V 736 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790.] payer au fur et à mesure qu’ils recevront, et par numéros des ordonnances qui seront délivrées par les directoires de département, les sommes qui y seront portées; et, s'il ne se trouvait pas de deniers dans leur caisse, il sera pourvu, par le directoire du département, à ce qu’il soit fait des versements d’une caisse de district à une autre de son ressort, et par l’Assemblée nationale, lorsqu’il s’agira du ressort d’un autre département. Art. 41. Le payement des traitements, pensions ou gratifications sera fait pour l’année 1791 et les suivantes, conformément à l’article 38 du décret du 24 juillet dernier ; et ceux qui changeront de domicile seront tenus d’en faire leur déclaration au secrétariat tant du district qu’ils quitteront, que du district où ils iront demeurer; iis seront tenus, en outre, quand ils ne recevront pas eux-mêmes, de faire présenter, par leur fondé de procuration, un certificat de vie qui leur sera délivré sans frais par les officiers de leur municipalité. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. D’ANDRÉ. Séance du jeudi 12 août 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures précises du matin. M. Coster, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance du mercredi 11 courant au soir. M. Bouttevllle-Dumetz, autre secrétaire , lit le procès-verbal de la séauce du mercredi 11 août au matin. Il ne se produit aucune réclamation. M. le Président lit une lettre de M. de Mon-talembert qui prie l’Assemblée de lui conserver sa pension, prix de soixante ans de services et de quelques travaux qui n’ont pas été infructueux. M. Rewbell, secrétaire , donne lecture : 1° d’une lettre datée de Slenay, le 7 août courant, signée Laignez, officier d’infanterie, directeur des postes à Stemiy, pour son épouse; au bas de la page est écrit à M. le comte d’Ogny. 2° d’u e lettre datée de Paris le 11 août, adressée à M. le Président; signée de Rigoley. L’ohjet de ces lettres est rie prévenir l’Assemblée que le nommé Pascin, messager, portant quatre lettres à la oste de Stenay, a été arrêté par la municipalité e Bilan, que les lettres ont été décachetés et que le messager a été menacé d’être fouillé toutes les fois qu’il passerait. M. Prieur. Je suis loin d’approuver la conduite de la municipalité de Balan. Cependant ii s’en faut de beaucoup que ce soit pour iniervertir l’ordre public que cette municipalité se soit comportée de la sorte. On a jete l’alarme dans le canton en prétendant que les troupes aulri-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. chiennes étaient prêtes à fondre sur la France et qu’elles devaient y pénétrer par leur pays: ce hruit s’est tellement accrédité dans la contrée que tous les habitants se sont mis en état de défense. C’est donc un excès de zèle qui a fait agir la municipalité de Balan. Je demande que M. le Président soit chargé d’écrire à celte municipalité, pour lui témoigner combien l’Assemblée a appris avec peine le fait qui lui a été dénoncé et pour l’éclairer sur les funestes effets de sa conduite. M. de Custine. Je propose de renvoyer cette affaire au directoire du département. M. Georges. L’acte de la municipalité est une simple imprudence. M. Malouet. Je propose de charger le comité de Constitution de présenter, sous huitaine, un projet de décret sur l’inviolabilité des lettres. Un membre. Le décret existe. M. Malouet. Il faut, eu ce cas, appliquer les dispositions du décret à la municipalité de Balan. Comme la violation du secret des lettres serait un crime de la part des agents du pouvoir exécutif, s’en est un aussi de la part des municipalités. On demande le renvoi au comité des recherches. Ce renvoi est prononcé. M. le Président. L'ordre du jour est la suite de la discussion sur l'ordre judiciaire (1). M. Thouret, rapporteur. J’espérais vous mettre aujourd’hui sous les yeux le titre xm qui concerne les juges pour le contentieux de l’administration et de L’impôt", mais pour cela il nous fallait une conférence avec les membres du comité d’imposition. M. de La Rochefoucauld m’a dit que le comité n’avait point encore arrêté sou opinion, et que l’importance des travaux du comité rendait l’entrevue impossible; je oe puis donc vous présenter que ce qui concerne ie tribunal de cassation. M. Defermon. L’opinion du comité est arrêtée, et on peut actuellement décider qu’il n’y aura pas de tribunal d’imposition. M. Thouret. Cette question présente un véritable intérêt; et comme notre travail n’exige pas que ce soit aujourd’hui que l’on prenne un parti, je persiste à demander que l’ou attende les conférences des comités et que l’on passe en ce moment à la discussion du titre X du tribunal de cassation. Geite proposition est adoptée. M. Thouret, rapporteur. Il y a deux parties principales dans le titre du tribunal de cassation : l’article 1er jusqu’à l’article 8 est relatif à la compétence et à la composition de ce tribunal. Les autres articles concernent le mode de sa formation et la part que le roi doit y avoir; il faut que ces deux parties soient discutées séparément. Je me borne dans ce momeut à la compétence et à la (1) Voyez le nouveau projet sur l’ordre judiciaire, Archives parlementaires, tome X, page 735. 787 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790.] formation de ce tribunal. Il sera composé d’une chambre sédentaire à Paris et de six chambres sédentaires dans les différentes villes du royaume. La chambre sédentaire, à Paris, prononcera sur l’admission des requêtes en cassation, ainsi que sur le fond de celles qui auront été admises, sans pouvoir jamais prononcer sur le fond même du procès. Les six chambres sédentaires, dans les arrondissements, recevront les requêtes en cassation et les enverront, ainsi que les pièces du procès avec leur avis, à la chambre sédentaire à Paris. L’instruction des demandes en cassation qui auront été admises se fera devant elles, et, après l’instruction finie, elles renverront l’affaire à la chambre sédentaire, à Paris, pour y être jugéé. Le comité s’est déterminé à ce plan après d’amples réflexions ; c’est le seul qui, en conservant la pureté des principes, sauve les inconvénients de l’exécution. Le tribunal de cassation n’est point établi pour les particuliers seulement, mais sur un motif d’intérêt public, qui ne peut être que celui d’arrêter les diverses interprétations de la loi. Pour cet effet, il faut qu’il soit un, car, s’il y en avait plusieurs, les mêmes causes produiraient bientôt les mêmes effets. Il ne doit donc y avoir qu’un seul tribunal revêtu du pouvoir de casser les jugements en dernier ressort. Un seul tribunal, placé dans la capitale, a l’inconvénient d’être inaccessible au grand nombre ; et non seulement il serait inutile aux provinces, mais il pourrait servir à la mauvaise foi des riches pour opprimer le faible; ces inconvénients, si l’on ne parvenait à les faire disparaître, donneraient à cette institution un effet inconstitutionnel; car ce qui, dans la théorie, doit être utile pour tous ne servirait qu’au plus petit nombre. Il ne faut pas cependant chercher une manière qui ne laisse rien à désirer, car je crois qu’on aura toujours à faire de fortes objections. Le bon parti est celui qui concilie le mieux tous les intérêts. Quelles sont les objections? Il pourrait s’établir entropies chambres d’arrondissement une coalition dangereuse. Considérez ce que le comité vous propose, et vous verrez que cette frayeur est vaine. Il n’y aura dans tout le royaume que six chambres d’arrondissement; chaque chambre sera composée de trois juges. Il est impossible qu’ils acquièrent jamais une grande popularité ; la crainte qu’ils ne s'agrandissent étendra sur eux une surveillance perpétuelle: d’ailleurs, ils seront réduits à la fonction d’instruire, sans jàmais pouvoir juger le fond des procès. La connaissance qui leur sera accordée des requêtes civiles contre les jugements en dernier ressort, est un contre-poids pour les autres tribunaux. Peut-être, dira-t-on aussi, qu’au lieu de mettre les tribunaux de cassation à portée des citoyens, on doit les en écarter. En ce cas, vous ne l’auriez établi qu’eu faveur du riche; ce serait une verge dont il se servirait pour frap-er le faible. Il y a de l’inconvénient, dira-t-on, ce que l’instruction se fasse devant d’autres juges que ceux qui prononceront. En la réduisant à ce qu’elle aoit être, je dis que cela n’est pas vrai. Ce n’est point une discussion pour l’intérêt privé, c’est la recherche d’une contravention à la loi ; et si l’on pouvait juger sans que les parties fussent entendues, notre intention n’en serait que mieux remplie. Ce sont là, Messieurs, les motifs qui ont déterminé le comité; c’est à vous à juger du degré de confiance qu’ils méritent. M. Ic Président annonce que deux avocats iro Série. T. XVII. anglais,1 MM. Erskine et Bond, demandent la permission d’assister à la séance pour suivre la discussion qui va avoir lieu. L’Assemblée autorise leur admission. M. le Président les fait placer à la barre. M. Oossin (1). Messieurs, on a reconnu la nécessité de créer une cour suprême pour exercer les fonctions qui ont été attribuées jusqu’à présent au conseil privé du roi. Le comité de Constitution propose d’établir sept chambres de ce même tribunal, dans différentes villes, pour l’instruction des requêtes qui seront admises. Je me propose, Messieurs, de démontrer les inconvénients de ces sections; mais je crois d’abord devoir indiquer les principes généraux sur l’unité d’un tribunal de ce genre. Quand l’Assemblée nationale a décrété que les jugements contraires aux lois pourraient être attaqués par la voie de la cassation, elle a décidé implicitement que la Cour de cassation serait unique et indivisible. Pour s’en convaincre, il ne faut que suivre sa marche dans rétablissement des bases de l’ordre judiciaire; elle n’a point admis l’ambulance des juges et les assises; et elle n’a pas cru devoir réduire l’ordre judiciaire à un seul degré de juridiction, parce qu’elle a pensé que si ces modes eussent été préférables dans une société neuve et dont la législation fut simple, ou pour un peuple agricole, ils ne convenaient pas dans une société vieillie, altérée par le jeu de toutes les passions, dont les liaisons de commerce s’étendaient à tous les objets de l’industrie humaine et engendraient un nombre infini de contestations qui compromettentla fortune et la liberté. L’Assemblée nationale a donc établi deux degrés de juridictions. Mais là est le terme immuable du pouvoir judiciaire et de la faculté de plaider. Les décisions des tribunaux d’appel sont souveraines; les droits et les intérêts y sont fixés d’une manière invariable. Si ce principe est vrai, le tribunal de cassation n’est point tribunal de justice ; le but et l’objet de son établissement ne sont pas d’ouvrir aux plaideurs une voie nouvelle pour remettre en question ce qui a été souverainement et irrévocablement jugé. Cette Cour est donc uniquement instituée pour annuler les actes judiciaires contraires aux lois, c’est-à-dire pour veiller au maintien de la Constitution et des lois de l’Etat, pour réprimer les infractions qui pourraient y être faites; dès lors, ce n’est pas l’intérêt des plaideurs, mais l’intérêt de la loi qui est l’objet de son institution. Une demande en cassation est donc une action étrangère à l’ordre judiciaire; c’est la dénonciation d’une contravention à réprimer. Elle n’a pour objet, dans les vues de la Constitution, que de venger la loi violée par les juges en dernier ressort. Si l’arrêt est cassé, le plaideur en profite pour faire rentrer dans l’ordre judiciaire la question déjà jugée en dernier ressort; mais ce n’est pas pour lui que la Constitution a créé ce moyen/ On ne pourra maintenir cette Constitution et les lois de l’Etat que par des vues uniformes, par des principes invariables et par leur application constante à ce seul objet; tout cela ne se conci-(1) Le Moniteur no donne qu’une courte analyse du discours de M. Gossin. 4/ 738 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790.] lierait jamais avec plusieurs majorités de suffrages qui n’auraient entre elles aucune communication : la majorité d’un tribunal suprême ne pouvant s’accorder évidemment .avec les majorités de tous les autres. Il faut donc que le tribunal de cassation soit unique. Le prétexte qui a fait imaginer la division du tribunal de cassation en sept sections, est l’éloignement d’une Cour unique et le déplacement des justiciables. Pour prévenir cet inconvénient, l’article 4 du projet du comité dit : « que les chambres séden-« taires, dans les arrondissements, recevront les « requêtes en cassation et les enverront, ainsi <i que les pièces du procès, avec leur avis, à la « chambre sédentaire, à Paris ; que l’instruction « des demandes en cassation qui auront été ad-« mises, se fera devant elles, et, après l’instruc-« tion finie, elles renverront l’affaire à lacham-« bre sédentaire à Paris pour y être jugée. » Votre intention, Messieurs, est de simplifier la procédure, et ce projet vous en éloigne par un genre d’instruction inouïe. Vous avez décrété que les causes en première instance et les causes d’appel seraient instruites et jugées dans le même tribunal, et c’est lorsque la justice a prononcé en dernier ressort, lorsque la loi seule a le droit de réclamer, que votre comité veut assujettir les affaires à deux formes nouvelles que la nature même des demandes en cassation et leur extrême simplicité ne peuvent point comporter. Dans la forme actuelle des demandes en cassation, on présente une requête; le conseil statue, soit en cassant, soit en déboutant, soit en demandant les motifs, et, dans ces trois cas, qui sont les plus fréquents, il n’y a pas d’instruction; le premier rapport de l’affaire décide du sort de la demande. Les arrêts qui ordonnent que les requêtes seront communiquées à la partie pour y répondre, sont si rares, que sur cent requêtes présentées, il n’y en a communément pas huit qui engendrent une instruction. Une demande en cassation, non admise, n’est examinée qu’une fois; celte qui est évidemment bien fondée est admise par un arrêt qui casse, et dans le projet du comité, il faut, dans l’un et l’autre cas, deux examens : l’un en province, l’autre à Paris. Dans l’ancien régime, une demande en cassation sur laquelle les juges veulent connaître les motifs de l’arrêt, est examinée deux fois; dans le projet du comité, elle le sera quatre. Le premier examen de la requête par la section ; Le second examen par la cour de révision ; Le troisième par la section sur la demande des motifs du jugement; Et le quatrième par la cour de révision sur l’envoi des motifs de la section. � Dans l’ancien régime, la demande susceptible d’être instruite contradictoirement était examinée toujours deux fois, et quelquefois trois, lorsque l’arrêt de soit-communiqué était précédé d’un arrêt d’envoi des motifs : dans le projet du comité ce sera quatre et cinq, tout cela à des distances considérables, et par des personnes qui n’auront entr’elles qu’un commerce épistolaire. Il n’y a pas de doute sur la perte du temps ; les cascades des dossiers en exigent ; les trois ou quatre nominations de rapporteurs, dans les deux tribunaux, en exigent; les triple et quadruple examens d’une affaire en exigent ; les trois ou quatre rapports en demandent encore. Le désir de rapprocher la voie de la cassation des justiciables a servi de prétexte pour proposer les chambres d’instruction. Mais, Messieurs, si les parties veulent se déplacer pour suivre les demandes en cassation, le nouveau projet quadruple leurs démarches et les frais et dépenses ; vous avez décrété que toutes matières civiles et criminelles, les plaidoyers, rapporteurs et jugements seraient publics ; or, il n’y aura pas une partie qui ne veuille profiler de cette faveur ; ainsi, pour obtenir d’abord un avis favorable de la section, la partie s’y transportera; ensuite, pour assister au rapport et jugement de sa demande et avoir une décision conforme à ses vues, elle se rendra à Paris. Si la requête est admise à l’instruction, la partie retournera, après, près de la section, pour recommander ses intérêts à son avocat, et l’instruction étant finie, la partie ne manquera pas l’occasion décisive de solliciter le jugement final, et pour cela elle reviendra à Paris. Les plaideurs ne pourront pas solliciter seuls dans ces circonstances différentes ; ils se feront suivre par leur avocat, ou bien ils en auront un près de chaque tribunal : ils seront donc forcés, ou de se faire suivre au tribunal jugeant, par leur avocat au tribunal introduisant, ou d’avoir un défenseur dans l’un et l’autre tribunal. Les sections n’existeront que pour l’instruction; mais, quant à l’instruction même, le rapprochement du tribunal est parfaitement inutile, parce qu’en matière de cassation, il ne se fait aucune procédure sur les faits allégués dans la requête ; il n’y a jamais d’interlocutoire de l’espèce de ceux qui s’ordonnent dans les tribunaux ordinaires, et qui exigent la présence des parties. Tout doit être justifié par les pièces et par les procédures ; en un mot, tout jugement en cassation se rend sur l’examen des pièces, sans autre instruction. Ainsi, d’une part, la proximité du tribunal, par rapport à l’instruction, serait illusoire et ne servirait qu’à provoquer les déplacements sans objet; et, d’un autre côté,- la dépense de ces tribunaux se ferait en pure perte pour l’Etat et les citoyens, parce que, sur cent requêtes en cassations, sept ou huit seulement deviennent contradictoires. En vain, pour justifier l’établissement de ces tribunaux d’instruction, voudrait-on opposer que les parties y trouveront la facilité d’instruire elles-mêmes. Je ne soupçonnerai jamais, Messieurs, que votre intention soit de tolérer cette facilité dans le tribunal suprême, celui dont la majesté extérieure doit ajouter à l’importance des questions sur lesquelles il prononcera : bientôt vous verriez s’entremettre pour elle des solliciteurs de procès, espèce d’hommes d’autant plus dangereuse, que n’étant soumis à aucuns règlements pour les salaires qu’ils exigent, ils ne calculent pas sur l’honneur et les succès, mais sur les contributions de leur métier, dont le taux ruineux excéderait les plus fortes taxations que la loi accorde aux défenseurs judiciaires ; mais si les inconvénients de cette liberté abusive ne vous frappaient pas, toujours ne verrais-je d’avantage à la facilité d’instruire que pour les parties résidentes; et cet avantage, tout idéal qu’il est, peut-il compenser la gêne que vous imposeriez à tous les autres ? Maintenant, Messieurs, je vais vous donner une idée de l’objet pour lequel on vous propose [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790.] 739 cet appareil de tribunaux, d’opérâtions et de mouvements compliqués. Le conseil privé, auquel on veut substituer un tribunal en sept parties, a jugé, jusqu’à présent, les demandes en cassation, les évocations pour causes de parentés et alliances, la compétence des cours supérieurs, ou les règlements de juges, l’appel des ordonnances des intendants, les oppositions au titre des offices, et quelques autres affaires dont la variété et le nombre excédaient certainement celles que les nouvelles attributions donneraient aux sept tribunaux de cassation. Ces différentes affaires naissaient, pour la plupart, du régime féodal, des possessions ecclésiastiques, des matières bénéficiales, de la vénalité des offices, de la diversité des tribunaux d’exception, des committimus, évocations générales et particulières, du privilège du scel des Châtelets, du privilège de l’université, des hôpitaux, des bourgeois de Paris, et autres de cette nature. Or, Messieurs, personne ne pourrait croire, si le fait n’était pas avéré, que cette multitude de sources de procès, aujourd’hui desséchées par la sagesse de vos décrets, ne produisait au conseil privé qu’environ trois cents affaires par an, parmi lesquelles il n’y avait pas cent cinquante demandes en cassation, et de ces cent cinquante demandes en cassation l’on n’en instruisait pas dix contradictoirement. La preuve de ces faits est tirée des registres du conseil privé et du tableau des affaires litigieuses pendantes à ce tribunal, à remonter à quinze années. Mais au moyen des suppressions que vous avez ordonnées, et dont je viens de parler, les contestations majeures se trouveront diminuées de moitié, et alors il n’y aura peut-être pas dix demandes en cassation à instruire contradictoirement tous les ans. Gela posé, à quoi pourront servir les sept chambres qu’ont veut établir sur toute la surface du royaume pour l’instruction des demandes en cassation? à charger l’Etat d’une dépense considérable sans objet, à compliquer l’ordre judiciaire, à rendre difficile et dispendieux ce qui est simple et qui peut se faire à peu de frais. Voilà, Messieurs, comme on servirait le peuple, voilà comme on servirait les pauvres, qui, d’ailleurs, se trouvent si rarement dans le cas de se pourvoir en cassation. La proximité des tribunaux qui, dans le projet du comité, recevraient les requêtes en cassation, ne servirait qu’à multiplier ces sortes de demandes, sans raison, ni moyens; à provoquer des déplacements qui n’ont pas lieu dans le régime qui existe encore. Le comité, par l’article 2, attribue à la chambre de Paris : 1° la connaissance des prises à partie dirigées, ou contre un tribunal entier, ou contre un de ses membres; 2° les règlements de compétence ou conflits de juridiction entre les tribunaux d’appel établis dans les arrondissements différents qui ne peuvent avoir lieu. Voilà donc deux objets soumis à la compétence de la chambre sédentaire à Paris, indépendamment des demandes en cassation. Or, je viens de prouver qu’il n’y aura pas à l’avenir cent cinquante requêtes en cassation, par conséquent pas dix contradictoires, parce que les sources des grandes contestations sont taries. Les conflits de juridiction seront infiniment plus rares que les demandes en cassation, ou pour mieux dire, il n’y en aura plus par la suppression des tribunaux d’attribution et des privilèges en ce genre, et par le décret qui établit les juges de district, juges d’appel. A l’égard des prises à partie contre les tribunaux entiers ou leurs chambres, il est à présumer qu’elles n’auront jamais lieu; car indépendamment de ce que, sous un régime corrompu, on trouve rarement un tribunal entier coupable de prévarication envers des particuliers, il faut espérer que des juges nommés par le peuple seront encore plus circonspects que ceux qui étaient institués par le despotisme. Ainsi, Messieurs, les vingt juges, dont le comité de Constitution veut composer le tribunal de cassation, n’auront presque rien à faire, même en leur attribuant les prises à parties et les conflits dont je viens de parler; et, sous ce rapport, il vous paraîtra, sans doute, fort peu nécessaire de diviser ce tribunal en sept parties pour le soulager. Le comité veut attribuer aux sections : 1° Les requêtes civiles; 2» Les conflits de juridiction entre les tribunaux d’appel de l’arrondissement; 3° Les prises à partie, soit contre un tribunal de district entier, soit contre les officiers du ministère public, ou quelques-uns des juges, tant des tribunaux d’appel, que des tribunaux de district ; 4° Les récusations intentées contre l’officier du ministère public, ou contre quelques-uns des juges du tribunal d’appel. Les requêtes civiles sont moins fréquentes que les cassations, parce que la loi en détermine avec précision les motifs ; c’est une espèce de révision en matière civile, et en certains cas seulement, qui fut toujours soumise aux juges qui avaient prononcé. Si l’Assemblée change ce régime, elle ne peut attribuer la connaissance des requêtes civiles qu’à la Chambre qui doit juger leur cassation, parce qu’elles produisent, en effet, la cassation des jugements; et lorsque le comité désigne vingt juges pour les demandes en cassation, je ne vois pas pourquoi, il soumettrait le sort de la chose souverainement jugée, à trois juges dont seront composées les chambres des départements. Je le répète, les requêtes civiles, très rares dans l’ancien régime, deviendront plus rares encore dans le nouveau, par rapport à la suppression des matières contentieuses, et ce sera un point presqu’imperceptible dans la compétence de la Cour de cassation. Les conflits de juridiction, entre les tribunaux d’arrondissement, seront aussi très rares ; mais pourquoi faire une différence entre ces conflits et ceux des tribunaux de différents arrondissements? pourquoi cette complication? pourquoi les uns seront-ils décidés par vingt juges, et les autres par trois seulement, lorsque les questions sont les mêmes par leur nature, et que de divers conflits ne diffèrent entre eux que par le lieu de leur origine? D’ailleurs, les conflits se forment par de jugements opposés sur la compétence. Pour régler cette compétence, il faut annuler les arrêts qui ont mal prononcé, en sorte que cette portion de juridiction appartient essentiellement au tribunal de cassation. D’ailleurs, il peut naître des conflits entre les chambres mêmes instituées pour les juger; c’est là une nouvelle source de dissensions et de procès; souvent il faudrait juger deux conflits au lieu d’un, et pour avoir voulu éviter la chambre de Paris, il faudra d’abord y plaider pour savoir 740 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1790. quelle chambre de département statuera sur le premier conflit. Les Chambres de département, suivant le comité, jugeront les prises à partie contre les tribunaux de district, ou contre les juges des tribunaux d’appel. Quant aux prises à partie contre les juges d’appel, pris individuellement, pourquoi ne seraient-elles pas portées au tribunal de cassation, séant à Paris, comme les prises à partie contre les tribunaux d’appel, pris collectivement? la raison n’est-elle pas lajmême? De plus ne faut-il pas rendre très difliciles les prises à partie, autrement ne sera-ce pas avilir et décourager les juges ? car il y a peu de parties condamnées qui ne se croient lésées et en droit de suivre cette voie. D’ailleurs, comment exposeriez-vous l’honneur, la fortune et la vie d’un magistrat supérieur au jugement de trois juges? Dans un matière aussi délicate, il faut la plus grande solennité, et la chambre de Paris ne me semble ni trop éloignée ni trop auguste, ni trop nombreuse pour connaître de ces grandes questions. Enfin, votre comité veut attribuer aux chambres de provinces la connaissance des récusations intentées contre l’officier du ministère public, ou contre quelques-uns des juges du tribunal d’appel. Mais ceci est encore une complication de procédures inutiles. Consultez l’ordonnance civile, et vous verrez combien les récusations sont simples ; elles se jugent dans les tribunaux mêmes dont l’officier récusé est membre, et elles sont sujettes, soit à l’appel, soit à la cassation. Vous ne pouvez faire mieux que de laisser, à cet égard, les choses comme elles étaient; la nouvelle constitution de l’ordre judiciaire prêtera même plus de force aux anciennes règles. Le comité de constitution fait un détail d’attributions pour motiver l’établissement des chambres de départements, et cependant ces articles se réduisent à presque rien; ou ilssontimcompatibles avec l’application qu’on en veut faire, ou ils compliqueraient les matières, au lieu de les simplifier, où ils tendent à renverser le principe d’unité nécessaire, soit en matière de cassation, soit dans toutes les matières qui s’en rapprochent. Il me reste une observation importante à vous faire. On place des chambres dans les départements et on ne parle point des colonies. Si cependant ces parties éloignées de 2,000 et 6,000 lieues du royaume allaient adopter le projet de votre comité, assurément il serait incommode pour les colons. Une requête en cassation du conseil supérieur de l’ile de Bourbon, admise à Paris, ferait 18,000 lieues avant d’être jugée : 6,000 lieues our arriver de la chambre coloniale à Paris, ,000 lieues pour retourner à la chambre coloniale et y être instruite, 6,000 lieues pour revenir à Paris et y subir une dernière décision. Il faut cependant que les tribunaux supérieurs des colonies soient subordonnés au tribunal de cassation, pour le maintien des lois coloniales et judiciaires, ce lien est indispensable entre elles et la métropole : s’il était rompu, la France risquerait devoir anéantir toute espèce d’unité entre elle et ces établissements précieux. Je demande qu’il soit décrété que le tribunal de cassation sera unique et sédentaire à Paris; l’intérêt politique de la nation, qui demande principalement de l’unité dans les principes et dans l’exécution, l’intérêt des justiciables, tout se réunit en faveur de mon opinion. M. Régnier. 11 faut que tous les citoyens français puissent également obtenir justice et avec une égale facilité. Le plan du comité est la conséquence de ce principe sage et juste qui a présidé à tous vos décrets. Au moyen de rétablissement des sections, il est évident que l'on n’aura plus besoin de ces déplacements qui étaient tout au détriment des pauvres ; ce sont les pauvres qui, si le projet n’était point adopté, 1 seraient dans l’impuissance de réclamer contre des jugements iniques. On a presque dit qu’il fallait faire abstraction des plaideurs dans les motifs qui déterminaient la création de ce tribunal; j’avoue que ce système me paraît neuf. Toute institution doit avoir pour but l’intérêt des citoyens, et l’intérêt des citoyens est bien qu’il ne soit rendu aucun jugement attentatoire aux lois. Quand bien même les procès seraient aussi rares qu’on le suppose, ce ne serait point une raison pour ne créer qu’un seul tribunal de cassation. Malgré la suppression des droits féodaux et de tant d’autres matières à procès, ne reste-t-il pas encore des arrérages sur lesquels il faudra prononcer? Il ne faut pas croire non plus que vos lois puissent jamais être assez simples et assez claires, pour que leur véritable sens se présente à tous les yeux, avec ce caractère d’évidence qui anéantit toute matière à procès; il ne faut pas non plus abandonner les juges sans aucune espèce de surveillance. Je ne suspecte pas leur bonne foi, mais il est permis à un bon citoyen de prendre des mesures contre le despotisme judiciaire, le plus affreux de tous. Je ne nie point la nécessité de l’unité des tribunaux, mais c’est parce que j’ai remarqué que le plan du comité conservait cette unité que je demande qu’il soit adopté. Elle n’est essentielle que pour les seules demandes en cassation et pas au delà. Je conclus à l’adoption du plan. M. Prngnon. Je vais me renfermer strictement dans la question première que vous agitez. Je pense que le tribunal de cassation doit être unique, et je m’appuie sur des considérations supérieures. En le disséminant comme votre comité vous propose de le faire, vous n’en faites plus qu’un tribunal ordinaire qui cesse d’être imposant. Il faudrait, s’il est possible, que les juges du tribunal de cassation fussent placés dans un régime à part, inaccessible à tous les genres de séduction. La justice est une religion civile; les gardiens de ce dépôt doivent être purs comme elle. En adoptant le plan du comité, les tribunaux d’appel ne seraient qu’un intermédiaire entre le tribunal d’instance et celui de cassation. Que signifie cette manière de former une demande au département et d’aller ensuite la porter à des capitales par économie, puis de la reporter dans les départements et de là encore dans la capitale, toujours avec la même économie ? Gomment vouloir queles parties se réunissent ainsi d’un bout du royaume à l’autre? Par exemple il s’agit d’une succession ; l’un des deux plaideurs est à 200 lieues, à Toulouse par exemple, tandis que son adversaire est à Dunkerque; croyez-vous que le plan proposé concilie également leurs intérêts? Il faut un balancier qui règle le mouvement de toutes les roues, mais est-il possible de mettre sept balanciers? La voie de cassation est extraordinaire; il faut qu’elle ne soit ni trop près, ni trop loin du plaideur. Une assemblée qui a mis en problème s’il y aurait des tribunaux d’appel pourrait-elle protéger la multiplicité des tribunaux de cassa- {Assemblée nationale-l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. {12 août 1790.1 741 tion? Ce serait, j’ose le dire, multiplier les incendies. Je conclus à ce que l’Assemblée nationale décrète que le tribunal de cassation sera unique et qu’il sera placé auprès du Corps législatif. (On demande à aller aux voix.) M. Thouret. Il n’est pas de la sagesse de l’Assemblée de fermer si promptement la discussion. Plusieurs membres demandent encore à être entendus, et moi-même je réclame la parole. (L’Assemblée décide que la discussion n’est pas fermée.) M. Defermon. Vous avez constamment suivi des bases uniformes. Les districts sont établis pour surveiller les municipalités, et les départements pour surveiller les districts: le comité part des mêmes bases. Il vous propose des juges de district pour surveiller les juges de paix. Les juges de district se surveilleront les uns les autres. Il est certain que si vous avez besoin de surveiller les discussions, vous devez aussi surveiller les fonctionnaires. La faiblesse humaine et l’intrigue pourraient faire parvenir deshommes indignes de ces fonctions: il faut donc prendre des mesures de prudence: je ne vois dans une cour unique que l’établissement d’une cour plénière. Quand on désire le bien public aussi vivement que vous, on doit redouter un pareil établissement: il renfermerait plus de pouvoirs réels que le Corps législatif. 11 faut de la majesté à ces tribunaux, mais je ne crois pas que ce soit la majesté qui fasse la justice. On a dit que ce tribunal devait être un balancier qui réglât la marche de l’ordre judiciaire et qu’il ne fallait pas sept balanciers: mais ceci n’est qu’un jeu de mots ; il faut plus d’une roue pour faire aller une machine, pour peu qu’elle soit compliquée. M. Duport. Lorsqu’on veut conserver la liberté dans un Empire, il faut donner tous les moyens possibles de former la volonté générale. C’est ce principe qui exige un tribunal decassation. On a dit qu’il ne fallait pas obliger les justiciables à se constituer en frais ; mais puisqu’il faut toujours que le jugement soit rendu à Paris, les dépenses seront toujours au moins aussi considérables. Le point de vue général doit être d’établir toutes les forces dans le centre; c’est par là que la machine peut acquérir un véritable mouvement. (l\1. Duport, après avoir présenté des développements, conclut à ce que le tribunal de cassation ne soit composé que d’une chambre sédentaire à Paris.) M. Thouret. J’ai dit que, quelque parti que l’on adoptât, il présenterait des inconvénients. Si vous n’avez pas un seul tribunal, vous méconnaissez les principes de la cassation: si vous n’avez qu’un seul tribunal auquel on puisse s’adresser, vous perdez l’utilité de la cassation. Il faut donc un moyen terme. Ce moyen, c’est l’établissement de plusieurs chambres d’arrondissement. Il me paraît le meilleur, sous le rapport de l’intérêt politique et de l’intérêt particulier. Vous n’avez aucun officier chargé de dénoncer les contraventions aux lois ; les demandes en cassation étaient autrefois très rares, parce que l’éloignement des lieux faisait qu’on négligeait les poursuites. Le rapport de la justice particulière est inséparable dans la pratique de la cassation, quoiqu’on le sépare dans la théorie. Les petits tribunaux ont nécessairement besoin de surveillance. Nous faisons la Constitution, et la Constitution doit prévoir tous les moyens et réprimer toutes les vexations. Si la prise à partie était soumise à un tribunal unique, vous la rendriez illusoire, et les juges n en redouteraient plus l’effet. Les requêtes civiles ne doivent pas non plus être abandonnées au tribunal qui aurait rendu la sentence contre laquelle la requête civile est invoquée ; ‘l’intérêt de corps et de l’amour-propre feraient redouter de mauvais jugements. J’en dis autant de la récusation ; c’est une amélioration nécessaire de ne pas la porter dans le tribunal du membre que l’on récuse. Tels sont les points de vue que je recommande à votre attention: il me semble qu’ils sont prévalents aux objections faites au plan du comité. M. Merlin. Le préopinant a porté tous les moyens sur la prise à partie; il a presque oublié qu’il s’agit de la cassation. On vous a prouvé invinciblement que l’intérêt général demande un tribunal unique. (La discussion est fermée.) M. Prieur demande la priorité pour la motion de M. Duport. La priorité est accordée à cette motion, rédigée de la manière suivante : « Art. 1er. Le tribunal de cassation sera unique et sédentaire auprès du Corps législatif. » Cet article est décrété à une très grande majorité. M. Thouret. La base du comité étant changée, les articles que nous avions proposés ne peuvent être mis en délibération ; le comité va se livrer à un nouveau travail. (La séance est levée à 2 heures.) FIN DU TOME XVII.