874 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il novembre 1790.) dépositaire du serment que je renouvelle du fond de mon cœur, d'être fidèle à, la nation, à la loi et et au roi, de maintenir de tout mon pouvoir, dans l'exercice des fonctions qui me sont confiées, la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale , et aâceptée par le roi. « Je suis avec un profond respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur, Signé : Marie L.-H. Descorches (Sainte-Croix), ministre plénipotentaire du roi près le prince-évêque de Liège. » « 5° D’une adresse de félicitation et de dévouement des amis de la Constitution et de l’égalité de Montpellier, portant d’ailleurs sollicitation sur le renvoi des ministres, M. de Montmorin excepté. « 6° D’une adresse des membres de l’assemblée électorale du département de Corse, qui renouvellent à l’Assemblée l’hommage de la respectueuse gratitude du peuple corse envers l’Assemblée nationale, et de sa parfaite adhésion à ses décrets; « 7° D’une adresse des membres du directoire du district de Guingamp, département des Côtes-du-Nord, qui sollicitent l’animadversion de l’Assemblée nationale contre les émigrants; « 8° D’une adresse de l’assemblée électorale du district de Millau, et de celle du district de Bellac, auxquelles sont joints les procès-verbaux d’élection des juges de ces deux districts; « 9° D’une adresse de la compagnie des pénitents de Notre-Dame du Gonfalon de la ville de Lyon, vouée spécialement au soulagement des ouvriers indigents, portant l’expression de ses sentiments de reconnaissance, d’admiration, et de son profond respect pour l’Assemblée nationale; « 10e De deux adresses de la société patriotique de Mane, département des Basses-Alpes, portant lainte sur les persécutions qu’on a fait éprouver divers membres de cette société, et sur une erreur d’administration d’une partie des biens nationaux du district de Mane. L’Assemblée nationale ordonne le renvoi de la première de ces deux adresses au comité des rapports; et de la deuxième, à celui de l’aliénation ; « 11° D’une adresse des habitants des îles de France et de Bourbon, résidents en France, portant des réclamations contre le mémoire de M. Louis Monneron, sur le rétablissement de Pondichéry, en ce qui concerne les îles de France et de Bourbon. Par cette adresse, ils demandent, dans le cas où l’Assemblée se porterait à un parti définitif sur cet objet avant l’arrivée des députés de ces deux îles, la liberté de nommer quatre d’entre eux qui auront voix consultative au comité asiatique, et qui seront admis à la barre lors de la discussion, à l’effet de combattre toutes les allégations qui pourraient être faites au préjudice de ces îles : cette adresse est renvoyée au comité chargé des affaires de l’Inde; «12° D’une adresse du sieur Jolivet, secrétaire de légation, chargé des affaires de France à Liège, à laquelle est joint son serment civique, et des rotestations des sieurs Charles Prudhomme de orre, et François de Banens, capitaines au régiment Royal Liégeois, contre la conduite que ce régiment a tenue à Belfort, si opposée au serment civique qu’il avait prêté. Cette adresse et ces trois pièces sont renvoyées, pour instruction seulement, au comité des recherches. « 13° D’une adresse de la garde nationale de Ne-vers, par laquelle elle manifeste sa sensibilité sur le sort de ses frères d’armes morts à Nancy, en mémoire desquels elle a fait faire un service solennel, et elle invite toutes les gardes nationales du royaume à secourir les veuves et orphelins de ces malheureuses victimes, et à établir une caisse générale de bienfaisance; « 14° Des adresses des administrateurs du district de la Grasse, département d’Aude et du département de la Haute-Vienne, qui consacrent avec empressement les premiers moments de leur réunion pour présenter à l’AssemMée nationale le tribut et l’hommage de leur admiration, de leur dévouement et de leur respect ; « 15° D’une lettre du sieur de Quevauvillers, commandant du troisième escadron de Mestre-de-camp, cavalerie, en garnison à Saint-Dizier, qui met sous les yeux de l’Assemblée les actes d’approbation que les municipalités d’Eureville et de Saint-Dizier, et le directoire du district dudit Saint-Dizier, département de la Raute-Marne, sq sont empressés à lui faire tenir ppqr lui témoigner authentiquement la satisfaction du sièle courageux et patriotique, qui a animé cet escadron, lors du malheureux incendie qui a eu lieu dans une des halles du sieur Lepage, propriétaire de la forge d’Eureville ; « 16° D’une adresse du sieur Vanlerberghe, négociant à Douai, contenant un mémoire justificatif de sa créance sur l’Etat : cette adresse et ce mémoire sont renvoyés au comité de liquidation ; « 17° D’une adresse de la municipalité de la ville de Hennebond, district du même nom, portant adhésion aux réclamations de la municipalité de Nantes, et autres du royaume, sur la préséance dans les marches et les cérémonies publiques : cette adresse est renvoyée aq comité de Constitution; « 18° D’une lettre du secrétaire perpétuel de l’académie des sciences, contenant un projet de décret, d’une instruction de cette académie, sur les poids et mesures du royaume. L’Assemblée ordonne l’impression et le renyoi de ces trois pièces au comité d’agriculture et de commerce. (Voy. ce mémoire déjà imprimé sur la proposa tion de M. de Bonnay, Archives parlementaires , t. 11, p. 466.) « 19° D’upe autre lettre dp secrétaire perpétuel de l’académie des sciences, qui a l’honneur d’inviter MM. les députés qui veulent bien accorder quelque marque d'intérêt à ses travaux, d’assister à sa séance publique où sera lu l’éloge de M. Franklin, et à cette lettre sont joints vingt-quatre billets pour MM. les députés auxquels il sera réservé des places. M. le Président annonce que par le résultat du scrutin pour la nomination de six membres additionnels au comité de judicature, se trouvent élus : MM. Régnier, MM. Desmazière, Audier-Massillon, Bouche, l’aîné, Lombard de Taradeau, Vieillard (de Coutances .) M. GnlmJ est admis à la barre et présente une nouvelle machine due à un citoyen du même nom, son ami et son parent. Il s’exprime en ces termes : Depuis trop longtemps les efforts du génie français ne produisaient que des chefs-d’œuvre d’os-tentatiou: les richesses d’illusion étaient préférées auxrichesses fondamentales, et l'agriculture languissait, taudis que les arts de luxe attiraient tout à eux. Le temps des grandes erreurs est déjà {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [Il novembre 4790.] loin de nous ; déjà vous avez consacré cette vérité salutaire, que le plus solide éclat d'un Etat agricole dépend de la meilleure culture de son sol. Au milieu de ces progrès de patriotisme et de la raison, celui que ses talents appellent à des découvertes utiles ne sentira donc plus son zèle se glacer. Et moi qui jusqu’ici n’ai pu que désirer le bonheur de ma patrie, je viendrai avec une entière confiance être l’organe de l’un de ces hommes qui auront contribué par leurs travaux à sa véritable prospérité. Gomme son parent, comme son ami, il me charge de vous présenter l’hommage d’un métier d’agriculture au moyen duquel un homme seul fait tout à la fois l’office des bœufs ou des chevaux qui tirent la charrue et celui du laboureur qui la dirige. Quels avantages, Messieurs, n’avons-nous pas à attendre de cet ingénieux mécanisme ! Le fléau de l’épizootie n’amènera plus avec lui le fléau de la famine. Le cultivateur sera dispensé de ses grandes avances en achat de bœufs ou de chevaux et de leur nourriture ; l’intérêt de ses avances ne sera plus perdu dans les jours de fêtes, de dimanches de pluie, de gelée. De la diminutiondes frais journaliers résultera nécessairement un plus grand emploi de capitaux en avances foncières ; de là, l’amélioration de la culture ; de là, l’accroissement des récoltes annuelles et de la population. Nous n’aurons point à craindre la disette des engrais, etc. L’auteur a marché pendant dix ans d’idées en idées, de corrections en corrections; c’est assez vous dire quelle a été la constance de ce père de famille, transporté à cent lieues de son pays, éloigné depuis quatre ans de ce qu’il a de plus cher. Il doit cependant l’avouer : son courage a été fortement soutenu par une simple date que le principal ministre lui avait accordée en 1787, pour lui servir de titre à une récompense digne du succès qu’il espérait. Il est enfin parvenu à la démonstration d’un bénéfice sensible, indépendamment de toute considération accessoire; mais il craint de se voir enlever le mérite et le fruit de son invention. Placé dans un bourg peu distant de Paris, obligé de faire ses expériences en plein champ, par conséquent exposé à l’influence des spectateurs, tant qu il n’avait pas atteint un degré suffisant d’économie, il a pu n’être pas arrêté par les inconvénients de la communication des ouvriers avec la capitale et de la curiosité des habitants. Mais aujourd’hui qu’il a acquis la certitude d’une économie importante, aujourd’hui que l’état de simplicité auquelil a réduit son mécanisme le rend déjà très facile à saisir, il lui est permis de concevoir quelque alarme et de différer une nouvelle construction jusqu’à ce que la propriété de son invention lui soit solennellement assurée. Voilà ce que l’auteur demande en ce moment ; il vient remettre entre vos mains le dépôt de sa découverte, et vous prie de nommer des commissaires dans votre sein, afin de constater le genre du mécanisme et le principe du mouvement, etc. (Cette adresse est renvoyée au comité d’agriculture et du commerce.) M. de Cnssy, membre du comité des monnaies. Le comité des monnaies a arrêté aujourd’hui les termes de son second rapport: il vient d’être livré à l’impression et vous sera distribué prochainement (l).(Voy. ce document annexé à la séance de ce jour, p. 378.) (1) Le second rapport du comité des monnaies a été joint, dans les impressions de l’Assemblée nationale, au procès-verbal de la séance du 5 décembre 4790. m M. de Broglie, au nom du comité utilitaire. Il s’agit, dans le rapport que j’ai l'honneur de vous faire, d’une destitution prononcée arbitrairement contre M. de Keating, major titulaire au régiment irlandais de Walsh. Cet officier fut envoyé le 24 juin 1788 dans l’île de France, où était son régiment, avec le brevet de major titulaire, signé par M. l’archevêque de Sens ; mais à peine y fut? il arrivé qu’il éprouva les traits de la jalousie et les effets de la malveillance de ses ennemis, et notamment du colonel propriétaire du régiment, irrité de n’avoir pu faire nommer un sujet de sa présentation. M. de Keating avait servi ën Corse, avait fait cinq campagnes, et était par conséquent susceptible de la majorité. Il fut proclamé major dans les formes ordinaires ; rien ne manquait donc à la légalité de sa nomination et de sa réception. Cependant, le 6 juillet de la même année, un autre officier, M. Onet, reçut un brevet du même ministre, M. de Brienne, pour remplacer M.de Keating, sans qu’aucune accusation, aucun jugement eussent précédé cette destitution. Doit-on i 'attribuer à un oubli du ministre, ou est-elle l’effet de l'intrigue? Ce qui est à remarquer dans ce second brevet, c’est qu’il nomme M.Onet pour remplacer M. Nugent, prédécesseur de M. de Keating, comme si ce dernier n’eût jamais été nommé. Le gouver-neurdes îles de France et de Bourbon, M. André Castro, le fil passer en France, l’adressa au ministre de la marine; M. La Luzerne envoya les dépêches du gouverneur à M. La Tour-Dupin. Celui-ci, quoique également convaincu de l’injustice dontM. de Keating était victime etde la légalité de sa nomination, ne crut pouvoir faire autre chose que de lui réexpédier un brevet, afin de le faire jouir des avantages de la majorité, conime s’il était effectivement pourvu, et de lui accorder une gratification extraordinaire. Cependant, au mois de janvier 1790, M. de Keating, voyant que vous alliez vous occuper d’une nouvelle organisation militaire, s’adressa au comité pour que celui-ci vous, proposât en sa payeur telle exception à vos décrets que son sort et ses services rendraient convenable. Nous avons d’abord pensé qu’il fallait le renvoyer à un conseil de guerre; mais nous avons remarqué depuis qqe ce n’était pas le cas d’employer cette mesure, puisqu’il n*y a point d’accusation, point de jugement à porter; c’est donc à l’Assemblée nationale � prononcer. Nous lui proposons le décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité militaire et pris connaissance des pièces qui constatent: 1° la légalité de la nomination de M.deKeating à la place de mai or titulaire au régiment d’infanterie irlandais de Walsh; 2° la légalité de sa réception, 3° l’il légalité de sa destitution; etc., décrète qqp M.defteating est; le véritable major dudit régiment, qn’il a toujours dû passer pour tel, qu’il a le droit d’en reprendre les fonctions, que la nomination subséquente es$ nulle, qu’il lui sera remis un relief de sesapppiqr tements, etc.; décrète, en outre, que le roi sera supplié de prendre en considération le sort dp M. Onet, qui lui a succédé dans la place 4® tnar jor titulaire, et de donner des prdçes pqnr qup ses appointements lui soient continués, et pour qu’il parvienne à son tour à la place 4e lieutenant-? colonel, etc... » (La lecture de ce projet de dépret est interrompue par quelques murmures.) M. Onquesnoy . L'Assemblée nationale ne doit s’occuper que des affaires générales. Le Corps législatif ne doit pas porter des jugraaaents,