564 [Assemblée nationale.] trict plus voisine, où ils auront des correspondants et amis en état d’attester aux officiers municipaux leur qualité de négociants.» (Adopté.) M. Fréteau-Saint-Just, rapporteur. Voici l’article 6 : « La sortie des armes, munitions, chevaux (autres que ceux qui servent aux courriers, aux étrangers, aux négociants, aux conducteurs de voiture), et celle de matières et espèces d’or et d’argent, restent également prohibées jusqu’à nouvel ordre. » Un membre propose de prendre surtout des précautions pour empêcher l’exportation des espèces par les ports de mer. M. Fréteau-Salnt-Jnst, rapporteur. J’adopte et je rédige l’article comme suit : Art. 6. « La sortie des armes, munitions, chevaux (autres que ceux qui servent aux courriers, aux étrangers, aux négociants, aux conducteurs de voiture), et celle de matières et espèces d’or et d’argent, notamment par tout port de mer, restent également prohibées jusqu’à nouvel ordre. » (Adopté.) M. Frétean-Saint-Jiist, rapporteur. Voici le dernier article : « Tous les passeports contiendront le nombre des personnes à qui ils seront donnés, la paroisse habitée par ceux qui les auront obtenus, lesquels seront obligés de signer sur les registres des passeports et sur les passeports eux-mêmes. » Un membre: Les mesures que propose M. le rapporteur sont insuffisantes; je voudrais qu’on exigeât les signalements. Car alors ou ne peut pas tromper non seulement par le passeport, mais par les certificats. M. F rétean-Salnt-Ju st, rapporteur. J’adopte et je rédige comme suit l’article : Art. 7. « Tous les passeports contiendront le nombre des personnes à qui ils seront donnés, leur nom, leur âge, leur signalement, la paroisse habitée par ceux qui les auront reçus, lesquels seront obligés de signer sur les registres des passeports et sur les passeports eux-mêmes. » (Adopté.) M. Camus, au nom des commissaires de la caisse de l'extraordinaire. J’ ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée que le brûlement d’assignats qui se lera vendredi prochain sera de 10 millions; ainsi la somme des assignais brûlés se monte à 180 millions. M. le Président. M. Duiles, officier hollandais au service de la France , demande à prêter Je serment. (Oui ! oui !) M. Duiles est introduit à la barre. M. le Président lit la formule du serment. M. Duiles. Je le jure! (Applaudissements) M. le Président. Une députation des vainqueurs de la BastiUe demande à prêter le serment. (Oui! oui!) (La députation est introduite.) ]28 juin 1791.] L'orateur de la députation promet de nouveau à la nation de vivre et de mourir pour le maintien de la Constitution. « Ce n’est pas, dit-il, l’habit militaire, le fusil armé de plomb et de fer qui donnent la valeur; cette noble vertu s’accommode de toutes les armes : c’est elle qui vient encore d’armer des bras nerveux avec ces piques, ces faux, ces fers acérés, qui sont l’effroi des ennemis de notre Constitution. « Pères de la patrie, vous restreignez à 100,000 braves le nombre des auxiliaires de nos fidèles camarades des troupes de ligne ; jaloux de partager leurs dangers et leur gloire, les vainqueurs de la Bastille accourent payer leur tribut. Une grande partie de nous se “dévoue; nous irons punir les fourbes, les parjures et surtout les tyrans. » M. le Président répond : « A la première époque de notre Révolution, votre courage a été illustré; vos noms ont éié consacrés dans le cœur de tous les amis de la liberté, et ont orné les plus belles pages de notre histoire. « Le moment actuel présentait d’abord la patrie en danger, et les vainqueurs de la Bastille ont dû offrir leurs bras avec empressement, et montrer autant de zèle pour conserver la liberté, qu’ils avaient mis de courage pour aider à la conquérir. L’Assemblée nationale, qui n’a pas perdu le souvenir de vos premiers titres à la reconnaissance publique, les voit avec plaisir se multiplier en ce moment par vos efforts. Elle a vu les victimes du despotisme perdre leurs chaînes : par vos soins elle verra la paix régner; ou si l’on tentait de la troubler, elle vena les despotes eux-mêmes frémir, à votre vue, du danger de porter à leur tour les chaînes que vous avez brisées. « L’Assemblée vous invite d’assister à sa séance. » M. le Président. Plusieurs citoyens employés aux travaux publics demandent à prêter le serment. (Oui ! oui !) (Ces citoyens sont introduits à la barre.) Un d'entre eux prête en leur nom le serment de fidélité à la nation. Il fait de respectueuses représentations sur le décret qui fixe l’époque de la cessation des ateliers de charité et demande le rapport de ce décret. Il jure que, dans tous les cas, ils ne seront jamais infidèles à leur serment. M. le Président répond : « L’Assemblée nationale a, par ses travaux, des droits à votre confiance; elle ne perdra point de vue ce qui peut consolider une Constitution qui a pour base les droits des hommes, et pour but la félicité publique. Croyez que la France est libre, qu’elle peut avoir besoin de votre courage, mais qu’en l’employant contre les ennemis de la patrie, et qu’en donnant l’exemple de la soumission aux lois, vous assurerez à jamais à tous les citoyens l’exercice de tous leurs droits. « L’Assemblée nationale prendra en considération l’objet de vos demandes; elle vous a écoutés avec intérêt, et vous invite, si vos travaux vous le permettent, d’assister à sa séance. » Un membre demande que l’Assemblée veuille bien entendre, dans la séance de ce soir, un rapport du comité colonial. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 565 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1791.] (Cette motion est adoptée.) M. de La Rochefoucauld-Liancourt, au nom du comité de mendicité. Messieurs, vous avez rendu le 29 mars dernier un décret par lequel vous assurez l’entretien des travaux publics et dépôts de mendicité, et quant aux hôpitaux vous avez dit que le Trésor public continuerait de rembourser tous les 3 mois les dépenses faites pour les enfants trouvés dont les dépenses montent à 1,900,000 livres, mais seulement sur le certificat du directoire de district visé par le directoire du département. Le ministre de l'intérieur vous représente que cette disposition exciie des réclamations de plusieurs hôpitaux qui, ayant perdu une grande partie de leurs revenus, qui ne peuvent que lentement être remplacés par les sous additionnels, se trouvent dans l’impossibilité de faire les avances qu’ils prenaient sur leurs revenus; et il vous propose d’autoriser la trésorerie à faire payer par approximation les sommes destinées aux enfants trouvés par avances, sauf à régler les comptes de clerc à maître, dans les 3 derniers mois de l’année. Le comité de mendicité et celui des finances n’ont vu à ces arrangements, qu’ils ont reconnus nécessaires, aucun inconvénient; en conséquence, ils vous proposent le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, amendant le décret du 29 mars, article 3, décrète ce qui suit : « La trésorerie nationale est autorisée à payer aux hôpitaux chargés d’enfants trouvés, dont l’entretien a été décrété devoir être supporté pour l’année 1791 par le Trésor public, les trimestres d’avance, à la condition de retenir sur les 3 derniers mois de l’année les avances qui auraient pu être faites en excédent de dépenses; les comptes de ces dépenses, faits de clerc à maître par les hôpitaux devant toujours être certifiés par les directoires de district et visés par les directoires de département. (Ce décret est adopté.) M. Lecouteulx de Canteleu, au nom du comité des finances, fait lecture d’une lettre des commissaires du roi près la caisse de l' extraordinaire , qui prient l’Assemblée d’ordonner à ses comités de nommer des commissaires peur raccorder les décrets sur la caisse de l’extraordinaire qui sont différents les uns des autres et de les charger de lui en faire le rapport dans le plus court délai. (L’Assemblée renvoie cette lettre aux comités des finances, d’aliénation et de la caisse de l’extraordinaire.) M. Poulain-Boutancourt. Un courrier qui a été expédié de Mézières apporte la lettre suivante : « Mézières, le 25 juin 1791. « Messieurs, « Nous avons l’honneur de vous adresser les pièces trouvées dans les mains de 3 officiers du 15e régiment de cavalerie, ci-devant Royal-Allemand, qui ont été arrêtés dans le ressort de notre département. L’ordre du roi, qui en fait partie, et les déclarations du lieutenant-colonel de ce régiment, consignées dans le procès-verbal qu’en a rédigé le district de Sedan, nous ont paru des pièces trop intéressantes pour les confier au hasard de la poste, qui, dans les circonstances actuelles, ne présente pas la plus grande sûreté. « Nous prenons, en conséquence, Messieurs, le parti de vous les envoyer par un courrier extraordinaire. Vous verrez, par la délibération du directoire, que nous nous sommes regardés comme incompétents pour prendre un parti sur le compte de ces 3 officiers. Nous avons pensé qu’il n’appartenait qu’au Corps législatif de prononcer sur la question infiniment intéressante de savoir quel genre d’accusation peuvent provoquer les pièces que vous remettra notre courrier. Nous avons pris d’ailleurs les mesures les plus convenables pour assurer l’arrivée à l’Assemblée nationale des officiers arrêtés. Mais, dans la crainte que leur entrée dans la capitale les expose à quelques mouvements populaires, nous prions, par lettre première, M. le commandant général de la garde nationale, de leur procurer sûreté et de les dérober à toute violence ; cette précaution nous a été dictée par l’esprit de justice qui nous anime. Nous l’avons puisée dans la Constitution, l’ouvrage du Corps législatif. Les 3 officiers de de Royal-Allemand sont partis hier à 2 heures du soir; ils ne pourront arriver à Paris que mardi prochain. Nous formons le vœu le plus ardent pour que leur entrée dans la capitale soit efficacement protégée. Nous envoyons à l’instant à Givet les commissaires chargés de constater les causes de la mésintelligence qui divise le régiment d’Alsace et de Deux-Ponts. Nous ne désespérons pas qu’ils parviennent à ramener cette partie de la troupe de ligne à la subordination à laquelle ils vont les inviter au nom de la patrie et de la loi. « Nous sommes, etc... « Signé ; Les administrateurs « du département des Ardennes. « Extraits des pièces envoyées à l'Assemblée nationale. « Ordre du roi par lequel il annonce que, son intention étant de se rendre à Montmédy, le 20 juin prochain, il est ordonné au sieur de Bouillé de placer des troupes ainsi qu’il le jugera convenable pour la sûreté de sa personne et celle de sa famille sur la route de Châlons-sur-Marne à Montmédy, le rendant responsable des ordres qu’il leur donnera. « Signé : LOUIS. » Ensuite est écrit : « Il est enjoint à M. Mandell, aux officiers, sous-officiers et cavaliers du régiment Royal-Ai-lemand, d’exécuter et de faire exécuter le plus grand ordre. « Signé ; de Bouillé. » « Procès-verbal dressé par les gardes nationales de Silly-Montlibert, étant en patrouille autour de leur village, par lequel ils arrêtent le le sieur chevalier deMaudelle, lieutenant-colonel et commandant du régiment de R.oyal -Allemand ; le sieur Moracin, capitaine audit régiment. «En suite de la délibération est une réquisition des maire et officiers municipaux au district de Sedan, de leur envoyer des secours, parce que l’adjudant dudit régiment les avait menacés, au nom des cavaliers, de ravoir bientôt leur lieutenant-colonel, réclamation desofficiers et cavaliers de Royal-Allemand, par laquelle ils redemandent le sieur Mandell. « Ensuite de cette réclamation est un certificat des�ofliciers municipaux de la ville de Stenay,