[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 août 1789.[ AH la formule n’est pas plus pur en principe qu’heureux en rédaction . Jamais les forces militaires ne doivent être subordonnées aux forces civiles, ou bientôt il n’y aurait plus d’armée, surtout si dans le régime actuel elles étaient soumises à la volonté des municipalités, qui ne sont que des établissements monstrueux de despotisme. J’ai bien entendu parler de l’aristocratie militaire, judiciaire, de i’aristocratiede l’église ; mais je n’ai jamais connu une plus cruelle, une plus tyrannique autorité que celle usurpée par les officiers municipaux, et ce serait la porter à son comble que de mettre encore dans leurs mains le dernier moyen de l’oppression. Les citoyens seraient sans cesse sous le joug de leur pouvoir, si le mépris dont sont couvertes les municipalités ne servait quelquefois à les en affranchir. Je le prouverai, moi qui appartiens à une province dont le chef municipal a fan tirer le premier coup de fusil sur le peuple, ce qui a allumé le leu de la guerre; j’en entretiendrai l’Assemblée en temps et lieu. Maintenant revenons au comité militaire. Tout ce qui a rapport à l’armée appartient incontestablement à l’Assemblée; elle en a le droit, et elle doit en connaître. Je ferai une distinction. Si l’auteur eût voulu fixer votre attention sur des détails qui vous auraient éloignés de la Constitution, il faudrait rejeter sa motion ; elle eût été prématurée. S’il ne fait que porter vos regards sur le rapport que l’armée peut avoir avec le corps social, elle n’est pas prématurée, et l’on doit délibérer. 11 est décidé que les changements proposés par M. de Virieu et par M. de Clermont-Tonnerre seront faits, et qu’à la place de ces mots: ès-mains des officiers municipaux, ou mettra: à la tête de leurs troupes, en présence des officiers municipaux. La seconde correction sera faite de la manière suivante : on remplacera les mots: sur la réquisition des officiers civils et municipaux , par ceux-ci : officiers civils ou municipaux. M. le Président lève la séance à midi pour se rendre à la tête de l’Assemblée, chez le Roi, lui présenter les arrêtés du 4 août, l’adresse qui les accompagne et pour assister ensuite au Te deum. Séance du soir a sept heures. M. le Président a annoncé que le recensement des scrutins, pour la formation du nouveau comité composé de cinq membres destinés à recevoir les plans de Constitution, ayant été fait, la pluralité s’était réunie en faveur de M. Desmeuniers, de M. l’évêque de Langres, de M. Tronchet, de M. le comte de Mirabeau et de M. Rhédon. M. Tronchet a observé que le règlement ne permettait pas de nommer membre d’un comité, celui qui i’était déjà d’un autre; mais l’Assemblée ne s'est point arrêtée à l’observation, attendu que ces cinq personnes doivent finir leur travail pour lundi, jour auquel l’Assemblée demande qu’on lui soumette uiï pian choisi parmi ceux qui ont été offerts ou recueillis, et formé des différentes vues combinées et rapprochées M. le président a rendu compte de la réponse faite ce matin par le Roi à l’adresse de l’Assemblée nationale. (Voyez plus haut le texte de celle adresse — séance du 12 août). Sa il a j esté a dit: « J’accepte avec reconnaissance le titre que vous me décernez; il répond aux motifs qui m’ont guidé, lorsque j’ai rassemblé autour de moi les représentants de la nation. Mon vœu maintenant est d’assurer avec vous la liberté publique, par le retour si nécessaire de l’ordre et de la tranquillité. Vos lumières et vos intentions m’inspirent, une grande confiance dans le résultat de vos délibérations. Allons prier le ciel de nous accorder son assistance, et rendons-lui des actions de grâces des seutimcnts généreux qui régnent dans votre Assemblée. » M. le Président a ensuite soumis à l’Assemblée la décision du point de savoir comment on ferait la nomination des membres des deux comités composés de quinze membres chacun, chargés l’un des matières ecclésiastiques, et l’autre de la liquidation des offices de judicaturo. L’Assemblée a décrété qu’il serait nommé trois membres par bureau, et que les quatre-vingt-dix personnes ainsi nommées se réduiraient à trente, lesquelles se partageraient en deux bureaux de quinze chacun. M. de Clermont-Tonnerre a soumis ses doutes sur la rédaction de l’article des dîmes, qui est le cinquième de l’arrêté porté au Roi ce malin. 11 a observé que ces mots, jusqu’à ce que les anciens possesseurs fussent entrés en jouissance de leur remplacement , pourraient présenter une autre idée que celle qui a été réellement adoptée par l’Assemblée, et que plusieurs membres lui ayant communiqué la même remarque, il croyait devoir soumettre à l’Assemblée la manière d’obvier à l’incertitude que cette rédaction laissait dans l’esprit de plusieurs députés, et qu’elle pourrait occasionner dans 1 esprit des peuples. M. de Lally-Tollendal, un de MM. les secrétaires , a rendu compte de l’état de la minute qui se trouvait conforme à l’épreuve de l’imprimeur, signée par celui qui avait tenu la plume dans la séance du onze, ainsi que par M. le président. M. Tréteau, un de MM. les' secrétaires, a attesté avoir lu plusieurs fois à l’Assemblée l’art. 5 parfaitement conforme à l’imprimé, et il a produit la première minute paraphée à tous les articles et à tous les renvois, tant antérieurs que subséquents au paragraphe contesté. M. Desmeuniers et d’autres membres en grand nombre, ont déclaré se rappeler parfaitement qu’ils avaient entendu plusieurs fois la lecture de l’art. 5, conforme en tout à la rédaction des deux minutes et de l’épreuve signée. Alors la délibération a changé d’objet, et plusieurs membres ont proposé des rédactions plus claires. Messieurs du clergé ont déclaré qu’ils n’avaient jamais entendu par le mot de remplacement, ni celui de rachat de la dîme, ni celui d’équivalent, et que leur objet avait été de laisser la nation entièrement maîtresse du sort des ministres du culte qui avaient renoncé à leur possession, sauf les égards qu’il lui plairait d’avoir pour l’aisance dont ils avaient joui, pour leur âge, et pour l’ancienneté de leurs services. U a été proposé alors de décréter qu’attendu