423 [Assemblée nationale*] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [14 août 1791.] « Une créance qui aura été rejetée dans les formes légalement autorisées jusqu’ici par les ordonnateurs, ministres du roi, chambres des comptes et autres tribunaux, ne pourra être présentée au comité de liquidation. » Il a observé que les formes légalement autorisées jusqu’ici pour des réjections de ce genre, avaient été la présentation de requêtes ou de mémoires, soit aux ministres, soit au conseil; que, dans le cas présent, plusieurs mémoires avaient été rejetés par différents ministres, et que sur de nouvel les influen ces l’affaire avait été portée au conseil du roi, y avait été rejetée par une décision formelle. D’après cela, le directeur général de liquidation a conclu à ce qu’il fût dit qu’iJ n’y avait lieu à délibérer sur la demande des Etats d’Allemagne. Yos comités ont adopté le même avis, en se fondant encore sur deux autres motifs. Le premier, c’est qu’ils ont cru que la France fournissant 100,000 hommes au lieu de 24 qu’elle avait promis, devait, en considération de cette augmentation de secours, être dispensés de fournir des fourrages. Le second, c’est qu’en supposant que la liquidation de ces fournitures dût être faite, c’était au moment où les intendants de l’armée étaient encore dans l’Empire, pour savoir ce qui était à la charge de la France et à la charge de l’Empire, qu’on devait la faire. Nous vous proposons donc de déclarer qu’il n’y a lieu à délibérer sur la demande des différents Etats d’Allemagne. Voici notre projet de décret : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de ses comités central de liquidation et diplomatique, décrète qu’il n’y a lieu à délibérer sur les demandes des princes, villes et Etats de l’Empire, relativement aux fourrages et munitions prétendus fournis par eux aux troupes françaises pendant la guerre de 1757 à 1763. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. Grobel, évêque de Paris. La ville de Nuremberg a des titres ; ils ont été reconnus par M. Choi-seul en 1763 ; et prenez bien garde, Messieurs, que les Etats de l’Empire n’ont point requis les troupes de France; c’est la maison d’Autriche seule qui avait contracté le traité, et qui les a requises ; mais les Etats de l’Empire n’en ont point profité, ils ont, au contraire, infiniment souffert du séjour de ces grandes armées sur leur territoire; ils leur ont fourni les fourrages qu’ils ont payés de leur poche, mais qu’ils ue devaient pas comme contingent, surtout la ville de Nuremberg : des lettres qui ont été écrites par les ministres après la guerre, en font foi. D’ailleurs vous devez. Messieurs, particulièrement des égards à la ville de Nuremberg; c’est une République, une ville souveraine qui a reconnu votre souveraineté : il y a 18 mois qu’elle entretient ici un agent pour cette affaire; il existe entre ses mains des pièces sur lesquelles on a glissé fort légèrement, quoiqu’il les ait communiquées. Je demande donc que l’agent de la République de Nuremberg soit entendu. M. Camus, rapporteur. Les titres de la ville de Nuremberg sont les mêmes que ceux de tous les autres Etats d’Allemagne, et les lettres qu'elle a reçues de M. Ctioiseul, portent seulement que l’on examinera sa prétention, et que l’on verra à lui donner satisfaction. Mais elle a contre elle, comme tous les autres Etats d’Allemagne, les rejections des différents ministres, la décision du conseil, et le décret du 17 juillet 1790. Elle a si bien senti qu’on pouvait lui appliquer ce décret, que dans un mémoire imprime en sou nom, elle s’en est fait l’objection à elle-même, et qu’elle n’y a répondu qu’en disant que ces décisions étaient une injustice, réponse commune à tous les Etats qui ont des prétentions sur la France pour les fourrages de la guerre de Sept Ans. M. Gobel, évêque de Paris. — La République de Nuremberg a fourni loyalement. . . Un membre : Vous l’avez déjà dit et on vous a répondu que notre armée était auxiliaire. M. le Président. Je rappelle à l’Assemblée que l’agent de la République de Nuremberg avait demandé à être entendu, et que l’Assemblée avait paru acquiescer à cette demande sur laquelle elle avait renvoyé à statuer lors du rapport. (Murmures.) L’Assemblée veut-elle. . . ? (Non! non!) M. Goupil-Préfeln. Je demande la question préalable sur cette pétition, et je l’appuie sur une considération fort simple. La guerre de 1756 était une guerre de l’Empire : l’armée française étant dans l’Empire, était auxiliaire de l’Empire, la République de Nuremberg est Etat de l’Empire. Si elle a fourni plus que son contingent, c’est vis-à-vis de ses co-Etats qu’elle doit exercer sa réclamation. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! (L’Assemblée, consultée, adopte le projet de décret proposé par M. Camus.) M. le Président annonce le résultat du scrutin pour la présidence et pour les fonctions de secrétaires : M. Victor de Broglie est élu président. MM. Pougeard du Limbert, Gouppé et Mailly-Chàteau-Renaud sont élus secrétaires en remplacement de MM. Châteauneuf-Randon, Delavigne et Creuzé de Latouche. (La séance est levée à neuf heures et demie.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. VICTOR DE BROGLIE. Séance du dimanche 14 août 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures du matin. M. Alexandre de Beauharnais, président sortant , ouvre la séance. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 11 août qui est adopté. M. le Président. Messieurs, une députation de citoyens de la section Poissonnière demande à présenter ses hommages à l’Assemblée et à lui (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.