72 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE currence de la somme de 5 930 321 liv. 9 s. 7 d.; à l’effet de quoi, les certificats de propriété seront expédiés par le directeur général de la liquidation aux officiers titulaires, en par eux satisfaisant aux formalités prescrites par les précédens décrets. ». L’état ne sera pas imprimé ». (1). 41 BORDAS reprend : Votre Comité de liquidation a examiné les pièces et rapport qui lui ont été présentés par les commissaires de la trésorerie nationale, sur les cautionnemens des receveurs des loteries. Il vous en doit un compte particulier, puisqu’il existe une loi particulière en leur faveur. Par votre décret du 27 frimaire dernier, les receveurs des loteries supprimées furent tenus de produire aux commissaires de la trésorerie nationale, avant le premier ventôse, sous peine de déchéance, les titres de leur cautionnement, et leur compte courant avec la loterie : leur liquidation doit se faire d’après la production de leurs titres comparés avec l’état à fournir par le ministre des contributions publiques. Les commissaires de la trésorerie nationale ont procédé en exécution du décret ci-dessus rappelé, et de celui encore du 3 ventôse, explicatif du premier. Ils ont dressé deux états de liquidation des receveurs qui ont satisfait à la loi : l’un comprend les receveurs de la commune de Paris, et l’autre les receveurs des loix. Ces états offrent les noms des propriétaires, et la liquidation de chaque cautionnement, déduction faite des débets comparés de ceux des receveurs qui se trouvent réliquataires. Ils comprennent conformément à vos deux décrets, et le principal dû à chaque receveur, et les intérêts de la totalité de son cautionnement échus du passé jusqu’au 30 frimaire, jour de la suppression. A l’égard des intérêts qui ont couru depuis le P'1' nivôse jusqu’au jour du décret qui doit fixer la liquidation, ils ont été tirés pour mémoire, parce qu’ils ne sont dûs qu’en raison de la créance de chaque receveur, déduction faite de son débet, et parce qu’on n’a pu les déterminer avant d’avoir connu l’époque fixe où ils cessaient de courir. Quant aux receveurs dont les débets excèdent le montant de leur cautionnement, ils ont été déchus de tous intérêts; c’était le vœu de la justice, ce fut celui de l’art. III de votre décret du 3 ventôse. Enfin, l’art. XV de votre décret du 27 frimaire est la seule disposition que votre comité eut à consulter pour fixer le remboursement dû à chaque receveur, et cet article porte : « les cautionnements desdits receveurs (des loteries), seront remboursés en assignats, débets déduits ». Une disposition aussi claire a déterminé votre Comité de liquidation à vous proposer le projet de décret suivant (1) : “La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de BORDAS, au nom] de son Comité de liquidation, décrète : Art. I : Les commissaires de la trésorerie nationale feront payer aux receveurs des loteries supprimées, dont les bureaux situés dans la commune de Paris étaient numérotés 1, 3, 4, 5 , 5 bis, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 18 bis, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 83, 85, 86,89,90,91,92,94,95, 96, 97,98,99, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 195, 196, 197, 198, 199 et 200, la somme de 2,257,969 liv. 15 s. 6 den. Art. II : Ils feront également payer aux receveurs des loteries, établis dans les divers départements sous les numéros ci-après : SAVOIR, Ain, N 05 668 et 671 ............................................. 6,0431.11s. Aisne, Nos 225, 230, 241, 242, 245, 246, 247, 248, 249 ............... 65,477 6 7d. Allier, N° 302 .................................................. 2,706 3 9 Ardennes, Nos 499, 509, 513, 724, 725 ............................. 41,855 1 6 Aube, Nos 501, 510, 511 ......................................... 25,134 14 10 Aude, N° 639 .................................................. 6,158 147,372 17 8 (1) P.V., XXXVII, 14. Pas de minute. Décret n1 9026. Mention dans J. Fr., n° 590. (1) M.U., XXXIX, 265. 72 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE currence de la somme de 5 930 321 liv. 9 s. 7 d.; à l’effet de quoi, les certificats de propriété seront expédiés par le directeur général de la liquidation aux officiers titulaires, en par eux satisfaisant aux formalités prescrites par les précédens décrets. ». L’état ne sera pas imprimé ». (1). 41 BORDAS reprend : Votre Comité de liquidation a examiné les pièces et rapport qui lui ont été présentés par les commissaires de la trésorerie nationale, sur les cautionnemens des receveurs des loteries. Il vous en doit un compte particulier, puisqu’il existe une loi particulière en leur faveur. Par votre décret du 27 frimaire dernier, les receveurs des loteries supprimées furent tenus de produire aux commissaires de la trésorerie nationale, avant le premier ventôse, sous peine de déchéance, les titres de leur cautionnement, et leur compte courant avec la loterie : leur liquidation doit se faire d’après la production de leurs titres comparés avec l’état à fournir par le ministre des contributions publiques. Les commissaires de la trésorerie nationale ont procédé en exécution du décret ci-dessus rappelé, et de celui encore du 3 ventôse, explicatif du premier. Ils ont dressé deux états de liquidation des receveurs qui ont satisfait à la loi : l’un comprend les receveurs de la commune de Paris, et l’autre les receveurs des loix. Ces états offrent les noms des propriétaires, et la liquidation de chaque cautionnement, déduction faite des débets comparés de ceux des receveurs qui se trouvent réliquataires. Ils comprennent conformément à vos deux décrets, et le principal dû à chaque receveur, et les intérêts de la totalité de son cautionnement échus du passé jusqu’au 30 frimaire, jour de la suppression. A l’égard des intérêts qui ont couru depuis le P'1' nivôse jusqu’au jour du décret qui doit fixer la liquidation, ils ont été tirés pour mémoire, parce qu’ils ne sont dûs qu’en raison de la créance de chaque receveur, déduction faite de son débet, et parce qu’on n’a pu les déterminer avant d’avoir connu l’époque fixe où ils cessaient de courir. Quant aux receveurs dont les débets excèdent le montant de leur cautionnement, ils ont été déchus de tous intérêts; c’était le vœu de la justice, ce fut celui de l’art. III de votre décret du 3 ventôse. Enfin, l’art. XV de votre décret du 27 frimaire est la seule disposition que votre comité eut à consulter pour fixer le remboursement dû à chaque receveur, et cet article porte : « les cautionnements desdits receveurs (des loteries), seront remboursés en assignats, débets déduits ». Une disposition aussi claire a déterminé votre Comité de liquidation à vous proposer le projet de décret suivant (1) : “La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de BORDAS, au nom] de son Comité de liquidation, décrète : Art. I : Les commissaires de la trésorerie nationale feront payer aux receveurs des loteries supprimées, dont les bureaux situés dans la commune de Paris étaient numérotés 1, 3, 4, 5 , 5 bis, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 18 bis, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 83, 85, 86,89,90,91,92,94,95, 96, 97,98,99, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 195, 196, 197, 198, 199 et 200, la somme de 2,257,969 liv. 15 s. 6 den. Art. II : Ils feront également payer aux receveurs des loteries, établis dans les divers départements sous les numéros ci-après : SAVOIR, Ain, N 05 668 et 671 ............................................. 6,0431.11s. Aisne, Nos 225, 230, 241, 242, 245, 246, 247, 248, 249 ............... 65,477 6 7d. Allier, N° 302 .................................................. 2,706 3 9 Ardennes, Nos 499, 509, 513, 724, 725 ............................. 41,855 1 6 Aube, Nos 501, 510, 511 ......................................... 25,134 14 10 Aude, N° 639 .................................................. 6,158 147,372 17 8 (1) P.V., XXXVII, 14. Pas de minute. Décret n1 9026. Mention dans J. Fr., n° 590. (1) M.U., XXXIX, 265. SÉANCE DU 16 FLORÉAL AN II (5 MAI 1794) - N° 41 73 Bouches-du-Rhône, Nos 590, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608,609,612, 614,615,617 ....... . ...................................... 169,678 13 Calvados, Nos 534, 541, 544, 545, 546, 557, 558, 559, 570 ............................. Charente, N° 402 ........................... Charente Inférieure, Nos 381, 382, 383, 384 ..... Cher, N° 286 .............................. Côte-d’Or, Nos 661, 664 .................... Doubs, Nos 681, 682, 683, 684 Drôme, Nos 708, 824 ........ Eure, Nos 528, 530, 537, 539, 543 Eure-et-Loir, N 08 217, 266 ....... Finistère, Nos 591, 592, 593 19,564 16 Gard, Nos 567, 624, 628, 635 .......... Garonne (Haute), Nos 629, 632, 633 ...... Gironde, Nos 423, 425, 429, 430, 431, 432 11,2181. 10s. 8d. * 31,721 13 5 85,550 5 7 / 128,490 9 8 128,490 9 8 Hérault, Nos 616, 621, 623, 626,627 38,4901. 2s. 6d. Ille-et-Vilaine, Nos 481, 487, 589, 590 Indre-et-Loire, Nos 444, 453 ........ Isère, Nos 701, 702, 704, 705 ....... Loire (Haute) N° 625 ............. Loire-Inférieure, Nos 581, 582, 583 Loiret, Nos 261, 262, 262 bis, 263, 267 Lot-et-Garonne, Nos 463, 703 ....... Maine-et-Loire, Nos 443 et 449 ....... Manche, Nos 548, 556, 564, 571 ...... Marne, Nos 223, 502, 503, 504, 507, 508 Marne (Haute) N° 512 ............. Mayenne, Nos 446, 447 ............... Meurthe, Nos 726, 800, 801, 802, 804, 805 Meuse, Nos 727, 803, 808 .............. Morbihan, Nos 585, 586, 588 ........... Moselle, Nos 720, 723, 809 ............. 104,262 16 110,701 10 46,395 10 11 227,906 7 Nièvre, N° 303 .............................. Nord, Nos 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 770, 785, 786, 787, 790 ....................... 84,005 11 3 84,005 1 1 3 SÉANCE DU 16 FLORÉAL AN II (5 MAI 1794) - N° 41 73 Bouches-du-Rhône, Nos 590, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608,609,612, 614,615,617 ....... . ...................................... 169,678 13 Calvados, Nos 534, 541, 544, 545, 546, 557, 558, 559, 570 ............................. Charente, N° 402 ........................... Charente Inférieure, Nos 381, 382, 383, 384 ..... Cher, N° 286 .............................. Côte-d’Or, Nos 661, 664 .................... Doubs, Nos 681, 682, 683, 684 Drôme, Nos 708, 824 ........ Eure, Nos 528, 530, 537, 539, 543 Eure-et-Loir, N 08 217, 266 ....... Finistère, Nos 591, 592, 593 19,564 16 Gard, Nos 567, 624, 628, 635 .......... Garonne (Haute), Nos 629, 632, 633 ...... Gironde, Nos 423, 425, 429, 430, 431, 432 11,2181. 10s. 8d. * 31,721 13 5 85,550 5 7 / 128,490 9 8 128,490 9 8 Hérault, Nos 616, 621, 623, 626,627 38,4901. 2s. 6d. Ille-et-Vilaine, Nos 481, 487, 589, 590 Indre-et-Loire, Nos 444, 453 ........ Isère, Nos 701, 702, 704, 705 ....... Loire (Haute) N° 625 ............. Loire-Inférieure, Nos 581, 582, 583 Loiret, Nos 261, 262, 262 bis, 263, 267 Lot-et-Garonne, Nos 463, 703 ....... Maine-et-Loire, Nos 443 et 449 ....... Manche, Nos 548, 556, 564, 571 ...... Marne, Nos 223, 502, 503, 504, 507, 508 Marne (Haute) N° 512 ............. Mayenne, Nos 446, 447 ............... Meurthe, Nos 726, 800, 801, 802, 804, 805 Meuse, Nos 727, 803, 808 .............. Morbihan, Nos 585, 586, 588 ........... Moselle, Nos 720, 723, 809 ............. 104,262 16 110,701 10 46,395 10 11 227,906 7 Nièvre, N° 303 .............................. Nord, Nos 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 770, 785, 786, 787, 790 ....................... 84,005 11 3 84,005 1 1 3 74 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Oise, Nos 210, 216, 234 ....................... 30,5081.14s. 9d. Orne, Nos 561, 566 .......................... 8,148 15 2 38,657 9 11 Paris, N° 233 ............................... 1,4771. ls. 9d. Pas-de-Calais, Nos 231, 238, 769, 771, 774 ......... 47,756 9 8 Puy-de-Dôme, Nos 341, 343 .................... 1,107 19 8 Pyrénées (Basses), N° 462 ..................... 12,324 3 4 Pyrénées-Orientales, N° 651 .................... 11,157 4 1 73,822 18 6 Rhin (Haut), Nos 747, 750 ..................... 3,7301. ls. 6d. Rhin (Bas), Nos 741, 742, 743, 744, 746, 748 ...... 39,296 9 10 RhÔne-et-Loire, Nos 316, 318, 319, 320, 321, 326, 327,328,331,333,334,337,338 ........... 211,510 8 7 254,536 19 11 Sâone-et-Loire, Nos 662, 667, 667 bis, 673 ......... 27,7871. 6s. 3d. Sarthe, Nos 445, 448 ......................... 11,708 7 6 Seine-et-Oise, Nos 205, 206, 207, 208, 209, 211, 235, 240 .............................. 30,198 11 2 Seine -Inférieure, Nos 500, 514, 515, 516, 517,518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 531, 532, 549, 550, 552, 555, 568, 571 ......... 366,830 16 8 Seine-et-Marne, Nos 204, 213, 214, 219,239,270 ... 43,576 2 3 Somme, Nos 221,222, 226, 227,228, 237 ......... 49,437 2 6 529,538 6 4 Var, Nos 619 ..................... .......... 6,1131. 2s. 6d. Vendée, Nos 363, 565 ......................... 8,258 13 3 Vienne, Nos 360, 361 ......................... 40,979 7 2 Vosges, N° 810 ............................. 4,251 17 3 59,603 2 38,657 9 11 73,822 18 6 254,536 19 11 529,538 6 4 59,603 2 Yonne, Nos 212, 218, 669 ...................................... 12,553 13 3 Vaucluse, Nos 822, 825 ........................................ 16,258 19 TOTAL 2,233,689 18 6 « III. — Il sera pareillement, et en outre, payé à chaque partie prenante, tant de Paris que des départemens, la somme à laquelle s’élèveront les intérêts de sa créance capitale liquidée, échus du premier nivôse dernier jusqu’à ce jour, et qui sont tirés seulement pour mémoire dans ces deux états de liquidation. « IV. — Les paiemens seront effectués en assignats par le payeur principal de la dette publique à la trésorerie nationale, en, par chaque partie prenante, rapportant, conformément à l’art. XVI du décret du 27 frimaire, et à l’article IV de celui du 3 ventôse, les pièces visées aux états de liquidation, les certificats de résidence, de non émigration, de non détention, de non opposition, tant des conservateurs des saisies et oppositions des finances, que du préposé à la réception des oppositions formées à la ci-devant administration des loteries à Paris, et finalement le consentement des bailleurs de fonds déclarés dans les cautionnemens, ou la preuve authentique que lesdits prêteurs ont été remboursés » (1). 42 DUPIN, au nom des Comités de sûreté générale, des finances et de l’examen des comptes, réunis à la commission sur l’administration des ci-devant fermiers généraux : Citoyens, par vo-(1) P.V., XXXVII, 14. Projet imprimé de Bordas, (C 301, pl. 1070, p. 19). Décret n° 9040. Mention dans J. Sablier, n° 1301; J. Mont., n° 10; Feuille Rép. n" 307; Audit, nat., n° 591; J. Paris, n° 486. 74 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Oise, Nos 210, 216, 234 ....................... 30,5081.14s. 9d. Orne, Nos 561, 566 .......................... 8,148 15 2 38,657 9 11 Paris, N° 233 ............................... 1,4771. ls. 9d. Pas-de-Calais, Nos 231, 238, 769, 771, 774 ......... 47,756 9 8 Puy-de-Dôme, Nos 341, 343 .................... 1,107 19 8 Pyrénées (Basses), N° 462 ..................... 12,324 3 4 Pyrénées-Orientales, N° 651 .................... 11,157 4 1 73,822 18 6 Rhin (Haut), Nos 747, 750 ..................... 3,7301. ls. 6d. Rhin (Bas), Nos 741, 742, 743, 744, 746, 748 ...... 39,296 9 10 RhÔne-et-Loire, Nos 316, 318, 319, 320, 321, 326, 327,328,331,333,334,337,338 ........... 211,510 8 7 254,536 19 11 Sâone-et-Loire, Nos 662, 667, 667 bis, 673 ......... 27,7871. 6s. 3d. Sarthe, Nos 445, 448 ......................... 11,708 7 6 Seine-et-Oise, Nos 205, 206, 207, 208, 209, 211, 235, 240 .............................. 30,198 11 2 Seine -Inférieure, Nos 500, 514, 515, 516, 517,518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 531, 532, 549, 550, 552, 555, 568, 571 ......... 366,830 16 8 Seine-et-Marne, Nos 204, 213, 214, 219,239,270 ... 43,576 2 3 Somme, Nos 221,222, 226, 227,228, 237 ......... 49,437 2 6 529,538 6 4 Var, Nos 619 ..................... .......... 6,1131. 2s. 6d. Vendée, Nos 363, 565 ......................... 8,258 13 3 Vienne, Nos 360, 361 ......................... 40,979 7 2 Vosges, N° 810 ............................. 4,251 17 3 59,603 2 38,657 9 11 73,822 18 6 254,536 19 11 529,538 6 4 59,603 2 Yonne, Nos 212, 218, 669 ...................................... 12,553 13 3 Vaucluse, Nos 822, 825 ........................................ 16,258 19 TOTAL 2,233,689 18 6 « III. — Il sera pareillement, et en outre, payé à chaque partie prenante, tant de Paris que des départemens, la somme à laquelle s’élèveront les intérêts de sa créance capitale liquidée, échus du premier nivôse dernier jusqu’à ce jour, et qui sont tirés seulement pour mémoire dans ces deux états de liquidation. « IV. — Les paiemens seront effectués en assignats par le payeur principal de la dette publique à la trésorerie nationale, en, par chaque partie prenante, rapportant, conformément à l’art. XVI du décret du 27 frimaire, et à l’article IV de celui du 3 ventôse, les pièces visées aux états de liquidation, les certificats de résidence, de non émigration, de non détention, de non opposition, tant des conservateurs des saisies et oppositions des finances, que du préposé à la réception des oppositions formées à la ci-devant administration des loteries à Paris, et finalement le consentement des bailleurs de fonds déclarés dans les cautionnemens, ou la preuve authentique que lesdits prêteurs ont été remboursés » (1). 42 DUPIN, au nom des Comités de sûreté générale, des finances et de l’examen des comptes, réunis à la commission sur l’administration des ci-devant fermiers généraux : Citoyens, par vo-(1) P.V., XXXVII, 14. Projet imprimé de Bordas, (C 301, pl. 1070, p. 19). Décret n° 9040. Mention dans J. Sablier, n° 1301; J. Mont., n° 10; Feuille Rép. n" 307; Audit, nat., n° 591; J. Paris, n° 486.