celte somme sur leur payement? N’est-il pas clair que toute retenue non consentie est une imposition, que toute imposition est une retenu-? Mais voici le fan sans réplique, ignoré peut-être de plusieurs : c’est que la clause d’exemption renfermée dans les édits d’emprunts, ne regarde pas seulement une retenue vaguement exprimée, mais l’imposition proprement dite. Il n’y a pas un seul de ces édita, depuis 1770, qui ne [ or te cette formule : Les rentes seront exemptes à toujours de toute IMPOSITION généralement quelconque. Il est un petit nombre d’édits d’emprunts, dans lesquels les rentes qu’ils constituent sont assujetties à la retenue d’un dixième d'amortissement ; mais cette retenue n’a aucun rapport avec celle qui nous occupe. 11 existait, ou plutôt, on faisait croire qu’il existait une caisse d’ amortissement, destinée à rembourser la dette pub ique. Cette caisse fondée en 1749, souvent abandonnée et reprise depuis, a enfin été supprimée par arrêt du conseil en 1784. Rétablie sur d’autres principes par le même arrêt, elle n’en a pas eu plus de réalité. Ainsi l’objet de la retenue n’ayant jamais été rempli, c’est injustement qu’elle a été perçue et qu’elle se perçoit encore sur plusieurs de ces rentes. Mais ce qu’il importe ici de remarquer, c’est ue les rentes même assujetties à ce dixième 'amortissement sont déclarées, en même temps, exemptes de toute espèce d'imposition ; ainsi cette clause d’exmption, depuis 1770, est absolument générale. On prétend que vous devez respecter le contrat, comme la bonne foi l’exige; mais que vous pouvez annuler la loi d’exemption, parce qu’elle contredit la justice primitive et qu elle est une infraction au droit national. C’est, Messieurs, une doctrine bien iuconce- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]4' décembre 1790.] vable que celle qui voudrait concilier le respect | pour un contrat avec la violation d’un des arti-j clés fondamentaux qui en sont la base ! C’est une étrange manière de remplir ses engagements, que de dire à son débiteur : voilà votre titre ; j’en reconnais la validité; mon honneur m’e i fait une loi; mais la principale condition cesse de me convenir et je ne veux plus y satisfaire ! Je vous le demande, Messieurs; quel est le droit social qui s’oppose à ce que, dans une obligation de rentes que la nation contracte avec un citoyen, elle lui laisse parvenir les rentes entières qui sont stipulées dans cette obligation? Tout ne dépend-il pas ici du traiié? Si vous imposez originairement les renies d’un dixième ; eh bien ! dans la circonstance où vous les créez, je ne vous céderai aussi mon capital u’au moyen d’un intérêt plus fort d’un dixième. i vous déclarez ma rente non imposable, vous aurez alors mon capital à meilleur prix : cela ne revient-il pas au même pour les contractants ? Il est clair que, dans tous les cas, l’emprunteur a consulté non les avantages du prêteur, mais ses propres besoins et ses convenances. C’est ici l’Etat qui contracte avec le particulier: lequel, je le demande, est le tentateur ? Combien de rentiers, au sem de leurs privations et de leurs craintes, n’ont pas gémi de ces placements d’argent, dont on voudrait encore les punir! On prodigue à ces marchés le titre d’usure ; mais quand c’est une grande nation qui offre, qui invite, qui amorce, oùe:-t l’usure dans l’acceptation? N'est-copas renverser toutes les idées. que de présenter sous ce point de vue de telh-s créauces sur l'Etat? En un mot, c\st un traite conclu : b*s cré nciers ont I vré leur argent; ils ont rempli les eondi'ions qui leur ont été imposées; c’est maintenant au débiteur à remplir le» siennes; il ne peut y manquer sans violer sa foi. Mais ont-ils bien examiné la disparité de* cas, ceux qui comparent i’uxetnption de toute retenue qui est stipulée dans les contrats de rentes, avec ces conditions usuraires, dont les tribunaux prononcent la nullité? Du moins, alors un tribunal est élevé entre les parties litigantes, pou.- examiner la plainte et la défense ; pour décider s’il y a usure, ou non; pour juger si l’article attaqué est essentiel dans le contrat, ou ne l’est pas; et si, en cas de nullité, il entraîne celle du contrat. Mais que le débiteur monte lui-même sur le tribunal, pour juger souverainement dans sa propre cause; et que le créancier ne soit pas même appelé pour se défendre; c’est une jurisprudence modelée sur celle d’Alger ou de Tunis; et il ne serait pas sans coûte très décent de la proposer pour code à cette Assemblée. Ou se plaît à faire regarderies rentiers de l’Etat comme des privilégiés, pour faire partager à leurs créances la coudaranaiiou prononcée contre les privilèges; mais ce sont là des mots qui ne ré-ondeut nullement aux choses. Les rentiers pâlies ne sont pas mieux privilégiés que ne le sont tous les autres créanciers particuliers, qui font fructifier leurs capitaux eu d’autres mains, et d’autres manières : leur sort commun est de percevoir l’intérêt total de leurs fonds, selon les divers arrangements qu’ils ont conclus. L’Etat, dans tous les cas, doit protection à un engagement légitime; il doit satisfaction à tout le monde; ses créanciers _ ne sont que des objets particuliers de sa justice générale. En traitant avec eux, l’Etat a fait ce qu’il a voulu; eu les satisfaisant fidèlement, il ne les favorisera point; il ne leur accordera point de privilège ; il remplira ire Série, t. XXI. 209 des obligations qu’ils ont enx-mêmes remplies à son égard. Pour se refusera des raisons de cette évidence, citera-t-on un article de vos décrets du 4 août, où vous abolissez les privilèges pécuniaires, personnels ou réels, en matière de subsides ? Mais de, bonne foi, s’agissait -il là des rentiers de l’Etat? S’agissait-il d’autoriser la nation, si elle doit 50 livres de rente au pauvre ouvrier dont elle a reçu les épargnes, à ne lui en payer que 45? La vérité ne force-t-elle pas de convenir que cet article n’avait pour objet que les ordres, les états privilégiés, qui, par là, ont été rangés sous la loi commune, et nullement les créanciers qui ont remis par contrat leurs biens à l’Etat? D’ailleurs, Messieurs, si cet é lit du 4 août donnait à cet égard la moindre prise, n’en trouverait-on pas l’interprétation la plus lumineuse dans votre décret subséquent du 28 du même mois , qui est si péremptoire en faveur des créanciers de la nation? Si l’on nous oppose encore le décret du 7 octobre 1789, qui statue que toutes les charges publiques seront supportées par tous les citoyens et propriétaires , à raison de leurs biens et facultés , ce sera avec tout aussi peu de fondement; car nous dirons ; Qui vous nie que le rentier ne doive supporter sa part des charges publiques, à raison de ses facultés? N’est-il donc aucun moyen de l’a1 teindre par l’imposition, sans s’approprier une partie de ce qu’on lui doit? Une distinction bien simple suffit, Messieurs, pom' éclaircir cette question : il ne s’agit que de considérer dans la même personne Je rentier et le citoyen. Comme citoyen, chacun est imposé, renti r ou non, selon ses facultés ; mais le rentier, eu tant que rentier, ne doit aucune imposition, selon les termes de son contrat. Il est trop absurde d’en conclure qu’il serait dispensé, par là, de contribuer aux charges publiques, puisque iVmploi même de ses rentes le met en prise à tontes les impositions communes. Eerait-ce parce que les rentes paraissent trop avantageuses aux créanciers, trop onéreuses à l’Etat, qu’on prétendrait les réduire par cette étrange imposition? Mais ceux qui connaissent la matière des rentes savent qu’il en a été créé de tout prix, selon l’intérêt variable de l’argent et les circonstances qui rendaient les emprunts plus ou moins faciles. — Si quelquefois des effets royaux, tombés en discrédit, sont entrés en payement des constitutions de rentes; si quelquefois des spéculateurs ont acquis à bas prix des rentes, que le mauvais état de nos affaires avait avilies ce qui s’est gagné d’an côté, s’est perdu de l'autre; ces fonds ont changé plusieurs fois de mains; tout cela est fort étranger aux engagements de l’Etat; et il n’y aurait pas moins de bassesse que d’injustice à un débiteur, de s’autoriser, pour réduire sa dette, des diverses chances qne son propre discrédit aurait fait naître, Ce que je dis des rentes en général, je le dis en particulier de celles qu’on appelle les rentes genevoises, qui sont constituées sur plusieurs tètes. Cette manière de constitution parait peu connue de ceux qui se récrient le plus contre elle; et je dois dissiper tout préjugé qu’on pourrait avoir sur ce sujet. Si ces rentes sont chères pour l’Etat, l’acheteur n’en a pas moins été tidèle à tous les articles des contrats qui les établissent. L’acte de création de ces rentes ne lixait point d’âge ; on pouvait donc, on devait même, pour être bien avisé, les asseoir sur de jeunes têtes. Des emprunts en 1 1 2�0 (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 décembre I7üü.j viager, si souvent renouvelés par les besoins insatiables de notie gouvernement, n’auraient nu se remplirai ce viager n’était pas devenu un fonds commet çable ; <t nos finances cornet dent là-dessus. Pour qu'il devînt commeiçable, il f.illait bien que les contrais l'u.-sent transmissible'; et par toméqueiif, qu’ils repo-assent sur des têtes libres jeunes et bien cboi'ies, qui ne fussent pas celles des premiers rentiers. C’est donc notre gouvernement lui-même qui a provoqué, en ce point, cetie industrie commerciale. Mais si l’on veut y réfléchir, on verra que cette réunion de plusieurs têtes n’est autre chose qu’un arrangement entre les rentiers, qui est pai faite-meni étranger et indifférent à l’emprunteur. C r, qm lui importe, quand une de ces têtes vieni à tomber, que ce soit plusieurs personnes qui aient placé chacune la trentième partie, p us ou moins, de leur viager sur cette tête; ou que ce soit un seul rentier qui ait placé sur elle toute cette somme? Toujours est-il vrai que, dans tous les cas, ce'te tête, en mouiant, éiemt, au profit de nos finances, toute la rente l'ondée sur sa vie. Ce n’ist donc que sur la jeunessee <t le bon choix de ces têtes que pourrait porter la critique. Mais y a-t-il du bon sens à f'aiie un crime à des contractants de leur sagesse et de leur prudence, lors surtout que nous leur en avons fa t une loi par des emprunts h réitérés? Y a-hit l’ombre de justice à piétendre enlîeindre un traité propose p if nou.'-mêmes, sous i rétexte que ce (rai (é ne nous convient plus? Au reste, ces constitutions sur plusieurs têtes, dont ou lait un si grand bruit, forment à peine la sixième partie de la totalilé des rentes viagères. Sans doute, nous serions imparuonnabh s, à l’avenir de constituer de telles rentes; u aïs nous le serions bien plus aujourd’hui de touctn r à celles qui sont constituée� car il esi p us honteux encore d’être infidèle que d’être prodigue. On compare les rentiers aux propriétaires territoriaux; et Ton trouve juste d’imposer les renies comme on impose les terres. Mais oublierions-nous que, dans la société, celui qui consomme n’e t pas moins unie que celui qui produit? Qu’elle serait étroite cette politiq. e qui croirait faire beamoup pour les terres eu diminuant les moyens de consommation l Le rentier qui verse s< s revenus au marché, dans les aetiers et dans les bouuques, qui lait produire et travailler pour Son service, ne paye-t-il pas en ce point sa dette au public? L’homme qui the.-au-rise, nuit ; celui qui répand, t sl utile. Frapper sur les moyens, c’esi frapier sur les sources du pro< uit. Imposer l’avoir du capitaliste qui consomme, c’est donc faire une opération fausse; c’est diminuer, par contre-coup, le reveou de toutes les autres impositions. D’ailleurs, en admettant les impositions indirectes au nombre des ressouices nationales, n’al-teigoez-vous pas le rentier par ce moyen? N’est-il pas soumis, dans les objets de ses dépenses, à l’imposition dont vous trouverez à propos de les charger? Serait-ce un pur gain pour le ILc, qu’une leieuue qui, en appauviis-aot les rentiers, diminuerait d’autant les droits levés sur leur consommation? surtout si l’on réfléchit qu’eu faisant passer ainsi de petits rentiers, de 1 état d’aisai ce au pur nécessaire, on les prive de cet ordre de dépenses sur lesquelles principalement reposent les impusitions indirectes. Et, Messieurs, considérez, je vous prie, cette notable différence entre l’imposition des terres et celle des rentes. Quand les terres s’achètent, quand elles se transmettent daps les partages, on compte sur la taxe qu’elles pavent; et c'est, déduction faite de cette t xe, qu’oii évalue leur revenu et le capital qu’il représente : de sorte qu’il est vrai de nitv qun les impositions territoriales sont bien plutôt à la charge des fonds qui; des propriétaires. Mais, si tout à coup, arbitrairement, contre la fui des conventions, vous taxez les rentes, vous altérez évidemment le titre de leur création ; vous augmentez leur prix d’achat de tout le capital d’une rente égale à l'imposition. Oublierons-nous encore, Messieurs, un avantage bien réel, qui distingue les propriétés territoriales, ues propriétés rtinièrts?Le temps ne puut rien e ileveraux terres de leur valeur; elles en acquièrent même sous une bonne administration ; et le prix de leur revenu s’accroît, en même temps que le prix des ch oses nécessaires à la vie. Le rentier, à cet égard, est dans une position bien moins favorable. La valeur numérique de ses rentes e-t loujou s la même, tandis que la valeur relative de toute chose augmente. Il s’appauvrit donc véritablement d’année en année : au lieu que l’emprunteur acquiert, dans une proportion inverse, toujours plus de facilité à s’acquit er. Observons donc, relativement à l’acquit de la delte contractée par ces emprunts, que, tontes choses d’ailleurs égales, l'abondance aes espèces tendant à s’accroître et les impositions venant à être représentées alors par une grande somme ne numéraire, le payement des arrérages de cette d i tte devient à la lin moins onéreux pour l’Etat, et que cet allègement, dan-l’avenir, en compense un peu la charge actuelle. Je conclus, de là, que le sort du prêteur tendant à s’amoindrir et celui de l’emprunteur à s’améliorer, c’est une rajson rie plus à ce dernier, si la jusiice pouvait s’aider de considérations étrangères, de se faire un scrupule de la plus parfaite fidélité. Je suis bien éloigné d’être l’apologiste des emprunts, mais qu’il me soit permis de remarquer, i n passant, que ces emprunts, tout funestes qu’ils sont, ont sans doute épargné aux peuples des extorsions du gouvernement plus funestes encore, ces coniributions subites, ces levées forcées d’énormes capitaux que nous avons yus se fondre d’année en année pour le sputien de nos guerres désastreuses. Si l’on prétendait qu?il faut distinguer ici le capital d’avec les rentes ; qu’en respectant celui-là, on peut néanmoins imposer cellesrci; ce seraii-là un raisonnement bien lég r et bien illusoire : car si un certain capital est représenté par certaines rentes, comment ferez-vous, je vous prie, pour grever ces renies sans diminuer la valeur de leur capital? Non; l’on ne peut toucher à eu tte partie des fonds publics sans en faire soudain tomber la valeur, sans porter un grand désordre dans les affaires; c’est ruiner même, de fond en comble, ceux qui, avec le peu de moyens qui leur appartiennent, se sont chargés, sous la sauvegarde de la foi publique, d’une furie somme de rentes commeiçabbs. Il faut l’avouer, Messieurs, le système qui voudrait menacer la propriété des rentes se présente ici sous une forme singulièrement bizarre et choquante. Pourquoi donc le titre des rentiers porterait-il avec lui quelque chose de plus funeste que toutes les autres créances sur l’Etat, dont aucune n’est acquise à di s titres plus incontestables et plus sacrés? Quelle inconcevable partialité, que de séparer eette classe d’effets [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (4 décembre 179Ô.J publics de tous les autres effets, pour la frapper seule d’une imposition ! Oq vous parle d’imposer les rentiers, en leur qualité de capitalistes. Mais ne peut-on pas regarder aussi comme capitalistes, la plupart des autres créanciers publics? Asseyons donc aussi une imposition sur les cautionnements, sur les effets su'speudus, sur les remboursements échus et à terme, sur l'emprunt de 125 millions, sur l’arriéré des départements, sur les trente articles qui constituent la dette exigible. 11 n’y a aucune exception à faire, en faveur de la dette non constituée; elle en mériterait moins que la dett ■ constituée, si l’on pouvait calculer avec ses promesses. Attaïuons aussi les rentes des créanciers du clergé, puisqu’elles sont maintenant à notre charge’. Imposons de même toutes les pensions civiles, militaires, ecclésiastiques ; car les pensions sont aussi des rentes; avec cette différence, qu’elles n’ont pas été achetées. Partout où nous trouverons des créanciers de la nation, évaluons le revenu de leurs créances, soumet-tons-le à des impositions, atténuons d’autant leurs capitaux : nous le devons, si nous voulons tenir ici une conduite qui ne pèche pas encore par une monstrueuse partialité. Alors, l é-tendue de l’opération nous en fera peut-être mieux sentir toute l’injusiice; et cette foule de brèches qu’il faudrait faire aux propriétés, nous ouvrira les yeux sur l’atteutat que l’on nous propose. Jl y a plus, Messieurs ; et, sans forcer les choses, je soutiens que tous les capitalistes nationaux devraient être imposés, dans ce système insoutenable, quels que soient leurs débiteurs, et de quelque manière que leurs fonds soient placés. Ceux qui ont des rentes chez les particuliers ne seront pas moins des capitalistes à rançonner, que ceux qui ont des rentes sur l’Etat; et si nous embrassons de tels principes, nous voilà livrés aux recherches les plus inquisitoriales sur les fortunes des individus et sur l’etflploi de Jpurs capitaux. Il est impossible d’éluder ces conséquences. La nation n’a pas plus de droit sur les fonds placés entre ses mains, que hors de ses mains. Que dis-je? elle a de plus, dans ce premier cas, les règles de la pudeur publique à observer, puisque les fonds de ses créauciers sont en sa puissance. Mais quaqd il serait possible qu’à la manière des despotes, nous prissions ainsi de l’argent partout où les citoyens de l’Empire n’auraient pas su le dérober à nos regards, quel droit du moins avons-nous sur la fortune des étrangers qui nous ont donné leur confiance? Ceux qui nous proposent l’opération de finance que je discute, savent que les étrangers ont une très grande part dans nos emprunts; et s’ils nous disent que nous ne devons voir uans ces emprunts qu’un fait national : ces étrangers viendront avec nos lettres patentes d’emprunt à la main; ils nous montreront qu’ils sont textuellement invités, 4aus ces lettres royales, à prendre part à nos emprunts; ils lions prouveront que nous sommes forcés de reconnu! re et leur qualité de rentiers étrangers, et le drnjt qui les exempte 4’iinpasnion, puisque cette qualité et ce droit sont légalement reconnus dans leur contrat même. Si quelqu’un osait faire entendre que du moins le mal, que l s étrangers éprouveraient de cette opératiqu, ne retomberait pas sur cet Empire, uoe telle morale vous ferait horreur; et vous sentiriez d’autant mieux tout Ge qu’il y a de ré-2J1 voltant dans une mesure fondée sur de tels sentiments et de tels motifs. On préten I que ces étrangers doivent être imr posés dans leurs rentes ensuite de la protection accordée par l’Etat à cette espèce de propriété. Je me défierais i Uniment, Messieurs, d’un droit que nous prétendrions exercer sur des capitaux qui nous ont été prêtés par nos voisins, tandis que ces voisins n’ont jamais exercé un droit semblable, à aucun titre, sur les capitaux étrangers qui leur ont été confiés; et je craindrais beaucoup qu'un système, que nous serions seuls à soutenir et qui n a pour base que la cupidité et les sophismes, ne déshonorât à jamais nos premiers pas dans la politique financière. Mais, je le dema ide : quel droit de protection un débiteur, quel qu’il soit, peut-il exiger de son créancier, pour l’argent que celui-ci lui confie? Cette prétention n’est-elle pas réfutée par le ridicule qu’elle présente? Car, encore une fois, l’Etat n’est ici qu’emprunteur, sans aucune autre qualité, et il n’a pas plus de droit à une imposition non convenue sur ce qu’on lui prête, que tout autre débiteur n’en aurait sur la partie la plus sacrée de ses dettes. Qu’on ne prétende point argumenter ici de V imposition que doivent incontestablementles étrangers, pour les propriétés foncières qu’ils possèdent les uns chez les autres. Caries terres constituent l’Empire; elles relèvent de l’Empire; les droits du souverain s’étendent sur elles, ou ne reposeraient sur rien. Mais les fonds pécuniaires des étrangers, les écus qu’ils nous ont prêtés, ne relèvent point de notre souveraineté; et quand l’Etat a déclaré lui-même leurs rentes libres de toute imposition , il serait scandaleux, pour s’autoriser à enfreindre ce traité, de citer l’exemple de leurs possessions territoriales qui sont imposables par leur nature, et à l'imposition desquelles ils se sont soumis. Je dis donc qu’il est impossible que nous souscrivions jamais à celte criante injustice envers des étrangers qui nous ont confié leurs biens à des conditions inviolables; et j’ajoute que tes rentes de toute espèce étant répandues dans le commerce, il serait impossible aussi de démêler, parmi les divers propriétaires de ces effets, les créanciers étrangers d’avec les victimes nationales. La seule manière de nous épargner cet embarras, c’est de rejeter l’injuste mesure qui le ferait naître. Je ne saurais voir, Messieurs, qu’un expédient qui nous permît d’imposer tous les rentiers indistinctement ; c’est de faire de nouvelles conditions avec eux, et de leur proposer cette alternative, ou de se soumettre volontairement à une imposition, ou de recevoir sur-le-champ leur remboursement : sans cela, l’impôt sur les rentes serait l’impôt le plus violent, le plus tortionnaire qu’il fût possible d’imaginer. Vous dirait-on , peut-être , d’affranchir les rentes faibles et de n’imposer que les rentes fortes, ou de suivre dans i’ imposition certaines proportions avec la valeur descentes? M ds vjus ne vous rapprocheriez pas, par là, de la justice; et la nature des choses ne permet pas même cette mesure. Ces rentes, en général, ne sont point en proportion avec les fortunes. Un riche peut en avoir de peu de valeur, qui seraient épargnées par la taxe, ou peu imposées. Un homme mal aisé peut avoir placé en rentes plus que sa fortune; et il répond à ses créauciers de tout ce qui excède ses besoins. Enfin, dans un' grand nombre de ces constitutions, il est des 212 14 décembre 1790.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. créanciers apparents qui ont constitué de fortes rentes en leur nom, et qui ne sont cependant que les facteurs d’une foule de petits rentiers qui se les partagent. Il est donc impossible d’établir ici une échelle d 'imposition un peu raisonnable. Vous voyez, Messieurs, combien l’on s’écarte de ia vérité, quand on vous représente les rentiers de l’Etat, en général, comme des capitalise s sur lesquels on peut apesantir la main sans ménagement. Ignore-t-on que, pour un rentier opulent, il en est par milliers qui n’ont pour subsister que de faibles rentes, et auxquels il serait très risible d’appliquer tout ce que l’on se permetde dire contre les rentiers capitalistes? On se plaît à opposer avec avantage les propriétaires de biens-fonds aux propriétaires de rentes. On comble les premiers d’éloges; il n’y a pas de reproches qu’on ne prodigue à ceux-ci. Il semble qu’on sera toujours assez juste à leur égard.Mais ces déclarations ne sont faims que pourdes esprits peu éclairés ou irréfléchis. Il en est des propriétaires de rentes, des capitalistes, comme des propriétaires de biens-fonds; il existe parmi eux des hommes de toutes les sortes. Si l’on voit des rentiers fastueux et égoïstes, on en voit aussi, et c’est indubitablement le plus grand nombre, qui sont honnêtes et p u aisés. 11 en est dont les revenus sont consacrés, en partie, à la bienfaisance. Il en est, enfin, qui sont en même temps propriéi aires fonciers, et qui soutiennent leurs possessions avec leurs rentes. Les moindres lumières, en économie générale, ne nous prouvent-elles pas que toute la richesse des nations se divise en biens-fonds et en capitaux? que puisqu’il faut, pour la prospérité publique, des arts, un commerce; il faut du numéraire qui les alimente? que pour qu’il y ait des produits ruraux et industriels, il faut des acheteurs qui les consomment ? La moindre réflexion ne nous découvre-t-elle pas que la culture même ne peut exister sans les avances pécuniaires; que réprouver les capitalistes comme inutiles à la société, c’est s’emporter follement contre les instruments mêmes du travail ; c’est vouloir frapper à la fois et la terre et les arts, de stérilité ? Il suffirait, pour faire apprécier ces déclamations contre les rentiers, les capitalistes, de citer des faits qui ne sont que trop récents et trop connus. Qu’est-il arrivé, quand le malheur des temps ou l’impéritie de notre administration a retenu les deniers qui devaient passer aux créanciers de l’Etat? Cette calamité n’a-t-elle pas aggravé toutes les autres ? Parlez, peuple souffrant, mais peuple juste, qu’on ne peut égarer ici sur ses intérêts : n’avez-vous pas langui alors, faute de travail et d’assistance? En serez-vous plus occupé dans vos professions, et mieux secouru dans vos besoins, si l’on affaiblit, par une opération également injuste et imprévoyante, des revenus qui se versent en mille manières, et sur vous et autour de vous? L’industrie en sera-t-elle alors plus animée, le commerce plus actif, les consommations plus considérables ? Eh ! savent-ils, ceux qui parlent d’imposer les rentes, quelle multitude d’individus seraient vexés par cette taxe? Savent-ils dans quelle classe de citoyens ils vont chercher leurs innombrables victimes? Interrogez les experts dans cette matière, les payeurs de rentes. Ils vous diront qu’il n’existe pas moins de sept à huit cent mille parties de rentes sur l’Etat ; encore ne comptent-ils pas une foule de petits rentiers, représentés au Trésor public par un petit nombre de gens d’affaires-Or, calculez. L’Etat paye en rentes, tant viagères que perpétuelles, à peu près 160 millions de livres par année; d’où il résulte que chaque partie, l’une portant l’autre, ne se monte qu’en-viron à 200 livres. Celles qui s’élèvent au-dessus, sont compensées par le nombre infiniment plus grand de celles qui sont beaucoup au-dessous. Voilà, Messieurs, ces prétendus capitalistes, ces fameux rentiers qu’on vous dénonce: ce sont des centaines de mille individus, pris pour la plupart dans les classes mal aisées de la société. Voilà. ces riches fortuoes qu’on fait sonner à vos oreilles: c’est la subsistance même de la multitude. Qu’il est heureux, Messieurs, dans la matière qui nous occupe, qu’après en avoir appelé à la justice, aux convenances, aux lois de la bonne politique, de la morale, de l’humanité, je puisse en appeler encore à vous-mêmes ! Je vais vous montrer dans ce que vous avez fait, ce que vous avez à faire ; ou plutôt, je vais vous montrer qu’il ne vous reste rien à faire de nouveau ; mais qu’il vous suffit de ne pas renverser votre propre ouvrage. Vous n’avez pas voulu que votre Constitution fût flottante au gré de tous les vents qu’on ferait souffler autour ce vous. Vous avez porté un décret qui est la sauvegarde de tous vos autres décrets. Vous vous êtes interdit la faculté de les dénaturer. Aujourd’hui, il s’agit d’un principe de fidélité, sacré en lui-même, sacré pour tous les hommes, sacré pour vous surtout, qui en avez fait la matière d’une de vos plus belles, de vos plus mémorables déclarations. Avant que vous eussiez donné tant de preuves de justice, de patriotisme, le public alarmé parut trembler un moment, que l’urgence des besoins ne vous rendît moins scrupuleux sur les engagements d’une administration dissipatrice: vous le rassurâtes; vous décrétâtes, le 17 juin 1789, que vous mettiez les créanciers de l’Etat sous la sauvegarde de l'honneur et de la loyauté française. Bientôt, une nouvelle révolution s’annonce avec des éclats terribles; l’Etat est en péril ; cette Assemblée embrasse tous les moyens de préserver la confiance; elle porte ses premiers regards sur les créanciers de l’Etat; elle arrête, le 13 juillet de la même année, que nul pouvoir n'a le droit de prononcer l’infâme mot de banqueroute, sous quelque forme et dénomination que ce puisse être. Il y a plus, Messieurs; comme si ces expressions, bien que générales dans leur objet, et parfaitement claires en elles-mêmes, pouvaient encore donner lieu à quelque doute, le législateur revient pour la troisième fois à la même protestation ; il commente en quelque sorte, il étend ses déclarations précédentes; il prononce, dans son décret du 27 août suivant, que dans aucun cas, sous aucun prétexte, il ne sera fait aucune retenue , ni réduction quelconque, sur aucune des parties de la dette publique. Pesez, Messieurs, chacune de ces expressions ; et si vous n’y trouvez pas la réprobation la plus formelle de toute imposition sur les rentes, disons qu’il est impossible de rien exprimer de clair et d’incontestable dans aucune langue, et tremblons pour le sort futur de tous nos décrets. Et dans quelle circonstance, Messieurs, ce décret péremptoire fut-il porté? C’est quand nous arrêtâmes l’emprunt même de 80 millions ; quand obligés de créer de nouvelles rentes, nous jugeâmes indispensable de donner ce surcroît de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 décembre 1790.] 213 sûreté et de confiance aux créanciers de l’Etat : c’est après avoir « ntendu le discours de M. l’évêque o’Autun, prononcé à l’appui de ce même décret; discours entièrement consacré à montrer toutes les espèces d’injustices et de faux calculs qu’il y aurait à toucher aux rentes sur l’Etat, sous aucun prétexte : discours où on lit cette phrase remarquable, qui semblait repousser d’avance l’étrange proposition qu’on ose vous faire: « Une réduction partielledes rentes, sous le nom « d'imposition, y est-il dit, est tout aussi in jus te, « tout aussi coupable en principes qu’une sup-« pression totale. » Voilà dans quelles vues, dans quel esprit a été rendu le décret dont il s’agit. Et l’année qui suit des promesses si claires, si solennelles, n’est pas écoulée, que nous chercherions à les éluder 1 Ce même emprunt de 80 millions, dont nous avons afiinné, ainsi que de toutes les autres parties de la dette, qu’en aucun cas, sous aucun prétexte, il n:y serait fait aucune retenue, aucune réduction quelconque; nous y ferions néanmoins une retenue, une réduction, au premier cas, au premier prétexte! O mépris de soi-même et de sa parole! O conduite qui déshonorerait un gouvernement vieilli, endurci dans lesextorsions ! Non, une pareille indigniténesouil-lera point la liberié à son aurore ; elle est généreuse, cette liberté; elle est loyale ; elle est fidèle ; ses projets sont grands, élevés, et ses moyens ne sauraient être méprisables. Rappelez-vous, Messieurs, ce trait de la même séance du 27 août, ou fut décrétée la fameuse déclaration dont je parle; trait qui peint l’esprit de loyauté dont vous étiez animés, et qui serait un nouvel argument pour ma cause, si elle pouvait encore en avoir besoin. Un amendement fut présenté à ce beau décret qui consolidait la dette publique; un membre demanda, comme quelques personnes le font aujourd’hui, que la déclaration en faveurde la dette ne portât que sur les capitaux et non sur les intérêts. Ecoutez, Messieurs, votre réponse : un murmure général, disent les journaux du temps, força l’auteur à retirer son amendement. Ce murmure fait l’éloge de l’Assemblée: c’est l’instinct de la raison et de la vertu, qui repousse les propositions fausses ou malhonnêtes. Maintenant que vous voyez reparaître cette même proposition déjà réprouvée; que vous voyez des maximes sophistiques disputer le pas à vos décrets; maintenant qu’on semble vous tâter sur vos vertus publiques, malgré les preuves éclatantes que vous en avez données, et dont on devrait se souvenir; vous vous montrerez ce que vous êtes, vous prouverez que l'Assemblée nationale de ce jour est encore celle du 13 juillet et du 27 août 1789. Vous repousserez l’attentat qu’on vous propose contre la foi publique, contre vos déclarations les plus expresses, contre l’honneur de cette Assemblée et la dignité de la nation. Vous vous souviendrez que si Louis XVI avait voulu combler le vide de nos finances par ces vils moyens, nous gémirions peut-être encore dans les fers honteux du despotisme, et vous ne souillerez point cette époque de gloire et de liberté par une mesure que sa probité lui défendit sous l’ancien régime. Que l’adulation ait exalté le roi, à l’ouverture de nos séances, pour n’avoir pas manqué à ses promesses; qu’elle ait fait valoir la faculté qu'il aurait eue, dit-on, d' assujettir aune retenue quelconque la totalité des renies ou des intérêts sur l’Etat; c’est à nous de tenir un autre langage. Juste ciel! la déloyauté, le manque de foi, une faculté royale! Couvrons ce trait d’abjection ministérielle par un tableau d’un tout autre genre, tableau fidèle, pris dans le même discours, et qui semble fait pour notre sujet : « La bonne foi », y est-il-dit, la politique, le bonheur et la « puissance, tous les principes, tous les mobiles, « tous les intérêts, enfin, viennent plaider la « cause des créanciers de l’Etat et leur servir de « défense .. Je parle surtout de ces hommes du « peuple, que la crainte de l’ind gence a rendus « laborieux, et qui, dans l’abandon d’une douce « confiance, ont déposé entre les mains de leur « roi, à l’abri de sa probité et de sou amour, le « fruit des travaux pénibles de toute leur vie, et « l’espoir longtemps acheté de quelque r-pos « dans lesj ours de la vieillesse, et des mlîrmiiés « qui l’accompagnent : car tel est un grand « nombre des créanciers de l’Etat. Je n’essayerai « pas de peindre le désordre et la douleur qui « résulteraient de leur attente si cruellement « trompée. 11 est des maux assez grands, même « en perspective, pour qu’on n’ose les fixer par « la pensée, et la crainte qu’ils inspirent semble « être un garant de leur impossibilité. » Je n’ajoute qu’un mot : ce qu’on vous a proposé d’exécuter, Terray l’osa. Il loucha aux créances sur l’Etat; il retint un dixième sur les rentes; il appelait aussi cela une imposition. Du moins, cet administrateur infidèle jugea lui-même sa conduite. Un malheureux créancier lui dit un jour : « Ah I Monseigneur, quelle iujustice vous nous faites — Eh! qui vous parle de justice ? » lui répondit-il. Ainsi ce ministre fit effrontément un larcin public. Mais il eût fait pis encore; il eût corrompu la morale, s’il eût cherché à colorer son opération. La postérité lui a fait justice ; et l’infamie repose à jamais sur son tombeau. Je n’en puis donc douter, Messieurs; cette Assemblée marquera encore cette journée d’un trait mémorable de sa vertu. Non seulement elle rejettera, d’une manière qui soit digne d’elle, toute proposition d’attenter aux rentes sur l’Etat; mais elle se mettra pour l’avenir à l’abri des surprises qu’on pourrait lui faire; elle tirera parti, pour sa gloire, de cette discussion même, où on l’a forcée de descendre. Et à qui, Messieurs, voudrions-nous laisser l’honneur de cette noble détermination? Dans quelle législature existera-t-il un sentiment plus vif des vrais principes, plus d’ardeur pour les soutenir, les éterniser? Posons donc pour la nation, posons pour les générations futures, la base profonde d’un crédit indestructible, comme nous avons posé celle de la liberté. Faisons d’un principe d’ordre, de régularité, de morale en fait de finance, une loi constitutive de cet Empire; et que des obligations inviolables en elles-mêmes soient mises par nus mains à l’abri de toute vicissitude des opinions et des circonstances. Voici, Messieurs, le décret, que j’ai l’honneur, en conséquence, de vous proposer: L’Assemblée nationale décrète : 1° Qu’en confirmation des décrets des 17 juin et 13 juillet 1789, et en particulier du 27 août de la même année, les renies, soit viagères, soit perpétuelles seront à jamais exemptes de toute imposition , dans quelque cas et pour quelque raison que ce puisse être, ainsi que toutes les autres parties de la dette pub ique; 2° Que les arrérages des renies tant viagères que perpétuelles dus pour l’année 1790, devant être acquittés en entier dans le premier semestre 214 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 décembre 1790.] de 1791, selon le décret du 6 du mois passé; et le payement desdites rentes étant ainsi remis au coüraït* l’ordie établi pnr ce pavement sera constamment observe à Y venir : de manière que les arrérages d’un semestre seront toujours acquittés en entier dans le semestre suivant, sans que cet ordre puisse jamais être interrompu, dans quelque cas et sous quelque prétexte que ce puisse être ; 3° Que le présent décret* qui consacre les principes inviolables de fidélité que la nation suivra toujours envers les créanciers de l’Etat, et qui fixe à perpétuité les mesures les plus propres pour remplir ses engagements à leur égan, sera mis au rang des lois constitutionnelles et immuables de cet Empire. DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE bE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 4 DÉCEMBRE 1790- Opinion de M. de Césargue.s, député d'Orléans, sur la motion de M. Lavenue , tendant à imposer les rentiers dans la proportion des rentés dont ils jouissent (1). Messieurs* je tië prëtids point la parole pour discuter les motifs qui doivent diriger l’opiniün de l’Assemblée, sur la question qui est soumise à sa délibération. Lés Honorables membres qui ont déjà parlé, cëux qui di-cuteront encore, répandront toutes les lumières nécessaires sur lel mtiyens de cette grande et importante affaire . Je iiie bornerai à établir un fait sur lequel il me parait qu’on n’a pas des notions précises et exactes dahs celte Assemblée. J’ai entendu aifir-lùer, comme Un fait incontestable, qUe les rentes përpétUël les ou viagères, payées par le Trésor public, n’élàiëüt pas assujetties à l’impôt foncier. Je vais constater et éclaircir ce fait, et prouver qüe toutes les reütes, de quelque nature qu’elles fussent, étaient imposées ainsi que les autres revenus. Quel était lé véritable impôt foncier ? C’était celui qui, établi de tous les temps, fixe èt invariable; iüdefiüi dans Sa durée, était destiné aux dépenses orditiaiiés et nécessaires de l’ordre et de là chose publique. La taille portait tous ces caractères, et depuis l’abolition de tous les privilèges, On peut dire que c’est le seul impôt foncier vraiment nàtiodal. Les vingtièmes n’ont été regardés que comme un secburs momentané, nécessaire uniquement pour les besoins extraordinaires d’un temps limité, et ou n’a jamais cëssé d’en demander la suppression. J’observerai qüe tous les privilèges des Villes et corps étant supprimés et abolis, tdüs les Ci-(1) J’avâië demâildé la parole et j’étais inscrit le se-fcoitd dans l’onlre de la discussion ; mais il n’a été permis à personne de se faire entendre sur cette question, et ou a fermé la discussion avant qu'elle eût été ouverte. M. Duport, député de Paris, avait même demandé que la motion de M. Làvenue ne fût pas écoutée. Jë dois à rués commettants de letir faire connaître DiOn opinion; aiÜsi tple leà bbstâclës qiii rid’ont empêché dé là brOnoùcèr. toyens se trouvent aujourd’hui rappelés au droit coinm n, c’est-à-dire à l’état de taillables sans aucune exception ni pour leur personne* hi pour le lieu de b ur habitation ; Le fait que je dois prouver, est donc qüe dans les villes non franches et dans les campagnes, les taillables élaient imposés pour toutes les rentes perpétuelles ou viagères dont ils jouissaient. 1° La déclaration du roi, du 11 août 1776; enregistrée à la cour des aides, le 23 du même mois, l’ordonne expressément à l’article 7. En voici les termes : Les déclarations des contribuables contiendront les revenus actifs ou rentes de toute nature , et page 9: La partie de la taille sera composée. 1° du revenu des moulins et usines ; 2° des revenus des terres données à bail et à loyer ; 3° des rentes actives , 2° Cetie disposition a été suivie exactement, et voilà des rôles de différentes paroisses de l’Orléanais et de l’Ile-de-France* pris au hasard et dans différentes années, il y en a un de 1740. A chaque page, vous trouverez des rentes perpétuelles et viagères, soit sur l’Hôtel de ville, soit sur les pays d’Etat, soit sur les particuliers, soumises à l’impôt dans la même proportion qüe toutes les autres facultés. 3° Le mémoire instructif des intendants, que voici, en fait une mention expresse. Les rentés sur le roi peuvent être connues avec là plus grande facilité. Celles sur les particuliers , ou seront comprises dans l'impôt de celui qui les doit, s'il ne s'en procure pas la déduction, OU seront imposées sur le créancier du débiteur à qui là déduction aura été faite. La déclaration de 1776 en a fixé le taux au sol pour livre, quoique les instructions antérieures eussent proposé deuàs sôls pour livre. 4° On sait que beaucoup de bénéfices possédaient des rentes sur le Trésor public. Ces rentes provenaient de placements d’argent faits dans les differents emprunts. Vous en avez ordddné la radiation à compter dtl 1er janvier dernier. Ce revenu, Messieurs, a toujours fait partie de (a matière imposable aux décimes dans chaque diocèse, et il a été imposé partout dans la même proportion que tous les autres revenus fonciers des bénéfices. Il e.-t donc prouvé que les rentes étaient assujetties à l’impôt. C’est ën outre un pMncipe constitutionnel qüe nulle ville, nul citoyen, tië peut jouir d'aucune franchise, d’aucun privilège. Les ci-devant privilégiés ont été imposés pour les six derniers mois 1789 et pour l'année 1790, ainsi et de la même manière que les taillables. La conséquence nécessaire de ces principes est qu’aujourd’hui, pour 1790, les rehtës sont toutes soumises à l’impôt de la taille. J’ai pris les rôles de taille des prdvitices où ces rentes étaient plus Communes et plus favorisées. C’est à Paris que tous les emprunts se sont Ouverts, c’tst à Paris qu’ils se sont remplis. C’est dans la généralité de Paris que la loi de 1776 a été le plus en vigueur. C’est la qu’elle s’exécutait tous les jours. Je demaride si c’est violer les clauses et les conventions des contrats, Si C’est manquer à la loyauté française et à la sauvegarde sous laquelle l’Assemblée nationale a mis les créanciers de l’Eiat, que de les assujettir à supporter Un impôt qu’fis u’unt ni pu ni dû ignorer être ordonné par la loi de 1776, mise à exécution sous leurs ÿeux et ndtatmnent dans la géhèralitë de Paris? L’Assemblée nationale a décrété que toutes les