[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. jtS février 1791, prix de loyer de leur domicile établirait une proportion inférieure. Lesdits colporteurs et marchands forains seront tenus, lorsqu’ils en seront requis, de justifier de leur domicile, et de leur taxe mobilière et d’habitation, même de représenter leurs patentes aux officiers municipaux des lieux où ils exerceront leur commerce. Art. 20. Il y aura des patentes particulières pour ceux qui voudront exercer la profession d’apothicaire; elles ne leur seront délivrées qu'a-près qu’ils auront remuli les formalités présentés pour l’exercice de cette profession. Art. 21. Ceux qui voudront réunir à leur com-rqerceles professions d’orfèvres, tireurs, batteurs, écaelieurs d’or et d’argent, bijoutiers, émail leurs, pailionneurs, lapidaires et autres qui emploient tes matières d’or et dVgeot, recevront également des patentes particulières, à la charge de se conformer aux lois et règlements sur l’exercice de ces professions. Art. 22. Il sera alloué deux sous pour livre sur le prix de chaque patente au profit de la caisse de la commune, laquelle rétribution sera affectée jusqu’à due concurrence à l’acquit de ses dés enses particulières. Les officiers municipaux tiendront la main à ce qu’aucun particulier ne s’immisce dqns l’exercice des professions assujetties à des patentes par le présent décret, sans avoir repipli les formalités ci-devant prescrites, et sans ayoir acquitté le droit. Art. 23. Tout particulier et colporteur, qui fer i le commerce, ou exercera une profession, art ou métier quelconque, sans avoir rempli les formalités prescrites par les articles precedents et s’être pourvu d’une patente, sera condamné en une amende du quadruple du prix fixé pour la patente dont il aurait dû se pourvoir. Lesdites amendes seront payées entre lea mains du receveur cfe la contribution mobilière, leu uel en versera moitié dans la caisse de la commune pour être appliquée à ses dépenses personnelles, et se chargera en recette de l’autre moitié, pour en compter au Trésor public. Art. 24. L’Assemblée nationale se réserve de statuer sur les formes dans lesquelles seront constatées les contraventions au présent décret, et sur celles dans lesquelles elles seront jugées et poursuivies. Fait au comité des contributions publiques, le 14 février 1791. Signé : D’ÂLLARDE, LA ROCHEFOUCAULD, De-fermon, Dauchy, Duport et Roederer. M. Bégouen. Les ministres de Henri III ont fait dire à ce prince, dans un édit, que le droit de travailler était un droit régalien. Je suis tenté de croire que le comité est d’accord avec ces ministres; et cependant il vient de vous dire que la faculté de travailler était un des droits de l’homme les plus essentiels et les plus sacrés. Je ne comprends pas comment, d’après cela, il vient vous proposer de taxer ia faculté de travailler. Par' la contribution mobilière, l’industrie et les facultés mobilières sont atteintes; l’imposition nouvelle que vous propose le comité ne tendrait rien moins qu’à ramener ces temps barbares où l’on s’enorgueillissait d’être oisif, où l’on se faisait gloire de vivre sans rien faire, ce qu’on appelait vivre noblement. S’il y a des patentes à rétablir, c’est sur ceux qui ne travaillent pas, sur ceux qui sont oisifs. (Rires). Je demande donc la question préalable sur le projet du comité. 203 M, Bouchotte. Je vois dans un article de votre décret que vous établissez un droit de patente à raison du loyer, de sorte, Messieurs, qu’un charpentier payera beaucoup plus de patente qu’un bijoutier; et cependant il est évident que l’un fera beaucoup (dus cie bénéfices que l’autre. Je vpjs qu’up revendeur dans les foires et marchés des campagnes payera, tandis que celui des villes ne payera pas. Il faut aqssi classer les patentes et favoriser les états les plus utiles; la base du cqmité n’est donc pas juste sous ce rapport. M. d’André. Sur la question préalable qui a été proposée pqr M. Bégouen, j’obserye à l’Assemblée qu’il faut qu’elle se méfie un peu de toutes ces idées philosophiques, de toutes ces idées morales que l’on vient sans cesse pous présenter sur tous les impôts; il serait facile de prouver qu’ils renferment tous quelque immoralité sous certains rapports. Ou arriverait ainsi successivement à ne plus pouvoir rien imposer; mais ce n’est pas de quoi il s’agit, car il faut des impôts pour soutenir ia chose publique. M. Régmieo nous a dit que c’était imposer le travail : on lui a répondu, auprès de la tribune, tout ce qu’il y a à lui répondre. On lui a dit sur-le-champ avec grande raison que demander le cinquième aux laboureurs, c’était aussi imposer Je travail des laboureurs; qu’aiqsi, si on ne voulait pas taxer le travail, il ne faudrait pas taxer celui du laboureur. Je demande donc, Monsieur le Président, que, sans s’arrêter à la question préalable invoquée par M. Bégouen... Plusieurs membres : Elle n’est pas appuyée. M. d’André... vops mettiez aux voix non pas le projet de décret du comité, mais la question de savoir s’il y aura ou non des droits de patente. Gela décrété, nous pourrons renvoyer à demain la discussion sur les articles de détail. Un grand nombre de membres : Aux voix! M. de Follevîlle. Je ne m’oppose pas à la motion princip.de de M. d’André ; mais je demande qu’aussitôt qu’on aura décrété cet objet, la délibération soit ajournée à un jour plus éloigné que demain. (Murmures.) Je demande aussi que le comité nous fasse connaître la somme qu’on retirera du droit de patente et l’aperçu de ce que coûtera lerembour-semeut des jurandes et maîtrises. M. de ha Bochefoucanld. Il sera très aisé de satisfaire le préopinant : le comité, d’après ses calculs, compte sans exagération sur un produit d’environ 12 millions. Quant au remboursement des jurandes, il consiste surtout dans celui des charges des perruquiers qui coûtera 22 millions ou environ; le reste est de 15 ou 16 millions. Ainsi le remboursement total ne doit pas s’élever à 40 millions. M. le Président. Je mets aux voix la proposition de M. d’André : Y aura-t-il ou non un droit de patente ? (L’Assemblée décrète qu’il y aura un droit de patente.) (La suite de la discussion est ajournée à demain.) M. Fegrand. J’ai l’honneur de faire connaître