SÉANCE DU 26 PRAIRIAL AN II (14 JUIN 1794) - N° 8 64 A 69 617 trois enfans en bas âge, une somme de 300 liv. à titre de secours provisoire. » Renvoie au comité de liquidation pour le règlement de la pension, s’il y a lieu. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (1) . 64 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Pierre Laroche, père de cinq enfans, dont un estropié et deux au service de la République, et qui n’avoit pour toute ressource qu’une pension de 400 liv., qui lui étoit faite à raison de ses infirmités contractées dans le service de postillon de la ci-devant comtesse de Provence, émigrée, décrète ce qui suit : » La trésorerie nationale paiera audit Pierre Laroche, à la présentation du présent décret, une somme de 600 liv., à titre de secours, imputable sur les arrérages de la pension ou des secours annuels qui pourront lui être accordés. » Renvoie sa pétition au comité de liquidation. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance» (2). 65 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MAUDUYT, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Madeleine Pimparé, veuve de... Bricard, instructeur des canonniers de la 5e légion, mort à la suite des blessures qu’il a reçues au service de la patrie, décrète : « Art. I. - La trésorerie nationale paiera, à la présentation du présent décret, à la citoyenne Magdeleine Pimparé, veuve Bricard, la somme de 150 liv., à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit, à cause des services de feu son mari, et à l’effet de laquelle la pétition de ladite veuve Bricard sera renvoyée au comité de liquidation. « II. - Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (3) . (1) P.V., XXXIX, 289. Rapporteur non mentionné. Décret n° 9497. Reproduit dans Bln, 28 prair. (2° supplt). Mention dans J. Sablier, n° 1379. (2) P.V., XXXIX, 289. Minute de la main de R. Ducos. Décret n° 9498. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl4) . Mention dans J. Sablier, n° 1379. (3) P.V., XXXIX, 290. Minute de la main de Mauduyt. Décret n° 9499. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl*). Mention dans J. Sablier, n° 1379. 66 « La Convention nationale, après avoir entendu la lecture de la pétition du citoyen Bouret, horloger, maison Egalité, n° 229, suspend la procédure intentée contre lui, et pendante devant le tribunal du 2e arrondissement de Paris, et charge ses comités des assignats et monnoies, et de commerce, de lui faire un rapport sous trois jours sur cette affaire, et incessamment sur le contrôle de la vaisselle d’or et d’argent et bijouterie » (1) . 67 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Renée-Agathe Thépault, âgée de 73 ans, et dans l’indigence, décrète ce qui suit : » La trésorerie nationale paiera, sur la présentation du présent décret, à ladite Thépault, une somme de 1,000 liv., imputable sur les arrérages de la rente annuelle et viagère qui lui est due par contrat du 1er septembre 1788 (vieux style), passé à Paris par Peron, notaire, sur les biens de Claude-Henri-Joseph-Hercule Delur de Saluce, frappé du glaive de la loi. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (2) . 68 «La Convention nationale, après avoir entendu [BOURET, au nom de] son comité de division, décrète que les hameaux de la Ga-riède, Maridas et la Commanderie seront et demeureront réunis à la commune de Sariac, district de la Barthe-de-Nestes, département des Hautes-Pyrénées, pour ne former en tout qu’une seule et même commune. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 69 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MAUDUYT, au nom de] ses comités des secours publics et des finances, réunis, sur la pétition du citoyen Pierre Chevalier, citoyen français, domicilié à Paris et septuagénaire, qui, comme ayant été orfèvre employé aux manufactures de porcelaine du tyran d’Espagne, jouissoit depuis plus de 15 ans (1) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de Thibault. Décret n° 9500. Voir ci-dessus, même séance, n° 48. (2) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de R. Ducos. Décret n° 9501. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl1). (3) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de Bouret. Décret n° 9502. SÉANCE DU 26 PRAIRIAL AN II (14 JUIN 1794) - N° 8 64 A 69 617 trois enfans en bas âge, une somme de 300 liv. à titre de secours provisoire. » Renvoie au comité de liquidation pour le règlement de la pension, s’il y a lieu. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (1) . 64 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Pierre Laroche, père de cinq enfans, dont un estropié et deux au service de la République, et qui n’avoit pour toute ressource qu’une pension de 400 liv., qui lui étoit faite à raison de ses infirmités contractées dans le service de postillon de la ci-devant comtesse de Provence, émigrée, décrète ce qui suit : » La trésorerie nationale paiera audit Pierre Laroche, à la présentation du présent décret, une somme de 600 liv., à titre de secours, imputable sur les arrérages de la pension ou des secours annuels qui pourront lui être accordés. » Renvoie sa pétition au comité de liquidation. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance» (2). 65 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MAUDUYT, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Madeleine Pimparé, veuve de... Bricard, instructeur des canonniers de la 5e légion, mort à la suite des blessures qu’il a reçues au service de la patrie, décrète : « Art. I. - La trésorerie nationale paiera, à la présentation du présent décret, à la citoyenne Magdeleine Pimparé, veuve Bricard, la somme de 150 liv., à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit, à cause des services de feu son mari, et à l’effet de laquelle la pétition de ladite veuve Bricard sera renvoyée au comité de liquidation. « II. - Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (3) . (1) P.V., XXXIX, 289. Rapporteur non mentionné. Décret n° 9497. Reproduit dans Bln, 28 prair. (2° supplt). Mention dans J. Sablier, n° 1379. (2) P.V., XXXIX, 289. Minute de la main de R. Ducos. Décret n° 9498. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl4) . Mention dans J. Sablier, n° 1379. (3) P.V., XXXIX, 290. Minute de la main de Mauduyt. Décret n° 9499. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl*). Mention dans J. Sablier, n° 1379. 66 « La Convention nationale, après avoir entendu la lecture de la pétition du citoyen Bouret, horloger, maison Egalité, n° 229, suspend la procédure intentée contre lui, et pendante devant le tribunal du 2e arrondissement de Paris, et charge ses comités des assignats et monnoies, et de commerce, de lui faire un rapport sous trois jours sur cette affaire, et incessamment sur le contrôle de la vaisselle d’or et d’argent et bijouterie » (1) . 67 «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DUCOS, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition de la citoyenne Renée-Agathe Thépault, âgée de 73 ans, et dans l’indigence, décrète ce qui suit : » La trésorerie nationale paiera, sur la présentation du présent décret, à ladite Thépault, une somme de 1,000 liv., imputable sur les arrérages de la rente annuelle et viagère qui lui est due par contrat du 1er septembre 1788 (vieux style), passé à Paris par Peron, notaire, sur les biens de Claude-Henri-Joseph-Hercule Delur de Saluce, frappé du glaive de la loi. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (2) . 68 «La Convention nationale, après avoir entendu [BOURET, au nom de] son comité de division, décrète que les hameaux de la Ga-riède, Maridas et la Commanderie seront et demeureront réunis à la commune de Sariac, district de la Barthe-de-Nestes, département des Hautes-Pyrénées, pour ne former en tout qu’une seule et même commune. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (3) . 69 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MAUDUYT, au nom de] ses comités des secours publics et des finances, réunis, sur la pétition du citoyen Pierre Chevalier, citoyen français, domicilié à Paris et septuagénaire, qui, comme ayant été orfèvre employé aux manufactures de porcelaine du tyran d’Espagne, jouissoit depuis plus de 15 ans (1) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de Thibault. Décret n° 9500. Voir ci-dessus, même séance, n° 48. (2) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de R. Ducos. Décret n° 9501. Reproduit dans Bin, 28 prair. (2e suppl1). (3) P.V., XXXIX, 291. Minute de la main de Bouret. Décret n° 9502.