[Assemblée nationale.) ARCHIVÉS PARLÉMÉNTàÎHËS. [16 juillet îmj 139 M. de Vfrien Je supplie dè ne tirer de tout ce qui a été dit aucune induction, sinon que ceux qui ont d<js pensions seront réduits à la misère. Je me réfère à l’opinion de M. Wimpffen. Personne n’est plus loin que moi de vouloir perpétuer les abüs. (Il s’élève des murmures.) J’en ai prêché la suppression, lorsque ceux qui murmurent gardaient le silence, et lorsqu’il y avait encore du danger à le faire. Je réclame, au nom de la justice, de l’humanité, et pour le succès même de vos opérations, que l’article soit renvoyé à la réunion des trois comités, ainsi qü’on vient de le proposer. M. Dupont (de Nemours). En matière d’aliments le provisoire emporte le fond, et en faisant jeûner les pensionnaires, une partie mourrait de faim. Je propose de payer les arrérages jusqu’à ce que le travail soit terminé. M. Fréteau. Je demande qü’on porte vendredi prochain, un décret provisoire en faveur des septuagénaires auxquels on continuerait à payer une certaine somme. M. de La Galissonnière. Je fais la motion de payer toutes les pensions jusqu’à concurrence de 600 livres et de les rendre insaisissables. M. Prieur. Vous avez déjà rendu un décret qui porte que toutes les pensions de 600 livres et au-dessous, qu’on peut regarder comme alimentaires, continueront d’être payées. Les divers amendements présentés sont fondus dans une rédaction nouvelle qui est mise aux voix et adoptée ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale décrète ; « Les pensions, dons, traitements ou appointements conservés, récompenses, gratifications annuelles, engagements contractés pour payement de dettes, assurances de dots et de douaires, concessions gratuites de domaines existants au premier janvier 1790, ou accordés depuis cette époque sont supprimés. Il sera procédé à une création nouvelle de pensions suivant le mode que l’Assemblée nationale déterminera d’après le projet que son comité des pensions concertera avec le comité militaire et le comité de marine, et qu’il lui présentera à la huitaine, « Et cependant l’Assemblée nationale décrète que, par provision, tous les ci-devant pensionnaires seront payés des arrérages de la présente année de leurs pensions, si elles ne sont que de la somme de 600 livres ou au-dessous, soit en un, soit en plusieurs articles : et dans le cas où les pensions et gratifications dont on jouissait, excéderaient la somme de 600 livres, soit en un article, soit en plusieurs, il sera payé la somme de 600 livres à compte sur les arrérages de la présente année desdites pensions et gratifications. » M. 1© Président. Le comité des rapports demande à rendre compte à l’Assemblée, des affaires d’ Orange et d’Avignon. M. de Broglie rapporteur. Vous n’avez pas oublié avec quel zèle les gardes nationaux de la ville d’Orange sé sont portés au secours d’Avignon; le service y devient infiniment pénible et môme dangereux pour les détachements qui s’v ivlèvent successivement. La désertion augmenté tous les jours dans la ville d’Avignon; elle n'est plus habitée que par des pauvres qui, n’ayant point de ressources, sont dans un état d’insurrection continuelle. M. le maire d’Orange écrit à l’Assemblée nationale, que les détachements n’y vont qu’en tirant au sort, et que celui qui y tombe maudit infiniment le sort ; il craint que les malheurs d'Avignon ne réagissent sur Orange; c’est d’après Cela qu’il sollicite des troupes réglées, tant pour Orange que pour Avignon. Votre comité a pensé ue, dans aucun cas, on ne pouvait en envoyer à vignon. M. de Broglie fait lecture d’un extrait des registres de la municipalité d’Orange, en date du 7 juillet, d’où il résulte que M. Joseph Richier, capitaine en second de là compagnie de Saint-Martin, commandant le détachement envoyé à Avignon, annonce que la misère est à son comble, et qu’il y a tout à craindre pour cette ville. M. de Broglie fait ensuite lecture d’un projet de décret dont voici l’extrait . « L’Assemblée nationale, après avoir entendus on comité des rapports, décrète que son Président se retirera par devers le roi, à reffet de supplier Sa Majesté d’envoyer à Orange des troupes ae ligne, pour faire le service extraordinaire dont la garde nationale a été chargée jusqu’à présent. » L’Assemblée ordonne l’ajournement à la séance du samedi au soir. La séance est levée à 4 heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 JUILLET 1791). Réclamation présentée à V Assemblée nationale par Jacques-Henri de Moreton-Chabrillan, contre sa destitution arbitraire de la charge de colonel du régiment d’infanterie de La Fête (1). Messieurs, c’est avec la juste confiance qu’inspirent les grands principes que vous avez solennellement consacrés, qu’un soldat citoyen vient aujourd’hui invoquer votre justice en faveur d’un citoyen soldat, victime du despotisme ministériel, et réclamer, en présence des députés de l’armée et de la nation entière, contre l’acte d’autorité absolue le plus arbitraire et le plus inique. Oui, Messieurs, je viens dénoncer à votre auguste tri bunal M. Loménie , ci-devant comte de Brienne, et ministre de la guerre, qui, abusant indignement de l’autorité que lui avait confiée un roi toujours bon, toujours juste, mais souvent trompé, s’est rendu, à mon égard, prévaricateur et faussaire. Il a été prévaricateur, puisque, agissant contre tout principe, contre tout usage établi, contre toute ordonnance militaire (même contre celle émanée deux mois auparavant, et signée de lui) il a osé, par une simple lettre ministérielle, me destituer, sans accusateur ni accusation, d’un régiment que je tenais des bontés du roi, et que je m’étais efforcé de mériter par plus de vingt ans de services continus et deux campagnes de guerre; me dépouiller enfin d’un emploi auquel l’honneur est attaché, et que j’occupais en vertu de provisions signées du roi et scellées du sceau de l’Etat. Il s’est rendu faussaire, puisqu’il a en l’audace (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. 14 0 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. de faire apposer la signature du roi (toujours impassible) et de joindre la sienne au bas du brevet de mon successeur, en y articulant que mon emploi était vacant, tandis qu’en effet une place qui a provisions et finance, une charge enfin, ne peut être légalement vacante que par mort du titulaire, son avancement, sa démission volontaire, ou sa destitution en vertu d’un jugement légal. C’est ce jugement que je n’ai cessé de réclamer avec force dès le premier moment, c’est même un conseil de guerre, que, sous l’ancien régime, les ministres composaient, à leur gré, d’officiers généraux de leur choix, que l’injuste prévaricateur que je vous dénonce aujourd’hui m’a constamment refusé, et que je n’ai pu obtenir depuis. C’est en vain qu’après avoir solennellement protesté contre cet acte de despotisme, j’ai été moi-même déposer au greffe des Etats du Dauphiné, dont je suis originaire, cette même protestation; c'est en vain que l’ordre de la noblesse de cette province (car à cette époque il existait encore des ordres) a écrit au roi pour réclamer la justice qui m’était due : rien n’a pu faire revenir mon injuste persécuteur. La nation entière, assemblée dans ses bailliages, a reçu mes réclamations; elles ont été accueillies par la majeure partie; plus de soixante-quinze bailliages ont inséré dans leurs cahiers des'articles contenant implicitement ou explicitement l’objet de ma demande. Les assemblées électorales de Paris en ont fait un article positif de leur cahier. Dans cet état de choses, les représentants de la nation se sont réunis à Versailles; ils se sont occupés sans relâche et avec un courage digne de la reconnaissance et du respect de tous les citoyens de cet Empire, de poser sur les bases de la liberté et de l’égalité, les fondements inébranlables d’une Constitution qui assure à jamais le bonheur du peuple français. Alors s’est opérée cette révolution mémorable à laquelle tout bon citoyen s’est empressé de concourir; alors aussi, oubliant tout pour me vouer à la chose publique, armé comme mes concitoyens pour la cause de la liberté, je n’ai cessé depuis de travailler pour elle. Je me serais cru coupable si j’avais essayé d’interrompre un instant vos importants travaux, pour vous occuper de ma cause particulière ; je me contenterais même encore aujourd’hui de jouir de leur succès, de la destruction absolue du despotisme, et je me consolerais de mes malheurs passés, en disant ; Je fus sa dernière victime . Mais puisque les fondateurs de notre liberté accueillent avec intérêt toutes les justes réclamations qui leur sont faites, puisque vous ne rejetez pas même celles qui portent sur des injustices précédemment consommées par des espèces de jugements, puisqu’enfin vous avez écouté les plaintes des officiers de Royal-Comtois, victimes d’un conseil de guerre tenu en 1773; qu’il me soit permis, Messieurs, de réclamer l’effet des principes constitutionnels que vous avez déjà décrétés sur les destitutions militaires, et de vous supplier de considérer que la décision de la cause qui vous est soumise aujourd'hui, se trouve déjà textuellement exprimée par vos décrets, et que l’application que vous en ferez ne peut être regardée comme un effet rétroactif donné à la lui, puisque cette affaire n’est pas consommée, mais bien véritablement en instance ; puisqu’une seule lettre ministérielle n’a pu légalement effectuer ma destitution contre laquelle j’ai constamment réclamé dès le premier instant ; puisque nombre de colonels, pénétrés de ce [16 juillet 1790.1 principe, ont refusé authentiquement ma dépouille, que mon persécuteur leur a successivement offerte; puisqu’enfio celui qui commande aujourd’hui le régiment de La Fère �et je me plais à lui rendre hautement ce témoignage) a déclaré qu’il ne le regardait que comme un dépôt entre ses mains, et qu’il était prêt à me le rendre du moment où j’obtiendrais la justice qui m’est due. D’après cet exposé, Messieurs, et conformément aux principes que je viens d’invoquer, je conclus en vous suppliant de décréter que je serai rétabli à la tête du régiment que je commandais, et dont je ne pouvais être dépouillé que par l’événement du jugement légal que je n’ai cessé de solliciter, et dans lequel ma conscience ne pourrait trouver qu’un moyen plus éclatant de prouver mon innocence. Je supplie l’Assemblée nationale de faire droit sur ma demande avant qu’une promotion, qu’on annonce devoir être une suite de la nouvelle organisation, me mette dans le cas d’être appelé à un grade où la date de mes services me porte, et que ma délicatesse ne me permettra jamais d’accepter, que justice ne me soit rendue. Jacques-Henri Moreton. Nota. M. de Moreton ayant écrit à M. le Président de l’Assemblée nationale pour lui demander d’être admis à la barre, et sa lettre ayant été lue à la séance du 16 juillet , le procès-verbal de ce jour porte ce qui suit : « M. le Président a annoncé une lettre de « M. Jacques-Henri de Moreton, qui demandait « d’être admis à la barre pour présenter une « pétition dont l’objet intéresse, dit-il, son état « et son honneur. L’Assemblée nationale a rentt voyé M. de Moreton au comité militaire, qui « rendra compte incessamment à l’Assemblée de « sa réclamation pour qu’il y soit statué. « Collationné à l’original par nous secrétaires « de l’Assemblée nationale. A Paris, le 17 juillet « 1790. Signé : RegnaüD (de Saint-Jean d’ Angely), « Pierre de Delley et Populas. » PIÈCES Qui constatent toutes les réclamations faites par M. Jacques -Henri de Moreton, contre sa destitution arbitraire de la charge de colonel du régiment d'infanterie de la Fère, prononcée par une simple lettre de M. Lomênie , ci-devant comte de Brienne et ministre de la guerre, en date du 24 juin 1788; et la demande qu'il n'a pas cessé de faire pour obtenir d'être jugé conformément à toutes les ordonnances militaires , et nommément à celle du 17 mars 1788 sur la hiérarchie militaire (1), et aux règlements particuliers concernant le conseil de la guerre des 9 et 23 octobre 1787 (2). (1) Cette ordonnance, qui est antérieure à la destitution de M. de Moreton, est signée du même M. Loménie, alors ministre et président du conseil de la guerre; elle s’exprime ainsi (art. 3, titre 2) : « Que comme il est de « la justice du roi de ne jamais prononcer sans un exact men réfléchi, ni une suspension de rang, ni une exclu-« sion de son service, Sa Majesté déclare que ces sortes « de punitions n’auront lieu que d’après les informa-« tions les plus approfondies, sur les notes des colo-« nels et inspecteurs, lesquelles informations seront « prises par un conseil composé des officiers généraux « de la division, présidé par le lieutenant-général qui la « commande. » (2) La disposition ci-dessus n’est pas la seule que M. Loménie ait enfreinte à l’égard de M. de Moreton 141 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790.] AU ROI. Sire, Le comte de Moreton ose prendre la respectueuse liberté de réclamer la justice de Votre Majesté, contre le coup d’autorité dont on le menace en son nom. Après avoir commandé le régiment de la Fère, de manière à obtenir de M. le duc d’Ayen , son inspecteur, les témoignages Jes plus flatteurs, il s’est vu successivement compromis dans trois affaires, où il peut dire avec vérité qu’il a été plus malheureux que coupable. Il s’est attiré la première en soutenant , conformément aux ordres de M. le maréchal de Ségur, alors ministre de la guerre, et de M. le duc d’Ayen, un officier injustement persécuté par son corps. Inculpé, dans la seconde, sur un propos vague tenu dans une conversation familière, et malignement répété, il s’est vu traduire au tribunal des maréchaux de France, où ii a subi !e jugement le pjus sévère; et cette affaire suscitée par l’intrigue et la méchanceté, peut, avec raison, être regardée comme une suite de la première. Dans la troisième, il est question d’une administration de bois de chauffage ; et il a été bien démontré que, s’il s’est écarté du texte littéral de l’ordonnance, il n’y a pas eu l’apparence même de malversation de sa part ; que l’intention de faire le bien y était clairement manifestée, et que ce n’était qu’une nouvelle tracasserie qu’on voulait lui faire. Puni séparément avec une extrême sévérité pour chacune de ces trois affaires, peut-il croire qu’en les réunissant aujourd’hui, on veuille en faire un nouveau corps de délit, pour l’en punir une seconde fois plus cruellement encore , en le perdant dans l’esprit de Votre Majesté, et en surprenant à sa justice l’ordre rigoureux de sa destitution ? Pourrait-il se persuader davantage que Votre Majesté voulût faire pour lui seul une exception à la loi générale que sa sagesse vient de lui dicter, et qu’elle a solennellement consacrée dans sa nouvelle ordonnance concernant la hiérarchie M. de Guibert, rapporteur du conseil de la guerre, mande à M. de Moreton, par une lettre de sa propre main en date du 22 juin 1788, transcrite à la page 30. « Ayant nommément fait lecture au conseil assemblé de « votre lettre pour mettre l’affaire sur le tapis, M. le « comte de Brienne a dit que le roi s’en était réservé « la désicion et qu’il prendrait de nouveau ses ordres « à ce sujet, etc. » M. Loménie, en éludant ainsi la proposition du rapporteur du conseil de la guerre, avait déjà oublié que deux règlements particuliers, des 9 et 23 octobre 1787, signés de lui, portaient (art. 16 du règlement du 9 octobre ) : « Sa Majesté attribue encore au conseil de la « guerre la connaissance et l’examen de toutes les af-cc faires de discipline militaire et de contravention aux cc ordonnances, la proposition des punitions à décerner « quand elles n’auront pas été déterminées par les or-« dormances, etc. » (Art. 16 du règlement du 9 octobre). « Le secrétaire d’Etat de la guerre renverra exacte-« ment au rapporteur du conseil de la guerre toutes les « affaires, ainsi que les détails qui seront du ressort « du conseil, afin que celui-ci en dresse le rapport, le « lui communique préalablement en sa qualité de pré-« sident du conseil et le mette ensuite sous les yeux « du conseil de la guerre, en l’accompagnant de toutes « les pièces originales ou justificatives qui y auront « relation. » militaire, où Votre Majesté dit, article 3, titre 2 : « Que comme il est de sa justice de ne jamais prononcer, sans un examen réfléchi , ni une suspension de rang, ni une exclusion de son service, elle déclare que ces fortes punitions n'auront lieu que d’après les informations les plus approfondies, sur les notes des colonels et inspecteurs , lesquelles informations seront prises par un conseil composé des officiers généraux de la division , présidé par le lieutenant-général qui la commandera ? » Si Voire Majesté s’explique ainsi d’une manière aussi claire que précise en parlant des capitaines en second de son armée, le comte de Moreton peut-il croire qu’elle veuille mettre moins d’examen et de réflexion pour prononcer sur le sort d’un chef de corps, d’un colonel qui a l’honneur de servir le roi depuis vingt-un ans, dont onze dans ce grade; qui a fait deux campagnes, dont une sous les yeux de monseigneur le comte d’Artois, dont il a été assez heureux pour obtenir alors quelques éloges , et qui, attaché depuis onze années à la personne de Monsieur, son auguste frère, s’honore de son estime et de ses bontés ? Si les dispositions rigoureuses annoncées par le ministre de Votre Majesté, lors de l’exil du comte de Moreton, d’après lejugement rendu par le tribunal, sont une suite des comptes qui ont été mis dans le temps sous ses yeux; comme ils ne peuvent être que le résultat des notes de l’inspecleur ou du rapport de l’officier général chargé, par ordre de Votre Majesté, de l’examen de l’affaire du chauffage, le comte de Moreton se croit parfaitement autorisé, par l’article ci-dessus de l’ordonnance, à supplier Votre Majesté de suspendre un jugement aussi sévère , jusqu’à ce que sa justice ait été éclairée par un conseil dans lequel ces notes et rapports seront discutés et approfondis, comme l’article ci-dessus porte que doivent l’être les notes des inspecteurs en pareil cas. La constitution du conseil de la guerre et les règlements qui en fixent les fonctions, avaient depuis longtemps fait croire au comte de More-ton que cette affaire était de son ressort; mais si le secrétaire d’État du département de la guerre en a pensé autrement lors des premières décisions qu’il a prises de Voire Majesté à ce sujet, serait-il possible qu’il lui proposât aujourd’hui de prononcer un jugement définitif aussi rigoureux, sans porter l’affaire au conseil, où elle pût être disculée, et où le comte de Moreton lut au moins entendu avant d’être condamné? La bonté de Votre Majesté répugnerait sans doute à cet acm d’autorité, si propre à porter le trouble et l’effroi dans le cœur de tous les colonels de son armée, qui ne seraient point à l’abri d’en devenir à leur tour les victimes ; et le suppliant ne cesserait, tant qu’il existerait, d’en appeler à sa justice. Il a d’autant moins de raison de craindre cet acte de rigueur, que MM. de Brienne, d’Ayen et de Flachslanden, rendant hautement justice à son honneur et à sa délicatesse, ne lui reprochent que des torts de légèreté et de vivacité; qu’ils ont dit tous trois à Monsieur, qu’il n’y avait d’autres griefs contre lui que ceux qui ont donné lieu aux trois affaires malheureuses dont il a déjà été la victime; qu’enfin, MM. d’Ayen et de Flachslanden se sont réunis pour solliciter le ministre, en sa faveur, en lâchant de le faire renoncer au plan rigoureux qu’il avait adopté. Quelqu’authentique que soit la justice qu’ils lui rendent, le comte de Moreton ne peut se dis- 142 [Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 116 juillet 1790.] simuler que, depuis nombre d’années, ces exemples de rigueur n'ayant porté que sur quelques colonels dont les concussions et lepéculat ti’étaient que trop avérés, Votre Majesté, le dépouillant de son régiment, entacherait son honneur, le plus précieux de tous ses biens, pour lequel il donnerait sa vie qu’il brûle de consacrer tout entière au service de Votre Majesté. Lettre de M. le comte de Brienne à M. de Moreton. Du 24 juin 1788. Le roi jugeant, Monsieur, qu’il est indispensable pour le bien de son service, de vous retirer le commandement du régiment d’infanterie de la Fère, et Sa Majesté voulant, cependant, vous traiter favorablement, elle m’a ordonné de vous marquer qu’en nommant un autre colonel à ce régiment, elle vous conserve, en votre qualité de capitaine des gardes du corps de Monsieur, votre entière activité au service, et votre rang parmi les colonels de l’armée, pour parvenir au grade de maréchal de camp; et elle m’a autorisé à vous faire espérer d’être nommé au commandement d’un autre régiment lorsque les circonstances pourront le permettre (1). J’ai l’honneur, etc. Signé : le comte de Brienne. Réponse de M. de Moreton à M. de Brienne. Monsieur le comte, J’ai reçu la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, en date du 24 juin. Je ne puis que me renfermer dans ma juste réclamation, et je persiste à demander que ma conduite soit jugée dans un conseil. C’est l’avis unanime de tous les militaires, c’est la loi de l’honneur, c’est le dernier cri d’une conscience irréprochable ; et je ne vois dans ma situation qu’une raison de plus de marquer mon respect pour l’opinion publique en cherchant à l’éclairer. En invoquant la protection des lois militaires, je dois compter, Monsieur le comte, sur votre propre suffrage, puisque, si je suis coupable, je ne ferai que rendre plus éclatante ma destitution, en lui donnant pour base un acte de justice publique. Je suis, etc. Signé : ie comte de Moreton. Lettre de M. l'archevêque de Sens , frère de M. le comte de Brienne , à M. de Moreton. Du 25 juin 1788. Je me serais plus tôt empressé de vous répondre, Monsieur, si j’avais pu vous annoncer un heureux succès du mémoire que vous m’avez adressé. Je suis fâché de n’avoir à vous témoigner que mes regrets, et les assurances de l’attachement et des sentiments ayec lesquels j’ai l’honneur d’être, etc. Signé : l’Archevêque de Sens. (1) Quelle inconcevable et absurde inconséquence ! Promettre un régiment à un colonel à l’instant même où on le dépouille arbitrairement de celui qu’il commande ! Réponse de M. de Moreton à M. l'archevêque de Sens. Monseigneur, J’ai reçu la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, en date du 26, en réponse à la copie de mon mémoire au roi, que j’avais eu celui de vous adresser. La voix de l’honneur et l’avis unanime de tous les militaires m’imposent la loi de persévérer dans la juste réclamation qui en fait l’objet, et je ne puis y être infidèle. C’est marquer mon respect pour l’opinion publique que de chercher à l’éclairer dans cette circonstance; et j’ai droit de compter sur votre justice impartiale, Monseigneur, pour appuyer auprès de Sa Majesté une demande qui, si je suis coupable, ne fera que rendre ma destitutiou plus éclatante et plus légale, en lui donnant pour base un acte de justice publique. J’ai l’honneur, etc. Signé : le comte de Moreton. Lettres écrites à M. le comte de Brienne par les officiers qui ont refusé le régiment de la Fère. Lettre de M. d' Aiguillon, alors duc d'Agenais. Du 15 juillet 1788. Je viens de recevoir, Monsieur le comte, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire pour m’apprendre que le roi a daigné me nommer colonel du régiment d’infanterie de la Fère, dont était pourvu M. le comte de Moreton. Je suis très reconnaissant de la bonté que Sa Majesté a eue de m’accorder un régiment, et des soins que vous avez bien voulu vous donner pour faire valoir mes services et mes droits. Les raisons que je vais vous expliquer, m’empêchent de pouvoir profiter de la grâce que je reçois en ce moment : je vous supplie de les dire au roi, et de les faire valoir auprès de lui, en mettant à ses pieds l’hommage de mon respect et de ma reconnaissance. Vous ignorez vraisemblablement, Monsieur le comte, les liaison� intimes établies depuis longtemps entre la famille de M. de Moreton et la mienne, et surtout l’amitié qui unit M. le comte de Chabrillan et mon père. A mon attachement ancien pour M. de Chabrillan, se joint l’intérêt particulier que je prends à M. de Moreton. Dans cette circonstance, je serais bien condamnable aux yeux des gens honnêtes et délicats, si j’acceptais un régiment vacant par la destitution d’un colonel dont le père est l’ami du mien, qui perd sa place sans avoir donné sa démission, sans avoir été jugé , et qui réclame avec chaleur la justice du roi. Cet acte de délicatesse de ma part, cette conduite commandée par l’honneur, seront, je n’en doute pas, approuvés par vous. C’est moins, en ce moment, au ministre que je m’adresse, qu’à un homme estimable, connu par sa. probité. C’est entre ses mains que je dépose les intérêts de ma réputation; c’est lui qui daignera être auprès du roi l’interprète et l’apologiste des motifs impérieux qui me décident à refuser la grâce qu’on daigne m’accorder. Sa Majesté est, trop juste pour ne pas sentir la force de mes raisons, et pour douter un instant de ma soumission à ses volontés. J’espère qu'elle daignera m’honorer de son approbation, et m’accorder, dans une occasion plus heureuse, les mêmes bontés qu’elle me témoigne dans celle-ci, Les raisons qui motivent mon refus, et que je [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (16 juillet 1790.] viens, Monsieur le comte, d’avoir l’honneur de vous exposer, sont certainement des plus fortes 5 mais il s’y en joint encore d’autres. Je vous ai prié, par ma lettre du mois d’octobre dernier, de me faire obtenir un régiment de cavalerie ou de dragons. J’ai toujours servi dans la cavalerie; et il me semble que par la nouvelle ordonnance de la hiérarchie militaire, articles 1 et 2, titre IX, il est impossible que je passe actuellement dans l’infanterie, et qu’ensuite je repasse dans les troupes à cheval, comme vous me l’aviez fait espérer avant l’ordonnance, en me promettant un régiment d’infanterie. Si quelque chose pouvait jamais me faire entrer dans cette arme, ce serait le cas où le roi, ayant égard à mes justes sollicitations, me donnerait la propriété d’un régiment d’infanterie, autre que celui de la Fère, que ma position ne me permet point d’accepter. Je n’ai point perdu de vue la demande que j'ai eu l’honneur de vous faire à cet égard, et l’approbation que vous avez donnée à la justice des motifs qui l’appuyaient. J’espère que vous daignerez les faire valoir auprès de Sa Majesté, et m’obtenir enfin de ses bontés le seul dédommagement que je puisse jamais avoir de tout ce que j’ai perdu. Je serai trop heureux de vous devoir ae la reconnaissance, et très empressé de vous la témoigner. J’ai l’honneur d’être, etc. Signé : le duc ù’Agenais. Réponse de M. de Brienne à M. le duc d’Agenais. Du 30 juillet 1788. J’ai mis sous les yeux du roi, Monsieur, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire. Sa Majesté approuve la délicatesse qui vous porte à refuser le régiment de la Fère, d’après les liaisons qui existent entre votre famille et celle de M. de Moreton; et elle m’a autorisé à mettre votre nom sous ses yeux lorsqu’il vaquera des régiments de troupes à cheval. J’ai l’honneur, etc. Signé : le comte de Brienne. Lettre de M. le marquis de Saint-Chamans à M. de Brienne. Du 20 juillet 1788. Monsieur le comte, J’apprends à l’instant que M. le duc d’Agenais vient d’ètre nommé colonel du régiment de la Fère : ainsi me voilà bien confirmé dans le commandement de celui que j’ai. Je vous supplie de trouver bon que ce soit pour le garder. Lorsque j’eus l’honneur de vous écrire, il y a environ trois semaines, pour vous demander le régiment de la Fère, j ai cru que le roi avait donné à M. de Moreton un dédommagement dont il jugeait pouvoir être content. S’il réclame un jugement qu’obtiendraient tous les lieutenants de l’armée, vous peserez sans doute, Monsieur le comte, dans votre justice, ce que vous croirezêtre en droit de refuser! Si ma voix s’élève en ce moment, c’est pour l'honneur et la vérité. Le témoin subordonné au juge, dont il respecte le pouvoir, ne craint pas de dire ce qui peut l’éclairer. L’occasion s’en trouve dans les circonstances où se trouve l’homme sous qui j’ai été en second pendant deux ans. Prendre sa dépouille, serait avoir l’air de croire à ses torts : je me dois, je dois à l’honneur et à la délicatesse de ne rien faire qui puisse établir l’ombre d’un soupçon. Est-il malheureux, celui qui, au même grade que moi, était mon chef ? Il doit me retrouver ; et pourrais-je lui refuser franchise et loyauté ? Il importe à mon bonheur, peut-être à toute mon existence militaire, que vous me permettiez de ne pas m’écarter du plan de conduite que je me suis prescrit avec M. de Moreton. Pourrais-je être pour lui moins honnête et moins délicat, que ne l’a été M. d’Agenais, qui lui est plus étranger ? Vous voyez mes motifs, Monsieur le comte; je ne puis hésiter de faire le sacrifice d’un petit agrément au grand intérêt de l’honneur et du devoir. Bien loin de m’égarer en me laissant conduire par ces principes, je pense, au contraire, acquérir des droits à vos bontés, et les justifier par la demande que je vous renouvelle de vouloir bien me laisser au commandement du régiment que j’ai. Je suis, etc. Signé : le marquis de Saint-Chamans. Lettre de M. le commandeur de Uesgrigny à M. de Brienne. Du 31 août 1788. Monsieur le comte, J’ai reçu le 23 de ce mois la lettre par laquelle vous me faites l’honneur de m’annoncer la faveur que le roi a daigné me faire, en me nommant colonel du régiment d’infanterie de la Fère. Je suis infiniment reconnaissant des bontés de Sa Majesté, et des soins que vous avez bien vouiu prendre de faire valoir l’ancienneté de mes services et mes droits au premier régiment vacant. Votre absence de Versailles a suspendu ma réponse : je n’aurais pas tardé un instant à vous offrir mes remerciements, et en vous suppliant de mettre aux pieds du roi l’hommage de ma reconnaissance, à vous prier de vouloir bien lui présenter l’impossibilité où je suis d’accepter cette grâce. Vous ignorez vraisemblablement, Monsieur le comte, la très proche parenté qui me lie avec M. le comte de Moreton. Pourrais-je, j’ose vous en faire juge, prendre la dépouille d’un colonel mon parent, destitué sans avoir donné sa démission, qui perd sa place sans avoir été jugé, et qui réclame avec instance de l’être? Ma conduite aurait la censure des gens honnêtes et délicats ; j’aurais à me faire un reproche éternel. Vous ne voudriez pas, Monsieur le comte, qu’une action aussi blâmable pût désunir deux familles, et que mon peu de délicatesse en fût le motif. Permettez que ce soit moins au ministre du roi que je m’adresse, qu’à Monsieur le comte de Brienne, qui de tout temps a eu des bontés pour ma famille, et qui sait peser l’intérêt de l’honneur : c’est cet honneur qui réclame auprès de lui ; c’est entre les mains de Monsieur le comte de Brienne que je dépose le soin de ma réputation, plus chère que ma vie; c’est lui qui daignera faire valoir auprès du roi les motifs qui me portent à ne pas accepter une grâce dont il m’honore, cl en l’assurant de ma soumission à ses volontés, le supplier de donner son approbation à ma délicatesse, et de me continuer, dans une circonstance plus heureuse, les mêmes bontés qu’il veut bien me témoigner dans celle-ci. 144 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790.] Sa Majesté a tracé ma conduite par l’approbation qu’elle a daigné accorder aux motifs de M. le duc d’Agemtis. Les miens acquièrent une plus grande force parla parenté. Vous avez bien voulu, par votre lettre du 30 juillet dernier, annoncer à M. le duc d'Agenais que la délicatesse de sod procédé avait reçu la sanction du roi : le mien pourrait-il ne pas l’avoir? Faites donc, je vous prie, valoir auprès de Sa Majesté le sacrifice de mon intérêt que l’honneur commande, et ayez, Monsieur le comte, la bonté d’obtenir du roi qu’il veuille bien établir mon droit certain au premier régiment d’infanterie vacant; ce qui sera la marque assurée de sa satisfaction. Vous avez voulu m’obliger; que votre bienfait ne soit pas sans effet. J’ai prié Mgr l’archevêque de Sens et Mme la marquise de Loménie d’être auprès de vous mes apologistes, comme vous serez le mien auprès du roi. Avec un motif aussi pur, appuyé, comme je n’en doute pas, par l’un et par l’autre, cette cause ne peut manquer d’obtenir votre suffrage, et, en augmentant l’intérêl que vous avez bien voulu chercher à me témoigner, m’assurer votre estime. Je suis, etc. Signé : le chevalier de Mesgrigny. Autre lettre de M. de Mesgrigny , au même. Monsieur le comte, j’ai eu l’honneur de vous exposer l’impossibilité où je suis d’accepter la faveur que le roi a daigné me faire en me nommant colonel du régiment d’infanterie de la Fère. Vous connaissez mon motif ; permettez que, sans le répéter, je vous prie de le mettre sous les yeux du roi, et en lui présentant l’hommage de ma respectueuse reconnaissance, de le supplier de me continuer, dans une circonstance plus heureuse, les mêmes bontés dont il m’a honoré dans celle-ci. Agréez, je vous prie, Monsieur le comte, mes remerciements des soins que vous avez bien voulu vous donner pour faire valoir dans celte occasion mon ancienneté au service, et mes droits au premier régiment vacant. Je ne dois pas douter du même intérêt lorsqu’il viendra à vaquer des régiments d’infanterie; et j’ose espérer de la bonté du roi, qu’il voudra bien y avoir égard, en me permettant d’en concevoir l’espérance fondée, ce qui sera un litre bien précieux pour moi. Je suis, etc. Signé : lechevalier de Mesgrigny (1). Lettre de M. de Boyer, qui, en acceptant le régiment de la Fère, a déclaré qu’il ne s’en regarde que comme dépositaire. Extrait d’une lettre de M. le comte de Boyer à M. le vicomte de Gand. Du 30 octobre 1788. Quoique je sois nommé au régiment de M. de Moreton, il peut également suivre le jugement qu’il réclame. Il vaut peut-être mieux pour lui que son régiment soit dans mes mains ; il peut le regarder comme en dépôt ; je serai toujours prêt à le lui rendre. Je ne sais pas si M. de More-ton est à Paris dans ce moment , je serais bien aise (1) Nombre de colonels auxquels on a offert te régiment de La Fère, ou qu’on a tenté de disposer à l’accepter, l’ont également refusé. que vous en conférassiez avec lui. Mon âme est pure et honnête : vous la connaissez (1). Lettres des officiers de tous les grades, depuis le maréchal de France jusqu'au colonel, sur l’envoi qui leur a été fait par M. de Moreton, de son mémoire au roi. De M. le maréchal de Contades. J’ai reçu, Monsieur, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le 19 de ce mois, et le mémoire qui y était joint. Je vous prie d’agréer mes remerciements de me l’avoir envoyé ; je l’ai lu avec la plus grande attention et l’intérêt que l’affaire dont il est question, est faite pour inspirer. De M. le maréchal de Biron. J’ai reçu, Monsieur, avec la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le 19 de ce mois, la copie du mémoire que vous avez adressé au roi. J’apprendrai avec plaisir qu’il ait fait sur Sa Majesté l’impression que vous désirez, et que vous ayiez obtenu la justice que vous méritez. De M. de la Guiche. J’ai reçu, Monsieur le comte, le mémoire que vous avez adressé au roi ; je pense que vous avez toute raison, et il me paraît impossible que l’on vous refuse un conseil de guerre, étant de toute équité que l’on donne des juges, et que ce ne soit point l’arbritaire qui puisse ôter à quelqu’un son éclat. De M. le duc de Praslin. L’ordonnance militaire est votre titre, Monsieur le comte, pour demander à être jugé. Rien de plus juste ni de plus noble tout à la fois que la réclamation dont vous me faites l’honneur de me faire part. Tout citoyen a droit de demander à être jugé légalement, étant né sous la loi et devant vivre sous sa protection. Dans les gouvernements les plus despotiques, la loi n’excepte de son empire, que le sérail, et veille sur tous les particuliers. Des ministres sont établis pour la faire exécuter et pour en être les organes. Dans notre gouvernement, le conseil de guerre est celle des militaires : il ne peut vous être refusé, (1) A l’avènement de M. de Puységur au ministère, M. le comte de Boyer écrivit à M. le vicomte de Gand la lettre ci-après : « Le changement du ministre peut être favorable à « M. le comte de Moreton. Ma nomination ne nuit en « rien à la suite qu’il peut donner à cette affaire. La « manière dont un vieux lieutenant-colonel accepte le « régiment de La Fère est plus marquante que le refus « absolu des jeunes gens de la Cour. La lenteur que « j’ai mise et que je mets encore aide à la circonstance. « D’ailleurs, je serai toujours prêt à le lui rendre. En « refusant d’une manière positive et motivée, je me perte dais et je ne le servais pas. Je me suis consulté moite même, j’ai consulté les autres, et je ne vois dans ma « conduite rien qui puisse nuire aux intérêts de M. de « Moreton. » Nota. — M. Meunier, lieutenant-colonel de La Fère, à son arrivée ici pour la Fédération, est venu répéter à M. de Moreton la même chose de la part de M. de Boyer. 145 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790.] lorsque vous l’invoquez sous un monarque dont leœaractère distinctif est la bienfaisance: sauvegarde du maintien de l’ordre public. Dans une autre lettre , M. le duc de Praslin écrivait à M. de Moreton : Dans l’état de notre Constitution, votre demande devait être accueillie, étant de toute justice d’être jugé par un tribunal légal ; mais aujourd’hui les ministres se croient des oracles, chacun dans ée tribunal qu’il s’arroge, et distribuent des arrêts à tort et à travers. Indès mali labes; et sauve qui peut; ce qui me fait craindre que la justice que vous réclamez ne vous soit pas accordée. Ën mon particulier, convaincu que tout citoyen qui demande à être jugé par ses pairs a droit de l’être, je suis fermement dans l’opinion que votre demande est juste, qu’elle ne peut ni ne doit vous être refusée : mais quel qu’en soit l’événement, M. le comte, vous avez à vous féliciter d’avoir fait ce que vous deviez à vous-même, et d’avoir acquis, par votre noblesse, des droits à l’opinion publique qui pourra vous dédommager du despotisme ministériel. De M. le marquis de Chastellux. Une absence que j’ai faite, et une petite incommodité qui m’est survenue à mon retour, m’ont empêché, Monsieur, de répondre plus tôt à la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire en m’adressant une copie de votre mémoire au roi. le me serais bien affligé de me trouver ainsi en retard avec vous, si je n’éprouvais une véritable satisfaction à vous assurer, Monsieur le comte, après l’événement que votre demande m’a paru parfaitement juste. Ce n’est jamais que dans un objet de faveur que l’autorité peut se dispenser d’informer; et il n’est pas de faveur plus importante que celle de donner des juges à tout accusé. Lettre de M. le comte de Menou. Je vous fais mes remerciements, Monsieur, du mémoire que vous m’avez envoyé; je l’ai lu avec d’aulant plus d’intérêt, qu’il réclame un des articles de la nouvelle ordonnance qui me plaît le plus, parce qu’il tient essentiellement à la justice. L’arbitraire des ministres, dans la répartition des grâces et des emplois, a suffi pour produire sou vent les plus grands maux. Gomment pourrait-on encore leur laisser le droit de destituer sans nul jugement que le leur, et d’ôter aussi arbitrairement qu’ils donnent ? Qui peut douter que le ministre qui se met au-dessus des lois , ne soit l’homme du royaume qui fasse le plus d’erreurs, puisqu’il est toujours celui qu’un grand nombre d’hommes ont intérêt de tromper? Je suis bien persuadé que ces vérités ont frappé un prince dont les idées de justice sont déjà bien connues et chéries de la nation. Je suis enchanté pour le bien de l’armée, qu’il s’intéresse à votre affaire; il est trop près du trône pour ne pas espérer qu’il obtiendra le conseil de guerre que vous demandez. Le ministre ne pourra pas répondre qu’il n’y a pas matière à jugement, puisqu’il a déjà prononcé une rigoureuse sentence. J’espère que celle du conseil de guerre vous sera aussi favorable que je le désire. i*e SERIE. T. XVII. De M. le maréchal duc de Mouchy. J’ai reçu, Monsieur, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, et le mémoire qui y était joint ; je l’ai lu avec la plus grande attention ; et l’amitié que j’ai pour Monsieur le comte de Ghabrillan me fait désirer qu’il fasse l’impression qu’il paraît mériter. De M. le prince d'Hénin. J’ai reçu, Monsieur, avec la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, la copie du mémoire que vous avez fait remettre au roi; la lecture que j'en ai faite n’a pu que m’affermir dans l’opinion où j’étais de l’injustice ioouïe dont on veut vous rendre la victime. De M. le comte de Buzançais. J’ai reçu hier au soir, Monsieur, le billet que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, et auquel était jointe copie du mémoire que vous avez présenté à Sa Majesté. Je vous prie d’être bien persuadé que si vous m’en aviez donné plus tôt connaissance, je me serais empressé de vous témoigner l’intérêt réel que je prends au sort que vous éprouvez. J’espère qu’il n’est pas sans appel. Votre réclamation est on ne saurait mieux fondée : Sa Majesté y aura sûrement égard, et sa justice ne vous permet pas de croire un seul instant qu’elle fasse pour vous seul exception à la loi générale clairement énoncée dans les articles 3 du titre II, et 4 du titre XVI de sa nouvelle ordonnance concernant la hiérarchie militaire. De M. le duc de Lévis. Vous n’aviez pas besoin, mon cher confrère, de faire paraître votre mémoire pour réunir l’estime et les suffrages de ceux qui vous connaissent; tous sont convaiucus de votre délicatesse : c’est pour le public que vous avez écrit , et tout le monde doit s’intéresser au succès d’une demande fondée sur la justice, et que l’honneur vous prescrit. De M . le due de Crillon. Je reçois, Monsieur, la copie du mémoire que vous avez fait remettre à Sa Majesté. Témoin d’une part de la valeur , bonne volonté , et envie de vous instruire que vous avez témoigné pendant que vous étiez mon aide-de-camp au siège de Gibraltar, et de l’autre étant votre allié, l’ami de M. votre père, et de tous les vôtres depuis bien des années, j’ai plus de droits que personne à la confiance que vous me témoignez, en me demandant mon sentiment sur le jugement que vous réclamez; mais je n’en ai aucun pour espérer que mon avis puisse vous être de quelque utilité. Persuadé de la justice qui règne dans le cœur du roi et des ministres qui doivent la lui présenter dans tout son jour, surtout lorsqu’il est question de défendre (ainsi que vous Je dites) votre honneur, la plus précieuse de toutes les propriétés) je suis très disposé à croire que vous 10 146 |Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ 16 juillet 1790. J ne serez pas condamné sans être entendu , et qu'on ne refusera pas à un homme de votre espèce et du grade que le roi vous a donné, ce qui serait accordé au plus petit particulier , et à un simple soldat. De M. de Dillon. Je reçois votre lettre, Monsieur et cher camarade, et je m’empresse de vous dire combien je prends part à ce qui vous arrive. Les circonstances m’ont mis à portée de voir le régiment de la Fère, commandé par vous ; et je vous répète avec plaisir ce que je vous dis en le voyant; que je n’ai pas vu de régiment mieux tenu ni mieux exercé. Je ne puis croire au reste, que l’on vous refuse d’être jugé. Je ne connais pas les griefs dont on vous accuse ; ils ne peuvent être ni contre l’honneur, ni pour malversation : ainsi je désire pour vous et avec vous que l’on vous rende cette faible justice. De M. le marquis de Biencourt. J’ai reçu. Monsieur le comte, avec la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, la copie de votre mémoire au roi, que vous avez eu la bonté de m’envoyer : la réclamation qu’il contient, m’a paru aussi solide que bien fondée; et elle paraîtra telle à tout homme qui pense et réfléchit; la justice, la raisou, le droit naturel et commun, solliciteront éternellement en votre faveur, pour que le jugement que vous sollicitez avec une nobie énergie, vous soit accordé : vous l’obtiendrez tôt ou tard. Le roi est juste, il est bon; vous ne pouvez pas même être présumé coupable avant d’avoir été jugé. Si vous êtesjugé par la suite, comme je n’en doute pas, j’espère que la pureté de votre conduite, si bien exposée dans votre mémoire, vous justifiera pleinement. De M. de Guibert , rapporteur du conseil de la gueri'e. J’ai reçu il y a longtemps, Monsieur le comte, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, avec la copie de votre lettre au roi, qui y était jointe. Je me serais chargé avec tout l’intérêt possible de faire le rapport de votre réclamation au conseil de la guerre; mais lorsque tous les membres qui le composent se sont communiqué la lettre que vous leur avez écrite, et que j’y ai nouvellement fait lecture de la mienne pour mettre l’affaire sur le tapis, M. le comte de Brienne nous a dit que le roi s’en était réservé la décision, (1) et quil prendrait de nouveau ses ordres à ce sujet : il nous a dit depuis, qu’il les avait pris, et que le roi avait persisté dans sa première résolution ; il nous a ajouté, toutefois, qu’en la confirmant , le roi avait prononcé que non seulement il vous conservait votre activité à son service, mais même la susceptibilité d’être nommé au commandement d’un autre régiment. Je ne puis assez vous marquer combien je regrette que mes vœux et mes démarches n’aient pas eu un meilleur succès. (1) Infraction manifeste de l’article YII du règlement du 23 octobre 1787, déjà cité, et signé par le même M. do Brienne. De M. de la Ferté-Sénectère. J’ai reçu, mon cher Moreton, la lettre que vous m’avez fait l’amitié de m’écrire en m’adressant votre mémoire au roi : je l’ai lu avec autant de plaisir que d’intérêt, le développement de votre position étant fait de manière à tranquilliser les gens qui, comme moi, font profession de vous être attachés, et à éclairer ceux qui ne vous connaissant pas aussi particulièrement, auraient pu concevoir de vous une opinion que j’ai été assez heureux pour combattre plus d’une fois victorieusement. De M. de La Fayette. J’ai reçu, Monsieur le comte, le mémoire que vous avez bien voulu me communiquer; et je désire beaucoup que, d’après les règles établies dans la dernière ordonnance, vous obteniez l’examen que vous demandez; je serai toujours disposé à rendre justice au zèle que vous avez montré pendant le temps où nous avons servi ensemble, et cette circonstance contribue encore à me faire souhaiter le succès de votre réclamation. Ge sentiment, Monsieur le comte, est bien sincère. De il/. Charles de Lameth. J’ai passé chez vous, Monsieur et cher confrère, pour vous dire que j’ai reçu le mémoire que vous m’avez fait l’honneur de m’envoyer ; j’ai déjà eu occasion d’en parler avec chaleur devant quelques membres du conseil de la guerre. Vous ne doutez pas de la franchise avec laquelle je m’expliquerai dans toutes les circonstances, sur l’estime qu’on vous doit, et sur l’injustice dont on vous menace : je pense que vous eussiez bien fait, que vous feriez bien même encore, si vous êtes à temps, de faire un mémoire que vous feriez signer par tous les colonels qui sont ici. • De M. le marquis de Sinêty. La lecture de votre mémoire, Monsieur et cher confrère, aurait suffi pour me faire prendre le plus vif intérêt à votre cause, qui devient celle de tout ce qui est militaire en France, et qui prend un nouveau degré de force dans l’expression très précise des dernières ordonnances. Par une suite des principes qu’elles renferment, il ne doit exister dans notre métier aucun individu qui ne soit sûr, dans quelque circonstance que ce puisse être, que sa conduite sera discutée et approfondie. Le conseil de la guerre ne s’écartera pas de cette loi, qu’il vient de promulguer d'une manière aussi positive qu’authentique. Je trouve donc votre réclamation à cet égard trop fondée, pour que le roi se décide à vous condamner sans vous entendre, à vous destituer sans d’autres motifs que les affaires où vous avez déjà subi trois punitions différentes, et vous fasse encore moins éprouver un sort qui, de tout temps, n’a été réservé qu’à un très petit nombre de colonels, accusés et convaincus d’actions deshonorantes. Je ne crois pas que la justice du roi exerce un acte de rigueur aussi nouveau que contraire au bien de son service, par les effets fâcheux qui résultent toujours des infractions aux ordonnances ; et vous devez [Assemblée nationale.] ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790-1 attendre tranquillement de la bonté de Sa Majesté, qu’en se faisant rendre compte plus amplement de votre conduite par le conseil dont vous sollicitez le jugement, elle reconnaisse et distingue particulièfement votre zèle pour le métier, dont l’exagération seule a pu vous donner l’apparence de quelques torts aux yeux de gens prévenus ou mal instruits. De M. de Chamaille. J’ai lu, Monsieur, le mémoire que Vous m’avez fait l'honneur de m’adresser, avec l’intérêt que je porte à tout ce qui vous touche : il m’a paru bien motivé. Vous battez le ministre avec ses propres armes : le moyen est noble et franc ; il doit réussir : je l’espère et l’apprendrai avec une véritable satisfaction. De M, le marquis de Toulongeon. Je viens, Monsieur le comte, de recevoir la lettre qüe vous m’avez fait l’honneur de m’écrifë, et la copie jointe de votre mémoire au roi. A peine je fais quelques détails sur les faits qu'il contient; mais je pense qüe lorsqu’il est question de priver un colonel de son régiment, il faut des faits bien graves, qui alors doivent être prouvés d’une, manière également éclatante ; cette forme est nécessaire à. la Confiance des juges et aux droits de l’accusé. De M . le vicomte de Rochambeau. Mon avis, mon cher comte, ne peut avoir d’influence sur les décisions du ministre de la guerre ; mais, si par hasard, j’étais consulté sur l’affaire extraordinaire qui vous a été suscitée, je dirais que V ordonnance du roi portant règlement sut la hiérarchie de tous les emplois militaires, ainsique sur les promotions auxdits emplois , en date dît 17 mars 1788, fixant au titre II, articles 1, 2, 3, que les lieutenants ne pourront être exclus du grade de capitaine en second, que d'après un conseil composé des officiers généraux de la division, qui, d'après un examen réfléchi , prononcera sur le retard a' avancement que. lesdits lieutenants doivent supporter ; je dirais donc que le grade de colonel doit être conséquemment sujet aux mêmes reglements. De M. le düc de la Guiche. j’ai reçu, mon cher Moreton, le mémoire que vous m’avez adressé; je l’ai lu avec le plus grand intérêt, et vais vous faire part des réflexions qu’il m’a suggérées. Je pense que tout colonel est intéressé à penser qu’il ne peut pas être destitué, sans que ses griefs soient connus, jugés et rendus publics par un conseil de guerre; l 'ordonnance prescrit cette forme pour les capitaines et sous-lieutenants , et doit exiger de plus grandes précautions pour la destitution d'un colonel. Je pense que la destitution d’on colonel à la demande de son corps, est la chose la plus contraire à la subordination et à la discipline militaire. | Je pense qu’il n’y a pas de colonel qui ne se J soit rendu coupable du prétendu crime qui vouS 147 a fait condamner aussi sévèrement. Je mq crois tout aussi honnête homme qu’un autre, et)è fais journellement des économies tendant à la bonification de la masse particulière. Je pense que M-de Brienne a agi âvec une légèreté inconcevable et sans exemple, et je l’en crois très fâché. Après vous avoir dit, mon chef Moreton, qüe je trouve votre cause bonne, juste, imperdable, je m’offre q’êtrp votre avocat ; ét vous pouvez être sûr que je dirai tout haut ce qüe je Vous écris. De M. le comté de Bnrbdnlan&t Je vous asstfle, dion chef flhabfillan, qîië j’ai lu votre mémoire avec beaucoup d’inlêrêt. Avant été à portée de vous voir à votre régiment, personne n’est plus convaincu que moi du désir que vous âvez de faire le biéri, et përsofinë n’â pu mieux juger du zèle que vous y mettez. De M. le comte de. Walsh-Seirant. J’ai reçu, Monsieur le comte * la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, et la copie de votre mémoire qui y était jointe; je l’ai lu avec beaucoup d’intérêt; et je ne pourrais avoir aucun doute sur lé succès de votre réclamation, si je croyais quelque fondement à vos inquiétudes, L’ordonnance de la hiérarchie militaire que vous Citez fort hien, pouf raisonner du moins au plus, et l’établissement du conseil de la guerre, qui assure partout un nouvel ordre de punitions et de récompenses, des principes permanents, et des formes qui sont toujours la sauvegarde de la justice, vous permettent la discussion approfondie que vous désirez. En la sollicitant, vous annoncez que vous n’avez rien à en redouter : en vous l’accordant, c’est imprimer, si elle vous était défavorable, un caractère de plus à l’exemple que présenterait votre destitution. t)e M. le m,drquis dé Rbchelambert. je reçois dans l’instant, Monsieur, la copie de votre mémoire au roi, que vous m’avez fait rhôn-ne»p et l’amitié de m'adresser. Je m’empresse cjë vous exprimer tout le désir que j’ai de vous voir obtenir la justice qui vous est due : vous plaidez la cause générale; et tous mes voeux seraient pour le succès quand tous les sentiments personnels d’estime et d'attachement que vous m’inspirez ne s’y réuniraient pas. De M. lé comté d' Autiohampt J’aurai l’honneur, Monsieur le comte, dè Vdüd répéter ma profession de foi sur le mémoire que Monsieur a présenté au roi en votre faveur. Le sentiment de l’innocence ferme y est exprimé avec la noblesse et la loyauté qui vous caractérisent, et j’espère autant que je le désire, que sa Majesté, frappée par les motifs puissants de votre juste réclamation, vous rendra une justice qui semble vous être due à tant de titreë. De M. le comte de Jumilhac. J’ai reçu, Monsieur, la lettre que vous m’avez 148 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790.] fait l’honneur de m’écrire, et j’ai lu avec beaucoup d’intérêt la copie de votre mémoire, qui y était jointe. J’ai le plus grand désir que vous obteniez la satisfaction que vous pouvez souhaiter; mais si le roi et son ministre s’y refusaient, vous devez croire, Monsieur, que vous ne vous trouveriez privé de votre régiment que par des circonstances malheureuses dans lesquelles vous vous seriez trouvé, et nullement pour des causes qui aient inculpé votre honneur, puisque les personnes chargées d’examiner votre comptabilité ont, d’après l’examen qu’ils en ont fait, rendu justice à l’emploi des deniers que vous aviez touchés; et sûrement ma façon de penser est celle de tous les gens qui vous connaissent. De M. le marquis de la Tour-Maubourg. J’ai lu, avec toute l’attention dont je suis capable et tout l’intérêt que je vous dois par toute sorte de raisons, Monsieur et cher confrère, le mémoire que vous avez bien voulu m’adresser; j’espère avec vous que la justice que vous demandez de mettre votre conduite dans tout son jour, ne vous sera pas refusée ; et c’est alors que vous triompherez, d’une manière éclatante, de la persécution qu’on vous fait éprouver. Si les circonstances vous mettaient dans le cas de faire appuyer votre sollicitation par les colonels réunis, je vous prie de me compter au nombre de ceux qui se réuniront à vous avec le plus de zèle et d’empressement. De M. de Menou. J’ai une peine extrême, Monsieur le comte, de ce que vous m’avez fait l’honneur de me mander, et désire bien sincèrement que la justice que vous sollicitez vous soit rendue. Le mémoire que vous avec fait remettre au roi, doit le décider à vous accorder le conseil de guerre que vous demandez: je prends même la liberté de vous dire que vous ne devez rien négliger dans le monde pour l’obtenir, moins encore pour conserver votre régiment, ce qui ne peut manquer d’être si vous êtes jugé, que pour metire vos procédés au plus grand jour ; ce à quoi vous ne pouvez que gagner infiniment. D’ailleurs je pense qu’il serait fâcheux militairement, qu’on destituât un chef sans le juger, et sur de simples accusations ; si on prenait ce parti, peu de nous seraient à l’abri d’être perdus: mon opinion à ce sujet me paraît être celle de toutes les personnes auxquelles j’ai parlé de votre situation, qui m’afflige d’autant plus, que je suis persuadé et convaincu que vous ne la méritez pas. De M. le vicomte de Dur fort. Je n’ai reçu, Monsieur le comte, qu’il y a deux jours, une lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, avec un mémoire qui y était joint, qui a couru beaucoup après moi, à cause des marches et contre-marches de mon régiment depuis un mois. J’ai lu, Monsieur, votre mémoire avec le plus grand intérêt : je forme les vœux les plus sincères pour que les choses prennent la tournure que vous désirez, et il paraîtrait à mes faibles lumières, que le jugement que vous réclamez 1 par le conseil de la guerre, ne pourrait vous être refusé sans injustice. De M. Charles Damas. J’ai lu, avec bien de l’intérêt, le mémoire que vous m’avez envoyé, mon cher Moreton ; il est impossible que votre affaire n’en inspire pas à tous vos camarades. Je me mets au nombre de vos amis : vous devez penser combien j’ai désiré qu’on écoutât votre demande aussi juste que fondée; je ne trouve point de réplique à votre mémoire; s’il n’a pas l’effet qu’il parait devoir produire, il vous restera l’estime et l’amitié de ceux qui vous connaissent. C’est une propriété que rien ne peut vous ôter, et qui est consolante, quand on n’a rien à se reprocher. De M. le baron de Menou . J’ai reçu, Monsieur le comte, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire : le mémoire que vous avez bien voulu y joindre est plein de force et d’énergie; vous vous y exprimez en homme qui, ne connaissant rien de plus précieux que l’honneur, réclame avec chaleur contre le pouvoir arbitraire qui veut le lui enlever. Il est des places, sans doute, dont on peut être privé sans perdre l’estime et la considération publique; mais il n’en existe aucune de cette espèce dans le service militaire. Etre destitué ou être déshonoré sont deux mots synonymes pour tout officier Français : ce sentiment précieux est un des caractères distinctifs de notre nation. Je n’entrerai point ici, Monsieur le comte, dans la discussion des affaires malheureuses qui peuvent servir de prétexte au traitement rigoureux qu’on veut vous faire éprouver : mon opinion sur ces différents objets est entièrement fixée ; mais plus je vous vois pur et intact sur tout ce qui intéresse l’honneur et la délicatesse, plus je dois désirer qu’un jugement légal établisse partout la même opinion. Vous êtes coupable, ou vous ne l’êtes pas : si vous êtes coupable, vous devez être puni avec toute la sévérité des lois militaires ; si vous ne l’êtes pas, toute la France doit être instruite que les imputations faites contre vous sont fausses; et, dans l’un ou l’autre cas, il n’est qu’un seul moyen de parvenir à la vérité : c’est l’examen de votre conduite par un conseil de guerre ; si vous succombez, votre punition étant plus éclatante deviendra un exemple terrible pour tout chef de corps qui s’écarterait des voies de la justice ou de l’honneur ; et, sous ce point de vue, le gouvernement est intéressé à vous accorder la demande d’être examiné et jugé publiquement. Il est d’ailleurs un piincipe sacré et inviolable ; c’est que tout accusé ne peut être condamné que par les formes légales ; et cette vérité vient même d’être consacrée par la dernière ordonnance militaire : vous les invoquez dans votre mémoire, Monsieur le comte, et je ne puis me persuader que l’instant où ces ordonnances viennent d’être promulguées, soit celui où l’on veuille y déroger. Je vous exhorte donc. Monsieur le comte, à continuer vos réclamations de la manière la plus ferme et la plus respectueuse, et je ne doute pas qu’à la fin vous n’obteniez la justice qui vous est due. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790.] 149 De M. le vicomte de Toulongeon. J'ai reçu, Monsieur et cher confrère, la lettre et le mémoire que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser: je crois, comme vous, que lorsqu’un militaire est irréprochable par l’honneur et par la probité, il ne fait que se rendre ce qu’il doit à lui-même et à ses compagnons d’armes, en réclamant l’exécution d’une loi militaire qui assure à tous les officiers de l’armée le jugement précieux de leurs pairs. De M. le vicomte de Laval. Je viens de recevoir, Monsieur et cher confrère, le mémoire que vous avez bien voulu m’adresser : je l’ai lu avec tout l’intérêt qu’inspire la malheureuse circonstance dans laquelle vous vous trouvez ; je me flatte que vous rendez justice au désir bien vif que j’ai qu’il produise l’effet que vous devez en attendre. Je ne puis que répéter ce que j’ai dit, cet hiver, chaque fois qu’il a été question de vous devant moi : c’est un hommage que tous ceux qui vous connaissent doivent à votre loyauté, et que je suis bien empressé de vous offrir dans cette occasion. De M. le comte O'Connell. J’ai reçu, Monsieur et cher confrère, avec la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m écrire, la copie que vous avez bien voulu y joindre de votre mémoire au roi. Le texte de la nouvelle loi, sur lequel vous appuyez votre demande, me semble lajustilier pleinement quand même vous n’auriez pas d’autres titres aux boûtés de Sa Majesté, et je souhaite de tout mon cœur qu’elle daigne avoir égard à vos réclamations. De M. le comte de Lévis. Je viens de lire, Monsieur le comte, le mémoire que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser: je ne doute pas que le conseil de la guerre ne vous mette à même de justifier votre conduite, en vous accordant la justice qu’il vous doit, et par là ne s’acquitte envers la nation, du droit le plus cher à tout militaire, qui est de ne pouvoir perdre son état sans être jugé par ses pairs. De M. le chevalier de Puységur. J’ai reçu, Monsieur et cher confrère, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, et le mémoire que vous avez présenté au roi : vos réclamations me paraissent de toute justice, et je ne doute pas qu’elle ne vous soit rendue. De M. d’Arenberg. J’ai reçu, Monsieur le comte, le mémoire que vous m’avez fait 1 honneur de m’envoyer; je ne doute point que le conseil de la guerre n’engage M. le comte de Brienne à vous accorder le jugement que vous demandez; je pense qu’il est intéressant pour tous les chefs de corps que votre conduite, comme colonel, soit soumise à un tribunal militaire. I De M. de Sarsfield. J’ai lu, Monsieur le comte, avec une attention égale à l’intérêt que je prends à ce qui vous regarde depuis que vous êtes né, la copie que vous m’avez fait l’honneur de m’envoyer de votre mémoire au roi ; il est écrit simplement, noblement, et ce que vous demandez me paraît de la plus grande justice : c’est même l’ordonnance qui demande pour vous. De M. le baron de Hahn. J’ai reçu, mon cher comte et confrère, votre lettre que vous m’avez écrite au sujet de votre affaire de Wissembourg, en m’adressant aussi la copie de votre mémoire, qui a été donné au roi par Monsieur, son frère, et dans lequel vous demandez de vous conserver votre régiment, ou la grâce d être jugé par un conseil de guerre. Je trouve,’ mon cher comte et confrère, votre réclamation non pas seulement très légitime et très juste, mais même nécessaire; car le public (juge très sévère) n’est pas aussi assuré que moi qu’on ne peut rien vous reprocher sur votre honneur, ce qu’un officier général de cette province, et qui a été chargé par le ministre d’examiner les plaintes contre vous, m’a fait l’honneur de me dire. M. le duc d’Ayen, notre inspecteur de l’année passée, vous rend le même aveu, suivant votre mémoire au roi. Je ne doute donc pas que le roi, quand il sera instruit et assuré de cette vérité, ne vous accorde votre demande non pas comme une grâce, mais comme une justice qui autorise chacun de ses sujets à réclamer suivant sa dernière ordonnance, comme vous l’observez fort bien dans votre mémoire présenté au roi. De M. de Noailles. J’ai reçu, mon cher confrère, la lettre que vous m’avez écrite, avec celle que vous adressez au roi. Il me semble que les nouvelles ordonnances parlent en votre faveur, et qu’il a été reconnu de tout temps qu’après un jugement, on ne devait pas subir deux punitions pour une faute qui n’en comporte qu’une. M. de Brienne est fait pour être touché par de justes raisons, et le roi écoutera sans doute avec intérêt les réclamations d’un officier qui l’a servi avec zèle. De M. de Guerchy. J’ai reçu, mon cher confrère, le mémoire que vous m’avez adressé, et dont vous avez remis le double au roi; il me paraît impossible que l’on ne vous accorde pas d’être jugé par le conseil des officiers généraux, comme vous le désirez. Quand on est sûr de son droit, il est tout naturel de désirer d’être jugé avec toutes les formes. J’espère que vous voudrez bien me faire part de la réussite de votre demande. De M. le comte d' Avaux. Sans connaître parfaitement les torts qui vous 450 [Assemblée nationale.} sont attribués, Monsieur, je ne doute pas qu’il ne vous soit facile de vous justifier de ceux qui seraient assez graves pour mériter une punition qussi sévère; rpais , ce que je pense invariablement, c’est que, dans toutes circonstances, un iiqmme a droit de demander à être jugé ; c’est Je grand procès qui se plaide maintenant. Beaucoup l’ont perdu ; je désire bien sincèrement que vous soyez plus bepreux et que vous obteniez une demande auszi juste, De M. le duc de Montmorency. J’ai reçu, Monsieur, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire et le mémoire qui y était joint, et que vous avez bien voulu m’adresser; je l’ai lu gvec l'attention et l’intérêt que devaient inspirer les circonstances malheureuses qui vous obligent à cette démarche, et, sans me permettre aucune réflexion sur les détails d’une affaire que j’ignore et qui ne me regarde peint, je me permets cependant l’opinion de vous croire d’autant plus fondé à réclamer un jugement, que l’on a toujours bonne grâce de demander que vous appuyez cette demande sur le texte même d’uue nouvelle ordonnance qui, à ce qu'il me semble, ne doit pas être plus défavorable aux colonels qu’aux capitaines. Je désire que vous en obteniez tout le succès que vous pouvez en espérer. De M. le marquis de Montesquiou , Je vous rends grâce, Monsieur le comte, de la marque de confiance dont vous m’honorez-Je ne connais pas de réclamation plus juste que Iq vôtre, et je ne crois pas qu’on puisse l'exprimer avec plus de noblesse et de clarté, S’il est en mon pouvoir de vous seconder, je vous prie de ne pas douter du zèle que j’y mettrai. De M, le cçmte de Gand. J’ai reçu, Monsieur et cher confrère, la copie que voua m’avez envoyée de votre lettre au roi. La justice de votre demande me fait croire qu’on ne vous refusera pas ce que vous demandez. L’hbnnêteté et la loyauté de votre caractère, connu de tous vos amis, doit vous répondre de l’intérêt qu’on prend à ee que vous éprouvez, et notre bien ancienne liaison vous est un sûr garant du mien en particulier. de Cgylm, J’ai reçu, mon cher Morefon, votre lettre circulaire, ainsi que le mémoire au roi qui y était joint. Il m’a paru parfaitement juste, et je ne crois point qu’on puisse vous refuser le conseil de guerre que vqqs demandez, Rien ne prouve mieux la bonté de votre cause que la demande que vous en faites, Personne ne prendra plus d’mtérêt que moi à la réussite de votre affaire, et j’espère que vous voudrez bien me faire part du succès que vous devez eu attendre. De M. de Pouilly. Je reçois, Monsieur le comté, le mémoire que 110 juillet 1790 j vous m’avez fait l’honneur de m’adresser : votre réclamation me paraît fondée d’une manière si précise sur l’ordonnance de la hiérarchie militaire, que je ne doute point qu’elle ne soit accueillie favorablement par le roi. Je vous prie de croire, Monsieur le comte, que j’ai pris une part infinie aux discussions fâcheuses que vous avez éprouvées, et que je n’en prendrai pas une moins véritable au succès de votre demande, et à la justice que vous réclamez. De M. le chevalier de FUz-James. Je viens de recevoir, mon cher comte, votre mémoire au roi. Vous ne doutez pas, j’espère, de l’intérêt que je prendrai toujours à ce qui vous regarde, et particulièrement votre honneur se trouvant compromis. Votre cause est trop bonne et vos raisons si bien motivées dans votre mémoire, que je ne puis mettre en doute qu’on ne vous accorde le jugement que vous demandez. C’est le vœu que je fais bien sincèrement puur votre justification, et il n’y a pas un militaire qui ne doive le désirer vivement, n’étant pas, sans cela, plus à l’abri que vous d’un pareil jugement arbitraire. De M. le duc de Laval. J’ai reçu, Monsieur, la copie de votre mémoire présenté au roi, que vous avez eu la bonté de m’envoyer. Votre réclamation me paraît si juste, qu’il nrest impossible de ne pas croire que l’on ne vous accorde le jugement que vous demandez avec autant de raison que de justice. De M. de Boisgelin, J’ai reçu, Monsieur, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, et le mémoire qui y était joint ; je l’ai !u avec un véritable intérêt, et je désire bien sincèrement que la demande simple et jqste qui eq est l’objet vous soit accordée, De M. le comte de Mailly. J’ai lu, Monsieur le comte, avec infiniment d’intérêt, fa lettre que vous avez écrite au roi, et dont vous m’envoyez copie. Je pense qu’il est intéressant pour tous les individus de l’armée qu’il vous soit accordé des juges. 11 serait inquiétant pour tout le monde qu’une décision du roi ne portât pas sur les formes graves auxquelles sont tenus les tribunaux, même les jugements émanés des commissions. Le conseil de guerre semble avoir été réuni pour établir des bases ; et le premier principe d’une constitution militaire est de donner des juges à qui est accusé et eu demande. Ce n’est que d’après cette instruction que le roi peut asseoir sou opinion et, de suite, sa volonté. De M. le duc d’Agenais, pour M. le duc d’ Aiguillon. Je suis chargé, Monsieur le comte, de la part de mon père, qui se trouve dans l’impossibilité de vous répondre lui-même, de vous assurer combien il est reconnaissant de l’attention que vous avez bien voulu avoir de lui envoyer une copie de votre mémoire au roi. Il l’a lu avec ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES. (Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790.] beaucoup d’attention et d’intérêt. II désire infiniment qu’une réclamation qui lui paraît aussi juste qu’elle est noble et respectueuse, ait tout le succès qu’elle mérite. Il espère que vous ne douterez point de sa façon de pensera cet égard. De M. le prince de Poix. J ai reçu, Monsieur, le mémoire que Monsieur doit avoir remis au roi ; je m’en serais chargé avec plaisir. Rien n’est plus juste que votre de-mande, et je ne sais comment elle pourrait vous être refusée. De M. de Gouvernet. J’ai reçu, Monsieur et cher confrère, la lettre que vous m’avez écrite et le mémoire qui y était joint. La demande d’un jugement, qui fait le seul objet de votre mémoire au roi, me semble vous être accordée d’avance par l’ordonnance que Sa Majesté vient de rendre, portant règlement sur la hiérarchie de tous les emplois militaires, litre II, art. 3. De M • de Baye. J’ai reçu, Monsieur le comte, le mémoire que vous m’avez fait l’honneur de m’envoyer; après l’avoir lu avec beaucoup d’attention, il m’est impossible de ne pas dire qu'il est de toute justice de vous accorder ce que vous demandez. Un jugement est le droit a’un citoyen, dans quelque état que le hasard l’ait placé; vous devez d’autant plus l’espérer, que le roi est juste. D’après cette vérité, il me semble qu’à votre place, je serais dans la plus grande sécurité, De M. de Lusignan. J’ai reçu, Monsieur le comte, la copie du mémoire présenté au roi, que vous m’avez fait l’honneur de m’envoyer. Votre cause est d’une telle justice qu’elle doit être celle de tous vos camarades et de tous les honnêtes gens. Il me paraît impossible que l’on vous refuse le jugement que vous demandez et que vous allez sans doute obtenir promptement d’un ministre aussi équitable que monsieur le comte de Brienne. Je ne fais point de vœux pour qu’il soit conforme à ce que vous désirez; notre ancienne connaissance et l’opinion que j’ai de vous, Monsieur le comte, ne me laissent point de doute à cet égard. De M. le prince de Saint-Mauris . J’ai appris avec beaucoup de regrets, Monsieur, votre destitution du régiment de La Fère. La réclamation que vous faites d’un jugement me paraît fondée sous tous les rapports; votre honneur y est intéressé, et je ne doute point que vous n’obteniez ce que l’ordonnance de la hiérarchie militaire accorde à tous les officiers subalternes de l’armée. Soyez, je vous prie, bien persuadé, Monsieur, du désir que j’ai que vous obteniez ce que vous sollicitez avec tant de justice. De M. de Fargès. J’ai reçu, Monsieur, le mémoire que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire* et je l’ai lu 151 avec l’intérêt que peut et doit inspirer l’amitié dont monsieur votre père m’honore depuis 40 ans ; il me semble qu’il est tiès noble de demander, de provoquer un jugement; vous réunissez au droit naturel qu'a tout homme qu’on inculpe, de demander que la loi prononce. L’ordonnance qui vient d’être rendue me paraît très sage, puisqu’elle prononce expressément gu’ on ne pourra pas destituer un officier de son emploi, qu'il n'ait été jugé dans les formes qui y sont prescrites. J’espère , Monsieur le comte, que vous obtiendrez votre demande, et que le jugement du conseil de guerre vous sera aussi favorable que je le désire. De M. Alexandre de Lameth. J’ai reçu, mon cher Moreton, la lettre que vous m’avez écrite et le mémoire qui y était joint ; il me paraît renfermer une grande réclamation ; et je ne doute pas un instant que le conseil de guerre que vous demandez, ne vous soit accordé. Les grades militaires sont, ce me semble, une espèce de propriété acquise par des services, par le sacrifice d’une partie de sa fortune et de son temps, et qu’on ne doit pouvoir perdre que par des fautes graves, authentiquement prouvées, et jugées par un conseil de guerre. Votre cause est celle de tous les militaires, votre réclamation celle de toute l’armée; et je ne doute pas qu’elle ne sollicitât vivement le jugement que vous demandez, dans le cas où il vous serait refusé. Désirer que votre conduite soit mise en évidence, mon cher Moreton, c’est vous dire combien je la crois pure. De M. le vicomte de Ségur. Votre cause me paraît si juste, mon cher Moreton, et votre demande si fondée, qu’il m’est impossible, malgré tout l’intérêt que vous m’inspirez, d’être un instant inquiet sur la réponse du roi, dont nous connaissons la justice. De M. le marquis de Mortemart. J’ai reçu, Monsieur et cher confrère, la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, et la copie qui y ôlait jointe, du mémoire que vous avez présenté au roi. J'ai été à portée de prendre personnellement connaissance des objets qui donnent lieu à votre réclamation ; mais je me flatte que vous me rendrez la justice de croire que je suis convaincu que vous n’avez jamais rien eu dans votre conduite , que vous puissiez craindre d’exposer au grand jour ; et la réclamation que vous faites d’un jugement du conseil de la guerre me paraît de toute justice, et la preuve la plus convaincante de la conscience que vous avez d’une conduite irréprochable. J’espère que votre demande vous sera accordée , et qu’il n’y aura plus qu’à vous faire compliment de la justice qui vous aura été rendue. De M. le vicomte de Croismare , J’ai lu , Monsieur, avec empressement le mémoire que votre amitié a bien voulu me confier; vous y défendez avec noblesse une cause fort intéressante pour tout le militaire. Votre but est l’honneur, et votre cause devient celle de tout 152 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (16 juillet 1790. officier qui , coupable de quelques légèretés, se verrait exposé à les expier par le châtiment réservé aux plus grandes fautes. De M. de Pernot. J’ai lu, Monsieur le comte , avec bien de l’intérêt, le mémoire que vous m’avez donné, et ne vois rien de plus juste que la demande que vous désirez obtenir : il est cerlain que l’usage ancien, et la dernière ordonnance que le roi a rendue, vous y autorisent ; je ne puis croire qu’elle soit déjà en désuétude. De M. le chevalier d'Oraison. Vous ne devez pas douter, mon cher confrère, de i’iniérêt que je prends à ce qui vient de vous arriver. La réclamation que vous faites d’un jugement dans cette circonstance, me paraît d’autant plus fondée, que la justice, l’ordonnance, l’usage demandent également pour vous la décision d’un conseil de guerre. J’espère que vos instances et l’opinion publique ne manqueront pas de vous faire accorder cette satisfaction à laquelle, d’ailleurs, est liée la sécurité de tous les militaires. De M. le marquis de Coigny. J’ai l’honneur de vous remercier, Monsieur le comte, de l’attention que vous ayez eue de m’envoyer une copie de votre mémoire au roi; l’intérêt que je prends à ce qui vous regarde ne doit vous laisser aucun doute sur celui que m’a inspiré la lecture des raisons qu’il contient. Je fais des vœux bien sincères pour que Sa Majesté se trouve aussi convaincue que moi, de la justice de votre cause. Nota. Tous les autres officiers de l’armée, à qui M. de Moreton avait adressé son mémoire, lui répondirent dans le même sens. Dépôt de toutes les pièces ci-dessus , fait par M. de Moreton chez un officier public ; et la protestation contre la destitution arbitraire, contre toute nomination déjà faite , ou qui pourrait se faire , à sa charge de colonel du régiment de La F ère. Du 31 octobre 1788. En faisant le dépôt des pièces ci-dessus, je déclare que je persiste et persisterai jusqu’au dernier soupir, dans la réclamation que j’ai pris la liberté de faire mettre sous les yeux du roi ; que je ne cesserai de demander la justice qui est due à tout militaire, et même à tout autre citoyen, en sollicitant le jugement légal d’un conseil de guerre, et que je persévère à croire qu’il ne peut m’être refusé sans violer également les principes et les lois militaires, et le droit incon-teslabe qu’a tout citoyen de n’être pas condamné sans être entendu. En conséquence, je proteste contre une destitution arbitraire, contre toute nomination déjà faite ou qui pourrait se faire à ma charge de colonel du régiment de La Fère, dont je n’ai jamais donné ma démission; aussi bien que contre toutes les atteintes que l’on pourrait porter à mon existence civile ou militaire, et à ma liberté politique et individuelle ; me réservant d’en instruire la nation assemblée, pour éclairer la religion du roi, sur un objet qui intéresse aussi essentiellement mon honneur, la plus précieuse des propriétés d’un citoyen. A Paris, en l’étude de Me Brazon, procureur au parlement, le 31 octobre 1788. Signé : le comte de Moreton, colonel du régiment de La Fère. Délibération de l’ordre de la noblesse du Dauphiné. Gejourd’hui huit novembre mil sept cent quatre-vingt-huit, à l’issue de la dernière assemblée des trois ordres de la province de Dauphiné, M. le comte de Moreton-Ghabrillan, capitaine en survivance des gardes du corps de Monsieur, frère du roi, aurait prié M. le comte de Morges, président de l’ordre de Ja noblesse, d’inviter ceux qui le composent à se rendre à la chapelle des pénitents ; et y étant, M. de Moreton a représenté que, par un acte d’autorité, il a été privé du commandement du régiment de La Fère, infanterie, dont il était colonel ; que vainement il a fait toutes démarches auprès des ministres du roi, pour réclamer sa justice, et être réintégré dans son état; que, sur leur refus, il a sollicité l’assemblée d’un conseil de guerre , pour y être jugé, sans l’avoir pu obtenir ; que ce refus l’aurait nécessité de déposer un acte chez Me Brazon, procureur au parlement de Paris, sous la date du 31 octobre 1788; qu’il supplie Messieurs de la noblesse de lui permettre de déposer au greffe des Etats de la province, une conie collationnée dudit acte, et des pièces qui y sont rappelées. M. de Moreton s’étant retiré, sa demande portée en délibération ; L’ordre de la noblesse a délibéré qu’il serait écrit en son nom, par M. le comte de Morges, une lettre au roi, à l’effet d’accepter la convocation d’un conseil de guerre, réclamé par M. de Moreton, à l'effet de Je déclarer innocent ou coupable; déclare au surplus qu’il consent le dépôt requis par M. de Moreton. Et ont signé, etc. Collationné conforme à l'original. Le comte de Morges, président. Charpin, secrétaire. Lettre de M. le comte de Morges, président de l'ordre de la noblesse de Dauphiné, au roi (1). Du 9 novembre 1788. Sire, La noblesse de votre province de Dauphiné, qui rend les plus vives actions de grâces à Votre Majesté pour les bontés éclatantes qu’elle lui témoigne en ce moment, sur les objets généraux qui intéressent la province, prend encore la liberté de réclamer votre justice en faveur d’une cause particulière, sur laquelle elle ose adresser à Votre Majesté ses respectueuses sollicitations. Le comte de Moreton-Ghabrillan, un des membres de son corps, lui a représenté que sa délicatesse lui ferait supporter avec douleur, jusqu’à l’apparence d’avoir pu mériter le malheur qu'il a éprouvé d’être destitué du commandement du (1) M. de Brienne a répondu sèchement à cette lettre, que cette affaire ne regardait nullement la noblesse du Dauphiné, et que Sa Majesté improuvait sa démarche. 153 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790.] régiment dont l’avait honoré Votre Majesté, sans qu’on lui en ait fait connaître les motifs; et qu’il a sollicité, sans succès jusqu’à présent, qu’uo conseil de guerre lui fût accordé pour juger sa conduite. Le corps de la noblesse ose se joindre à lui pour solliciter de Votre Majesté cette satisfaction : il la supplie de ne considérer dans cette démarche que la délicatesse et l’honneur qui l’animent, et qui l’ont toujours porté au service de ses rois, avec un zèle pur et sans reproche. Nous avons l’honneur d’être, avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté, vos très humbles, etc. Signé : le comte de Morges, 'président de l’ordre de la noblesse. Réclamation de M. de Moreton à la nation assemblée dans ses bailliages. Il est un temps où le citoyen, frappé par le despotisme ministériel, n’a d’autre ressource que de dévorer en silence les affronts et les injustices; mais quand de grands maux ramènent enlin la nation à l’époque désirée où sa voix peut se faire entendre, le citoyen opprimé élève ses espérances. C’est alors que celui que l’autorité voulut flétrir, approche sans crainte de l’Assemblée auguste chargée de stipuler les intérêts de tous; il vient y demander justice, y dénoncer ses oppresseurs et présenter sa tête. Ainsi se conduisirent en 1483 cette foule d’hommes infortunés, de tout rang, de tout âge, qui, sous le règne précédent, avaie ît été les déplorables victimes de la tyrannie de Louis XI. S’il fut permis alors de se plaindre d’un roi qui avait si étrangement abusé de son pouvoir, à plus forte raison sera-t-il permis en ce siècle, sous un roi bon, juste, mais trompé, de dénoncer ses ministres, et l’usage pervers qu’ils ont fait du pouvoir qui leur fut confié. Il est deux sortes de crimes dont les ministres se rendent souvent coupables; et le tribunal où l’on peut se plaindre des uns, est différent de celui où l’on doit dénoncer les autres. Quand un particulier a enduré un outrage qui ne frappe que lui, dont les conséquences n’im-porteut qu’à lui, alors il vient aux pieds des Etats généraux du royaume déposer ses respectueuses doléances : ainsi se conduisirent en 1483 les Nemours, les Croy, les d’Armagnac. Mais quand le coup qui atteint un citoyen, les menace tous également, quand l’abus du pouvoir dont il fut la victime, est tel que la continuité de ces abus entraînerait l’Etat sous le joug de la tyrannie, alors ce n’est plus aux représentants de la nation qu'il doit se plaindre, mais à la nation elle-même assemblée dans ses bailliages, afin que le malheur d’un particulier l’éclairant sur le malheur de tous, sa suprême volonté charge ses représentants de réprimer ce despotisme odieux qui menace la nation entière. Le comte de Moreton s’adresse donc aux bailliages, pour en obtenir le redressement des griefs dont il se plaint : son intérêt personnel disparaît devant l’intérêt général at achéà sa cause. Etranger à la plus grande partie des bailliages, inconnu de la plupart de ceux à qui il adresse ses vœux, entouré d’enneinis, de lâches calomniateurs, il n’en a pas moins le juste espoir de voir accueillir sa demande, parce qu’elle est juste et qu’elle est unie à l’intérêt de tous. Le comte de Moreton, colonel du régiment de La Fère en 1785, a été destitué du commandement de son régiment le 24 juin 1788, sur une simple lettre ministérielle de M. le comte de Brienne. Aussitôt il a réclamé contre cette décision arbitraire; aussitôt il a demandé un tribunal où il pût offrir sa tête, et la conserver avec son innocence, ou la perdre avec son honneur. On lui a refusé justice, on l’a jugé sans l’entendre, et il a perdu son emploi. Plusieurs citoyens ont refusé de lui succéder (1). Un militaire l'a remplacé. Le comte de Moreton, victime du pouvoir d’un ministre, ne se croit ni jugé, ni destitué; il réclame sa place, et demande un tribunal. Sa province a uni ses vœux aux siens : elle n’a obtenu aucun succès. Le comte de Moreton a déposé chez un officier public ses plaintes, ses réclamations; elles veillaient pour lui, lors même que la tyrannie d’un ministre l’opprimait ; et aujourd’hui, il demande aux bailliages leur intervention, pour obtenir qu’il soit jugé et réintégré. Sa cause est la cause de tous les citoyens; elle est la cause de la patrie elle-même. Elle est la cause de tous les citoyeus, parce qu'il sera désormais impossible de servir l’Etat, s’il dépend d’un ministre de flétrir, par l’ effet de sa volonté, les militaires qui se dévouent à sa défense. Si le roi peut honorer un citoyen par des grâces, il ne dépend pas de lui de le déshonorer en les lui retirant. Il était libre de les refuser; il ne l’est pas de les reprendre. Les lois ont limité à cet égard la puissance royale ; et cette limite salutaire, conservatrice de l’honneur des citoyens contre les attentats du despotisme, fait partie de la Constitution, et fut toujours en vigueur parmi nous. Dans le capitulaire donné à Pistes (2), on voit que nul ne pouvait être privé de ses honneurs (ce qui voulait dire de ses offices et dignités) que par jugement. Et Lothaire ayant voulu user à cet égard du despotisme dont se plaint le comte de Moreton, fut blâmé, et la question de ces destitutions fut renvoyée au Plaid national. Louis XI, lui-même, ce détestable tyran, a reconnu l'inamovibilité de toutes les charges et emplois militaires, par la même ordonnance qui constate celle de tous les offices de judica-ture (3). Si, de ces anciennes institutions, nous passons à de plue modernes, nous trouvons que nos lois militaires ont toutes prononcé que nul ne pouvait perdre son office sans jugement, et la manière de le juger y est tracée avec exactitude. Mais les lois émanées sous le ministère même de l’homme injuste (5) qui a tyranniquement privé le comte de Moreton de son état, lui imposaient la loi de le faire juger avant de le destituer : ainsi il a violé, en le destituant arbitrairement, les lois du royaume et ses propres décisions. Mais, si la loi prescrit qu’aucun militaire ne (1) MM. le duc d’ Aiguillon, le commandenr de Mes-grigny, le marquis de Saint-Chamans, etc., etc. (2) Voyez Capitularia regurn Francorum, tom. 2, p. 209, 210, X, 4. Apud Pistas , ch. III. (3) Voyez l’ordonnance de Louis XI, du 21 septembre 1468, rapportée dans les observations sur l’histoire de France, par M. l’abbé Mably, tom V, p. 269, édition en 6 vol. in-12. (4) Voyez le code militaire du Briquet, tit. 4, tom. I, p. 305 et suiv. (5) Voyez les règlements portant établissement du conseil de la guerre, articles 14, 15 et 16, et l’ordonnance concernant la hiérarchie militaire, en date des 9 et 23 octobre 1787, et 17 mars 1788. 1B4 (Assemblée nationale.] perdra sa (place qu’après avoir été jugé, l’intérêt national l’exige de telle manière qu’il faudrait créer la loi si elle n’existait pas. En effet, si le militaire est tellement sous la main du prince, que son honneur soit à sa merci, et que la volonté ministérielle puisse lui ravir sa place et entacher sa réputation, il cesse d’être citoyen, il devient esclave, et ses forces, livrées à la disposition du ministère, peuvent servir à cimenter la tyrannie. Dans ce cas, nul militaire ne peut siéger dans un lieu où siègent les citoyens; nul ne peut représenter la nation aux Etats généraux ; car, en ce lieu où la vérité doit se faire entendre, où de lâches et coupables ministres doivent être accusés et payer de leur tête les crimes dont ils sont coupables, qui osera les accuser? qui? Ce seront des citoyens libres, inaccessibles aux faveurs de la cour, il est vrai, mais hors des atteintes de ses vengeances; mais le militaire élu pour représenter la nation , si le roi peut le destituer à volonté, sera intimidé par la seule menace d’un ministre, il sentira qu’au sortir de l’Assemblée, la perte de son état sera l'effet de son courage, et qu’il perdra son honneur pour avoir voulu faire punir l’homme qui avait déjà perdu le sien. Il n’v a donc point de milieu : il faut, ou que l’honneur du militaire repose à l’ombre des lois, ou qu’il soit l’esclave du despotisme et l’instrument de la servitude, et, si tel est son sort, il ne peut être honoré du choix des bailliages pour représenter la nation aux Etats généraux. L’autorité royale peut suspendre l’activité d’un militaire, l’interdire. Ces préalables, qui le réduisent à l’inaction, suffisent au maintien de la discipline; mais elle ne peut lui ravir son office que par un jugement. Telle est la loi, tel est le moyen de conserver à l’officier son droit de cité. Fondé sur ces principes immuables, le comte de Moreton, sans entrer dans la discussion des calomnies dont on l’enveloppe, des lâches complots dont il est la yictime, mais assuré de les détruire tous jusqu’à l’évidence, demande à la nation qu’oubliant ses malheurs personnels, mais fixant ses regards sur les dangers de l’abus dont il se pjaint, elle ordonne qu’un tribunal écoule ses plaintes, examine la conduite de son oppresseur, le juge, et lui rende sa place et son honneur, ou lui fasse perdre en même temps et l’honneur et la vie. Le comte de Moreton-Chabrillan. Lettre de M. de Moreton à Monsieur , frère du roi, pour lui faire part de son recours à la nation assemblée. Monseigneur, Je croirais manquer aux devoirs que m’imposent Je respect profond que je porte à Monsieur, et la reconnaissance éternelle que je dois à ses bontés, si je ne m’empressais d’avoir l’honneur de lui rendre çomple de la démarche que je viens de faire, et si je ne mettais sous ses yeux le mémoire que j’adresse aux bailliages. En demandant à la nation assemblée son intervention pour obtenir le jugement légal que je n’ai cessé de solliciter vainement jusqu’à présent, je n’ai fait qu’obéir à la loi impérieuse de l’honneur et au cri d’une conscience irréprochable. Si ma conduite, dans cette circonstance, avait . besoin de justification, je la trouverais tout entière dans les propres termes de la lettre que Monsieur a daigné écrire de sa main à M. le comte [16 juillet 1790.] de Brienne, vers la fin de mai dernier, que je supplie Monsieur de se rappeler dans ce moment, et dont le sens littéral portait ; que si on m’ôtait mon régiment, ou si même il était destiné dans l’armée, Monsieur était obligé d’avouer , avec douleur, que mon honneur en serait entaché. Pouvait-il exister pour moi un plus puissant motif de persister jusqu’au dernier soupir dans ma juste réclamation ? L’aveu que Monsieur n’a pas hésité de faire devant moi de l’injustice dont j’étais la victime, m’autorisait, sans doute, à prendre tous les moyens possibles pour éclairer la religion du roi, surprise par son injuste ministre. Quel moment plus favorable pourrais-je saisir pour obtenir le jugement légal que je réclame, que celui où le roi vient, par un acte solennel et mémorable, de convoquer les Etats généraux de son royaume, pour y entendre les souhaits et doléances de ses peuples , et y réformer et prévenir les abus de tous genres , désirant que chacun de ses fidèles sujets soit assuré de faire parvenir jusqu’à lui ses vœux et ses réclamations , et promettant d'y pourvoir de telle manière, que son royaume et tous ses sujets en particulier ressentent , pour toujours, les effets salutaires qu’ils doivent se promettre d’une telle et si notable assemblée ? En profitant de la liberté que le roi accorde à tous ses sujets, je ne fais que répondre à ses vues de justice et de bienveillance, sans blesser le profond respect que je lui dois, et en soumettant ma conduite à un prince qui s’honore également du titre modeste de citoyen, et de celui de premier gentilhomme français, j’ose espérer que Monsieur daignera protéger, avec la loyauté qui le caractérise, les efforts que je fais pour conserver intact mon honneur, la plus précieuse des propriétés d’un gentilhomme, comme de tout autre citoyen. Je suis avec respect, Monseigneur, de Monsieur, le très humble, etc. Signé : le comte de Moreton-Chabrillan. Aux assemblées df élections de Paris. Les droits de l’homme vont être enfin discutés et solennellement reconnus dans l’Assemblée nationale : mais en vain Une nouvelle Constitution se formerait sur les ruines et avec les débris de l’ancienne anarchie; en vain serait promulguée la charte nationale qui doit consacrer nos libertés, en posant les limites immuables qui sépareront à jamais le pouvoir législatif, la puissance exécutrice et l’autorité judiciaire; tous nos efforts seraient inutiles, et l’édifice de la Constitution serait tôt ou tard renversé par le despotisme, s’il n’avait pour bases inébranlables l’assurance de la liberté individuelle et le maintien rigoureux de toute espèce de propriété. 11 est donc indispensable que les mandataires du gouvernement soient étroitement soumis à la loi et responsables de leur conduite à l’Assemblée des représentants ds la nation; il faut que tout citoyen puisse y dénoncer un ministre prévaricateur; il faut que tout opprimé puisse sans crainte élever la voix, accuser les suppôts de la tyrannie, et obtenir justice; il faut enfin, pour déraciner l’esclavage, que tout citoyen, dont la cause particulière se trouve liée à la cause publique, et qui, par quelque motif que ce soit, négligera de provoquer le redressement des griefs qu’il aurait éprouvés, soit regardé comme un ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] ARCHIVÉS PAhLElftËNTÀÎftËS. [16 juillet 1790 ] 455 complice volontaire du despotisme, déclaré infâme, et traître à la Patrie. Cette obligation de rendre publiques et communes les injustices privées; obligation inséparable d’une bonne organisation politique, devient plus étroite encore pour celui qui en est la victime, lorsque, dévoué au service et à la défense de l’Etat, le même coup qui lui ravit son emploi porte la plus cruelle atteinte à son honneur ; à cet honneur qui constitue la vie du soldat français. Tel est le cas où se trouve le comte de Mo-reton. Colonel du régiment de La Fère depuis 1785, il s’en est vu dépouillé le 24 juin 1788, par une simple lettre ministérielle de M. le comte de Brienne. Aussitôt le comte de Moreton a réclamé avec force un tribunal compétent qui pût prononcer sa destitution, l’annuler et lui rendre sa place et l’honneur. Cette réclamation soutenue est demeurée sans effet. Alors le comte de Moreton a déposé chez un officier public des protestations motivées. Depuis, la province du Dauphiné a inutilement joint ses vœux à ceux du colonel du régiment de La Fère, pour lui obtenir un tribunal. Après ce déni invincible de justice, garder un lâche silence, c’eût été s’avouer coupable, et souscrire soi-même son déshonneur. Fort de son innocence, encouragé par le vœu général de tous les vrais citoyens, heureux, dans son infortune, de voir la cause publique intimement liée à sa cause particulière, le comte de Moreton a dû et n’a pas craint de s’adresser à la nation assemblée dans ses bailliages. Sa demande, juste en elle-même, intéressante pour l’armée, importante pour la nation, a été favorablement accueillie dans toutes les provinces; un grand nombre de bailliages l’ont consignée dans leurs cahiers en termes énergiques et formels, et ont demandé le rétablissement de Tin-namovibilité des offices militaires, à l’instar des offices civils et ecclesiastiques; ils ont rappelé à cet égard les anciennes lois constitutionnelles (1). Enfin plusieurs ont séparément chargé leurs députés de poursuivre le redressement des griefs et de l’abus d’autorité dénoncés à la nation assemblée, par le comte de Moreton, et de solliciter des Etats généraux l’érection d’un tribunal destiné à prononcer légalement sur les destitutions arbitraires précédemment effectuées, ou qui, dans la suite, pourraient être tentées par le despotisme ministériel. Aujourd’hui le comte de Moreton s’adresse avec confiance aux assemblées d’élections de Paris. Ses poursuites et sa demande n’y seront pas moins favorablement accueillies sans doute, qu’elles ne l’ont été dans la plupart des bailliages : l’intérêt du comte de Moreton est aujourd’hui lié à l’intérêt de tous. Frappés indistinctement des foudres du pouvoir arbitraire, victimes tour à tour de l’ineptie et du despotisme des ministres, tous les ordres des citoyens formaient depuis longtemps le vœu unanime de voir l’organisation et le régime de l’armée ne plus dépendre uniquement du caprice des ministres et de la versalité de leurs principes. L’armée n’existe que pour la défense de (1) Édit d6 Louis XI, du 21 septembre 1468. Ordonnance des années 1556, avril 1586', 20 août J587, 24 mars 1594, 22 février 1618, etc. l’Etat ; mais l’Etat n’est que l’ensemble politique de la nation. C’est la nation qui entretient, qui soudoie, qui recrute l’armée. Il faut donc, comme l’a dit éloquemment tin des plus courageux défenseurs des droits du peuple (1). « Il faut ren-« dre nos armées citoyennes, lès pénétrer du « respect dû aux lois, les convaincre qu’autant « il est beau de mourir pour sa patrie, autant U « est cruel et lâche de déchirer sou sein, de rê-« pandre le sang de ses frères, et de ruiner la « patrie qui les nourrit. Voilà Tunique moyen de « rendre nos troupes utiles, sans qu’elles mena-« cent la liberté publique* v U faut enfin qucuti serntêqt solennel attache le militaire à la nation, eq qui réside essentiellement la puissance législative, et au roi, seul dépositaire du pouvoir exécutif dans toute sa plénitude: sans qela, point de liberté politique et individuelle, nulle propriété assurée, puisque le despotisme pourrait toujours y attenter impunément par la force militaire. Mais la conséquence de ces principes serait-elle de dépouiller le pouvoir exécutif de l’Empire, de l'influence qu’il doit avoir sur le moyen d’exécution, sans doute le plus efficace? serait-elle de dépouiller le roi de son influence légale sur l’armée? Non, certes : cette influence doit être absolue; c’est une vérité constante, et il est de l’essence d’une vérjté, de n’en contredire aucune autre; mais ici, comme dans toutes les autres applications du pouvoir exécutif, il doit être fixé dans des bornes posées par la Constitution ou par la législation ; et c’est en se maintenant dans ces limites tracées, que le monarque doit être maître de l’armée, et la diriger souverainement, par le moyen de la subordination absolue, vers le but pour lequel l’armée a été créée par la nation. De ces vérités éternelles, qui n’ont été ni assez senties ni assez développées, de ces grands principes, bases d’une solide Constitution, dérive un corollaire important : celui de l’inamovibilité des emplois militaires, sagement tempérée par l’interdiction de l’officier. L’une, lui servant de rempart contre le caprice, la haine et la vengeance des ministères, lui donnera la possibilité de remplir, sans crainte et en toute occurrence, ses devoirs de citoyen. L’autre suffira au maintien de la discipline ; et la suspension momentanée réprimera l'insubordination qui, une fois bien prouvée, sera sévèrement punie. Cette inamovibilité, le véritable palladium de nos antiques et renaissantes libertés, exige l’établissement d’une forme légale de jugement sanctionnée par le pouvoir législatif, et à laquelle soit soumis tout militaire; d’une forme légale, dans laquelle le pouvoir exécutif se portant accusateur, laisse à l’accusé tous ses moyens de défense. Telle est la forme de jugement que réclame le comte de Moreton. Toute l’armée la désire et l’appelle. La capitale y est spécialement intéressée : aussi, le comte de Moreton espére-t-il que les cahiers de la ville de Paris vont devenir dépositaires de cette importante demande, et que ses députés seront très expressément chargés de solliciter et d’obtenir des Etats généraux, comme le plus ferme appui de la Constitution, le serment solennel de l’armée de respecter les bases de cette (l) Voyez mémoire sur les États généraux, leurs droits et la manière de les convoquer, par le comte d’Antraigues, p. 256. 156 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790.] Constitution, et l’établissement d’une forme légale pour les jugements militaires. C’est alors, c’est devant les juges naturels que le comte de Moreton citera ses oppresseurs, revendiquera son état, et offrira sa tête. Signé : Le comte de Moreton-Chabrillan. Nouveau dépôt des 3 pièces ci-dessus chez le même officier public , acte par lequel M. de Moreton , renouvelle sa protestation. En joignant au dépôt fait chez M® Brazon, procureur au parlement de Paris, le 31 octobre 1788, les pièces suivantes, savoir: 1° l’original de l’expédition, collationnée de la délibération de l'ordre de la noblesse de Dauphiné, et de sa lettre au roi; 2° un exemplaire de mon mémoire à la nation assemblée dans ses bailliages, avec la copie de la lettre que j’ai eu l’honneur d’écrire à Monsieur, en le lui adressant : Je renouvelle ma protestation contre ma destitution arbitraire, contre toute nomination faite ou à faire à ma charge de colonel du régiment de La Fère, dont je suis pourvu en vertu d’un brevet revêtu du sceau de l’Etat, et dont je n’ai jamais donné ma démission, aussi bien que contre toutes les atteintes qu’on pourrait porter à ma liberté et à mon existence civile ou militaire. Je proteste, en outre, d’avance contre tous les moyens que le despotisme ministériel pourrait employer, soit pour arrêter l’effort de mon mémoire dans les bailliages, soit pour m’empêcher de poursuivre ma juste demande au tribunal de la natiou assemblée, auquel je déclare que nonobstant tout acte d’autorité arbitraire, je suis irrévocablement décidé à soumettre mes justes réclamations, pour en obtenir le redressement de l’abus dont je suis la victime, et qui intéresse la nation entière, puisqu’il menace également tous les ordres de citoyens. Faiten l’étude de M® Brazon, procureur au parlement, le 18 février 1789. Le comte de Moreton-Chabrillan. Extrait de quelques-uns des cahiers des bailliages (1) qui ont rapport à l'affaire dont il s'agit, et qui ont été connus par la voie de l'impression. Agenais (Bailliage d’). Qu’aucuns militaires ne pourront, s’ils réclament contre leur destitution, être privés de leurs emplois, sans un jugement militaire suivant la forme qui sera réglée par la nation, en exceptant de cette décision ceux qui peuvent être employés par commission. Que les militaires rentreront dans tous les droits des citoyens, dont un régime arbitraire les avait privés, etc. Nos députés seront chargés de faire mention aux Etats généraux, de la plainte fondée deM.le comte de Moreton-Chabrillan , et de demander à la nation de lui accorder le jugement qu’il réclame d’après le principe constant, que tout militaire et citoyen ne peut être destitué sans être jugé. (1) La réclamation de M. de Moreton n’étant pas parvenue, ou étant arrivée trop tard à beaucoup de bailliages, ils n’ont pu prendre aucune délibération. Alençon. Que tout citoyen revêtu d’un office civil et militaire, ne puisse en être privé arbitrairement; qu’il soit formé un tribunal stable et connu, auquel il appartiendra exclusivement de prononcer sur les destitutions militaires, tant pour l’avenir, que sur celles qui sont effectuées, et contre lesquelles il serait réclamé par les personnes intéressées. L’Assemblée charge spécialement ses députés de prendre en considération, et de faire valoir, en cette occasion, les demandes et réclamations qui lui ont été présentées de la part de M. le comte de Moreton-Chabrillan, et par M. de la Eoussardière . Anjou . La liberté individuelle étant le premier des biens, comme le plus inviolable des droits, les lettres de cachet seront abolies; en sorte qu’aucun citoyen ne pourra être privé de sa liberté, que pour être remis aussitôt dans une prison légale, entre les mains de ses juges naturels; et copie de l’ordre de destitution sera délivrée dans les vingt-quatre heures au citoyen détenu, sauf aux Etats généraux à combiner les moyens propres à prévenir les crimes et l’éclat des désordres domestiques. Enfin, il sera arrêté qu’à l’avenir tout citoyen revêtu d’un office civil ou militaire, ne pourra en être privé que par un jugement. Annonay. Noblesse. L’état et l’honneur d’un membre du corps de la noblesse ne devant pas être abandonnés à la volonté arbitraire des ministres, l’ordre de la noblesse réclame que, d’après les ordonnances militaires des 9 et 23 octobre 1787, aucun officier ne puisse être privé de son état, et par là de son honneur, sans être jugé par un conseil de guerre légalement assemblé. Il prescrit, en conséquence, à son député de solliciter les Etats généraux de réclamer de la justice du roi qu’il soit accordé à un compatriote dont le nom nous est cher, M. le comte de Moreton, capitaine des gardes de Monsieur, un conseil de guerre où il puisse justifier sa conduite. Communes. Que nul ne puisse être privé de son état qu’en vertu d’un jugement légalement rendu. Amiens. Sa Majesté sera suppliée de faire juger conformément aux ordonnances, par un conseil de guerre, tout militaire qui sera accusé d’une faute grave, avant qu’il puisse être dépouillé de son emploi. Arles. Qu’il est de toute justice qu’un militaire ne soit plus exposé à perdre son état par le ressentiment de son supérieur et les délations de ses ennemis; qu’il ne puisse plus, à l’avenir, être privé de son état par une lettre ministérielle, ni 157 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790.] aucun ordre absolu quelconque ; mais son procès lui sera fait, et il sera jugé par ses pairs, aux termes de la loi. Auch. Qu’aucun officier ne puisse être privé de son état qu’il n’y ait été condamné par un conseil de guerre, dont la forme sera indiquée par les Etats généraux, et composé d’officiers de tout grade et de toute armée. Armagnac , Lectoure et Isle-Jourdain. Noblesse. Demander que les officiers ne puissent, à l’avenir, être dépossédés de leurs emplois, sans être jugé dans un conseil de guerre composé comme il est prescrit par le code militaire, et que tous ceux qui réclameront d’être jugés dans des cas antérieurs à cette loi, le se-rort par un conseil de guerre composé dans la même forme. Communes. Ordonner que tous les emplois civils et militaires seront inamovibles, à moins de forfaiture, et que le procès sera fuit à tous ceux qui ont été destitués par des ordres particuliers. Artois. Les Etats généraux supplieront le roi d’ordonner que M. le comte de Moreton-Chabrillan soit jugé par un conseil de cuerre, ainsi qu’il le sollicite, conformément à l’article 5, titre VI, de l’ordonnance militaire du 2 mars 1776, qui n’a pas été révoquée. Auxerre. L’état d’un officier est pour lui une propriété sacrée, qui doit être sous la sauvegarde de la loi; nul ne pourra en être destitué que par un conseil de guerre, contre les membres duquel il n’aurait aucun motif de récusation. Auxois. Noblesse. Déclarer décidément les ministres du roi, chacun dans leur département, responsables de toutes les atteintes portées par le gouvernement, aux droits tant nationaux que particuliers, et que les auteurs de ces infractions seront poursuivis par devant la cour des pairs ou tel tribunal choisi par les Etats généraux. Communes. Qu’aucun citoyen ne puisse être privé de son emploi ou état, que pour cause de forfaiture. Belfort et Huningue. Recommandons très expressément à nos députés qu’ils aient à se réunir aux deux ordres du clergé et de la noblesse, à l’effet de supplier Sa Majesté d’accorder la convocation d’un conseil de guerre réclamé par M. Moreton-Chabrillan , à l’effet de le déclarer innocent ou coupable des calomnies et des lâches complots dont il dit être la victime. Berry. Les députés engageront les Etats généraux à voter pour que des ordonnances dictées par le même esprit que les lois civiles, tendant à établir la liberté individuelle, assurent l’état des militaires de tout grade, et ne les exposent plus à des punitions que le caractère français et le préjugé national font regarder comme flétrissantes. Blois. Que personne ne puisse être privé de ses emplois civils et militaires, sans un jugement en bonne forme. Que la formule du serment des troupes soit changée, et qu’elles promettent obéissance et fidélité à la nation et au roi. Bresse. Sa Majesté sera également suppliée de ne point permettre qu’aucun citoyen, pourvu d’un emploi militaire, puisse jamais en être destitué autrement que par un jugement légal rendu par un conseil de guerre, conformément aux ordonnances. Brest. Les propriétés, l’honneur, la liberté et la vie des citoyens de tous les ordres et de tous les emplois ne seront soumis qu’aux décisions de tribunaux réglés et inamovibles, dans quelque cas et dans quelque prétexte que ce soit. Les emplois et grades tant militaires et civils que d’administration, d’arts libéraux et mécaniques, et autres annexes des services de terre et de mer, seront inamovibles. Bugey. Que personne ne puisse être destitué de son emploi civil ou militaire, que par suite d’un jugement légal. Cambray. Qu’aucun officier ne puisse être destitué de son emploi, ou frustré de son avancement, sans être jugé par un conseil de guerre. Châteauneuf en Thimerais. Qu’aucun militaire ne pourra être destitué de son emploi qu’après avoir subi le jugement qu’il aura le droit de demander et d’obtenir. Lesdits députés demanderont que le sieur comte de Moreton-Chabrillan, qui a été destitué du commandement du régiment de La Fère par une simple lettre ministérielle du sieur comte de Brienne , soit réintégré dans son commandement, et qu’il obtienne de la justice du roi le jugement qu’il sollicite, et qui déterminera s’il doit ou non conserver son commandement. [16 juillet 1790. J 111(8 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES! Châtelleraut. Que les lois qui prononcent l'inamovibilité des offices ou em01ôis, soit civils, soit militaires, soient invialablement observées, attendu que la nation ne pourrait accorder de confiance à des officiers qui seraient dans une dépendance servile du ministère : en conséquence, les députés exposeront aux Etats la réclamation de M. le comte de Moreton-Chabrillan, ancien colonel du régiment de La Fère , soit pour la faire adopter, soit pour la faire rejeter, en cas qu’elle ne soit pas fondée. Châtillon-sur-Seine. Le député demandera que l’on accorde à M. le comte de Moreton, colonel du régiment de La Fère, le jugement qu’il a droit de réclamer. Charolles. Que la liberté individuelle des citoyens soit à jamais assurée; que tout pouvoir arbitraire soit anéanti; que nul individu, qui possède un emploi militaire ou civil, ne puisse désormais être arrêté, dépouillé de son état, de sa propriété, à plus forte raison de son honneur, que conformément à la loi, et en vertu d’un jugement authentique rendu par des juges établis et reconnus par la nation, sans que, jamais les causes puissent être évoquées; et que ceux qui ont été antérieurement victimes du pouvoir arbitraire, puissent réclamer pour eux l’application de cette loi. Chartres. Lecture faite de la requête présentée par M. le comte de Moreton , la noblesse a cru devoir l’agréer, et charge son député de demander le jugement légal par lui requis. Clermont en Auvergne. Que les officiers ne puissent plus être destitués sans avoir été jugés par un conseil de guerre, composé pour moitié d'officiers du même grade que l’accusé, lesquels devront avoir 25 ans. Colmar et Schelestadt. Ils demanderont que les Etats généraux confirment, d’une manière positivé, qu’aucun officier ne pourra être ni cassé ni perdre son emploi d’une manière qui puEse intéresser son honneur, sans avoir été jugé dans un conseil de guerre, conformément à l’ariicle 3 du litre II de l’ordonnance, portant règlement sur la hiérarchie, du 17 mars 1788. Dax , Saint-Sever et Bayonne. Que la liberté individuelle de tous les citoyens soit mise sous la sauvegarde de la loi, etc. Qu’il soit statué que nul ne puisse être jugé en matière civile et criminelle, que par les juges que la loi lui a donnés. Dijon. Le droit de tout citoyen de ne pouvoir être jugé que par les tribunaux reconnus par la nation, suivant les formes par elle reçues, ou à établir. Dôle. Le dépoté demandera qu’il soit dit dans la Constitution militaire, que les officiers de l’armée jouiront, comme les autres citoyens, du droit de ne pouvoir être privés de leurs emplois arbitrairement et sans jugement. Doitrdani Qu’aucun cilOyêh lie puisse être privé de son ran�, de son emploi, de sa charge, que d’après un Jugemdflt légal. Landes (Pays des). 11 sera demandé pour tous ceux qui auraient été lésés par quelquacle d’autorité depuis le premier mai 1788, Que tout citoyen ne puisse, dans aucun cas, être jugé que par ses juges naturels. Lille. Avoir égard aux motifs qui donnent lieu au mécontentement qui paraît exister dans l’état militaire, par les inconvénients et par les inquiétudes qu’ils occasionnent. Limoux. Que nul officier ne puisse être destitué de son emploi, que par arrêt d’un conseil de guerre, de manière que la liberté, l’état et l’honneur du citoyen qui se dévoue au service de sa patrie, ne dépendent que des lois, et non du caprice d’un seul homme. Le Puy en Velay. Qu’à l’avenir tout citoyen revêtu d’un emploi civil ou militaire, ne puisse en être privé quepar un jugement légal; qu’il soit formé, par les Etats généraux, un tribunal chargé de prononcer sur toutes les destitutions, et sur celles qui auraient pu être illégalement prononcées, telles que celle de M. le comte d’Apchier notre compatriote, et autres. Mâcon. Que les Etats généraux assurent enfin î’invaria-biliié dans toutes les branches de la composition et de la constitution militaire, qui doit être combinée sur l’esprit de la nation, et les principes de notre gouvernement; et par l’assurance de ne pas être soumis à l’arbitraire d’un ministre; tout militaire ne pouvant être dépossédé de son emploi quepar sa démission, ouïe jugement de ses pairs. [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |16 juillet 1790.} 4KQ Maine. Les députés demanderont que les officiers de l’armée soient admis à jouir du même droit réclamé par les autres citoyens, celui de ne pouvoir être privés de leurs emplois sans un jugement émané d’un tribunal militaire, et qu’il soit pourvu à la réforme des abus contenus dans les nouvelles ordonnances militaires. Marseille. Demander que nul militaire ne puisse être privé de son emploi que par un jugement rendu par ses pairs sur une procédure en forme. Melun. Le député ajoutera à. la doléance de la noblesse consacrée au service militaire, de demander : 1° Que les officiers de l’armée soient admis à jouir du droit réclamé pour les autres citoyens, de ne pouvoir être privés de leurs emplois sans un jugement ; 2° Qu’ils ne soient pas livrés à une forme de jugement, qui est telle, que les officiers mis au conseil de guerre, n’ont pas la permission de récuser aucuns juges, et qu’il n’existe aucun tribunal militaire permanent, auquel ils puissent appeler des sentences prononcées contre eux, dans le cas même où les formes judiciaires auraient été violées pendant la procédure, tandis que des ministres se sont permis d’aggraver à leur volonté ces sentences mêmes. Mende. Supplier le roi de faire suivre exactement l’article de son ordonnance, qui prescrit que nul officier ne puisse être destitué de son emploi sans avoir été jugé par un conseil de guerre composé de membres non permanents. Meaux (1). Le député demandera que nul citoyen servant dans les armées de terre ou de mer, ne puisse être (1) Discours de M. de Clermont-Tonnerre à rassemblée électorale des trois ordres du bailliage de Meaux. Vous venez d’entendre, Messieurs, l’exposition éloquente et rapide des vérités dont le développement et Inapplication doivent nous fournir l'objet du travail le fdus important. C’est en consacrant ces principes par e concours unanime des trois ordres de ce bailliage que nous nous montrerons vraiment dignes de la confiance de la province que nous représentons ici. Tous les intérêts particuliers doivent disparaître devant l’intérêt national : le redressement de tous les abus, de toutes les vexations particulières, naîtra naturellement de l’adoption des principes qui viennent de vous être présentés. Qu’il rire serait doux de m’abandonner sans réserve à cette flatteuse espérance, et de n’élever la voix dans cette auguste assemblée, que pour y payer un juste tribut do reconnaissance au magistrat citoyen, qui vient, si je puis parler ainsi, d’élever si noblement au milieu de nous l’étendard national de la Constitution française. Un devoir impérieux me force, Messieurs, de fixer vos regards sur des objets affligeants : c’est la réparation destitué irrévocablemeu} de son emploi, qu’après un jugement préalable, et suiyantles ordonnan-d’une injustice que je viens poursuivre dans l’assemblée de ce bailliage; c’est au redressement d’un grief que je viens supplier les trois ordres de vouloir bien concourir. Le comte de Moreton-Chabrillan, colonel du régiment de La Fère, infanterie, a été arbitrairement destitué du commandement de son régiment, le 24 juin 1788, par une lettre ministérielle de M. le comte de Brienne : en vain il a demandé des juges : en vain il a supplié qu’uu tribunal fût chargé de le condamner ou de l’absoudre: en vain la province du Dauphiné a joint sa réclamation aux plaintes du comte de Moreton. Privé de tout autre recours, privé de la protection que les lois doivent à tout citoyen qu’un jugement n’a point flétri, c’est à la nation assemblée dans ses bailliages, que le colonel du régiment de La Fère redemande aujourd’hui son état, ou l’érection d’un tribunal qui puisse le lui enlever légalement. C’est cette juste réclamation que, çondme soldat et comme citoyen, je viens vous présenter aujourd’hui. . . . Mais à quel titre M. de Moreton invoque-t-il la protection d’un bailliage, auquel il est étranger? A quel titre une affaire purement personnelle est-elle placée sous nos yeux? A cette objection, Messieurs, je répondrais par celte belle maxime de Solon : « L’Etat est bien « constitué, disait ce législateur, lorsque chaque citoyen « ressent l’injustice faite à un autre comme s’il en était « personnellement la victime. » Nous aspirons, Messieurs, à une bonne Constitution; pénétrons-nous d’avance des sentiments de vertu qui peuvent et la faire naître et la soutenir. Mais la cause du comte de Moreton est bien loin d’être une affaire personnelle ; les plus puissantes considérations rattachent à l’intérêt de tous; et ici, Messieurs, je vous supplie de m’écouter attentivement. C’est sur le sort de l’armée française, c’est en ‘même temps sur le sort delà nation que vous avez à prononcer. Sommes-nous les défenseurs de la patrie? Ses lois, eu abandonnant à la discipline militaire les détails de notre régime, doivent au moins protéger notre état; les lois nous refusent-elles protection? nous leur devenons étrangers; il n’y a point de terme moyen entre les deux alternatives : il faut que le soldat soit citoyen ou que le citoyen craigne avec raison le soldat. Le prêtre ne peut être arraché de l’autel qu’en vertu d’un jugement légal; le magistrat est inamovible sur le tribunal où l’a placé le roi, le soldat seul, jouet de toutes les variations ministérielles, semble n’avoir point un état sanctionné par les lois ; aucun tribunal n’enregistre des ordonnances versatiles ; aucun jugement légal ne précède les destitutions arbitraires; un tel abus ne peut subsister plus longtemps saris que la chose publique soit exposée. Dans le chaos d’inconséquences qui formaient ce que nous avons si longtemps appelé notre constitution politique, des hommes inattentifs ont pu se contenter de cette existence précaire; mais aujourd’hui que la totalité du royaume va s’organiser avec justice et régularité, la raison et l’honneur prescrivent à tout militaire de revendiquer un état; il doit se mettre sous la protection des lois, au maintien desquelles sa force doit être employée; il doit participer aux avantages dont jouissent les citoyens, à la défense desquels il a consacré sa vie. Mais si l’armée entière est intéressée à ce que l’état d’un militaire soit inattaquable, la nation elle-même n’a pas un moindre intérêt à s’attacher l’armée entière par des liens indissolubles. A Dieu ne plaise que je reporte vos regards sur des jours désastreux, dont le souvenir doit vous rappeler à jamais l’heureuse régénération qui les suit! Mais enfin l’armée est la force exécutrice; l’homme sans état est aussi sans justice; l’opprimé devient facilement un instrument d’oppression; la distribution des grâces n’est-elle pas dans la main des ministres prévaricateurs ou trompés un moyen suffisant de pervertir les hommes, sans placer dans les mêmes mains le moyen terrible de les effrayer par la perte do leur honneur ou de leur état, sans leur livrer la force publique, sans l’attacher à leur char par les deux liens indissolubles de l’espérance ou de la crainte? Telles sont, Messieurs, les observations que j’avais à 160 [Assamblée natienale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790.] ces rendues sur cette matière (le même article est littéralement dans le cahier du Tiers-Etat). Mont fort-V Àmaury et Dreux. Les députés proposeront de déclarer qu’il ne peut y avoir de déni de justice dans aucun cas, ni pour personne. Nemours. Qu’il ne puisse y avoir de déni de justice dans aucun cas, ni pour personne. Orléans. Qu’un officier de terre ou de mer ne puisse être destitué, sans un jugement légal. Paris hors les murs (vicomté de). Le vœu de la noblesse est qu’il soit pris aux Etats généraux des précautions légales pour préserver des entreprises du pouvoir arbitrairuTnon-neur et l’état des officiers militaires, et pour concilier, à l’égard de l'armée, les devoirs de citoyen et de soldat. Que tout citoyen, privé arbitrairement de son emploi, et notamment M. le comte de Moreton-Chabrillan , soit admis à demander des juges compétents. Paris (Assemblée de la Noblesse de la ville de). Les députés de la noblesse aux Etats généraux s’occuperont des officiers militaires, pour préserver leur honneur et leur état, des entreprises du pouvoir arbitraire. Paris (Assemblée réunie au Luxembourg). On a joint à ces instructions plusieurs cahiers particuliers remis par M.M. etc,... ainsi que la lettre de M. le comte de Moreton-Chabrillan -, e tles électeurs ont été chargés d’en faire usage à l’assemblée générale. Paris (Assemblée du cinquième département). De solliciter l’intérêt des Etats généraux pour vous présenter; c’est en conséquence des principes que jeYiens d’élablir que je supplie les trois ordres de permettre que je place sur le bureau l’énoncé d’un article à insérer dans leur cahier, et sur lequel je les supplie de vouloir bien délibérer. Le mémoire que je fais placer sous leurs yeux développera, d’une manière plus sensible, les vérités que le temps et mon insuffisance ne m’ont pas permis de \ous présenter dans tout leur jour. Article proposé. Arrêté qu’à l’avenir tout citoyen revêtu d’un office civil ou militaire ne pourra en être privé que par jugement; qu’il sera lormé par les Etats généraux un tribunal chargé de prononcer sur toutes les destitutions à l’avenir, et sur toutes celles qui auraient pu être précédemment prononcées illégalement. MM. le comte de Moreton-Chabrillan et le chevalier de la Devèze; et les engager à demander leur réclamation mise sous les yeux de l’Assemblée, soit portée à un tribunal légal, et qu’en général le conseil de guerre ne pourra être refusé à tout officier destitué, qui le demandera. Paris (Assemblée du quatorzième département). «b Que Sa Majesté soit aussi suppliée de ne priver de leur état tes officiers de ses troupes, que par le jugement d’un conseil de guerre, et de permettre à ceux qui ont été privés de leur emploi par ordre du ministère, de se représenter, s’ils le jugent à propos, devant un tribunal de révision, que Sa Majesté sera suppliée de leur accorder, notamment à M. le comte de Moreton-Chabrillan. Paris (Assemblée du dix-neuvième département). La soumission de tous citoyens aux lois, et la responsabilité de toute infraction de la part de tous dépositaires de l’autorité. Paris (Assemblée du vingtième département). Que nul citoyen, de quelqu’ordre qu’il soit, ne puisse être dépouillé de son état sans un jugement légal. Paris (Assemblées réunies aux Pères de l’Oratoire.) De réclamer fortement l’inamovibilité des offices, tant civils que militaires. El l’Assemblée, prenant en considération la réclamation deM.le comte de Moreton-Chabrillan, a arrêté, à la pluralité, de charger MM. les représentants de la faire insérer dans les cahiers à former, et de renxoyer mondit sieur comte de Moreton-Chabrillan, pour les conséquences qu’il en tire, à l’article 12 étant ensuite de sa première protestation. Paris (Assemblée du premier département). Il a été arrêté que MM. les députés de la noblesse seront chargés de s’occuper aux Etats généraux des moyens de faire obtenir à M. le comte de Moreton-Chabrillan , le jugement qu’il sollicite, et qu’expédition du présent arrêté lui serait remise, s’il le desirait. Paris (Assemblée des citoyens-nobles de la Ville de). Que les Etats généraux délibèrent snrles moyens de concilier tes devoirs du service militaire avec les devoirs de citoyen, et la nécessité de la subordination avec les droits de la liberté. Que l’honneur et l’état des militaires soient à l’abri des atteintes arbitraires; Que M. le comte de Moreton-Chabrillan obtienne un jugement qu’il réclame depuis si longtemps. Poitou , Demander que l’inamovibilité des officiers soit reconnue ; [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 juillet 1790.] Engager les Etats généraux à supplier le roi d’ordonner que jamais un officier ne soit destitué de son emploi, sans avoir été jugé par un conseil de guerre. Quesnoy. Que l’usage despotique des lettres de cachet et de tous autres actes arbitraires soit tout à fait prohibé. Riom. La profession la plus ordinaire de la noblesse étant celles des armes, ses députés seront expressément chargés de demander que tout officier soumis à la discipline militaire, et pouvant être suspendu dans ses fonctions, ne puisse être destitué de sa charge ou emploi militaire par la volonté arbitraire; et que, dans aucun cas, il ne lui soit refusé le jugement du conseil de guerre. Saumur. Le citoyen qui sert l’État dans les armées ne pourra être destitué de son emploi sur aucuns ordres arbitraires, lettres ministérielles ou autrement. Sedan. Aucun officier, quel que soit son grade, ne pourra être privé de son emploi sans un jugement préalable ; à cet effet, il sera établi un tribunal militaire, où sera porté l’appel ou révision du jugement prononcé par le conseil de guerre. Saint-Flour (Haute-Auvergne). Qu’aucun officier ne pourra être privé de son emploi, sans, au préalable, avoir été jugé par le conseil de guerre, dont les deux tiers seront composés de ses pairs ayant au moins rang de capitaine, et présidé par un officier général qui ne sera point de la division ; et cet article aura un effet rétroactif. Touraine. Tout citoyen qui aurait été, ou qui sera revêtu d’un office civil, militaire ou ecclésiastique, n’a pu ou ne pourra en être destitué et privé que par un jugement légal qui sera prononcé par le tribunal auquel les Etats généraux, de concert avec le roi, jugeront à propos de donner l’exécution de cette partie des lois. Troyes. Que les officiers de l’armée soient admis à jouir du droit réclamé par tous les citoyens, celui de ne pouvoir être privés de leur emploi sans un jugement légal. Vendôme. Sa Majesté est suppliée de se renfermer dans les termes exprès de l’édit de Louis XI du 21 septembre 1458, et des ordonnances des règnes suivants: année 1556, du mois d’août 1573, 1586, lra Série. T. XVII. 20 août 1587, 24 mars 1595, 22 février 1618, à l’effet qu’aucun citoyen revêtu d’un office civil ou militaire n’en puisse être privé que par un jugement préalable, et qu’il soit fait droit sur les réclamations des infortunés qui ont réclamé, réclament ou réclameront à l’avenir contre les destitutions injustes et despotiques. Vermandois . Que tous les militaires du royaume puissent se constituer un conseil de guerre choisi par eux-mêmes, pour recevoir leurs plaintes, et les porter directement aux pieds de Sa Majesté, sans dépendre absolument du ministre. Que tout officier, de quelque grade qu’il soit, ait la liberté de s’adresser à ce conseil de guerre, sans aucune intervention ; que ce conseil soit composé par le concours unanime des voix de tout le corps militaire, et que, pour parvenir à sa formation, tous les officiers du royaume, et dans chaque régiment, ceux au-dessus du centre, puissent donner leur voix et choisir même parmi les officiers généraux, ceux qu’ils croiront dignes de leur confiance; que cette nomination soit sanctionnée par tous les régiments et communiquée à tous les militaires français. Villeneuve-de-berg. Arrêté qu’à l’avenir tout citoyen revêtu d’un emploi militaire ne pourra en être privé que par un jugement, et il sera formé par les Etats généraux un conseil de guerre chargé de statuer sur les destitutions à venir, et sur toutes celles qui auraient pu être prononcées depuis la dernière ordonnance. Les députés seront spécialement chargésderequérirlejugementdeM. le comte de Moreton , et celui de Joseph Ricard-Dubreuil-Hélion, capitaine au régiment d’Orléans, infanterie, nos compatriotes. Nota. Tous les originaux des pièces rapportées sont entre les mains de M. de Moreton, à l’ex ception de celles comprises dans les dépôts faits par lui chez Me Brazon, procureur au Parlement ; lesquels dépôts ont été transportés chez Ms Lacour, notaire, rue Neuve-Saint-Eustache. DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 JUILLET 1790. Information faite par la municipalité de Toulouse, contre M. de Toulouse-Lautrec (1). Du 17 juin 1790. Par devant nous, Me Michel-Athanase Malpel, avocat au Parlement et officier municipal de la ville de Toulouse, dans la chambre d’instruction de la présente maison-commune, et en présence des sieurs Bellan et Lacroix, adjoints nommés par la municipalité, dûment sermentés, que nous (1) Ce document n'a pas été inséré au Moniteur, 11