[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [l#r août 1791. ] 81 En conséquence, je demande non seulement la question préalable sur le décret, mais qu’on dise expressément que les objets qui y sont compris appartiennent à la nation. M. Gaultier-Biauzat appuie les observations de M. Delavigne. M. Camus. MM. les imprimeurs n’ont point versé les fonds de leurs maîtrises au Trésor public ; si vous leur ôtez les fonds de la chambre syndicale, il faut les rembourser. Gela mérite considération. Je demande le renvoi au comité. (L’Assemblée, consultée, décrète le renvoi aux comités de Constitution et de liquidation, réunis, du projet de décret présenté par M. Dupont.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAUHARNAIS. Séance du lundi 1er août 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du samedi 30 juillet au matin. M. Camus. Je demande la parole sur le procès-verbal. M. le Président. La parole est à M. Camus. M. Camus. Messieurs, j’ai deux observations à présenter relativement au décret sur les ordres de chevalerie. Ma première observation porte sur l’article 2 de ce décret dont le commencement est conçu dans les termes suivants: « L’Assemblée nationale se réserve de statuer s’il y aura une distinction nationale unique qui pourra être accordée aux vertus, aux talents et aux services rendus à l’Etal... » Le mot distinction n’est pas celui qu’il conviendrait d’employer ; il doit être remplacé par le mot décoration . (L’Assemblée, consultée, adopte la proposition de M. Camus.) En conséquence, l’article 2 du décret sur les ordres de la chevalerie est modifié comme suit : Art. 2. « L’Assemblée nationale se réserve de statuer s’il y aura une décoration nationale unique qui pourra être accordée aux vertus, aux talents et aux services rendus à l’Etat; et néanmoins, en attendant qu’elle ait statué sur cet objet, les militaires pourront continuer de porter et de recevoir la décoration militaire actuellement existante. » M. Camus. Ma seconde observation porte sur la dernière partie de l’article 4 ainsi conçue: « Mais il pourra être employé au service de la France, comme tout étranger.» Cette disposition, par la manière générale dont elle est rédigée (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 1- SÉRIE. T. XXIX. peut donner lieu à plusieurs difficultés ; il me paraît convenable de la retrancher. Je propose, d’ailleurs, de renvoyer la rédaction de cette partie de l’article aux comités militaire, diplomatique, ecclésiastique et des pensions, réunis sur la proposition desquels le décret a été rendu. M. Fréteau-Saint-Just. Il n’y a qu’à mettre : « Tout français qui conservera l’affiliation à un ordre de chevalerie ou autre institution établie en pays étranger pourra continuer à être employé au service de la France comme étranger. » M. Laujuinais. J’appuie la demande de renvoi aux comités. (L’Assemblée, consultée, ordonne le renvoi delà dernière disposition de l’article 4 et de l’observation de M. Camus, aux comités militaire,, diplomatique, ecclésiastique et des pensions* réunis.) M. Chabroud. Je demande que jeudi prochain les comités de Constitution et de jurisprudence criminelle, réunis, soient tenus de présenter à l’Assemblée, un projet de loi pénale contre les infracteurs du décret sur les ordres de chevalerie. (Cette motion est adoptée.) M. le Président. Quelqu’un demande-t-il encore la parole sur le procès-verbal?... (Le procès-verbal est mis aux voix et adopté.) M. Camus. Messieurs, j’ai l’honneur de vous annoncer que M. Panckouk, libraire-imprimeur , m’a chargé de remettre à l’Assemblée une adresse par laquelle il demande qu’il lui soit permis de déposer un assignat de 1,000 livres pour servir à l’entretien de deux gardes nationales pendant une année, avec son obligation de fournir pareille somme chaque année, si cela est nécessaire. Il demande en même temps la permission de faire hommage à l’Assemblée d’un exemplaire de l’encyclopédie par ordre de matières, dont il a déjà paru 45 livraisons. (. Applaudissements .) Je demande qu’il soit fait mention de cet acte patriotique et de cet hommage dans le procès-verbal. (Cette motion est adoptée.) M. le Président fait donner lecture, par MM. les secrétaires, d’une note du ministre de la justice ainsi conçue: « Conformément aux décrets des 21 et 25 juin dernier, le ministre de la justice a apposé le sceau de l’Etat aux décrets suivants, savoir: Au décret du 21 juillet, portant que le 96e régiment d’infanterie, ci-devant Nassau, et tous ceux ci-devant désignés sous le nom de régi-metns d’infanterie allemande, irlandaise, font partie de l’infanterie française et porteront i’uni-forme français ; � « A celui du même jour, relatif à l’établissement des sourds-muets, et qui place l’abbé de l’Epée au rang de ceux qui ont bien mérité de la patrie et de l’humanité; « A celui du même jour, concernant le commerce des Echelles du Levant et de Barbarie; « A celui du 22 juillet, portant qu’il sera mis sur-le-champ en activité 97,000 gardes nationaux ; qu’une commission composée d’officiers d’artillerie et du génie, visitera les places de guerre, et 6 gig [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Il* août 1791.J que des commissaires pris dans l’Assemblée na� tionale seront envoyés dans les provinces. « Au décret du 24 juillet, relatif au payement de l'indemnité accordée aux membres des 6 tribunaux provisoires de Paris, et du tribunal criminel provisoire établi à Orléans; « Au décret du même jour, relatif aux assignats ; « Au décret du même jour, relatif aüx pensions des employés dans les administrations supprimées; « Au décret du 25 juillet, relatif au remboursement des dépenses d’impression et confection des seconds cahiers des vingtièmes ; « Au decret du 26 juillet, portant résiliation du bail passé par les ci-devant Etats de Languedoc à Pierre Bellocq, de la ferme du droit, connu sous le nom d’équivalent; « Au décret des 24 et 25 juillet, relatif aux officiers qui ont abandonné, de gré OU de force, leurs corps ou leurs drapeaux, et à la poursuite et punition des fautes et délits contre la discipline militaire; « Au décret du 25 juillet, relatif à la circonscription des paroisses des villes d’Avranches, là Charité et Aura y. » Paris, le 31 juillet 1791. Signé: M. L.-Fk DüPORT. M. d’André. J’ai demandé-, Monsieur le Président, il y a quelques jours à l’Assemblée, que le comité de Constitution nous présentât une loi relative aux protestations qui pourraient être faites à l’avenir contre la loi. Ce décret est surtout nécessaire dans ce moment où Vous allez vous occuper de la révision. Les attaques en sens contraire qu’on a voulu portera la Constitution française, nécessitent indispensablement une loi. Je demande donc que le comité de Constitution fasse son rapport jeudi sur cet objet-là, qui tte peut souffrir un long examen. (Cette motion est adoptée.) M. Millet de Mureau, au nom des comités de marine , et d'agriculture et de commerce Messieurs, vous avez renvoyé à vos comités réunis de marine. d’agTicuiture et de commente, l'examen de la demande qui a été faite par M. du Petit-Thouars, lieutenant de vaisseau, de deux avisos pour partager la campagne Qui est Confiée à M. d’Eutre-casteaux et pour augmenter les découvertes Utiles et en même temps établir une correspondance de plus, en concurrence avec les Anglais, les Russes et les Américains. D’après cette demande Vos comités Ont cru devoir en conférer avec le ministre de la marine. 11 en résulte que le ministre dé la marine vous expose qu’en comparant lés deux campagnes ensemble il peut en résulter un embarras, que le nombre d’avisos que la nation a dans ce moment-ci n’est pas plus que suffisant relativement aux relations différentes; que, si vous accordez ces deux avisos à M. du Petit-Thôuars, il eu résultera que vous mettrez à sa disposition un fonds assez considérable poûr le remplacer sur-îé-champ. C’est d’après la réponse du ministre que yô's comités m’ont chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été fait au nom de ses comités réunis de marine, d’agriculture et de commerce, de la demande que fait le sieur du Petit-Thoüars, lieutenant de vaisseau* de deux avisos dont il doit faire l’armement à ses frais pour partager les recherches confiées au sieur o’Entrecasteaux, et pour établir un commerce de pelleterie ; en donnant dejustes éloges au sieur du Peiit-Thouars, sur son zèle pour l’extension du commerce, et pour l’augmentation des découvertes utiles, décrète qu’il n’y a lieu à délibérer sur sa demande.» (Ce décret est mis aux voix et adopté. ) M. de Cernon, au nom du comité des finances. Messieurs, les quatre timbre# secs actuellement en usage pour le timbrage des assignats sont iusulfisants; je vous propose, au nom du comité des finances, d’autoriser le garde des archives à remettre à M. Watteâu, graveur, sur son récépissé dans les formes ordinaires, le poinçon qui est déposé entre ses mains, pour que M. Watteau puisse en tirer une cinquième empreinte. (Cette motion est adoptée.) M. Merlin. Je demande que le comité des finances et celui des monnaies nous rendent compte de l’exécution des mesures relatives à l'émission des petits assignats et nous fassent connaître les causes de la lenteur de cette fabrication. La seconde chose que je demande, c’est que le comité de Constitution et de jurisprudence criminelle nous fassent demain un projet de loi pour punir ces infâmes agioteurs qui, dans le Trésor et dans la caisse de l’extraordinaire (Vifs applaudissements.) osent, en excédant les bornes prescrites par la loi à ia distribution des petits assignats, en faire un commerce très coupable. Ma troisième proposition est relative à la petite monnaie. Il y a un temps immense que l’Assemblée a décrété une fabrication de monnaie coulée; ce décret est encore sans nulle espèce de préparatif d’exécution. Plusieurs membres: On ne peut pas. M. Merlin. Je dois encore dénoncer un abus très considérable relativement à la fabrication des pièces de 15 sous. Il y à on temps très Considérable que cette fabrication est ordonnée, et que les ministres ont ordre de veiller à ce que cette fabrication se fasse. Eb bien, que vient-il d’arriver? Il y â deux ou trois jours qu’il existait des coins, à la faveur desquels on pouvait commencer cette fabrication à i’Hôtel des Monnaies de Paris. Eh bien, Messieurs, des ordres venus de je ne Sais qui, mais transmis très innocemment par le ministre des contributions publiques, ont fait envoyer ces coins à la Monnaie de Limoges. Un membre : Ils ne sont pas encore partis. M. Merlin . Je ne dis pas que ces coins sont partis ; ce que je puis prouver, c’est que l’ordre a été donné-; et je demande qu’on vérifie qui a donné cet ordre, afin qu’il soit puni sévèrement. (Applaudissements.) M. Gaultier-Biauzat. Les propositions de M. Merlin ont deux objets, et je me proposais de vous en entretenir. Mais comme les discours ne valent pas les propositions, je me réduis à ma proposition. La voici : Qu’il émane de la Trésorerie une note expositive dé la proposition dans laquelle les payements seront faits en petits assignats. Par exemple, on donne des sommes à