[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 janvier 1791.) accompagnées des certificats d’origine, donnés par les administrateurs desdites colonies. « Le sucre brut payera comme le sucre de Cayenne. « Le café, comme le café de la Martinique. « Indigo, canelle, girofle et muscade, comme ceux des autres colonies françaises. » (Adopté.) Art. 7. « Marchandises non dénommées dans le présent tarif acquitteront les droits portés par le tarif général. » (Adopté.) Art. 8. Marchandises réexportées. « Coton en laine et en graine payeront les droits de sortie du tarif général. « Toiles de coton, mousselines, mouchoirs, toiles rayées et à carreaux, et guinées bleues, jouiront de l’entrepôt à Lorient et à Toulon, et à la réexportation, par mer seulement, de la restitution de la moitié des droits qu’ils auront acquittés lors de la vente. » v Adopté .) Art. 9. Marchandises déclarées pour le commerce d'Afrique. « Toiles rayées et à carreaux, et guinées bleues, exemptes de droits. « Toiles de coton unies, destinées à l’impression, pour être employées au même commerce, jouiront de la restitution du droit de 37 ltv. 10 s., après qu’il aura été justifié qu’elles auront été imprimées en France, réintégrées en entrepôt, et embarquées pour la côte d’Afrique. » « Le droit sur le coton filé, teint ou non teint, fixé dans le tarif général à 30 sols, sera porté à 45 sols la livre. » (Adopté.) M. Goudard, rapporteur. Nous passons maintenant aux droits de sortie. M. de Traey demande que toutes les marchandises provenant de France soient exemptes de tout droit à leur sortie du royaume. MM. de Castine et Brillat-Savarin appuient cette motion. Plusieurs membres demandent la question préalable. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement.) M. Goudard, rapporteur , donne lecture des articles proposés par le comité : « Matières premières. « Coton en laine, le quintal, 12 livres. » (Adopté.) « Laines brutes, lavées et non filées, 45 livres. » M. Ileurtault-Caniervilie demande que ce droit soit fixé à 30 livres, dans l’intérêt de l’agriculture. 497 MM. de Follevllle et Sal lé de Choux appuient cette opinion. MM. de Traey, Roussillon et Déeretot demandent l’avis du comité, en disant qu’il y a un intérêt réel pour le rétablissement des manufactures. M. Rœderer demande la question préalable sur les amendemenls et l’adoption de l’article du comité. M. Regnaud (de Saint-Jean-d' Angèly), demande l’ajournement et l’adjonction de quelques membres nouveaux et agriculteurs au comité. (L’ajournement, mis aux voix, est rejeté.) M. Gouda rd, rapporteur, annonce que le comité propose définitivement de fixer le droit à 37 livres 10 sols. (La priorité est accordée à la proposition du comité, qui est mise aux voix et adoptée.) (La suite de la discussion est renvoyée à demain.) M. Celeu de la 'Wille-aux-Bois, secrétaire, donne lecture des trois lettres suivantes : La première est de M. Biron; il y fait connaître que l’ordre le plus grand, la discipline la plus exacte, régnent dans le régiment de Lauzun, dont il est chef, et que la Constitution n’a point de plus dévoués défenseurs. La deuxième émane des membres du conseil de la ville d’Alençon; ils informent l’Assemblée que tous les curés de la ville d’Alençon, la grande majorité des ecclésiastiques fonctionnaires publics et quelques ecclésiastiques non fonctionnaires ont prêté le serment prescrit par le décret du 26 novembre. La troisième est signée des officiers municipaux de Riom; ils annoncent que tous les ecclésiastiques fonctionnaires publics ont prêté le serment. M. Buzot. Je suis chargé aussi, Monsieur le Président, d’annoncer à l’Assemblée que dans la ville d’Evreux sept curés sur neuf ont prêté le serment. L’un de ceux qui ne l’a pas prêté semble regretter de ne s’être pas réuni à ses confrères. La plus grande partie des vicaires ont aussi prêté le serment, ainsi que tous les régents et prêtres du collège, un seul excepté. La majeure partie d’entre eux a prononcé des discours qui respirent le plus pur amour de l’ordre et de la patrie; la commune même en a ordonné l’impression, et je suis chargé d’en remettre un exemplaire sur le bureau. L’ordre du jour est un rapport du comité ecclésiastique sur les moyens à prendre pour parvenir à un prompt remplacement des ecclésiastiques fonctionnaires publics qui n'ont pas prêté le serment. M. Oiasset, rapporteur. Un honorable membre, dans cette tribune, vous a demandé hier, que vous ordonnassiez à votre comité ecclésiastique de vous présenter un projet de loi pour la promi te exécution du décret qui assujettit au remplacement les ecclésiastiques fonctionnaires publics qui refusent d’obéir à la loi. Il vous a î proposé particulièrement de vous occuper de faire procéder au remplacement des évêques du royaume qui sont réfractaires à la loi. irC SüiiiE. T. XXII. 32 498 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (26 janvier 1791.] Votre comité, Messieurs, s’occupait de cette mesure. II a pressenti d’avance combien elle était nécessaire, et les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons nous font une loi de prendre les mesures les plus efficaces, les plus fermes et les plus énergiques. Un membre à droite : Bravo 1 M. Chasset, rapporteur. Il ne faut pas croire, Messieurs, que, malgré les manœuvres des ennemis du bien public, le nombre de ceux qui s’opposent à la loi soit aussi grand qu’on le dit. Au nom du comité, je suis chargé de vous faire le rapport de ce qui est arrivé à Orléans. C’est une mission bien satisfaisante pour moi. Sans préambule, je vais vous dire ce qui s’y est passé. Les faits sont puisés dans une lettre en date du 24 de ce mois, écrite par les officiers munici-aux à M. Salomon, membre de celte Assemblée. n lui écrit : « C’est avec un vrai plaisir que nous vous informons de la prestation du serment par les évêque, curés et autres ecclésiastiques ..... (Murmures à droite , tumulte.) Un membre : Il n’y a pas plusieurs évêques. M. Cliasset, rapporteur. «... par les évêque au singulier, les curés au pluriel. ( Applaudissements à gauche et dans les tribunes .) « ... et les fonctionnaires publics de notre ville. Ce dimanche 23 janvier 1791, le conseil général de la commune s’est divisé en plusieurs sections pour recevoir le serment. M. de Jarente, évêque du département du Loiret, ci-devant d’Orléans, s’est rendu, accompagné d’un clergé nombreux, dans l’église cathédrale où il a prêté le serment prescrit. Cet exemple, d’un patriotisme éclairé et de soumission aux lois, a été suivi par scs vicaires choisis, en grande partie, parmi les curés des paroisses réunies à la cathédrale et ar plusieurs autres. Les curés de Saint-Marc, de aint-Paul, de Saint-Laurent, de Saint-Paterne, leurs vicaires en grande partie, le desservant de Saint-Pierre-le-Cuillier se sont empressés, en prêtant le serment, de marcher sur les traces du vertueux prélat de ce diocèse. (Murmures à droite .) Le nombre des ecclésiastiques qui ont prêté le serment est de 44. Tout s’est passé avec beaucoup d’ordre et la plus grande tranquillité. Nous espérons que cette nouvelle vous sera agréable, et que vous voudrez bien y donner toute la publicité possible. « Nous sommes, etc... » D’après ce que je viens de lire et ce que vous avez entendu d’ailleurs, vous voyez que ceux qui sont réfractaires à la loi, ne sont pas si nombreux qu’on le pense. (Murmures à droite .) Cependant il est du devoir de l'Assemblée de s’occuper sans relâche de la loi, surtout dans les départements où on oppose le plus de résistance. Je vais vous en citer un trait en vous mettant sous les yeux ce qui s’est passé hier dans la capitale. Avant l’instruction du 21 de ce mois, sous le prétexte que le décret du 27 était trop rigoureux contre ceux qui refusaient de prêter le serment, les grands vicaires ne i’évêque s’étaient retirés. Depuis l’instruction ils ont x épris leurs fonctions. Voici ce qu’ils ont fait avant-hier : Pour obtenir des dispenses de publication de deux bans, quatre familles se sont présentées à neuf heures du matin. Quoiqu’on leur eût fixé cette heure, ils trouvent le secrétariat fermé, personne ne se présente de toute la journée. Le peuple, instruit de cela, murmure et s’assemble. Des pasteurs vénérables des paroisses, réunis à la cathédrale, ont couru quelques dangers parce que le peuple, induit en erreur, pensait que ces curés avaient le droit de délivrer les dispenses. Peut-être même cette idée avait été insinuée exprès parmi le peuple. Les curés, pour se tirer d’embarras, ont été obUgés de venir au comité ecclésiastique, avec vingt-cinq individus composant les quatre familles. Ces pasteurs vénérables nous ont demandé un moyen de faire cesser le tumulte, en satisfaisant le peuple et en l’éclairant. Vous jugez de l’embarras de votre comité ; il ne pouvait vous consulter, le cas était pressant. Voici la résolution qu’il a prise : Il a pensé qu’il était une mesure juste, commandée par la nécessité, d’ailleurs autorisée par les lois dans certains cas. Il a répondu aux curés et aux familles, qu’après une première publication de bans, l’on pouvait se dispenser des deux autres, parce que la publication n’est pas un moyen d’annuler un mariage, surtout lorsqu’on est dans le cas de le réhabiliter si l’on veut ou si l’on peut. (Murmures à droite.) Votre comité a donc conseille de passer outre à la célébration du mariage, et il s’y est cru autorisé parce qu’il y a ici une résistance visible de la part des grands vicaires, et qu’elle était l’occasion d’un grand tumulte. M. Alassleu, curé de Sergy. M. le rapporteur se trompe sur les faits : il y avait sept familles et non pas quatre. 11 oublie surtout un fait très intéressant et cette omission dénature totalement les faits; il oublie de dire que M. de Florac, un des vicaires généraux, avait promis verbalement aux sept personnes qui se sont présentées pour la dispense des bancs, de la leur accorder. Ce fait est attesté par des curés qui étaient présents, et qui en ont rendu compte au comité. Le rendez-vous était, comme on l’a dit, indiqué pour neuf heures; personne ne s’est trouvé au secrétariat. Votre comité ecclésiastique a pensé que les vicaires généraux n’ayant pas trouvé d’opposition légitimé à l’expédition des dispenses, elles étaient censées avoir été accordées. (Murmures à droite.) Le comité n’a rien prononcé, il a donné son avis à deux curés de la cité qui sont venus le consulter. Il a dit que les parents ayant la preuve par témoins de la promesse faite par les vicaires généraux, ils devaient faire leur sommation au secrétariat, à l’effet de constater le refus, et d’appeler comme d’abus s’il y avait lieu. (La partie gauche applaudit.) M. de Juigué. Voici comment les choses se sont passées. M. de Florac n’est point arrivé à neuf heures, parce qu’il y a eu une affaire qui l’a retardé d’un quart d’heure. Il n’y a qu’à envoyer quelqu’un pour savoir la vérité. Plusieurs voix: L’ordre du jour! M. Cliasset, rapporteur. Je suis fort aise que M. le cure de Sergy vous ait rendu compte... (Murmures et interruptions.) M. d’Aubergeon de Ulurlnais. J’observe que M. le rappurteur n’est pas dans l’ordre du jour; qu’il passe au projet de décret! M. l’abbé llaury. Il y aurait un autre décret à proposer avant celui-là. (Interruptions.)