[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES . [6 novembre 1790.J 283 jour par devers le roi, à l'effet de prier Sa Majesté de faire incessamment publier le présent décret dans tous les départements, et de donner les ordres les plus prompts, tant pour que lesdits commissaires puissent de suite continuer et achever leurs opérations, que pour qu’il soit informé, si fait n’a déjà été, pardevant la municipalité de Cambrai, en attendant l’installation du tribunal de district de cette ville, contre les moteurs et instigateurs des troubles et voies de fait mentionnés dans les procès-verbaux desdits commissaires, des 3 et 4 de ce mois, notamment contre les quatre officiers de la garde nationale et les deux ouvriers qui y sont notamment désignés, pour leur procès leur être fait et parfait s’il y a lieu, suivant la rigueur des lois. » M. l’abbé Gassendi. Je demande qu’on retranche de l’article la disposition qui tend à infliger une peine au chapitre de Cambrai, I n’a fait que son devoir en déclarant qu’il cédait à la force; il a fait le premier serment de conserver sa propriété, et il a prouvé le respect que l’on devait au serment. M. l’abbé Coland de la Salcette, Et moi aussi j’ai été chanoine, mais en même temps je suis citoyen, et il est du devoir de tout bon citoyen d’obéir aux lois. C’est avec scandale que je vois des ecclésiastiques donner ainsi l’exemple de la désobéissance. Qui obéira, qui donnera l'exemple de la soumission, si les prêtres ne le donnent pas? Pour être ecclésiastiques, en sommes-nous moins citoyens ? Je demande donc que le projet présenfé par le comité soit adopté et que le préopinant soit rappelé à l’ordre. (On applaudit .) M. l’abbé Gouttes. Les chanoines n’ont juré autre chose que d’administrer sans dilapidation les biens qui leur avaient été confiés, mais ils n’ont jamais pu faire serment de s’opposer aux volontés de la nation. M. Lavie. Je demande que les corps administratifs soient autorisés à refuser toute espèce de traitement aux ecclésiastiques qui s’amusent à protester contre les décrets. (L’Assemblée ordonne que cette proposition sera renvoyée au comité ecclésiastique, qui présentera un article à ce sujet.) (Le projet présenté par M. Merlin est adopté.) M. Bouche. Je fais la motion que l’instruction du comité d’aliénation, que le rapporteur a lue à l'Assemblée, soit présentée à la sanction du roi avec le décret qui vient d’étre adopté et qu’elle soit insérée dans le procès-verbal. (Cette motion est adoptée.) , L’instruction est conçue en ces termes : INSTRUCTION. « Les comités réunis d’aliénation des biens nationaux et des affaires ecclésiastiques, délibérant sur les précautions et mesures à prendre pour l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale, concernant la conservation et la disposition des effets mobiliers qui font partie des biens nationaux, ont pris les résolutions suivantes ; « Art. l#r. Dans les maisons qui étaient habitées par les religieux, et qui, dès à présent, sont abandonnées desdits religieux, la totalité des effets mobiliers, de quelque nature qu’ils soient, sera mise sous les scellés, soit dans les lieux mêmes où les effets se trouvent actuellement placés, soit dans une ou plusieurs chambres ou salles où ils seront transportés et déposés à cet effet, selon ce que la facilité de garder et là sûreté exigeront. Il sera établi un ou plusieurs gardiens pour veiller à la conservation desdits effets. . « Art. 2. Dans les maisons où il se trouve encore actuellement des religieux habitants, il sera remis à chacun desdits religieux les effets mobiliers nécessaires à leur usage journalier et personnel. A l’égard de tous les autres effets mobiliers étant dans les maisons, ils seront mis sous les scellés, comme il a été dit dans l’article précédent, récolement préalablement fait sur les inventaires qui ont été déjà dressés desdits effets. S’il se trouve des effets qui ne soient pas susceptibles d’être déplacés dans le moment actuel, tels que des tableaux et statues, ils sercrat laissés aux religieux, qui s’en chargeront sur inventaire. « Art. 3. Dans les églises où il y a des chapitres établis, et qui sont actuellement paroisses, ou qui doivent le devenir d’après les décrets de l’Assemblée, telles que les cathédrales qui sont conservées, les évêques, curés et autres ecclésiastiques qui desservent actuellement lesdites églises, donneront, dans le plus bref délai, l’état des ornements, vases sacrés et autres objets de ce genre qui peuvent être nécessaires pour le service de la paroisse, eu égard aux fondations actuellement desservies dans lesdites églises, et au peuple qui les fréquente. En cas de refus desdits ecclésiastiques, de fournir lesdits états après l’avertissement qui leur aura été donné, les com-missaires, dont il va être parlé dans l’article suivant, dresseront i’état desdits effets selon leur prudence et avec les égards qui sont dus à la décence et à la majesté du culte. Lesdits effets seront remis provisoirement à la garde des mar-guilliers, habitants ou autres qui, suivant les usages des lieux, doivent en être chargés, sauf à régler, en définitif, à qui ils seront remis, et à ajouter les effets qui pourraient être jugés nécessaires par la suite. Tous les autres effets desdites églises, ainsi que la totalité des effets mobiliers dans le3 églises, qui ne sont ni ne doivent être paroisses, seront mis sous les scellés, et gardés ainsi qu’il est porté dans les articles 1 et 2. Les directoires des départements, et la municipalité de Paris commise à cet effet par l’Assemblée nationale, à défaut de directoire du département de Paris, nommeront et prendront, sur les lieux, autant qu’il sera possible, les commissaires qui seront nécessaires pour vaquer aux opérations portées dans les articles précédents, et ils rendront compte de leur exécution aux comités réunis d’aliénation des biens nationaux et des affaires ecclésiastiques. Il sera dressé des états de tous les effets mobiliers qui seront mis sous les scellés ou inventoriés ; lesdits états seront envoyés au comité d’aliénation des biens nationaux, et il ne sera disposé d’aucun desdits effets qu’après l’avis du comité. Signé : LanjüINAIS, président du comité ecclésiastique; Lebreton, secrétaire ; De la Rochefoucauld, président du comité d'aliénation ; BoUT-TEVILLE, secrétaire. M. le Président. Le rapporteur du comité de