[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mars 1791.) 445 M. de La llochefoucaiiid-ldaucourt, au nom du comité de mendicité. Messieurs, vous avez, !e 18 février deruier, en décrétant sur le rapport du comité des finances , les fonds a affecter aux dépenses publiques de ['année 171)1, prononcé que ces sommes n’étaient que sommairement décrétées et que chacune de celles affectées aux différentes parties qui n’avaienl pas été précédemment fixées par un décret ie seraient par un décret nouveau, particulièrement approprié aux dépenses dont il s’agissait. Dans ce décret, vous avez fait placer au rang des dépenses communes celles pour les enfants trouvés et celles pour les dépôts ne mendicité ; et vous avez laissé sur l’état des dépenses à répartir sur les départements les rouîmes affectées aux secours pour certains hôpitaux. Ce sont ces sommes que le comité d’assistance publique vient vous proposer de décréter positivement, ali a que le service de ces différentes œuvres de bienfaisance publique soit assuré pour l’année courante. Dans les 4,270,887 livres que le comité des finances indiquait pour cette parité de dépenses, il comprenait 1,720,865 livres. Il avait omis, faute de renseignements suffisants, le remplacement des sommes qui étaient payées par les pays d’états et de celles qui étaient à la charge des ci-devant seigneurs haut justiciers. Nous sommes encore obligés de laisser quelque latitude à cette dépeu.-e pour ie cas de quelques nouvelles réclamations et parce que nous n’avons aucune base ceriaine pour fixer le nombre des enfants trouvés ; nous la proposons avec d’au-lant moins de répugnance, que ces sommes, n’étant payées., lous les trois ou six mois, que sur les mémoires des hôpitaux, qui en funt les avances, ce qui en résulterait bénéficierait au Trésor public... Voici maintenant comment les états que nous avons sous les yeux divisent cette dépense. Dépenses jusqu’ici remboursées par le Trésor pnbbc, 788,784 livres. Dépenses jusqu’ici remboursées sur les fonds des domaines, 412,138 livres. Dépenses jusqu’ici remboursées au moyen d’impositions locales dans quelques-unes des'ci-devant provinces d’élection, 174,770 livres. Dépenses jusqu’ici remboursées sur les fonds des ci-devant pays d’états, 410,775 livres. Sommes à attribuer à i’entreiien des enfants, à la charge des ci-devant seigneurs haut justiciers et aux réclamations fondées qui se feraient entendre, 113,353 livres.' — Total, 1,900,000 livre0. — La. somme destinée à l’enlretien des dépôts de mendicité n’a éprouvé aucune variation; elle consista en 950,000 livres, fournies par le trésor public et 341,377 livres fournies par les pays d’états et autres ci-devant provinces, 1,291,977 livres. — Total des 2 sommes à paye!' pour l’année 1791 par le Trésor public, 3,161,977 livres. Ces sommes s’aquittent environ par douzième tous les mois. Les sommes destinées aux dons et secours pour certains hôpitaux , éprouvent encore quelque changement, mais en diminution. Cette diminution vient de ce que la suppression des droits d’entrée étant décrétée pour le 1er mai, le Trésor public ne doit payer que le tiers de la somme qu’il fournissait autrefois aux hôpitaux en indemnité de la franchise dont ces maisons avaient été privées en 1788; c’est-à-dire qu’il ne payera que 345,410 livres au lieu de 1,036,231 livres. C’est pour pourvoir provisoirement aux 806,226 livres de secours et partions d'indemnité que vous avez prononcé devoir être supportées par les départements, que nous avons rédige le dernier article du projet de décret que voici et qui a été concerté avec le comité des finance3. « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. Ier. « La somme de 4,058,204 livres destinée à l’entretien des enfants trouvés, d<-s dépôts de mendicité et aux secours à donner à certains hôpitaux dont l’état a été fourni par le ministre, conformément, aux Dépenses des années précédentes, sera mise au rang des dépenses do l’Etat pour l’année 1791 . Art. 2. « De cette somme totale, celle de 3,261,977 livres, destinée aux enfants trouvés et aux dépôts de mendicité, sera, conformément à l’article 1er du décret du 18 février dernier, payée par le Trésor public, tant par les revenus ordinaires de l’Etat que par les impositions générales et communes. « Celle de 806,226 livres destinée aux secours à certains hôpitaux et portions d’indemnité en remplacement d’anciennes franchises supprimées en 1788 sera supportée par les départements en vertu de l’article 3 du même décret. Art. 3. « Le Trésor public continuera de rembourser, tous les 3 mois, les dépenses laites par les hôpitaux pour les enfants trouvés, mais seulement sur le certificat du directoire du district visé par le directoire du département; il en sera de même pour la dépense occasionnée par les dépôts de mendicité. Art. 4. « La somme de 806,226 livres à supporter par les départements en v»u*tu de l’article 3 du décret du 18 février et de l’article 2 du présent décret, sera fournie à fur et mesure, et à titre d’avance, par le Trésor public, à la charge du remplacement qui lui en sera lait sur le. produit des impositions à supporter par 1 s départements pour Tannée 1791, ainsi qu’il en sera ultérieurement ordonné. - (Ce décret est adopté.) M. de ILa Sioclidoiiciuild-Liancourt, rapporteur. Je prie l’Assemblée de charger sou ç. >- mité des finances de lui présenter un projet de décret pour le remplacement à faire, sur les départements, des 806,226 livres dont le Trésor public doit faire l’avance en vertu de l’artic e 4 du décret ci-dessus. (Cette motion est décrétée.) M. de Lia llorlicfoiicaHld-Liiincourt, rapporteur. Enfin je demande que l’Assemblée veuille bien charger ses comités ecclésiastique, d’aliénation, de contribution et de mendicité, réunis, de lui présenter leurs vues sur les moyens de remplacer provisoirement, et seulement pour 1791, les revenus des hômtaux, qui se touvent altérés per les décrets ci-devant rendus. (Cette motion est décrétée.) L’ordre du jour est un rapport du comité des contributions publiques sur les besoins des villes el des hôpitaux. M. Dupont (de Nemours ), au nom du comité