376 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* (21 juin 1791.] cuper de cette rédaction, pour la présenter à l’Assemblée, et l’envoyer immédiatement à l’impression. M. Fréteau-$aint-Just. Il est bien entendu que ceux qui sont déjà envoyés aux départements ne sont pas compris dans la proposition du préopinant, j’observe aussi à l’Assemblée qu’il y a plusieurs parties du royaume, pour lesquelles les courriers ne partent que deux fois par semaine. Il est dans les mesures de sagesse d’en faire partir sur-le-champ d’extraordinaires. Les minis res viennent de me faire part de cette observation. L’Assemblée n’a pas besoin d’un décret pour cela. Plusieurs membres : Il est rendu. M. Charles de Fameth. Il serait de la plus grande importance que l’Assemblée nationale ordonnât à son comité de Constitution de se réunir dans la journée pour lui présenter le plus tôt possible un projet de proclamation du Corps législatif, dont l’objet serait, si l’absence du roi prend un peu de consistance, d’ordonner à chaque département de s’assembler, d’entretenir l’ordre dans le rovaume, le respect de la propriété, le payement des impôts, la protection des travaux de l’agriculture, enfin l’attention d’exiger toute espèce de dénombrement dans les vides, pour que tous les citoyens montent la garde, et qu’ils fassent, le service de la garde nationale. Par ce moyen, les gens malintentionnés seront contenus par les bons citoyens. Je demande que le comité de Constitution se réunisse dans la journée, pour nous présenter un plan d’adresse. (Applaudissements.) M. le Président. M. Regnaud, qui a la parole, appuie lui-même cette motion. (La motion de M. de Laraeth est adoptée.) M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Je rappelle la dernière proposition de M. lVwbell. Il est très important, dans un moment où tout va se reposer sur vous, où toute l’administration se reportera à son cotre, que vous sachiez dans quel état sont les différentes caisses qui doivent fournir aux besoins publics; car c’est pour ainsi dire un nouveau genre de responsabilité et de comptabilité qui s’établit en ce moment. Je demande que les commis-aires près la trésorerie nationale et la caisse de l’extraordinaire, de concert avec les commissaires du roi pour ladite trésorerie et ladite caisse, vérifient sur-le-champ l’état actuel desdites caisses et trésoreries et dressent un procès-verbal qui sera incessamment rapporté à l’Assemblée. (Cette motion est adoptée.) M. le Président. Il reste une dernière proposition, c’est celle de M. Barnave relative à la rédaction du procès-verbal. M. Barnave. Ma proposition consiste à adjoindre à celui de MM. les secrétaires qui a pris les notes du procès-verbal 6 commissaires chargés avec lui de la rédaction de ce procès-verbal et de la classification des décrets rendus dans la iéance; ils seraient autorisés à introduire dans ces décrets les quelques changements d’expression qu’ils croiraient nécessaires. (La motion de M. Barnave est adoptée). M. Boutteville-Dumetz. Monsieur le Président, nommez les commissaires de suite, s’il vous plaît. M. le Président. Je nomme MM. Barnave, Lanjuinais, Dupont (de Nemours), d’André, Barrère et Garat jeune. (Ces commissaires se retirent immédiatement.) M. le Président. Quelques membres demandent-ils encore la parole sur les événements du jour? Un membre: M. de Laporte a-t-il été mandé? M. le Président. Oui I nous pourrions passer à l’ordre du jour. M.de Fa Tour-Maubourg. L’Assemblée nationale, ayant ordonné à M. de Bia �zat et à moi d’aller faire partir les deux aides de camp de M. de La Fayette qui avaient été arrêtés au pont Louis XVI, nous les avons conduits jusqu’à la porte Saint-Martin. Nous avons été fréquemment entourés par le peuple; mais, au milieu de la consternation, nous n’avons démêlé que le doux sentiment, que le désir de l’ordre, de la paix et de la tranquillité, que des bénédictions pour l’Assemblée nationale. Ces sentiments, je l’espère, vont détruire tous les complots des malintentionnés. (Applaudissements.) M. le Président. Personne n’a plus à faire de propositions relatives aux circonstances?... L’Assemblée jugera peut-être bon, jusqu’à ce que ses comités soient prêts à lui rendre compte des divers objets qui leur ont été renvoyés, de passer à l’ordre du jour? (Oui! oui!) M. d’André. Plusieurs membres ont demandé que la séance ne soit point levée sans un décret de l’Assemblée elle-même et que l’Assemblée reste sans désemparer jusqu’à ce décret. Je renouvelle cette motion. (La motion de M. d’André est adoptée.) M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion du Code pénal (1). M. Fe Pelletier - Saint -Fargeau , rapporteur. Nous sommes restés, Messieurs, à l’article 6 de la première section du titre II du Gode pénal; par suite des modifications que vous avez déjà introduites dans cette section, cet article devient le septième, le voici : « Or les cas déterminés par les précédents articles, tout homicide commis volontairement envers quelques personnes, avec quelques armes, instruments, et par quelque moyen que ce soit, sera qualifié et puni ainsi qu’il suit, selon le caractère et les circonstances du crime. » Nous avons cru devoir ajouter à cette nouvelle rédaction le mot qualifié, afin que les jurés ne puissent pas qualifier arbitrairement le crime d’homicide. L’article suivant a d’ailleurs une connexité intime avec celui dont je viens de vous donner lecture; on pourra les décréter tous les deux ensemble. Voici cet article : « L’homicide commis sans préméditation sera qualifié meurtre, et puni de la peine de 20 ans de chaîne. (Ces deux articles sont mis aux voix et adoptés.) (1) Voy. ci-dessus, séance du 18 juin 1791, page 302.