SÉANCE DU 26 VENDÉMIAIRE AN III (17 OCTOBRE 1794) - N° 42 235 revenir à son poste, si les circonstances le commandaient avant l’expiration de ce terme. Il joint à sa demande le certificat d’un officier de santé qui constate la nécessité de cette courte absence. [Attestation visée du comité civil de la section des Gardes-Françaises, du 24 vendémiaire an III] (77) Je sousigné, chirurgien major de la section armée des Gardes-Françaises, certifie à tous ceux à qui il appartiendra, que le citoyen Tel-lier, représentant du peuple à la Convention nationale, demeurant rue Nicaise n° 497, de la section des Tuileries, a une humeur cathareuse sur la poitrine, qui lui occasionne la fièvre, et beaucoup de douleur, et que son état exige indispensablement le repos, et le changement d’air, pendant environ une quinzaine de jours. C’est ce que j’affirme véritable, en foi de quoi j’ai délivré ce certificat, pour valoir ce que de raison les jours et ans que dessus. Jacques. 42 CAMBON, au nom des comités de Salut public et des Finances : J’annonce à la Convention que les conquêtes de la République s’étendant chaque jour, il devient urgent d’ajouter au nombre des représentants du peuple chargés de surveiller les opérations administratives, dans la Belgique particulièrement; je propose en conséquence d’y envoyer les citoyens Portiez (de l’Oise), et Joubert (de l’Hérault). Ce choix est confirmé par décret (78). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport des comités de Salut public et des Finances, nomme les repré-sentans du peuple Portiez (de l’Oise), et Joubert (de l’Hérault), pour se rendre auprès des armées du Nord et de Sambre-et-Meuse, avec les mêmes pouvoirs attribués aux représentans du peuple auprès des armées (79). DUHEM : J’observe que, la situation politique des peuples conquis par les armes de la République étant changée, leurs lois et leur constitution suspendues, il faut que la République, par l’organe de ses représentants, se prononce et déclare hautement de quelle manière elle prétend se conduire avec les peuples conquis. Je propose de charger les comités de (77) C 321, pl. 1343, p. 30. (78) Moniteur, XXII, 273-274. Débats, n° 755, 399. (79) P.-V., XLVII, 216-217. C 321, pl. 1336, p. 32, minute de la main de Cambon fils aîné, rapporteur. Ann. Patr., n° 655; Ann. R.F., n" 26; C. Eg., n° 790; F. de la Républ., n° 28; Gazette Fr., n° 1020; J. Fr., n" 751; J. Mont., n' 6; J. Paris, n" 28; J. Perlet, n” 754; M. U., XLIV, 412; Rép., n° 27. gouvernement d’examiner ces observations, et de présenter leurs vues à cet égard. Cette proposition est vivement combattue. Un membre annonce qu’il a un travail préparé sur cette matière : comme Duhem, il pense qu’il est instant de fixer la conduite que le gouvernement français se propose de tenir avec les peuples conquis. TALLIEN : Je pense, au contraire, que ce n’est pas le moment de traiter cette question aussi délicate qu’importante. Si ce n’était pas un représentant du peuple qui eût fait cette proposition, je craindrais que ce ne fût un piège tendu à la Convention nationale. Rappelez-vous, citoyens, combien de fois, depuis la guerre, on a cherché à égarer l’opinion publique, tantôt en nous proposant de faire la conquête du monde, tantôt en nous disant qu’il était plus sage de rester dans les bornes de nos frontières. Eh quoi! c’est alors que les armées de la République sont éloignées, c’est lorsqu’elles sont aux portes de la Hollande, qu’on vient provoquer ici un plan de législature applicable aux pays conquis? Mon avis, à moi, citoyens, est que la Belgique, comme toutes vos conquêtes, doit être traitée en pays conquis; c’est-à-dire, pour la Belgique, en pays qui a appartenu à la maison d’Autriche, et qui doit nous fournir tous les dédommagements possibles d’une guerre entreprise pour la défense des principes les plus justes (On applaudit). Voudrait-on renouveler le décret du 26 mai? tenterait-on de municipaliser, de chercher encore des alliés dans un pays qui a reçu notre or, notre argent, où nous n’avons jamais trouvé un ami, et où nos soldats ont été assassinés? Je sais que c’est une grande question à traiter, celle relative aux principes qui doivent nous diriger à l’avenir dans les négociations politiques. Citoyens, il faut qu’enfin la République reprenne dans la balance de l’Europe la place qui lui appartient ; il faut qu’elle prenne une attitude grande comme ses principes. On l’a dit, je le sais : une république puissante comme la nôtre, ne traite avec ses ennemis qu’à coups de canon. Mais, quoi qu’on en ait dit, une république peut avoir une autre diplomatie que celle-là ; et, dans des mains pures, cette dernière peut tirer un grand secours de l’autre. Citoyens, ne précipitons rien, et ne faisons pas aujourd’hui ce qu’il faudra peut-être défaire demain. Je demande donc l’ordre du jour sur la proposition de Duhem, quant à présent ; et l’un de ces jours je vous demanderai la parole pour une motion d’ordre sur la conduite que doit tenir la République dans ses négociations, quand elle sera en situation d’en entendre {On applaudit). Duhem proteste de la pureté de ses intentions dans la proposition qu’il a faite ; il s’étonne qu’on ait paru y trouver un piège; il la rappelle. « Elle tend, dit-il, à organiser enfin, d’une manière permanente, les parties administratives des opérations importantes des représentants du peuple en mission dans les pays conquis. » Au reste, il ne partage pas les sen- 236 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE timents de Tallien sur le compte des Belges : il pense qu’il les a mal jugés ; il assure que les peuples en général aiment la liberté, et termine par assurer la Convention qu’il est d’autant plus instant d’adopter une mesure à ce sujet, que la Belgique, en ce moment, est inondée de commissaires dont les opérations se croisent et entravent la comptabilité. Il demande le renvoi de ses observations au comité de Salut public, qui présentera un projet de loi. On ferme la discussion. On demande l’ordre du jour. La Convention passe à l’ordre du jour (80). 43 LACOMBE : Il vous a été distribué, conformément à la loi, le 12 de ce mois, un projet de décret relatif à la liquidation de différentes créances sur les ci-devant clergé, pays d’états, administrations, communes, arts et métiers. Je suis chargé par le comité des Finances de le soumettre à la Convention. Lacombe en fait lecture ; il est adopté en ces termes (81) : La Convention nationale, ouï le rapport de son comité des Finances, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le directeur-général de la liquidation, décrète, qu’en conformité des précédens décrets sur la liquidation de la dette publique, et notamment du décret du 24 août dernier, sur la liquidation de ladite dette, et sur les fonds destinés à son acquit pour les sommes remboursables aux termes de ladite loi du 24 août, il fera payer, aux parties comprises en l’état annexé au présent décret, les sommes suivantes : Savoir : Créances sur le ci-devant clergé Dettes exigibles. Cent cinquante-une parties prenantes, huit cent cinquante mille quatre cent trente-cinq livres huit sols onze deniers, ci 850 435 L 8 s. 11 d. Réclamations particulières proposées en rejet. Trente-deux parties, dont les demandes sont évaluées à la somme de cent soixante-quatorze mille cent une livres seize sols quatre deniers, ci 174 101 L 16 s. 4 d. Pays d’états, administrations ET COMMUNES. Trente-sept parties prenantes, sept cent vingt deux mille deux cent quatre-vingt cinq livres un sol deux deniers, ci 722 285 L 1 s. 2 d. (80) Moniteur, XXII, 274. Débats, n” 755, 399-401 ; Ann. Patr., n° 655; Ann. R.F., n' 26; C. Eg., n° 790; F. de la Ré-publ., n” 28; Gazette Fr., n" 1020; J. Fr., n° 751; J. Mont., n 6; J. Paris, n° 28; J. Perlet, n° 754; J. Univ., n° 1787 ; M. U., XLIV, 412; Rép., n' 27. (81) Moniteur, XXII, 274-275. Réclamations particulières proposées en rejet. Trois parties, dont les demandes sont évaluées à la somme de dix mille quatre cent dix-huit livres douze sols neuf deniers, ci 10 418 L 12 s. 9 d. Rentes perpétuelles et viagères. Neuf parties prenantes, trois mille cinq cent quatre-vingt cinq livres douze sols, ci 3 585 L 12 s. Arts et métiers Une partie prenante, quatre mille livres, ci 4000 L. Réclamations particulières proposées en rejet. Une partie, dont la demande est évaluée à la somme de quatorze cent quatre-vingt quatorze livres onze sols huit deniers, ci 1 494 L 11 s. 8 d. Total pour cent quatre-vingt dix-huit parties prenantes, un million cinq cent soixante-seize mille sept cent vingt livres dix sols un denier, ci 1 576 720 L 10 s. 1 d. Total des rejets, cent quatre vingt six mille quinze livres neuf deniers, ci 186015 L 9 d. A la charge, par toutes les parties prenantes de se conformer aux lois de la République, pour obtenir leurs reconnois-sances définitives de liquidation pour les sommes qui en sont susceptibles, ou leur inscription sur le grand livre de la dette publique. L’état ne sera point imprimé (82). 44 Articles de la loi générale DES ÉMIGRÉS. Section V Dispositions générales concernant les certificats de résidence. Art. XXVIII. - Tous citoyens tenus de justifier de leur résidence, aux termes de l’article premier du présent titre, répéteront l’envoi de leurs certificats, tous les trois mois, au directoire du district de leur domicile seulement. Art. XXIX. - Il sera tenu note, sur un registre particulier, de ces certificats, qui resteront déposés au bureau de l’administration; le directoire du district n’en délivrera de récépissé qu’après avoir examiné s’ils sont conformes à la loi, et il en sera fait mention sur ledit récépissé. Art. XXX. - Les citoyens qui auront acquis un nouveau domicile depuis six mois, ne seront plus tenus de justifier de leur résidence au directoire du district de celui (82) P. V., XLVII, 217-219. C 321, pl. 1336, p. 33, rapport imprimé, 3 p., signé de Lacombe (de l'Aveyron), rapporteur. Moniteur, XXII, 275.