356 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 mai 1791 .J Un membre du comité d’aliénation propos© un projet de décret portant vente de domaines nationaux à diverses municipalités. Ge projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale déclare vendre aux municipalités ci-après, les biens mentionnés aux états annexés à la minute du présent procès-verbal, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, savoir : Département de l'Ain. Département de l’Aube. A la municipalité de Mussy-l’Evêque ....... 67,712 1. 10 s. 7 d. Département des Côtes-du-Nord. A la municipalité de Lauvalley ............ 40,887 1. » s. » d. Département du Cher. A la municipalité de Saint-Amand ......... 172,402 1. 4 s. 8 d. A celle de Linières. . 74,621 3 10 Département d'Indre-et-Loire . A la municipalité d’Amboise ........... 494,966 1. 18 s. » d. A celle de Monlbazon 44,055 » » Département de la Meuse. A la municipalité de la Morville ........... 5,021 1. 5 s. » d. Département de la Vienne. A la municipalité de Voulême ............. 4,612 1. 7 s. » d. A celle de i’isle-Jourdain ................. 2,160 » » Département des Bouches-du-Rhône . A la municipalité de Pertuis ............... 97,113 1. 6 s. 4 d. A celle de Jouques. . 12,387 1 9 A celle deNotre-Dame-de-la-Mer ............ 141,275 4 A celle de Fourvielle 240,112 3 » Département de la Lozère. A la municipalité de Marvejols . . . . . ....... 72,039 1. 6 s. » d. Département des Deux-Sèvres. A la municipalité de Saint-Roman ........ 13,779 1. 19 s. 4 d. A celle de Bouin. . . . 10,900 » » Département de la Haute-Loire. A la municipalité de Lavaudieu ............ 49,218 1. » s. » d. A celle de Vieille-Brioude .............. 9,970 » » Département de Maine-et-Loire. A la municipalité de Saint-Just-sur-JDive. . . . 57,598 1. 6 s. 4 d. (Ge décret est adopté.) Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une note du ministre de la justice, ainsi conçue : « Le roi a sanctionné hier, 20 du présent mois, les décrets ,'de l’Assemblée nationale, dont voici l’état : « Décret du 12 mai, qui attribue aux officiers de la marine les mêmes honneurs et prérogatives qu’aux officiers de l’armée de terre, et qui détermine, à cet effet, les grades correspondants entre ces deux classes d’officiers. « Décret du même jour, pour la délivrance de 150,000 livres à compte des fonds demandés pour le service du port de Cherbourg pendant l’année 1791. « Décret du 13 dudit mois, portant suppression de l’établissement connu sous le nom de Caisse de Poissy et Sceaux, et qui résilie le bail fait aux administrateurs de cette caisse ; le tout à compter du 15 juin 1791. « Décret du même jour, portant, entre autres dispositions, une nouvelle circonscription des paroisses des villes de Clermont, Josselin, Tulle, Quimperlé et campagnes circonvoisines. « Décret du même jour, qui déclare nulle une décision du directoire du département des Deux-Sèvres, et l’élection du sieur Monnier à la place de quatrième juge du tribunal du district de Thouars. « Décret du même jour, relatif à ll’administra-tion de la justice de paix dans la section du canton de Rouen, séante à Ernetal, qui fixe deux tribunaux de paix, tant à Perpignan qu’à Bastia, et des tribunaux de commerce à Pau, Bayonne, Limoux, Castel naudary, Coutances et Belvez. « Décret du 14, relatif à la division de la gendarmerie nationale, qui portait ci-devant le nom de maréchaussée du Clermontois. « Décret du même jour, relatif aux réparations et arrangements intérieurs de différents bâtiments destinés à [l'établissement du directoire du département de la Meurthe, des directoires des districts de Bourmont et Nancy, et à l’établissement des bureaux de perception et magasins de la régie des droits de traite à Sarreguemines. « Décret du 16 dudit mois, qui autorise une acquisition d’immeuble destiné a l’établissement du directoire du département de la Meuse, et permet à celui de Seine-et -Oise de se placer à Dhôtel du grand veneur à Versailles. <> Décret du 17, relatif à la fabrication d’une quantité de monnaie de cuivre, suffisante pour faciliter l’échange des petits assignats. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [24 mai 1791.] 357 « Décret du même jour, qui charge le pouvoir exécutif de donner les ordres les plus précis et les plus prompts pour la protection de toutes espèces de commerce, échange et circulation, et notamment de la vente ou échange des assignats contre le numéraire d’or ou d’argent. « Le ministre de la justice transmet à M. le président les doubles minutes des i-décrets ci-dessus, sur chacune desquelles est la sanction du roi.» Signé : M.-L.-F. Duport. Paris, le 21 mai 1791. M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, des diverses pièces suivantes qui lui ont été adressées de Bordeaux et qui sont relatives au décret rendu le 14 mai 1791 par l’Assemblée, au sujet des colonies : 1° Extrait du registre des délibérations de la chambre du commerce de la ville de Bordeaux. « Du registre des délibérations de la chambre de commerce du département de la Gironde, séante à Bordeaux, a été extrait ce qui suit : Du 20 mai 1791. « Sont entrés MM. Ch. Brunaud, Bonnin, Lys, « Maccarthy, Courrejolies; et se sont réunis à « eux, MM. üelorthe, Texier, Mossion, Corbun, « Ducos fils, Davillier et Vernes, commissaires « du commerce, dans la grande galerie de l’hôtel « de la Bourse, où se sont rendus MM. les négo-« ciants et marchands, chefs de maison, sur « l’invitation qui leur en a été faite pour ce jour, « à 4 heures de relevée . « L’Assemblée étant formée, et chacun ayant « pris séance, etc ........... « il a été délibéré, par l’assemblée générale « du commerce, de députer vers le directoire du « département : 1° pour le remercier d’avoir re-« quis le commissaire ordonnateur d’empêcher, « momentanément, le départ des bâtiments allant « aux colonies; 2° pour prier MM. les adminis-« trateurs d’être auprès de l’Assemblée natio-« nale, les interprètes de ses sentiments civi-« ques et de son dévouement pour l’exécution « des décrets constitutionnels, et nommément « de celui qu’elle vient de rendre concernant les « colonies; la suppliant de compter sur tous les <« moyens qui sont au pouvoir des négociants de « Bordeaux, pour assurer la paisible exécution « de ses décrets dans les colonies; la suppliant « aussi de prendre, dans sa sagesse, les mesures « les plus promptes et les plus efficaces pour « que la première nouvelle de ses décrets, qui « parviendra dans les colonies, n’y occasionne « aucun trouble, et pour que les propriétés et « les personnes de tous nos frères, habitant les « colonies, ne courent aucun danger. « Délivré par moi secrétaire de ladite chambre. « Signé : MAIGNÉ. » * Nous, secrétaire général du département de la Gironde, certifions que la signature ci-dessus est celle du secrétaire de la chambre du commerce. A Bordeaux, le 21 mai 1791. « Signé : Buhan, secrétaire général. » 2° Adresse du directoire du département de la Gironde à l'Assemblée nationale. Bordeaux, le 21 mai 1791. Messieurs, « Le décret que vous venez de rendre sur l’état des gens de couleur dans les colonies, intéresse tous les citoyens, puisqu’il consacre de nouveau les droits de tout homme libre, et que si ces droits avaient été méconnus dans quelqu’une des parties de l’Empire, la liberté elle-même aurait été ébranlée. Il intéresse particulièrement ce département, puisque notre commerce, une grande partie de nos propriétés, des créances considérables sont établis sur la culture des colonies, et sont liés à leur prospérité. « Nous attendions tout de votre sagesse; mais les efforts des ennemis de la patrie nous inquiétaient, et c’est avec la plus grande impatience que nous désirions de savoir le résultat d’une discussion qu’on n’avait échauffée que pour corn-» battre de nouveau la Constitution elle-même. « La nouvelle du décret que vous avez rendu nous a été portée par un des colons député à Paris auprès de l’Assemblée nationale. Les propos qu’il tenait nous ont fait craindre qu’il ne cherchât à exciter du trouble, soit dans les colonies, soit dans cette cité elle-même. Bientôt des détails envoyés par des citoyens, amis de la patrie, nous ont appris que les députés des colonies à l’Assemblée nationale s’étaient retirés, et que leurs murmures et leurs menaces étaient portés aux derniers excès. « Nous avons cru, Messieurs, dans une circonstance aussi pressante, devoir, provisoirement, suspendre le départ des navires de commerce qui se trouvaient au bas de la rivière, afin qu’ils n’y portassent pas des lettres incendiaires, des interprétations fausses de vos décrets, sans y porter, en même temps, des instructions qui en développeraient la sagesse et qui y maintiendraient l’ordre et la paix. « Nous avons pensé que, dans une circonstance aussi importante, nous ne pourrions nous investir de trop de lumières et de trop de patriotisme; nous avons réuni auprès de nous des commissaires du district et de la municipalité. Le résultat de notre délibération, que nous avons l’honneur de vous adresser, est de vous supplier, Messieurs, de prendre les mesures les plus promptes et les plus efficaces pour l’exécution de votre décret, et de vous offrir le secours des gardes nationales de ce département. « Dans le même temps, le commerce et toutes les sociétés patriotiques de la cité s’étaient réunis, et le vœu qu’ils nous ont manifesté, est celui que nous venons d’exprimer. « Nous vous adressons, Messieurs, la .délibération du commerce de Bordeaux; elle est une nouvelle preuve des vertus publiques dont les négociants sont animés, et de leur dévouement, lorsqu’il s’agit de la patrie et de la liberté. Vous pouvez compter sur ce dévouement, Messieurs; et le commerce concourra, avec toute l’énergie de ses moyens, aux mesures que votre sagesse jugera nécessaires. « Les gardes nationales qui se trouvaient dans les sociétés patriotiques se sont empressées à nous demander d’ouvrir des registres d’inscription pour ceux qui voudraient s’offrir pour aller aux colonies, les défendre et y maintenir l’ordre