192 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livre rouge.] blessures ; qu’il a un fils qui a rendu un service essentiel, et qu’il est presqu’impossible de présenter autant de titres réunis, ce qui fait que ces grâces ne peuvent tirer à conséquence. Pour ampliation conforme à l’original qui est déposé dans mon bureau . Signé ; MÉLIN. Le comité n’avait pas fait mention spéciale des deux autres pièces qui suivent : il paraît convenable de les réunir aux précédentes. 23 octobre 1785. Le roi accorde une pension de quatre mille livres à chacun de MM. Brevet expédié le 23 octobre 1785. Le comte de Ségur, ci-devant mestre de camp, commandant un régiment de dragons de son nom, et à présent ministre plénipotentiaire de Sa Majesté en Russie ; Brevet expédié le 23 octobre 1785. Et le vicomte de Ségur, mestre de camp, commandant d’un régiment de dragons, Sur la pension dont jouissait madame la comtesse de Ségur leur aieule, qui vient de mourir. Signé : le Maréchal de Ségur. Pour ampliation, sur l'ampliation déposée dans mon bureau. Signé : MÉLIN. 31 décembre 1785: Le roi accorde: Une pension de deux mille livres au sieur de Campagne, aide maréchal général des logis, adjoint dans le corps de l’état-major de l’armée, avec rang de capitaine, En faveur de son mariage avec mademoiselle de Ségur-Pi traye, à laquelle cette pension sera réversible, si elle survit au sieur de Deux brevets expédiés le 31 mars Campagne. 1786. Signé : le Maréchal de Ségür. Pour ampliation, sur l’ampliation déposée dans mon bureau. Signé : MÉLIN. Les expéditions de ces pièces, signées de M. Mélin, sont déposées au secrétariat du comité des pensions, où toute personne pourra les voir et les examiner. Telle sera la réponse que le comité fera à tous les reproches qu’on lui adressera, et dont il aura connaissance : l’impression des pièces originales dans leur entier. Fait au comité des pensions, le 10 avril 1790. Signé : Camus, Goupil de Préfeln, Gaultier de Biauzat, Expillv, le marquis de Mont-calm-Gozon, le baron Félix de Wimpfen, Fréteau, Treilhard, de Menou, de Champeaux-Palasne, Cottin. L. M. de Lépeaux. FAITS ET CALCULS PRÉCIS sur le traitement de MM. de Ségur et sur leurs plaintes , accompagnés de quelques observations sur la conduite de Messieurs du comité des pensions. M. le maréchal de Ségur dit, dans sa lettre imprimée : «Le Livre rouge est signé, à mongrand étonnement, par les membres du comité des pensions, quoique le roi et l’Assemblée nationale n’en aient ni ordonné ni permis l’impression. » Le comte renvoie aux pièces imprimées, c’est-k-dire aux décrets de l’Assemblée nationale, des 22 septembre 1789, 21 mars 1790, et aulres jours, qui ordonnent l’impression de l’état nominatif des pensions, traitements, dons, gratifications, etc,.., qui exigent qu’on rende publics l’ordre et le progrès des travaux des comités, et qui autorisent les membres à imprimer d’avance les comptes qu’ils doivent soumettre à l’Assemblée nationale. M. le maréchal continue ainsi : « Je ne devais pas m’attendre à être injurieuse-sement cité pour des grâces qui ne m’ont point été accordées. » Le comité n’a point dit que ces grâces eussent été accordées, mais il a exprimé à l’Assemblée la surprise que lui causait des demandes aussi fortes, présentées surtout comme une retraite qui ne devait point paraître exagérée , mais pareille à celle que l’usage accorde à la plupart des ministres. Voici le tableau de cette prétendue retraite commune y autorisée par l’usage. Pensions ou grâces accordées avant 1787 à M. le maréchal .... [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 avril 1790. — Livre rouge.] 493 98,622 liv.\ 30,000 j 8,000 8,500 145,122 liv. 30, 000 J 60 000 30,000 Pension obtenue en 1787 . Pension en 1785, aux deux fils .......... Pension à la famille. . . Pension demandée pour M. le maréchal en 1777, et non obtenue. . . . Réversibilité aux enfants, demandée! dm, et non obtenue ....... Taux d’une retraite commune, pensions .............. 205,122 Taux d’une retraite commune, gratifications ............ 200,000 Taux d’une retraite commune, honneurs : un duché héréditaire, sans préjudice de la promesse d’un grand gouvernement, sans préjudice de l’ambassade de Russie Valant de traitement fixe ...... 100,000 Obtenue depuis cinq années par M. le comte de Ségur, âgé pour lors de 31 ans. (Le traitement, à 20,000 livres près, se continue� depuis son retour à Paris.) On juge inutile de joindre à ce tableau, la pension du père, comme chevalier des ordres du roi, qui est de 6,000 livres. M. le maréchal ajoute : «Les parents qu’on m’accuse d’avoir enrichis par des pensions, sont dix pauvres gentilshommes. . . . servant le roi ..... qui, entre eux tous, ont partagé. ...» Parmi ces pauvres officiers, il y a quatre filles, dont une de douze ans. « On me fait reproche d’avoir, de mon autorité, donné une onzième pension, c’est une calomnie. » La pièce imprimée prouve que le comité n’a point calomnié. Le bon pour 500 livres de pension n’étant que de la main de M. le maréchal, parent de l’officier pensionné, et non de celle du roi, qui avait pourtant apostillé seul le mémoire présenté en faveur des dix autres persQnnes du nom de Ségur. Voilà, quant au fait de la concession. « Les ministres de la guerre (disent MM. de Ségur ) étaient autorisés à accorder, sans le bon du roi, toutes les pensions au-dessous et jusqu’à la concurrence de 500 livres. » -Quant à l’autorisation, puisqu’il faut la croire, rien ne méritait mieux d’être rendu public qu’un tel abus, aussi incroyable pour la nation que pour le comité. Gomment penser que, dans un département qui dépensait par an, même en pleine paix, 110 ou 115 millions, l’ordonnateur eût un pareil pouvoir? 11 aurait donc suffi de détacher de ces fonds immenses 3 millions, pour créer, à l’insu du monarque, une milice de six mille hommes qui auraient dû au ministre seul une solde à vie de 500 livres par tête. 11 est à remarquer que les comptes du Trésor royal étaient, il y a peu de temps, arriérés de 14 ou 15 ans, et qu’un tel désordre en pouvait cacher bien d’autres. Certes, le comité aurait bien mal servi le roi, s’il n’eût révélé l’existence d’un pouvoir si dangereux dans la main d’un ministre qui n’aurait pas été fidèle. « Puissent mes détracteurs servir ma patrie comme moi. » Puissent-ils aussi la servir moins chèrement ! Puissent vos demandes n’être jamais formées par ces Wimpfen, ces Menou, ces Montcalm; ces Mont-calm dont les pères ont peut-être aussi essuyé lre Série. T. XIII. quelque malheur et quelque perte aussi sensibles à la nation que les vôtres, dans le service de l’Etat. Puissent-elles rester ignorées de tant de braves officiers auxquels un sort semblable au vôtre, quant aux blessures, n’assure pas toujours une existence à l’abri des premiers besoins ! 11 reste donc bien établi : Que le comité a pu imprimer le livre rouge ; Qu’il a dû l’imprimer aux termes des décrets ; Qu’il a dû imprimer un avertissement, qui continuât d’informer l’Assemblée nationale, suivant ses ordres, du progrès et de la marche de ses travaux ; Qu’il a dû la prévenir des abus qu’il découvrait, de ceux qu’il entrevoyait, des principes divers de tant de maux, et entre autres, de l’opinion exagérée que se formaient, de leurs droits 'aux récompenses, les ministres de l’Etat, dont les enfants étaient déjà si bien traités ; Que le comité était resté bien au-dessous de l’exposé complet qu’on vient de voir ci-dessus ; Que le comité s’était abstenu de relever l’assertion du comte de Ségur, sur cette prétendue grâce unique de 4,000 livres , obtenue le 23 octobre 1785, lorsqu’il avait déjà, depuis huit mois, une ambassade de 100,000 livres par an, dont les extraordinaires, en quatre années, vont à 150,000 livres (non compris les frais du premier établissement) ; Que le comité n’a donc fait qu’obéir au devoir et qu’il est absous des reproches de malignité, d’injures, de malveillance, d’iDjustice faite pour vouer au blâme public ceux qui la commettent, de calomnie, de méchanceté, d’abus de confiance et autres. NOTE sur la position et les services de M. le maréchal de Ségur, présentée par le comte de Ségur , son fils ainé, à M. le président du comité des pension L’Assemblée nationale ayant prescrit à MM. les membres du comité des pensions, d’examiner les titres de ces différentes grâces, et de lui rendre compte de celles qu’on pourrait supprimer, diminuer ou augmenter, a sans doute eu pour objet principal de distinguer les récompenses accordées aux services réels, des bienfaits obtenus par la faveur. Si l’intérêt générai de la nation exige malheureusement, dans celte circonstance, le sacrifice de quelques fortunes particulières, l’honneur de cette même nation exige sans doute aussi que les citoyens qui ont servi pendant cinquante ans, qui ont sacrifié leur propre fortune pour la soutenir, qui ont versé leur sang pour la défendre, et qui l’ont honorée par leurs actions, conservent les dons que leur a fait l’Etat pour assurer leur existence, pour récompenser ces actions, et pour animer l’émulation de ceux qui marchent sur leurs traces. 11 semble, d’après ces réflexions, qu’un corps aussi respectable que celui des maréchaux de France, qu’un corps aussi peu nombreux, et dont l’un des moins âgés, le maréchal de Ségur, a 66 ans, loin de craindre que la nation regarde ce qu’elle leur donne comme une charge onéreuse et injuste, doit espérer qu’elle considérera ce tribut, comme l’impôt le plus nécessaire et le plus sacré pour la patrie. Si cependant la crise des finances, les besoins momentanés de l’Etat, faisaient croire nécessaire de réduire cette partie des grâces viagères dont l’extinction ne peut malheu-13