[Assemblée nationale.» ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1790.] 325 ceptés ou sanctionnés par le roi, ou tendant à affaiblir le respect et la confiance qui leur sont dus. » (On se dispose à passer à l’ordre du jour.) La partie droite s’y oppose pardesagitatons violentes et par des clameurs. L’Assemblée, de nouveau consultée, décide de nouveau qu’on passera à l'ordre du jour. M. Defermon, qui a le premier la parole sur les jurés, monte à la tribune. — M. le marquis de Digoine y reste. — M. de MontEosier vient aussi s’y pincer. Ils veule ut tous les trois prendre la parole. Après des débats très longs et très tumultueux de la part de la partie droite, M. de MontEosier dit aux personnes placées près de la tribune : « Il y a trois cent soixante membres qui ne peuvent prêter le serment: il s’agit de savoir s’ils sont députés ou s’ils ont cessé de l’être. Qu’on réponde... Nous voulons dissoudre l’Assemblée. M. le Président observe qu’il n’a point accordé la parole, et rappelle à l’ordre la partie droite de l’Assemblée. Plusieurs des membres placés dans cette partie disent, les uns: « Nous vous empêcherons de délibérer, si vous ne voulez pas nous écouter » ; les autres: «Nous emploierons la violence ». M. le Président rappelle à l’ordre du jour. M. l’abbé Manry, M. le vicomte de Mirabeau, M. le chevalier de Marinais. Il n’y a pas d’ordre du jour; on n’y passera pas que M. de üigoine n’ait été entendu. M. le Président rappelle encore à l’ordre du jour. La partie droite s’écrie: Nous ne passerons jamais à l’ordre du jour 1 La partie gauche se soulève d’indignation. M. Gaultier de Biauzat. Ce désordre est prémédité ;on a des projets funestes... Le piège qu’ou nous tend est grossier ; nous ne nous y laisserons pas prendre; soyons calmes... Le calme sera terrible... Que les bons citoyens fassent silence. (La partie droite jette de grands cris.) M. le Président veut parler. — Le tumulte de la droite l’empêche de se faire entendre. On propose de remettre à demain l’objet pour lequel M. de Digoine demandait la parole. — Cette proposition est décrétée. M. Defermon commence à parler sur les jurés. M. le marquis de Foucault, placé à une des tribunes de l’extrémité, interrompt M. Defermon chaque fois qu’il prend Ja parole. M. Defermon. La discussion intéressante sur l’ordre judiciaire embrasse plusieurs questions... M. le marquis deFoucault. Je demande que vous m’ecluinez. M. le Président rappelle M. de Foucault à l’ordre. M. Defermon parle. M. le marquis de Foucault crie. On demande que M. le marquis de Foucault soit rappelé à l’ordre. M. le marquis de Foucault. Il est impossible d’empêcher de parler un membre qui se croit libre. M. Defermon. Jedemande à présenter quelques réflexions sur le point ..... M. le marquis de Foucault. Le point est que je veux parler, et je parlerai. (On demande encore que M. de Foucault soit rappelé à l’ordre.) M. le marquis deFoucault, tenant à la main un papier qu'il montre successivement à V Assemblée et aux galeries . Eh bien ! voilà ma déclaration, Je me retire d’une Assemblée où je suis esclave: je me retire. (Il reste.) Un membre dit qu’un rapport du comité de constitution sur l'organisation des gardes nationales , se trouve à l’ordre du jour. Il demande que le rapporteur soit entendu. (Voy. à ce sujet la déclaration de M. Target, dans la séance du lendemain 30 avril). Un autre membre demande que, pour gagner du temps, le rapport ne soit pas lu, mais qu’il soit imprimé et distribué. Celte proposition mise aux voix est adoptée. L’Assemblée reprend la suite de la discussion sur l'ordre judiciaire relative à l'établissement des jurés. M. Defermon. La discussion des jurés en matière civile est impraticable et inutile; elle n’est d’aucune influence sur la liberté. En multipliant l’inquiétude des plaideurs, elle multipliera les frais : il n’est pas de parties de l’Europe où la procédure soit plus dispendieuse qu’en Angleterre. C’est en vain qu’on prétend induire de la possibilité d’établir les jurés au criminel, la possibilité de les établirau civil. La justice, en matière civile, ne concerne qu’un petit nombre de citovens ; en matière criminelle, elle intéresse toute la société. Au criminel, le fait est simple ; au civil, il ne peut être connu que par la comparaison des lois. . . . Il faut, au criminel, prendre plus de précautions, dût-on sauver des coupables... Les juges civils élus par le peuple, et institués à temps, ne sont autre chose que des jurés. Quand nos pères avaient des jurés en toute matière, leurs mœurs étaient simples ; la marine, le commerce et les rapports avec les étrangers n’existaient pas. Nous sommes loin de cet ancien étal, et je ne crois pas que nous puissions désirer d’y retourner. M. Garat, le jeune. Les préopinants qui ont discuté les opinions pour et contre les jurés ont sans doute jeté sur la question de grandes lumières ; mais il me semble qu’on n’a pas assez distingué l’ordre permanent auquel il faut tendre, de l’ordre provisoire par lequel il faut passer. Je vais d’abord examiner la question des jurés dans l’ordre permanent. Je comparerai les avantages et le désavantages de cette institution. Avantages de l’établissement des jurés. 1° Cet établissement affaiblira la puissance des juges comme hommes, et fortifiera celle de la justice; 2° la confusion du fait et du droit sera prévenue; 3° nul homme ne sera juge toute sa vie ; nul ne sera sûr de l’être deux fois ; cette horrible inégalité n existera plus : chacun étant juge àsun tour, une égalité parfaite sera établit? 326 [Assemblée nationale,} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1790.] 4° c’est en occupant les citoyens à la chose publique, qu’on les attache à la chose publique: l’établissement des jurés est donc une source de patriotisme ; 5° cet établissement augmentera le respect des citoyens pour la justice ; comme juges et comme jurés, ils ne la considéreront pas sous les rapports d’intérêts personnels, mais dans ses rapports avec les intérêts des autres et ceux de la chose publique ; ainsi ils s’accoutumeront à respecter davantage la justice et à lui soumettre toutes leurs actions. Inconvénients de V établissement des jurés. Examinons maintenant les jurés sous un autre aspect qui nous présentera les inconvénients de cet établissement : 1° les lois auront beau être simples et les citoyens éclairés, il y aura toujours un certain talent qui naît de l’habitude : en n’admettant pas déjugés permanents, on se privera de cette espèce de talent. On peut dire cependant que l’habitude émousse le cœur et l’esprit, qu’elle rend insouciant, innattentif et barbare; mais il n’en est pas moins vrai que l’exercice perfectionne ; 2° si les jurés changent et que les juges ne changent pas, il y aura entre eux une rivalité qui donnera un grand avantage aux derniers ; 3° les jugements des jurés pourront occasionner dans la société des ressentiments, des haines et des vengeances ; 4° on n’enfermera pas les jurés, comme en Angleterre, sans feu, sans eau, sans pain, pour obtenir d’eux une unanimité, non d’une conviction commune, mais d’une faim et d’ün ennui Commun. Assurément on ne dira pas que la faim et l’ennui sont une bonne logique. Il faudra donc du temps aux jurés pour rendre leurs jugements; ce temps, qui aurait été employé par l’industrie, sera une perte pour le commerce et pour les arts; 5Q on connaît la contagion de l’esprit de plaidoirie; l’esprit de jugerie est également contagieux. Perrin-Dandin n’est pas un être d’imagination : il y eut à Rome et à Athènes un moment où l’envie de juger rendit les citoyens presque fous. G’est à Athènes que la comédie des Plaideurs a été conçue. Les inconvénients et les avantages des jurés sont en nombre égal ; mais ils différent d’importance. Il faut les placer sur deux lignes parallèles, et les comparer entre eux. Le premier avantage est certain, parce qu’il tient à la nature de l’institution : le premier inconvénient n’est qu’une présomption sur le choix. Si les jurés n’ont pas l'habitude de juger, ils pourront avoir un sens droit et sûr. Si fallait choisir entre des juges moins habiles et des juges enivrés, qui préféreraient leur autorité à tout, le choix ne serait pas douteux. Un juge peu éclairé, mais dont les sentiments sont purs reçoit de toutes parts la lumière. Un juge, qui s’exagère sa qualité de juge se renferme dans son orgueil; il croit qu’il est tout, et que les autres hommes ne sont créés que pour être jugés par lui... L’avantage et l’inconvénient ne sont pas de même importance. On trouve au second rang l’avantage d’éviter, le plus possible, la confusion du fait et du droit, et l'inconvénient de quelques rivalités entre les juges et les jurés. Cette rivalité tournera au profit de la société ; le mge voudra paraître plus éclairé ; le juré voudra le paraître autant, tous deux le seront davantage... Ici, l’avantage tienf encore à la nature de l’institution; il est indestructible : l’inconvénient est éventuel ; on peut le corriger ou le détruire. Il en est de même dans le troisième rang : la plus utile, la plus bienfaisante des institutions est celle qui met l’égalité à l’abri de l’invasion de tous les jours, de toutes les heures.. .Quel est l’inconvénient? Les haines... Mais quand le jugement sera rendu par douze jurés, le sentiment de la haine, divisé entre tous, ne s’attachera fortement à aucun. Nous avons d’ailleurs, pour nous rassurer, l’exemple des tribunaux dans l’ancien ordre de choses. Dans le quatrième rang, l’avantage est certain; l’inconvénient a la même certitude. Les fonctions des jurés enlèveront un temps précieux à l’industrie ; elles auraient pu nous priver du métier à faire des bas, de la boussole, des pompes à feu ; mais si une pareille crainte détournait de l’établissement des jurés, elle empêcherait aussi les citoyens de se livrera toutes les fonctions de la société. Si les arts sont utiles, le patriotisme est nécessaire au bonheur delà patrie. Dans le cinquième rang, l’avantage est inestimable, il est certain ; l’inconvénient disparaîtra lorsque nous aurons un nouveau code. Je crois avoir tout pesé dans la balance. J’ai toujours trouvé, tantôt des avantages certains et des inconvénients qu’on ne peut éviter, tantôt des avantages inappréciables et des inconvénients légers. Je conclus donc de Cette première partie, que la somme des avantages est plus grande que celle des inconvénients, et que, par conséquent, il faut établir des jurés. Permettez-moi maintenant d’appliquer ces idées aux deux autres questions. Au criminel, il n’y aurait que deux partis à prendre sans jurés ; ou laisser subsister la procédure criminelle, et l’on frémit à cette idée, ou se contenter des adjoints notables; mais ces adjoints peuvent écouter, regarder, parler, et rien de plus. Us ne font rien ; ils ne peuvent conduire à rien, et nous laissent dans l’ancien état. Il nous faut donc des jurés ; il nous en faut dès ce moment. Nous n’avons à choisir qu'entre eux et cette procédure contre laquelle s’élèvent les sages, et crie le sang de tant de victimes !... M. Duport dit qu’il n’y a rien de si simple qu’un fait, que tout le monde peut en juger; mais la simplicité n’est pas Uh attribut essentiel deRfaits; il y en a qui sont simples, d’autres qui ne le sont pas du tout. Un meurtre à été commis, le corps sanglant est exposé à tous lés regards; ce n’est pas sur ce fait qu’il faut prononcer. Un homme est accusé; est-il coupable? Voilà la uestion. Pour marcher à travers les ténèbres ont les Coupables s’enveloppent toujours, il d’y a d’autres guides que les indices. Parmi toutes les opérations de l’esprit, il n’en est pas qui exige plus de raison et de logique. L’indice se dérobe aisément à l’esprit le plus attentif, le plus méthodique, le plus éclairé; c’est le rapport entre un faitconnuetun fait inconnu. ....Ilnefallait pas dire que tout le monde est capable de juger d’un fait, ce jugement ne peut être rendu que par les classes les plus éclairées de la société. Je ne dis pas qu’on doive n’appeler au jury que des gens de loi; la connaissance de la loi n’est pas absolument nécessaire; mais une bonne logique est indispensable — Quelle que soit la nature de ces jurés, la vie des citoyens n’est pas assez garantie, si l’on n’exige l’unanimité pour la peine de mort; notre jurisprudence, quelque barbare qu’elle soit, demande des preuves plus claires que le jour en plein midi : ont-elles ce caractère, ces preuves qui ne sont pas claires, qui n’existent pas pour deux des juges qui composent cé tribunal? Rien ü’absout la société qui fait périr un homme, si elle n’a constitué des tribunaux d’après la meilleure forme possible, si elle n’a pris tous les [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1790.] 327 moyens d’éviter l’erreur! La meilleure forme c’est l’iDstitution des jurés. Mais avez-vous pris tous moyens d’éviter l’erreur? Si le jugement peut être prononcé aux cinq sixièmes des voix, deux citoyens que vous avez honorés de votre confiance vous crient •' « Cet homme est innocent, et vous l’envoyez au supplice. » — Ainsi donc : 1° il faut dès ce moment des jurés au criminel ; 2° il faut qu’ils soient unanimes; 3° ils ne doivent être pris que dans les classes éclairées. Les jurés doivent-ils, dès ce moment, être adoptés au civil? On a dit qu’il n’y a aucune parité entre le civil et le criminel; on a dit que, dans l’un et dans l’autre, il faut faire la distinction du fait et du droit : on a exagéré ces deux opinions. Au civil, pour distinguer le fait, il faut connaître la loi. car c’est elle qui imprime au fait son caractère. Il y a une différence très notable au criminel; les faits se désignent dans la jurisprudence par les mêmes mots que dans la société. Au civil, les questions roulent sur des choses, et l’on parle une langue que tout le monde ne connaît pas; il ne suffit donc pas, en matière civile, d’avoir un cœur droit, un sens juste, une saine logique, il faut connaître les lois, et tout ce qui n’est pas légiste les ignore. Je pense donc que, pour avoir des jurés au civil, il faut avoir un nouveau code civil; mais, en attendant, ne serait— pas possible de trouver quelque forme propre à réqnir les avantages et à écarter les inconvénients? Je crois que ce moyen existe; je le trouve chez un peuple que les gens de loi estiment beaucoup. A Rome, chaque préteur entrant en fonctions traçait sur un tableau le nom de quatre cents citoyens pour les affaires; les plaideurs pouvaient récuser, et les citoyens assistant le tribunal jugeaient le fait sans les préteurs; le préteur, législateur lui-même, faisait l’application de la loi. Je propose de placer dans tous les chefs-lieux trois juges qui, tour à tour, présideront les tribunaux permanents ; iis ne seront que des juges du droit. Au civil, ils formeront leur liste de tous les hommes de loi; au criminel, ils prendront des jurés dans les classes éclairées. M.Tronchet(l), Messieurs, devons-nous admettre dans la nouvelle organisation du pouvoir judiciaire, la forme du jugement parue jury? Devons-nous l’admettre pourlescauses civiles comme pour les causes criminelles? Voilà la grande et importante question qui vous occupe depuis plusieurs jours, et qui est digue de toute votre attention. De la bonne ou mauvaise organisation du pouvoir judiciaire, dépend la liberté individuelle de chaque citoyen, puisque c’est le pouvoir judiciaire qui doit garantir à chaque individu la jouissance de ses biens, sa liberté personnelle, son honneur et sa vie. G’est au moment où il s’agit de continuer cet instrument de la liberté civile, que de vrais citoyens, des législateurs, des représentants de la nation doivent recueillir toute leur attention, se dépouiller de tous préjugés, se défendre de toute impression d’iqtérêt personnel; c’est ici qu’élevés à la hauteur d’une opération qui intéresse l’ordre et la tranquillité publique, nous devons nous armer de toutes les précautions qui peuvent nous préserver d’une erreur, dont les conséquences pourraient être incalculables. G’est avec la timidité que m’inspire un si grand (1) Le Moniteur ne donne qu’une analyse du discours (Je M, Trpoçhet, intérêt, que je vais hasarder de vous présenter mes réflexions sur le projet d’introduire en France le jugement pa rjury, même dans les causes civiles. Si je me borne à ce seul point de vue, ce n’est pas que je 3ois inutilement convaincu qu’il soit aussi nécessaire, aussi utile que bien des personnes le croient, d’admettre, au moins dès à présent, le jugement par jury dans les causes criminelles. Je pense que vous avez procuré au peuple tous les avantages qu’il peut espérer des jurés en matière critpiqellp, par ces quatre établissements salutaires que vous avez formés provisoirement : les adjoints avant le décret, le conseil donné à l’accusé, l’instruction publique après le décret, et enfin le jugement sur un rapport public. Je pense que le moment où la révolution s’opère, est peu propre à. garantir le jugement par des jurés, des inconvénients dont les Anglais eux-mêmes le reconnaissent quelquefois susceptible. Je pense, enfin, qu’il serait très difficile d’introduire cette forme <Jans les causes criminelles, avant d’avoir réformé le code de la procédure criminelle et des lois pénales. Si je ne m’oppose point directement à cet établissement, c’est uniquement parce que je n’y aperçois pas autant d’inconvénients que j’eu trouve dans son exécution aux causes civiles. Voilà mon opinion prononcée : je dois vous en exposer les motifs, et d’abord je dois fixer bien clairement l’état de la question. Demander si l’on admettra ou non en matière civile le jugement par jury , c’est ne présenter qu’une question vague, c’est s’exposer à des discussions aussi vagues que la question même, tant qu’elle ne sera point appliquée à un fait clair et précis. Le jugement par jury peut être proposé, et nous est, dans le fait, proposé sous des formes différentes. Il faut donc distinguer ces formes et ces plans différents : il faut appliquer à chacun de ces faits les réflexions qui lui sont propres. G’est l’unique procédé qui puisse éclaircir la question et conduire à des résultats clairs et précis. Ou a paru jusqu’ici réduire à trois plans différents les différents modes de jugement par jury qui vous ont été proposés. Admettrez-vous des jurés tels qu’ils sont usités en Angleterre ? G’est ainsi que M. Gossin paraissait avoir posé une première question. Admettrez-vous les jurés dans le mode particulier que présente le svstème de M. Duport, c’est-à-dire des jurés dont la fonction soit bornée au jugement du point de fait? Voilà une seconde question. Enfin, admettez-vous le mode et le système gui vous sont présentés par M. l’abhé Sieyès, c’est-à-dire des jurés auxquels vous confierez le dounle jugement du fait et du droit? Voilà une troisième question qui vous est proposée. Quant à moi, je ne vois véritablement que deux questions à poser, parce que je ne vois proprement que deux plans proposés. Si l’on écarte dans le jugement par jury ce qui n’en forme que des accessoires et des modifications qui peuvent varier, sans en changer le fond, les jurés d’Angleterre ne sont essentiellement que les jurés proposés par M. Duport. Voici, en effet, à quoi se réduit essentiellement le mode du jugement par jurés en Angleterre. Pierre forme une demande contre Paul, et pose le fait ou le titre de sa demande. Paul pose pour défense une dénégation du fait, ou du titre. Le juge fixe l’état fie la question, ordonne au shéril'f de convoque? et former la liste dxnjyry; lèjury 328 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1790. assemblé entend, en présence du juge du tribunal, ou de l’assise, les preuves respectives et les plaidoyers des parties ; il se retire et prononce qu’il a été verè dictum, véritablement allégué parle défendeur, ou par le demandeur; et sur le verdict du jury, le juge prononce que la loi ordonne. Ainsi, le mode du jugement par jurés en Angleterre, n’est autre chose qu’une séparation de la question de droit et de la question de fait, un usage qui donne à des citoyens, indiqués par une liste, le pouvoir de juger le fait, et qui ne réserve au juge que celui d’appliquer la loi au fait. C’est cette séparation du fait et du droit qui forme la base fondamentale du système de M. Duport; sa proposition n’est donc véritablement que celle d’admettre en France le jugement par jury, tel qu’il a lieu en Angleterre; quelques accessoires différents ne changeraient point le fond du système. M. l’abbé Sieyès vous propose, au contraire, des jurés qui prononceraient tout à la fois sur le fait et le droit, qui formeraient seuls le jugement, dont le juge ne serait que l’organe, Voilà un second mode tout différent : ce sont ces deux modes qu’il faut distinguer dans la discussion, pour n’appliquer à chacun d’eux que les réflexions qui lui sont propres. Je le répète, c’est la seule manière de mettre de l’ordre dans les idées et de parvenir à un jugement certain et éclairé. Je commence par l’examen du système de M. Duport : je s< rai court sur cette partie, parce que cette première question a déjà été approfondie par plusieurs préopinants. Pour résoudre cette question, je ne m’appesantirai point à vous décrire tous les abus de la procédure et de la législation anglaise. Je me bornerai à cette seule réflexion, que cette forme particulière de leur jugement est et sera toujours impraticable parmi nous. L’obstacle invincible qui s’y oppose résulte des principes fondamentaux qui différencient notre législation de celle d’Angleterre. En Angleterre, toutes les actions ont leurs formules particulières ; et presque tout, en fait, se décide par la preuve testimoniale. En Angleterre, la preuve testimoniale est supérieure à la preuve par écrit ; l’autorité de la preuve testimoniale est telle que l’on y a adopté pour principe qu’un seul témoin fait preuve. Chez nous, au contraire, c’est un principe fondamental que la preuve par écrit est la seule admise pour toute action qui excède 100 livres, et si l’on accepte le retrait lignager, nos aclions ue sont point soumises à des formules propres et dont leur succès puisse dépendre. De la différence de ces principes fondamentaux résulte la conséquence que ce qui en Angleterre peut se pratiquer facilement, quoique non sans de grands inconvénients, devient absolument impraticable en France. En Angleterre, l’objet sur lequel doit porter le jugement du jury est toujours uu pointsimple et unique, fixé par ce que Fou appelle l'issue de la cause, c’est-à-dire la question prise entre Jes parties. Un exemple va vous faire sentir tout à la fois cette vérité, et la bizarrerie de la jurisprudence anglaise. Je prends cet exemple dans Blakstone, livre 3, chapitre XXIII du jury : « La preuve, dit-il, dont la discussion est renvoyée au jury, ne peut jamais porter que sur le point auquel la cause a été réduite par la demande et la défense. Ainsi, continue cet auteur, si Paul, assigné en payement d une telle obligation, pose pour'défense que l’obligation n’existe pas, non est factum, le jugement du jury est borné à répondre : l’obligation existe ou n’existe pas; elle est du défendeur, ou n’est pas de lui; celui-ci ne peut plus même opposer pour défense devant le jury , une quittance ou une décharge, parce que cette quittance ne peut pas détruire le seul fait qui a été mis en question. D’après cet exemple, vous concevez, Messieurs, comment le jugement par jurés peut s’exécuter facilement en Angleterre , où la décision de presque toutes les affaires dépend de la preuve testimoniale, et où cette preuve porte sur un fait unique fixé et déterminé par un acte préparatoire; en sorte que 1 e jury n’a jamais autre chose à répondre, sinon le fait est vrai, ou non prouvé. Verè dictum. Maintenant voyez au contraire, Messieurs, quel est parmi nous l’effet de ce principe sage, qui n’admet que les titres pour preuves des conventions au-dessus de 100 livres. Il en résulte qu’à l’exception des actions pos-sessoires, et de quelques autres qui exigent la vérification d’un fait matériel, tout ce que nous appelons des questions de fait, ne forme véritablement que des questions mixtes qui appartiennent plus au droit qu’au fait. S’agit-il d’une convention? la question n’est pas si elle est prouvée en fait ; car il faut qu’il en existe un acte dès lors que la convention excède 100 livres. La question sera si les parties étaient capables de contracter; si la convention doit être entendue en tel sens ou en tel autre, etc. S’agit-il d’une donation, d’un testament? le fait n’est pas douteux qu’il existe une donation, uu testament; mais il s’agira de savoir si le donateur avait ia capacité de donner, si le donataire avait celle de recevoir; si les biens donnés étaient disponibles ; quelle est la chose que le donateur a voulu donner, si la condition sous laquelle il a donné est accomplie ; toutes questions qui dépendent de l’application des lois et de quelques principes de droit. S’agit-il d’une succession ? la question de savoir si j’y puis prétendre dépendra quelquefois du point de savoir si je prouve ma parenté et mon degré. Mais ce sont des actes qui doivent prouver ce point de fait, et les difficultés que feront naître ces actes dépendront presque toujours de principes de droit. La question même de savoir si j’ai renoncé ou non à une telle succession, n’est point en général une question de fait. La lui dit que le fils est héritier de son père, s’il ne justifie point d’une renonciation par écrit. Si je représente cette renonciation, la question n’est plus qu’une question de droit. Ma renonciation est-elle régulière en la forme? u’ai-je point fait acte d’héritier auparavant? Les actes que l’on m’impute étaient-ils de nature à supposer la volonté d’accepter la succession? Un plus long détail serait un abus de vos moments. Il me suffit de dire qu’il n’est pas un homme, ayant quelqu’expénence des affaires, qui ne convienne que, d’après la nature de celles qui se présentent dans nos tribunaux, il n’en est pas uue sur cent de celles que nous appelons questions de fait, dans lesquelles la question de 329 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1790.] fait soit matériellement divisible de la question de droit (1). Si l’on me demande pourquoi donc les jurisconsultes distinguent si fréquemment les jugements de question de droit et ceux de question de fait, je réponds (et ma réponse achèvera d’éclaircir la matière) : nous appelons un jugement en point de droit, un jugement qui décide une pure question de coutume ou d’ordonnance, tellement indépendante des circonstances de fait, que sa décision peut s’appliquer à tous les cas semblables. Nous appelons, au contraire, un jugement de fait, celui qui, quoiqu’il soit fondé sur une loi, ou sur des principes généraux de justice et de morale, ne peut avoir d’application particulière qu’aux parties et à la circonstance dans laquelle elles se trouveraient. Que l’on cesse donc d’équivoquer sur cette manière, peut-être impropre, de distinguer les affaires et les jugements, pour en conclure la possibilité de la séparation du fait et du droit dans la pratique denos tribunaux. Une expérience de 45 ans m’autorise à vous affirmer. Messieurs, qu’une pareille théorie est un rêve inapplicable dans la pratique. S’il est certain que cette théorie est impraticable, jamais l’inconvénient trop réel, que l’on a relevé dans la forme en laquelle b s juges opinent, jamais cet inconvénient ne deviendra un argument véritable en faveur du système que je combats. ? Avoir prouvé qu’il existe un inconvénient, c’est avoir prouvé qu’il y faut chercher un remède; mais ce n’est pas avoir prouvé qu’il y faut appliquer un remède démontré impraticable. Il en est d auires possibles ; on vous en a déjà indiqué. M. l’abbé Sieyès vous en indique qui peuvent s’appliquer aux juges comme à ses jurés; vous en trouverez, peut-être, d’autres plus simples. Mais ce n’est point la question actuelle. Il ne s’agit, quant à présent, que de savoir si vous acceptez les jurés dans le mode proposé par M. Duport. Ce mode est démontré inapplicable à ia nature de nos affaires civiles. Il faut donc le rejeter, et j’ai déjà abrégé la moitié de l’opération, j’ai élagué la moitié des difficultés, si je vous ai convaincus que vous devez effacer de votre mémoire ce premier plan. J’arrive à un second plan, qui se présente avec plus de faveur, en ce que son auteur a cherché à y éviter ia difficulté insoluble que présentait le premier. Je distingue dans ce plan ingénieux ce qui en forme l’essence d’avec les parties qui n’y sont (1) Plusieurs de ceux qui ont combattu mon opinion, ne paraissent pas l’avoir saisie avec assez de précision. Je n’ai jamais prétendu qu’en jugement on ne pouvait pas séparer la question de fait, de la question de droit, dans une affaire qui présente à la fois deux questions de cette nature à résoudre, et par conséquent que l’on ne puisse pas trouver un expédient pour remédier à l’inconvénient de l’usage qui assujettit les juges à confondre leurs opinions sur les deux questions, en opinant que sur la demande au soutien de laquelle on emploie un moyen de fait et un moyen de droit. J’ai dit, et je soutiens que, d’après le principe fondamental de notre jurisprudence française, qui n’admet eû général que des preuves écrites sur un tait, ce que nous appelons question de fait, n’est qu’une question de droit, qui ne peut être du ressort des jurés, lesquels nulle part ne sont et ne peuvent être des juges, mais de simples vérificateurs de preuves extérieures et matérielles, d’après lesquelles ils peuvent se borner à attester qu’un fait existe ou non. qu’accessoires, parce que les vices que l’ou pourrait apercevoir dans les parties accessoires de cet édifice, pourraient être réformés sans qu’on fût obligé d’abandonner ce qui en forme le corps. J’appelle parties accessoires de l’édifice ce qui concerne la forme des élections des jurés, la formation du jury, leur application à des tribunaux d’assises et à des tribunaux de département; tout cela n’appartient point essentiellement au fond du système, lequel pourrait subsister avec des tribunaux différents et des formes différentes d’élection. Voici à quoi rue paraît se réduire essentiellement le fond du système. Dans ce système, celui qu’on appelle juge ne fait aucune opération de jugement; il n’est, pour me servir des propres expressions de l’auteur, que le directeur de justice, l’organe du jugement arrêté par les jugeurs. Ces jugeurs sont un certain nombre de citoyens enregistrés tous les ans sur une liste, et entre lesquels on appelle un certain nombre de personnes, soit pour juger une affaire particulière par un jury spécial, soit un rôle entier de procès par communs jurys. Ces juges, en matière civile, doivent être au moinsau nombre de dix, en matière criminelle au nombre de quinze ; mais à chaque formation àe jury, soit spécial, soit commun, ils doivent être, à cause de la faculté de là récusation, pour l�s matières civiles 18, pour les matières criminelles, 27. Enfin, les citoyens jurés jugeront égalementlefait et le droit, mais avec la précaution d’une série de questions, qui évitera l’inconvénient de faire prévaloir la minorité des opinions, comme cela peut arriver, quand les juges confondent toutes les questions pour ne prononcer que sur le rejeton l’admission de la demande. Vous le voyez, Messieurs, ce plan ingénieux évite, d’un côté, le vice du premier, qui consistait à vouloir faire juger, par des personnes différentes, le fait et le droit. 11 évite l’inconvénient de la confusion dans le jugement delà demande; enfin, il a un avantage précieux sur le système de M. Duport, dans lequel un seul homme prononce sur les questions les plus ardues du droit, et peut disposer de toute ma fortune ; ici, du moins, je suis jugé sur le droit comme sur le fait, par un corps de jugeurs au nombre de 10 ou de 15. Mais il ne suffit pas, pour faire admettre ce plan, de reconnaîlre qu’il a des avantages� sur l’autre, il faut encore l’examiner en lui-même, voir s’il est praticable, s’il est nécessaire, quels sont les avantages et les inconvénients, Une première difficulté se présente à mes yeux, et c’est aux députés des provinces qu’il appartient plus qu’à moi de la résoudre. Il faut 18 personnes pour former chaque jury civil; 27 pour former chaque jury criminel; total 45 pour les deux. Il faut habituellement en exercice le double, c’est-à-dire quatre-vingt-dix personnes : car il faut un jury spécial en chaque affaire criminelle, et il peut en exister deux à la fois dans le même tribunal. Il faut aussi un jury spécial dans les affaires civiles importantes. D’ailleurs, pour l’expédition des affaires civiles, M. l’abbé Sieyès admet deux chambres pour le service desquelles il faut un double jury commun. Ce n’est pas tout : les personnes destinées à faire cette fonction ne peuvent pas être en exercice toute l’année ; c'est beaucoup de distraire chaque citoyen, de quelque état qu’il soit, de ses affaires particulières plus d’un mois. Il [Assemblée nationale..] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1790.] faut donc que la liste du jury dans chaque lieu où sera le tribunal, soitde douze fois quatre-vingt-dix personnes, c’est-à-dire à cent quatre-vingts personnes, ou environ neuf cents, si vous donnez deux mois de vacance au tribunal. Ce n’est pas seulement dans le chef-lieu du département qu’il faut trouver des jures ; il le faut encore dans les districts, soit que vous n’y fassiez tenir que des assises avec M; l’abbé Sieyès, soit que vous établissiez des tribunaux sédentaires, avec l’ancien plan du comité de constitution. Il faudra, peut-être, un moindre nombre de jurés dans les districts, si l’on n’y tient que des assises à trois époques de l’année; mais, d’après les calculs ci-dessus, il en faudra quatre cent-cinquante environ par district. Les citoyens enregistrés dans la liste doivent être des gens instruits, éclairésv capables, puisqu’on leur soumet le jugemeut des questions de droit, comme des questions de fait. Je renvoie à MM. les députés de province à décider s’ils croient que l’on pourra trouver dans chaque chef-lieu de département, dans chaque chef-lieu de district, le nombre suffisant que je viens d’indiquer, de personnes réunissant les qualités requises, pour exercer cette grande, cette importante fonction de prononcer sur la fortune, sur l’honneur, sur la vie de leurs concitoyens ; si l’on pourra trouver un nombre suffisant de personnes auxquelles leur propre conscience permettra de se juger capables de se charger de cette redoutable fonction. J’attendrai que les députés des provinces répondent à cette question, à. laquelle je ne peux pas répondre personnellement, ne connaissant pas assez les vilks qu’ils habitent. Mais voici une seconde difficulté qui se présente à moi, et sur laquelle je peux m’expliquer plus positivement. Pour juger des questions de droit, il faut être instruit des lois et des principes. Pour juger certaines questions de fait, il peut suffire d’avoir un esprit et un cœur droits, et d’être pénétré des grands principes de la morale. Mais le plus grand nombre de ce que nous appelons dans notre jurisprudence des questions de fait sont des questions mixtes, qui exigent des connaissances en droit. L’intention de M. l’abbé Sieyès est qu’un jour tout citoyen indistinctement soit enrôlé sur la liste des jurés. Ce n’est que quant à présent qu’il veut que les jurés soient composés en matière civile des cinq sixièmes de gens de lois, et qu’ils soient tous enregistrés. J’examine sa proposition pour le moment présent et pour l’avenir. Pour l’avenir, il espère que la réformation de notre code, que la formation d’un seul code pour tout le royaume, rendront notre législation si simple que tout le monde sera instruit des lois et pourra juger. Sans doute, il faut réformer nos lois coutumières qui se ressentent encore de la barbarie de leur origine. Il n’est pas aussi facile de prononcer qu’il faut réduire à un seul code uniforme toute la législation du royaume, que cela est possible, que cela est utile. Mais je suppose ce plan exécuté, et je réponds que, quelque chose que l’on fasse, il sera impossible que dans un royaume aussi peuplé, où les conventions, les intérêts, prennent tant de formes si variées, il existe jamais un corps de législation si simple, que l’universalité, et même un très grand nombre de citoyens puissent être assez instruits des lois pour se permettre ayec une conscience délicate de juger. Considérez toutes les législations dans leur origine; elles sont simples, et elles se multiplient et se compliquent insensiblement, parce que les premières lois ne peuvent prévoir que, les cas ordinaires; parce que les lois les plussimples, font naître une multitude de questions. En un mot il est impossible de concevoir une législation simple dans un grand empire, composé de vingt-cinq millions d’habitants, agités par des passions et des intérêts différents. C’est donc inutilement qu’un philosophe spéculateur espère arriver à ce terme si désirable, mais impossible à atteindre, d’une législation assez simple pour que la multitude puisse exercer utilement la fonction du juge. M. l’abbé Sieyès reconnaît lui-même qu’il faut être instruit des lois, pour se permettre de juger en droit et en fait; c’est par une raison, qu'au moins quant à présent, il n’admet presque à la fonction de jurés, que des gens de loi; et il faudra qu’il s’y restreigne pour toujours, s’il est vrai que l’art de juger ne sera jamais à la portée de la multitude. Mais y a-t-on bien réfléchi? Et comment n’a-t-on pas aperçu le danger de concentrer, dans une même classe d’hommes, la double fonction de conseiller, de défendre et d*e juger les plaideurs ? Vous voulez écarter du juge le péril de la séduction et de la corruption, et vous rapprochez de lui ce péril! Dans une même province, c’est presquedoujours un certain nombre de personnes que leur goût personnel, l’importance de leur fortune ou de leur commerce, appelle et fait circuler dans les tribunaux judiciaires. L’habitude de plaider les attache, sous le titre de pratiques et de clients, à ce certain nombre de personnes sous le titre de conseils et défenseurs. Un intérêt réciproque resserre les premiers liens formés par la nécessité. Le défenseur espère s’attacher à perpétuité le client, sa famille, ses relations, par l’excès même de sou zèle. Voyez donc le danger de séduction auquel vous exposez ce juge, qui pourra être tenté de voir une occasion d’augmenter ses relations en servant, comme juge, l’homme qui peut lui procurer, comme praticien par lui-même ou par ses relations, des occasions fréquentes de travail et de gain. Voyez si une fausse spéculation philosophique ne vous a pas persuadé que les hommes cesseront d’être hommes, c’est-à-dire d’avoir des faiblesses et, des passions. La pureté du cœur de M. l’abbé Sieyès et son inexpérience en affaires, ne lui ont pas permis de prévoir des abus que je ne révèle qu’à regret, mais dont je connais mieux que lui la possibilité. Oui, Messieurs, craignez que parmi les hommes entre lesquels on se voit forcé de concentrer la fonction si délicate de juré, il ne s’en trouve d’assez pervers pour chercher à jouer tout à la fois le double rôle de défenseurs et de juges de la même personne, et qui, pour se vendre deux fois à l’iniquité, couvriront sous le voile du secret leur première fonction, dans l’espérance que le sort les appellera à la seconde sur la même affaire ; craignez qu’une coalition d’intérêt ne réunisse souvent les praticiens d’un même lieu, en faveur des habitants, qui sont ou peuvent devenir leurs clients ordinaires, contre les étrangers que la forme judiciaire n’attirera qu’acciden tellement dans leurs tribunaux. Faites toutes ces réflexions, Messieurs, et vous serez convaincus qu’il serait du plus grand danger de réunir, dans une seule et même classe de profession, la double fonction de diriger les parties et de les juger. Le plan de M. l’abbé Sieyès est donc impraticable pour le présent, s’j] QQnflq la fqnçtiqn dq 331 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1790.] jurés à ce qu’il appelle les gens de loi; il l’est également pour l’avenir, s’il croit trouver dans les classes ordinaires de citoyens les qualités nécessaires pour remplir cette redoutable fonction. Avançons et examinons son système au fond, et abstraction faite de ces accessoires, qui en font cependant des parties essentielles. Nous avions ci-devant des tribunaux permanents, et dans ces tribunaux des juges permanents ; l’argent était le seul titre qui ouvrait l'entrée dans ces tribunaux, et ce titre ne pouvait pas donner la capacité. Les juges étaient autorisés en quelque façon à y vendre au nom du roi la justice, que la nation et son chef doivent à tous les sujets. Il a été sage et nécessaire de détruire ces abus. Voyons maintenant ce que l’on veut substituer à cette ancienne forme. Voici, en dernière analyse, à quoi se réduit la nouvelle forme proposée. J’y vois toujours un tribunal permanent, j’y aperçois toujours (pour observer en passant) une justice que l’on veut faire payer au moins à certains plaideurs. Mais, pour me fixer à ce qui forme l’ordre particulier du jour, dans ce tribunal permanent, je n’v vois plus que des juges mobiles, qui y changent et roulent sans cesse. En un mot, au lieu de 12 ou 15 personnes, destinées à se vouer à la fonction honorable de rendre la justice, j’y vois un millier de personnes enrôlées pour y venir exercer momentanément et casuellement cette fonction. A quoi donc se réduit désormais toute la question ? A ce seul point : Est-il nécessaire, est-il plus utile que la justice soit rendue par un certain nombre de personnes, qui ne soientappelées à cette fonction que momentanément, successivement et casuellement, que de la faire rendre par un même nombre de personnes, mais attachées à cette fonction d’une manière stable et permanente? Voilà, Messieurs, (et je vous prie de bien saisir ceci) voilà, en dernière analyse, à quoi se réduit cette grande et célèbre question des jurés. Lorsque je me demande à moi-même quels peuvent être les grands motifs qui nécessitent cette nouvelle institution, j’avoue que je n’en peux trouver aucun. Est-ce parce que le peuple, en qui réside toute puissance, doit en exercer par lui-même toutes les branches, lorsque cela est possible? Certainement le peuple en corps ne pourra jamais exercer le pouvoir judiciaire; cela serait très dangereux. Il ne le pourra jamais que par des délégués. Les jurés ne sont que ses délégués; des juges choisis par lui ne sont-ils pas ses délégués ? Est-ce dans l’espérance d’arriver à une administration plus parfaite de la justice? On le croit, et, sous ce point de vue, on s’est beaucoup appesanti sur l’idée de l’impartialité. Mais l’impartialité est-elle le seul caractère essentiel au juge? la justice ne doit-elle pas être aussi éclairée qu’impartiale? Suis-je moins à plaindre, lorsque je perds ma fortune par l’impéritie de mon juge que lorsque je la perds par la corruption de son cœur? C’est une grande question que celle de savoir si le jugement par jurés est un moyen infaillible d’en garantir l’impartialité. On vous a lu un passage d’un auteur anglais, qui prouve que les Anglais eux-mêmes n’ont pas cette conviction. Je pourrais vous mettre sous les yeux un autre passage deBlakstone, dans lequel il indique bien des cas où le jugement par jurés est plus exposé que tout autre, au danger de la partialité. Mais j’ai une réflexion plus décisive à vous présenter. Il existe trois moyens par lesquels vous êtes certains d’attacher à l’administration de la justice les deux caractères qui lui sont essentiels : l’impartialité et les lumières, qui seules en peuvent garantir l’équité. Ces trois moyens sont : l’élection libre par le peuple, la publicité des jugements, un genre de responsabilité. L’élection libre vous garantit des choix calculés sur les qualités de l’esprit et du cœur. La publicité des jugements y fait participer le peuple lui-même par la force de l’opinion publique, et cette force de l’opinion publique est le frein le plus puissant contre l’indifférence, la négligence et la prévarication de l’homme public. Enfin, Messieurs, saisissez, dans le plan même que je rejette, une idée que je trouve aussi sage qu’ingénieuse. Je pense, comme son auteur, que le juge, même élu par le peuple, ne doit pas être amovible et abandonné à l’inconstance de la faveur populaire ; mais je crois qu’il peut être subordonné à une révocation possible, pourvu qu’elle ne se fasse point d’une manière trop injurieuse, et que ce ne soit que par une très grande majorité de suffrages qu’il puisse être révoqué. Ce n’est point ici le moment de développer cette idée; il suftit de l’avoir indiquée. Mais, dans mon opinion, ce genre de responsabilité joint à l’élection libre et à la publicité des jugements, sont des moyens d’assurer à l’administration de la justice les deux caractères qui lui sont nécessaires, et de la lui assurer d’une manière plus infaillible que par le mode du jugement par jurés. Avec des juges permanents, mais institués sous les trois conditions que je viens d’indiquer, vous avez, Messieurs, une garantie infaillible de la justice et l’impartialité des jugements. Avec des juges amovibles qui se succèdent et se remplacent sans cesse, vous n’avez aucune garantie sur ces deux points. Je vous prie, Messieurs, de faire une attention particulière à cette dernière réflexion. Une association permanente de personnes attachées à un tribunal est intéressée à soutenir l’honneur de ce tribunal, à justifier le choix du peuple; une noble émulation s’élève entre les membres intéressés à soutenir une réputation à laquelle ils participent. Mettez dans ce même tribunal une foule de juges, choisis au hasard, qui se succèdent rapidement, sans aucun intérêt d’honneur qui allie tous ceux qui y passent sans y être unis, vous détruisez toute espèce d’émulation. Le jury qui vient d’opérer n’a aucun intérêt au succès et à la réputation de celui qui lui succédera. Le public improuvera tel jugement particulier, et cette improbation est indifférente au jury des 11 autres mois; chaque membre de chaque jury 'se décharge sur les autres de l’iniquité ou de l’impéritie du jugement; en un mot, nui intérêt commun d’honneur ne lie et ne soumet à l’opinion publique une liste nombreuse de jurés qui se poussent et se succèdent sans cesse, sans s’intéresser aux opérations les uns des autres. Je dis donc (et je le crois démontré) qu’une association de juges permanents, élus par le peuple et responsables en commun à l’opinion publique, est un mode bien plus propre à garantir l’impartialité et la bonté des jugements, que cette liste sans cesse mouvante de citoyens, qui seront toujours au moins très indifférents au succès de fonctions qui ne font que passer rapidement dans leurs mains, et qui ne les exposent à aucune véritable responsabilité. S’il est vrai (comme je n’en doute pas) que la 332 [Assemblés nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1790.] liberté individuelle peut être presque autant compromise par les jugements en matière civile, que par les jugements en matière criminelle, je pense que cette liberté individuelle sera toujours plus sûrement garantie par des juges permanents, tels que vous pouvez les établir, que par ces juges mobiles que l’on nomme jurés. Mais la liberté politique ne sera-t-elle pas compromise par l’établissement de ces juges permanents? N’avons-nous pas à craindre devoir renaître cet esprit de corps et les mêmes abus que nous avons voulu détruire? Les tribunaux que vous pouvez créer ne ressemblent et ne peuvent ressembler en rien à ceux que vous avez anéantis. Elus par le peuple, toujours dépendants du peuple, réduits à la seule fonction dejugeurs, il est impossible à mes yeux qu’ils puissent reprendre aucune des autorités que les seules cours souveraines avaient usurpées, ni attenter à la liberté politique Si les auteurs anglais paraissent très attachés à leurs jurys , c’est parce qu’ils mettent ce tribunal en opposition avec des tribunaux qu’ils supposeraient formés d’une manière toute différente de celle qui résultera de notre Constitution. « Si, dit « Blakstone, l’administration de la justice était « entièrement confiée à un corps d’hommes tous « choisis par le prince, composé de gens qui pos-« sèdent les plus grands offices de l’Etat, quel-« qu’intégrité qu’on leur suppose, leurs décisions « pencheront presque toujours involontairement c vers ceux qui les approchent en rang et en di-« gnité. » Ce ne sera point des tribunaux de ce genre que vous établirez, Messieurs, vos lois y admettent tous les citoyens capables sans distinction, vos lois leur ont ôté toute influence politique. Les précautions que vos lois ajouteront, garantiront au peuple l’impartialité des tribunaux, et le peuple trouvera certainement dans des hommes accoutumés à l’application des lois, dont ils auront fait une étude particulière, des juges plus éclairés que dans cette liste mobile et nombreuse de personnes qui ne pourront jamais avoir acquis que des connaissances superficielles des principes qu’elles seraient dans le cas d’appliquer. Quant à cette objection que, tant qu’il y aura des juges permanents, on ne pourra pas parvenir à réformer et à simplifier la législation, je ne crois pas y devoir répondre sérieusement. Je ne peux pas concevoir l’obstacle que des hommes, jugeant dans un tribunal, pourront apporter aux opérations et aux volontés des Assemblées législatives. Je résume mes réflexions. Deux plans absolument différents vous sont proposés et doivent être, dès lors, discutés séparément. Le premier est inadmissible, par cela seul qu’il propose de ne créer les jurés que pour le jugement du fait séparé du droit, distinction démontrée impraticable, d’après la nature des affaires civiles en France et le principe fondamental de notre jurisprudence, qui n’admet que la preuve par écrit au-dessus de 100 livres. Vainement, pour ranimer ce système expirant sous les coups qui lui ont été portés, son auteur viendrait-il retracer les inconvénients de la confusion des opinions sur le fait et le droit. Cet argument ne prouvera jamais autre chose, sinon qu’il faut chercher un remède à cet inconvénient ; mais le remède qu’il faut y apporter n’est pas celui qui est impraticable. L’auteur du second plan, convaincu de l'impossibilité d’exécuter le premier, appelle les jurés au jugement du droit comme du fait; et ce second plan se présente, du premier coup d’œil, sous un aspect plus séduisant. Mais : 1° Trouvera-t-on dans chaque chef-lieu de déparlement et dans chaque chef-lieu de district , cette multitude d’hommes que ce plan exige, cette multitude de citoyens qui puisse ou veuille se soumettre à cette pénible fonction ? 2° Trouvera-1- on, à l’avenir, dans toutes les classes des citoyens indifféremment, un nombre suffisant de personnes assez instruites des lois et des principes de la jurisprudence pour exercer la fonction importante de juger en droit et; en fait. Espérer de voir nos lois et notre jurisprudence assez simplifiées pour croire à la possibilité de trouver le commun des hommes assez instruits pour juger en partie de droit, n’est-ce pas fonder un édifice fragile sur un sable mouvant ? 3° On n’échappe point à cette inconvénient, ni pour le présent, ni pour l’avenir, en prenant le parti de composer la liste des jurés, pour les cinq sixièmes, de gens de loi. C’est risquer de mettre le piège de la séduction à côté du juge. Rien n’est plus dangereux, surtout dans les provinces, que de concentrer dans les gens de loi la double fonction de juger et de défendre les citoyens; 4° Et c’est ici le nœud de la difficulté : y a-t-il une véritable nécessité, une véritable utilité à substituer une foule de juges roulant successivement dans un tribunal permanent, à des juges permanents uniquement dévoués à la sainte et honorable fonction de l’administration de la justice? Des juges élus par le peuple, publiquement subordonnés à l’opinion publique, collectivement intéressés à se ménager cette opinion, responsables même, ne vous offrent-ils pas une garantie plus sûre d’une justice impartiale et éclairée que ces juges mobiles comme les flots qui se succèdent, que ces juges qui ne font usage de leur prétendue science qu’accidentellement, qui n’ont aucun intérêt commun à l’honneur du tribunal auquel ils n’appartiennent point, qui n’ont individuellement aucun intérêt d’honneur au jugement de la veille et à celui du lendemain? 5° S’il est démontré que des juges permanents, subordonnés aux conditions par lesquelles vous pouvez modifier leur intitution, vous garantissent plus sûrement la liberté individuelle, vous ne pourriez vous écarter de ce plan bienfaisant pour les individus qu’autant que vous vous y croiriez absolument forcés par la crainte de compromettre la liberté publique. Mais, quant à moi, je l’avoue, je ne puis être frappé d’une terreur qui me paraît vaine, quand je considère les limites dans lesquelles vous renfermerez ces tribunaux, ces limites qu’il leur sera désormais impossible de transgresser. Telles sont, Messieurs, les réflexions que j’ai cru devoir vous présenter, avec cette franchise qui appartient à la conviction intérieure et à la pureté des intentions. Je n’ai point redouté ces sarcasmes et ces soupçons injurieux d’intérêt personnel que l’on s’est permis de jeter sur une classe de citoyens avec lesquels je me glorifie de partager depuis quarante-cinq ans la fonction utile et honorable à laquelle je me suis dévoué par goût. On vous l’a déjà dit, et je le répète volontiers : si nous étions assez lâches pour sacrifier les intérêts de la patrie à nos intérêts personnels, nous ne combattrions point des plans qui ne pourraient que donner plus d’importance à notre ministère, s’il est vrai, 333 [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [49 avril 1790. J curame il y a tout lieu de le craindre, que leur résultat peut être de plongerlongtempsle royaume dans l’anarchie du pouvoir judiciaire. Il vient de m’échapper, Messieurs, une vérité bien affligeante. Mais je n’ai pas pu, je n’ai pas du vous dissimuler les alarmes dont je suis vivement affecté. C’est en citoyen, c’est au nom de la patrie, au nom du peuple que vous aimez, c'est à ces titres sacrés pour vous que je vous conjure d’apporter les plus mûres réflexions au parti que vous allez prendre. Une erreur dans l’organisation du pouvoir judiciaire peut traîner après elle les suites les plus funestes. Si les juges que nous allons établir n’acquièrent point à l’instant même le respect et la confiance publique, sans lesquels tout pouvoir judiciaire est impuissant, l’anarchie est une suite nécessaire de cette erreur, et la nation aura des reproches éternels à nous faire. Je peux me tromper. Je ne prétends point prendre ici le ton présomptueux qui croit pouvoir exiger la soumission à ses opinions. Je dépose dans votre sein mes doutes et mes alarmes: vous les pèserez dans votre sagesse, et dans tous les cas, vous approuverez la pureté de mes intentions, si vous ne croyez pas devoir souscrire à mon opinion. M. Girard, curé, doyen de Lorris, député de Montargis, demande la permission de s’absenter pendant un mois pour affaires très pressantes. M. de Barville, député d’Orléans, demande la même permission, pendant le même temps, pour raison de santé. Ces deux congés sont accordés. M. le Président annonce que la séance de ce soir aura lieu à l’heure accoutumée. La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L’ABBÉ GOUTTES. Séance du jeudi 29 avril 1790, au soir (1). Un de MM. les secrétaires donne lecture des adresses suivantes : Adresse d’adhésion et dévouement de la chambre du commerce de Dunkerque ; elle a prêté le serment civique entre les mains des officiers municipaux. Adresse des citoyens de la ville de Bourbon, où ils annoncent à l’Assemblée que si l’esprit public et le patriotisme venaient à s’affaiblir en France, ces sentiments se retrouveraient avec toute leur pureté et leur énergie dans leurs murs. Lettre du maire de Briançon, où il annonce le zèle de cette ville à maintenir la Constitution, si l’on tentait de réaliser la contre révolution dont on menace les citoyens, et demande un renfort de troupes pour la sûreté du pays. Adresse des nouvelles municipalités de la communauté de Colombier, de Gourtemont proche Sainte-Menehould, de Mauriac, de Rimond, d’Ari-fat, du Temple-d’Ayen, de Dulon-Dulac en Franche-Comté, de Gioux, département de la (i) Cette séance est incomplète au Moniteur. Creuse, de Creuziet-le-Neuf, deBoissy-le-Sec, des villes de Craponne en Vêlai, et de Brive en Limousin ; De la ville d’Esperaza, département de l’Aude, district de Quilian ; elle fait l’hommage patriotique de toutes sommes quelconques remboursables à la commune pour offices anciennement acquis ; De la communauté de Saint-Papool ; elle supplie l’Assemblée de faire biffer la transcription faite sur ses registres, d’un ordre arbitraire qui destituait le sieur Tavernier, leur curé, de la place de maire qu’il occupait alors, et à laquelle il a été maintenant élevé à la presque unanimité des suffrages; De la communauté de Narcy, près Saint-Dizier en Champagne: sa contribution patriotique s’élève à 619 livres ; De la communauté d’Acheux en Vimen, Picardie, département de la Somme. « Nous nous honorons, dit-elle, d’être de la province qui s'est laissé le moins entraîner au désordre des insurrections, et où les habitants se sont le plus gouvernés par l’empire de la raison, et le respect dûaux propriétés et aux personnes. » De la communauté d’Eganay sur l’Oise, et le Vivier; elle sollicite un chef-lieu de canton ; Des communautés de Brinay et Pouilly en Nivernais, de Marlhes, de la Paye et de "Faurge, district de Saint-Étienne en Forez; elles font le don patriotique du produit des impositions sur les ci-devant privilégiés. Adresse de la municipalité de Montiviliers et Caux, qui adhère à tous les décrets de l’Assemblée, exprime les sentiments de dévouement, de respect et de reconnaissance dont elle est pénétrée pour la Constitution donnée à la France, et fait le don patriotique de 49 marcs 4 onces 5 grains d’argent, et 4 gros et demi 15 grains en or, en exprimant ses regrets de ce que la faculté de ses habitants ne leur a pas permis de faire un don proportionné à leur patriotisme. Toutes ces municipalités, après avoir prêté, de concert avec les habitants, le serment civique, présentent à l’Assemblée nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse de la ville d’Uzès, portant une entière et respectueuse adhésion aux décrets de l’Assemblée; elle demande la conservation de ses différents établissementsecclésiastiques. La lecture de l’adresse des gardes nationales d’Alais est interrompue par de fréquents applaudissements ; l’Assemblée nationale ordonne l’impression de cette adresse et son insertion au procès-verbal. « Nosseigneurs, « Les gardes nationales du district d’Alais, département du Gard, rassemblées pour prêter de nouveau et avec pius de solennité le serment civique, et se réunir par des liens plus forts contre les ennemis de la patrie, regardent comme leur premier devoir d’offrir aux augustes représentants de la nation les justes tributs de reconnaissance et d’admiration qu’on doit au génie et à la vertu. « Que de travaux entrepris et terminés dans moins d’une année ! Que de germes de prospérité ou semés ou développés ! Les droits de l’homme reconnus et publiés; la féodalité détruite; l’agriculture soulagée; le commerce débarrassé de ses entraves; la dette publique consolidée ; tous les abus découverts et poursuivis ; l’arbitraire, ce fléau destructeur, entièrement