44$ [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 août 1791.] paye ordinaire. Ainsi un grenadier qui dans les régiments de ligne a par jour 8 s. 5 d. aurait à Paris 12 s. 9 d. et le grenadier soldé de Paris, en entrant dans la nouvelle formation, aura, pour ne pas déchoir, 17 sols par jour ; mais celui qui le remplacerait à Paris n’aurait que 12 s. 7 d., et 8 s. 6 d. ailleurs qu’à Paris. Il en est de même de tous les grades, soit officiers, soit sous-officiers. Quant à la gendarmerie nationale, les deux divisions sont formées à l’insiar de celles des départements ; mais, comme elles sont particulièrement attachées au service de la capitale, elles sont divisées en escadrons pour la division à cheval, et en bataillons pour celle à pied. Leurs appointements suivront la même règle, c’est-à-dire ce qui a été déjà décrété pour la gendarmerie du département de Paris ; plus, le supplément en raison du séjour à Paris, et des appointements dont chacun jouissait dans la garde soldée. Vos comités ont également pensé que, vu l’importance du service de Paris, et pour qu’il y ait plus d’unité dans l’exécution des ordres, il était nécessaiie d’établir 3 adjudauts généraux qui seraient les distributeurs d’ordres, et qui surveilleraient toutes les parties du service, sous l’autorité de qui il appartiendra. On propose d’attacher à cet espèce d’état-major général un secrétaire général, un commissaire, ou auditeur général de guerre, et un chirurgien-major général. Il est à remarquer que ces trois places existent et sont remplies par des individus qui ont rendu les plus grands services à la chose publique. Si quelques-unes de ces places paraissaient inutiles dans la suite, vacances arrivant, on pourrait les supprimer. Messieurs, il est dans la garde nationale une classe d’officiers qui méritent, de la part de l’Assemblée nationale, des témoignages de reconnaissance publique, ce sont les chefs de division et les commandants de bataillons. Ces officiers ont servi sans appointements et avec un zèle infatigable ; après le commandant général, et de concert avec le major général, la sûreté de Paris roulait sur eux; et vos comités se réservent de vous proposer sur cet objet des mesures particulières. Qu’il me soit actuellement permis de rappeler aux citoyens soldats qui sont ici présents, que, si l’Asst mblée nationale adopte le projet des comités, ils vont contracter envers la patrie des engagements encore plus sacrés que ceux qui les liaient envers elle lorsqu’ils n’étaient que les soldats de la ville de Paris. Mourir pour la patrie est le premier de leur devoir, être soumis et obéissants à la loi, à la discipline militaire et à leurs chefs est un devoir non moins sacré. Qu’ils n’oublient jamais que des troupes sans soumission et sans discipline deviennent le fléau de leur pays, au lieu d’en être les défenseurs ; que plus les récompenses que leur accorde l'Assemblée nationale sont grandes et flatteuses, puis ils doivent s’en rendre dignes ; qu’il y va de leur honneur de montrer aux autres troupes auxquelles ils vont être assimilés, que les soldats qui ont fait laRévolution sont encore plus étroitement obligés de donner l’exemple de la discipline et de l’obéissance. Je suis flatté d’être aujourd’hui leur organe auprès de l’Assemblée nationale ; mais s’il arrivait par la suite qu’ils oubliassent leurs devoirs, je maudirais, le reste de ma vie, l’instant où j’ai monté à cette tribune. Mais non, ceux qui ont renversé le despotisme et la Bastille ne peuvent être que les soldats de la liberté et par conséquent de la loi. (Applaudissements). M. de Menou, rapporteur , présente à la suite de ce rapport un projet de décret en 6 titres, dont les bases principales sont ia suppression de la garde nationale soldée de Paris et sa transformation en régiments d’infanterie et en gendarmerie nationale. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. Dnqnesnoy. Je crois que nous perdrions un temps précieux en nous occupant des détails minutieux, compris dans le projet de décret dont il vient d’être fuit lecture ; je pense que nous devons adopter de confiance ces détails, dont véritablement nous serions mauvais juges. Il n’est que quelques questions, 2 ou 3, qui méritent quelque examen, peut-être les classerai-je mal, mais M. le rapporteur peut aisément poser deux ou trois questions. La première me paraît être celle-ci : la garde nationale parisienne, passera-t-elle à la solde de la nation?... Je le pepse moi, Messieurs, mais discutons sur-le-champ cette question contre laquelle je ne connais pas d’objections, mais que d’auties peuvent voir autrement; discutons-la à l’instant, et adoptons en masse ou renvoyons au soir les détails qui n’en sont que des conséquences. M. Pétîon de Villeneuve. Il est sans doute très pressant de statuer sur la matière qui nous occupe; mais la vraie manière d’accélérer et en même temps de pouvoir statuer avec connaissance de cause, c’est d’abord d’ordonner l’impression du projet de décret qui vous est présenté. Il s’agit d’établir 9,000 hommes de troupes de ligne autour du Corps législatif; cette situation ne peut-elle pas faire concevoir de vives alarmes pour l’avenir? La fixité d’un pareil corps de troupe autour du Corps législatif ne peut-elle pas être un danger pour la Constitution? M. de Noailleg. J’appuie la demande d’ajournement et d’impression; uu décret qui présente un surcroît de dépense de plusieurs millions ne peut pas être adopté sans un examen réfléchi. M. Mongins de Roquefort. Je crois, au contraire, que nous devons accélérer la décision du projet qui vous est présenté. Je ne crois pas que l’on puisse mettre en question celle de savoir si la garde nationale soldée sera regardée comme une troupe en activité parce qu’elle nous a donné des preuves de son civisme. Je demande que l’on commence à discuter les principaux points de ce projet. M. Féraud. Je sais qu’on doit récompenser les services des gardes soldées de Paris. Je sais qu’ils ont rendu des services essentiels à la nation, mais le moyen proposé par le comité ne me paraît pas admissible; il faut absolument qu’il propose un autre moyen quelconque ou de gratification ou d’avancement. Mais admettre dans l’armée 2 ou 3 régiments d’une plus forte solde que les autres, c’est mettre l’armée française en désordre. M. Fréteàn-Salnt-Jnst. Je proposerai une méthode très propre à accélérer la délibération : on pourrait faire imprimer les 15 ou 20 articles qui font le cadre du plan et en renvoyer à demain la discussion. | Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [3 août 1791,] Nous n’avons pas besoin de cette immensité d’articles ; 5 ou 6 questions principales termineront la discussion et la délibération. M. Alexandre de Lamelh. Je demande la parole pour faire cesser les craintes de M. Pétion de Villeneuve et de M. Féraud. M. Pétion de Villeneuve craint que la 'nouvelle formation de la garde soldée de Paris n’établisse dans la capitale, près le Corps législatif, une trop grande quantité de troupes de ligne ; c’est le contraire qui doit en résulter. Il y en a dans ce moment 2,500 ; il a été prouvé pendant la Révolution que, malgré leur zèle infatigable, ce nombre de troupe n’était pas trop considérable pour y maintenir l’ordre public. Le comité vous a proposé de faire 3 régiments de ligne, 2 bataillons d'infanterie légère et 2 divisions de gendarmerie nationale, il est évident u’à mesure que la situation de Paris deman-era moins de troupes, on pourra, par ce moyen, en retirer un régiment, deux régiments, la totalité même, si l’on veut. Il est indispensable d’assurer le sort de ceux qui, pendant la Révolution, ont assuré la tranquillité publique. {Applaudissements.) Quant à ce que dit M. Féraud, de l’augmentation de la paye des troupes, je crois qu’il s’est trompé sur ce point ; la solde de ces troupes est la même que celle de la ligne. Cela a été parfaitement établi : seulement pour le séjour dans Paris, il y a un supplément de paye, de même que vous avez établi pour la gendarmerie nationale de Paris, qu’elle aurait la paye de la gendarmerie nationale, plusuntiersensus pour le séjour dans la capitale.Or, le jour où ces troupes seraient retirées de la capitale, elles auraient le même traitement. {Non pas l non pas l) La paye de ces troupes est la même que celles des régiments de ligne : il est bien dit, à la vérité, que les individus qui sont dans la troupe soldée et qui vont être dans des régiments de ligne, conserveront la paye qu’ils ont dans ce moment, pour qu’ils ne déchoient pas de leur situation actuelle, mais quant à ceux qui entreront dans les régiments à mesure qu’il y aura des vacances, ils auront la même paye que les autres troupes de la ligne. Je pense que l’impression du plan du comité ne peut répandre aucune espèce de lumière sur cette question ; l’impression ne nous éclairera pas sur celle de savoir s’il faut faire un corps de troupes de ligne, ou s’il faut laisser la garde nationale dans l’état où elle est. Nous pouvons donc ouvrir la discussion sur cette première question ; je crois que ce que le comité propose est juste, que c’est le moyen de parer aux inconvénients que redoute M. Pétion de Villeneuve, que c’est le moyen de détruire les inquiétudes que l’on a cherché à semer dans la garde .soldée sur nos intentions à cet égard, et je demande qu’un ajournement sans utilité et qui présente des dangers soit rejeté. {Applaudissements.) M. de Hoailles. Je demande la parole pour soutenir l’ajournement. 11 est impossible de discuter, sans l’avoir sous les yeux, un projet de décret qui tient d’aussi près à l’intérêt des personnes qui ont fait la Révolution ; il est impossible de discuier un plan aussi vaste sans le connaître à moins de jouir d’une faculté que je n’ai pas. Ce nouveau plan entraîne un dépense de 5 à 6 millions : il est indispensable de connaître le véritable emploi de cette somme; l’intérêt public exige qu’on examine scrupuleusement si aucune économie n’est possible, si on ne propose aucune dépense superflue. Après avoir attendu le rapport pendant un an, noU3 pouvons bien demander deux jours pour l’examiner. M. d’André. L’ajournement demandé par le préo pinant ne rem pl ît pas son but; d’ici à deux j ours il est impossible qu’on ait le temps d’imprimer le plan et de l’examiner. Ainsi, je pense que sa proposition ne peut pas être adoptée ou qu’il faudrait la réduire à un ajournement pur et simple après l’impression. Autant que je puis me rappeler du projet de décret, il s’agit de transformer la garde nationale soldée de Paris en corps de troupes de ligne : voilà la seule question susceptible d’examen; l’impression n’y apportera aucune lumière et nous pouvons la discuter sur-le-champ. La formation des nouveaux régiments proposés est exactement la même que celle de tous les autres régiments de l’armée; je ne trouve donc pas là. matière à discussion. Si je voyais qu’on nous proposât une organisation différente de celle de l’armée, je croirais effectivement qu’il serait bon de demander du temps, mais la formation est la même et repose sur les mêmes bases. Il est vrai que, quant aux appointements, ce sera lorsque nous aurons ces articles que chacun de nous pourra faire les observations* Il est vrai qu’il y a un supplément des appointements ordinaires tant que ces troupes resteront à Paris, et d’ailleurs, il est incontestable que vous avez déjà donné une augmentation aux régiments qui étaient à Versailles ; vous ne pouvez vous empêcher d’en donner à un corps de troupes qui habite un pays aussi coûteux que la capitale. Je demande donc que l’Assemblée passe à la discussion; il y aurait des inconvénients à ajourner, et en voici un principal. Nous allons enfin entamer la révision; elle est finie, et elle sera probablement lue demain à l’Assemblée. Si vous renvoyez un travail aussi important qui exigera nécessairement du temps pour le mettre, pour ainsi dire, à travers Ja révision, nous n’en finirons jamais. Il faut que tous nos moments lui soient consacrés sans interruption. Je demande donc la question préalable sur l’ajournement. M. Rewbell. Il faut au moins savoir quels seront les rapports de l’avancement de ces nouveaux corps avec celui de l’armée. M. Emmery. Je m’étonne, Messieurs, que l’on vous propose aujourd’hui l’ajournement d’un projet de loi dont vous avez déjà décrété les bases lorsque vous vous êtes occupés de l’organisation de l’armée. Vous vous rappelez que M. de Noailles se contenta alors de vous indiquer des tableaux que vous adoptâtes de confiance. De quoi s’agit-il donc maintenant? D’une récompense qui est un acte de justice. Il s’agit de savoir, si 9,0QQ hommes qui ont été soldés pendant la Révolution, et dont le concours nous a été utile, seront ou ne seront pas pris au service de l’Etat. Il n’y a véritablement de difficulté possible que sur la question de savoir, si l’on veut congédier ces braves gens ou si on veut les employer au service de l’Etat. Mais, dit-on, la solde sera différente de celle de l’armée. Non, Messieurs, elle est la même, car vous avez déjà décrété que les hommes qui prendraient leur place dans l’armée par l’effet de la nouvelle organisation conserveraient la somme qu’ils avaient si elle était supérieure à celle qu’ils doivent avoir. [Assemblée nationale;) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 août 1791.] ni Mais, venons à la véritable raison qui nous oblige à discuter dans ce moment le décret qui nous est présenté. Ou ne peut nier, et il n'y a aucun de nous qui ne le sache, on ne peut nier, dis-je, la patience avec laquelle la garde nationale attend l'organisation que l’on vous présente; vous savez aussi l'inquiétude que l’on cherche à répandre sur les intentions de l’Assemblée, à l’égard de la garde nationale soldée. Nous allons faire la révision ; nous avons besoin, non seulement de repos, mais du calme le plus profond pour y procéder, et il ne faut pas nous exposer à avoir à donner notre temps à des objets particuliers lorsque nous devons employer toutes les forces de noire raison au travail important qui va nous occuper; il ne faut pas que ce soit le moment de répandre autour de nous, les agitations, les inquiétudes, les mouvements provoqués par tous les malveillants qui ne cesseront d’inspirer de tous les côtés la défiance et le trouble. {Applaudissements.) Je demande donc la question préalable sur l’ajournement. Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! M. Pétion de Villeneuve. Je demande la parole. Plusieurs membres : La discussion fermée. (L’Assemblée ferme la discussion et décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’ajournement et l’impression du projet de décret.) (Ladiscussioncstouvertesurleprojetde décreî.) M. Pélionde Villeneuve. Je demande à faire quelques qucs ions à M. le rapporteur. Je demande d’abord sous qu-lie inspection seront placés ces nouveaux corps dont on propose la création; je demande ensuiie s’il sera question de nommer de nouveaux officiers, et à qui appartiendra cette nomination; je demande enfin, s’il est dans la Constitution que le Cori s législatif se trouve ainsi entuuié de troupes de ligne. Assurément dans cet’e Assemblée il n’existe pas un vœu contraire à la récompense qui est due aux gardes soldées qui ont si bien mérité de la patrie. Ce n’est pas là la question, et je m’étonne de ce que le préopinant a jeté une espèce de défaveur sur ceux qui ava ent pris la parole et à qui il ne pouvait pas supposer de pareilles intentions. Ce nVst pas ainsi que l’on discute des qu stions de cette imporiance; ce n’est pas ainsi que l’on surprend les décrets de l'Assemblée. {Murmures.) Si l’Assemblée décrète sur-le-champ que la garde nationale soldéesera transformée en troupes de ligne, de\ra-t-elle alors suivre la même impulsion, la même direction, obéir aux ordres du chef du pouvoir exécutif? Je demande qu’avant tout, M. le rapporteur s’explique d’une manière précise. M. de Menou, rapporteur. Je n’ai nulle envie de surprendre un decret et je vais répondre en quelques mois aux demandes qui m’ont été adres.-éi s |»arle préo. inant. Quant au séjour des troupes de ligne à Paris, près du lieu ties séances du Corps législatif, il est évident qu’elles ne peuvent y rester que si élis y sont autorisées par un dé* ret exprès; là-dessus, il ne peut y avoir de difficulté : si l’Assemblee nationale juge que les troupes ne doivent pas y rester, elle donnera l’ordre de les faire retirer. D’un autre côté, les troupes de la ligne dans Paris seront considérées comme les troupes dans toutes les garnisons et marcheront à la réquisition des corps admini-tratifs. Quant à l’ordre journalier du service, il y a dans le projet de décret un article qui dit que les comités militaire et de Constitution, se réuniront pour présenter à l’Assemblée nationale, un projet de règlement à cet égard. Plusieurs membres du comité militaire et de l’Assemblée nationale sont d’avis que, lorsque l’organisation de la garde nationale volontaire de Paris sera faite, un des chefs de celte garde nationale commandera journellement à tous les chefs de troupes de ligne qui se trouveront dans Paris. Il n’y a donc encore à cet égard aucune espèce de crainte que le commandant général ne soit pas le même. Je crois également que l'avis de quelques membres est de proposer que. journellement, le commandement dans Paris passera successivement aux différents chefs des diverses divisions de la garde nationale volontaire. {Murmures.) A gauche : Gela n’est pas bon. M. de Menou, rapporteur. Quand je dis journellement, je n’énonce qu’une simple idée qui a besoin d’être réfléchie. C’est peut-être tous les 8 jours, tous les mois, mais il n’y aura qu’un seul commandant dans Paris. M. Rewbell. Je voudrais que M. le rapporteur soumît à la discussion les bases sur lesquelles il dit qu’il n'y a pas de difficultés; il me semble qu’il y en a une très grande, car il est très certain que les 3 régiments que vous allez établir seront dans les mains du pouvoir exécutif, ou dans celle d’un général divisionnaire. S’ils sont sous la main d’un général divisionnaire, il est évident que le commandant des garoes nationales sera obligé de recevoir l’ordre de ce général nommé par le pouvoir exécutif; de cette manière la gai de nationale sera sous les ordres du pouvoir exécutif. {Murmures.) M.de Lafayette.il me semble que l’on cherche des difficultés en dehors du projet de décret; car ceux qui ont précédemment été rendus, et l’aricle qui renvoie aux comités de Constitution et militaire les dispositions relatives au service dan-Paris, doivent parfaitement tranquilliser. Je suis un de ceux qui, consulté par ces comités, ai pensé qu’il était très possible, très convenable, et peut-être même très nécessaire qu’il s’établît, pour le commandement de la garde nationale parisienne, un service de rotation dont les armées offrent tant d’exemples, afin de se garantir de fa trop grande influence qu’un commanoaut général unique puuirait, par la suite, avoir dans la capitale. Mais la question dont il s’agit à présent est de savoir si les gardes nationales suidées s ront ou ne seront pas iroui es de ligne et g ndar-merie nationale, si elles seront ou ne seront pas assimilées aux différentes armes auxquelles ou les unit, et quel y sera le traitemeut des individus actuels. Voilà les véritables dispositions du décret, et je me permettrai d’ajouter que, si l’un avait passé à l’examen des articles que M. le rapporteur a présentés, nous ser ons déjà très avancés dans la délibération sur ce projet longtemps attendu et dont il me paraît fort utile de commencer la discussion. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 août 1791.] 445 La garde nationale, pleine de confiance dans la bienvt illance et dans les souvenirs de l’Assem-bée, verra avec une vive reconnaissance qu’elle daigne immédiatement s’en occuper. {Applaudissements.) M. Barnave. Je suis étonné que les préopinants insistent sur une question déjà évidemment résolue. Il a été dit, par M. le rapporteur, et tout le monde sait qu’il est dans la puissance du Corps législatif de conserver ou d’écarter les troupes de ligne qui sont dans le lieu des séances. Toute l’Assemblée connaît, et cela est énoncé par plusieurs décrets, que dans toute l’étendue au royaume, la réquisition des forces pour le service intérieur appartient à l’autorité civile, et enfin le comité de révision, tant calomnié par crux qui, au lieu de remplir la fonction dont l’Assemblée nationale les avait chargés : qui, pendant que nous étions occupés sans perdre un moment à finir ce travail, l’étaient eux à nous accuser, sans avoir seulement voulu examiner nos travaux ( Applaudissements à gauche.) ; le comité de révision, dis-je, a inséré dans t’acte constitutionnel, qui a été livré à l’impression ce matin à onze heures, un article par lequel il est dit que le Corps législatif disposera pour sa sûreté de la totalité des forces publiques, qui seront fixées dans le lieu de sa résidence. Ainsi, sous tous les points de vue, il ne peut exister aucun sujet d’inquiétude sérieuse sur l’objet dont on vous entretient. Je demande, après tout, comment ceux qui jusqu’à ce jour ont montré une si grande, une si juste confiance, une confiance si bien acquise, si bien confirmée par l’expérience, à ces mêmes individus, comment ils peuvent les regarder comme si dangereux pour un seul changement de nom, quand la loi les empêche de l’être? {Applaudissements à gauche.) MM. Rewbell et Pétion. Nous n’avons pas dit cela, Monsieur; à l’ordre! M. Barnave. Le véritable danger, Messieurs, est dans ce qui peut concourir à troubler la tranquillité publique ; et il n’est personne qui ignore tous les moyens qu’on a employés pour y parvenir, soit dans la capital e, soit dans les différentes paities du royaume ; il n’e-t personne qui ignore tous les biuits absurdes qu’on s’étudie à faire courir sur le travail de la révision, sur les intentions des membres de l’Assemblée. (Murmures à l'extrême gauche. Applaudissements à gauche et au centre.) Plusieurs membres : C’est vrai I il a raison ! M. Barnave. Je termine : les véritables ennemis sont ceux q« i, par des opinions artificieusement répandues, tendant à troubler l’ordre public, empêihent que cette même liberté ne s’établisse, cherchent à rompre l’union nécessaire pour en affeimir la solidité, et letardent véritablement la marche de nos travaux, par les soupçons qu’ils cherchent à semer parmi nous : c’est ce qu’il faut faire cesser. {Applaudissements à gauche.) 11 existe aujourd’hui dans Paris, chacun le sait, on peut le dire franchement, non pas des dangers réels, il n’y en a point; mais deux moyens sont effectivement employés pour troubler la tranquillité publique, l’un de ces moyens est l’inquiétude que l’on a cherché et que l’on cherche !*• Série. T. XXIX. à chaque moment à donner à la garde nationale soldée sur l’intention de l’Assemblée nationale à son éuard. L’autre de ces moyens est dans les soupçons qu’on fait répandre sur les derniers travaux de l’Assemblée nationale que, malgré son infatigable constance, on suppose capable de rétrograder dans sa marche vers la liberté lorsqu’elle a employé déjà deux ans à l’établir et à la défendre. {Applaudissements à gauche.) Il est temps d’y mettre un terme, et il ne faut pas surtout servir les intrigants en accumulant à la fois dans l’opinion publique ces deux motifs réunis d’inquiétude et de soupçon. Il n’y a que deux bases dans le travail proposé, elles sont évidentes. Voulez-vous constituer en troupe de ligne et en gendarmerie nationale la garde nationale soldée? A gauche : Oui ! oui I M. Barnave. Décrétez donc que les gardes nationales seront constituées en troupe de ligne et en gendarmerie nationale, et ensuite vous décréterez lesalair e. {Vif s applaudissements à gauche.) Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! M. le Président. Voici comme je pose la question : « L’Assemblée nationale entend-elle que la garde nationale soldée de Paris sera conservée dans sa composition actuelle, ou bien en formera-t-on différents corps de nouvelle création dans les troupes de ligne et dans la gendarmerie nationale? » (L’Assemblée consultée décrète comme base de son travail que la garde nationale soldée de Paris sera distribuée en différents corps de nouvelle formation dans les troupes de ligne et dans la gendarmerie nationale.) M. de Menou, rapporteur. Il est un autre point qu’il me paraît nécessaire de déterminer préalablement à l’examen des détails du projet de décret : c’est le traitement actuel de la garde soldée et celui des sujets qui entreront à l’avenir dans le corps à la formation duquel elle concourra. Il me semble, à cet égard, que lors de la lecture du projet on n’a pas bien entendu ce que les comités proposaient que chacun des individus de la garde nationale qui ferait partie de la nouvelle formation ne pourrait perdre aucune partie de la solde ou des appointements dont ils jouissent aujourd’hui. Je désirerais, Monsieur le Président, que vous voulussiez bien mettre aux voix cette question : « Les individus qui font actuellement partie de la garde nationale soldée de Pari' et qui entreront dans la nouvelle formation conserveront-ils oui ou non le traitement et la solde dont ils jouissaient jusiu’ici? » (L’Assemblée consultée décrète comme bases de son travail que le traitement et a solde de la garde nationale parisienne so dée, tels qu’ils sont aujourd’hui, seront conserves à tous ceux qui la composaient, et que les sujets qui entreront à l’avenir dans les corps qui en seront formes seront traités comme ceux des autres troupes de la même arme.) (La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.) 40