218 (Assemblée aationale.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (16 février 1791.J (L’Assemblée décrète qu’il y a lieu à délibérer sur l’amendement de M. Gastellanet.) M. Mougins de Roquefort. Je demande pour les perruquiers le même mode de remboursement que pour les procureurs. M. d’André. Je pense qu’il faut, Messieurs, que l’article 3 soit renvoyé au comité. Puisque vous ne voulez pas adopter le mode du comité, il faut nécessairement que vous en adoptiez un autre. Vous ne pouvez pas adopter précisément celui des procureurs, parce qu’il s’y trouve des règles qui ne peuvent pas s’appliquer aux perruquiers. Je demande donc que l’article soit renvoyé aux comités des finances, de liquidation et de judi-calure, parce que le comité de judicature a déterminé les bases prises pour les offices de judicature. (L’Assemblée décrète le renvoi de l’article 3 aux comités des finances, de liquidation et de judicature réunis.) M. d’AlIarde, rapporteur , donne lecture de l’article 4, concernant ceux qui ont obtenu des maîtrises en vertu de privilèges et brevets ou au concours, ou à qui on les a accordées pour prix de leurs talents et de leurs services. Un membre : Je ne viens pas combattre l’article du comité; mais il est des mesures nécessaires our les localités : telles sont celles de la ville de trasbourg où on n’avait point introduit le droit de maîtrise par brevet. Je demande à l’Assemblée qu’elle veuille bien charger son comité de lui présenter des dispositions particulières applicables à la ville de Strasbourg et autres villes d’Alsace. M. Castellauet. Je demande que le renvoi soit généralisé, car il y a dans la Flandre des villes qui sont dans le même cas. (Ges deux motions sont renvoyées au comité.) M. Bouche. G’est une très bonne idée que celle de vouloir encourager les talents ou récompenser les services ; mais je ne vois pas la raison pour laquelle ceux qui ont exercé une maîtrise ou une jurande quelconque, sans qu’ils aient rien déboursé, seraient reçus à exiger une indemnité. Je demande, en conséquence, le retranchement du dernier alinéa; mais je demande qu’ils soient dispensés de payer le droit de patente pour un an seulement. M. Gaultier-Biauzat. A la fin du premier alinéa de l’article, il est question des sommes versées au Trésor public. Je demande que l’indemnité ne soit payée qu’à raison des sommes et que, pour cela, la fin de cet alinéa soit rédigée en ces termes : « ... et à raison seulement des sommes versées dans le Trésor public. . . » (L’amendement de M. Gaultier-Biauzat est décrété.) M. d’André. Il me paraît évident, Messieurs, que la nation ne doit rien à ceux qui n’ont rien donné. Ou nous dit que les gens qui ont gagné ces patentes les ont obtenues à force de talents; d’abord cela n’est pas trop prouvé, car nous savons tous qu’obtenir jadis des patentes par talent ou par service, c’était les obtenir par faveur ou protection. Mais s’il en est qui doivent réellement leurs patentes à leurs talents, s’ils ont vraiment droit a une récompense, ils n’ont qu’à s’adresser à la nation; elle sera toujours généreuse à leur égard et leur accordera la récompense qu’ils auront méritée. ( Applaudissements .) Je demande, en conséquence, la question préalable sur la dernière partie de l’article. Un membre : Je demande le renvoi au comité jusqu’à ce qu’on ait statué sur la constitution médicale du royaume. (Rires.) M. d’AIlarde, rapporteur. Il ne s’agit point ici de chirurgiens, puisqu’ils ne sont pas compris dans l’article, mais seulement de citoyens qui ont, aux différentes écoles, et notamment à celle de dessin, obtenu leurs maîtrises pour prix de leurs talents. M. Delavigne. J’anpuie la question préalable sur le 2e alinéa de l'article; mais je demande qu’une exception soit faite en faveur de c» M. Delavigne. Je rappelle mon amendement concernant ceux qui ont obtenu des maîtrises pour s’être chargés de l’entretien d’enfant3 trouvés. M. Defermon. Si l’amendement de M. Delavigne se réduisait à dispenser pendant trois ans du droit de patente ceux qui prouveront avoir élevé des enfants trouvés, il trouverait moins d’obstacles dans l'Assemblée. Je demanderais donc que son amendement fût réduit dans des termes limités et qu’il fût renvoyé au comité. (L’Assemblée décrète le renvoi de l’amendement au comité.) M. de Sillery, secrétaire. Messieurs, voici une lettre qae le président de l’assemblée des électeurs d’Eure-et-Loir a adressée à M. le Président de l’Assemblée nationale : « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous faire passer l’adresse des électeurs du département d’Eure-et-Loir; je vous prie de la mettre sous les yeux de nos augustes représentants. Ouvrage de notre cœur, elle exprime avec franchise le sentiment de reconnaissance et de respect dont nous sommes pénétrés pour les sages législateurs à qui nous devons la régénération de l’Empire. 216 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 février liai.’ « Les suffrages pour la nomination à l’évêché se sont réunis sur M. Bonnet, curé de Saint-Michel de Chartres, pasteur septuagénaire, aussi respecté que respectable, et dont les vertus égalent le patriotisme ( Applaudissements .) «Prévenu de Sun élection, il s’est présenté à l’assemblée, y a fait des remercîments et a accepté. « Aussitôt que le procès-verbal de l’assemblée électorale sera imprimé, j’aurai l’honneur de vous en envoyer un exemplaire. Je vous conjure, Monsieur le Président, d’avoir la complaisance de mettre sous les yeux de l’Assemblée l’adresse du département. « Signé : Delacroix, président de l’assemblée électorale. » Plusieurs membres demandent la lecture de l’adresse des électeurs du département. M. de SïIIery, secrétaire , donne lecture de cette adresse qui est ainsi conçue : « Messieurs, permettez aux électeurs du département d’Eure-et-Loir de partager avec les bienfaiteurs de la nation, avec les auteurs de la Constitution qu’ils bénissent chaque jour, les épanchements de leur joie. « Ils viennent de remplir la fonction la plus importante, la plus épineuse de toutes celles que vous avez confiées à leur patriotisme : ils viennent de nommer un évêque. « Et cet évêque, Messieurs, il eut dans tous les temps les vertus épiscopales, les mœurs, le désintéressement et la charité; et cet évêque, ami éclairé d’une Constitution qui doit régénérer la religion, comme elle a déjà régénéré l’Empire (Murmures à droite , applaudissements à gauche.),.. avait prévenu, par ses vœux, les abus qu’elle réforme ; par ses lumières, les principes qu’elle consacre; et cet évêque, appelé à l’épiscopat par tous les cœurs, forcera au silence, disons mieux, au respect, ceux-là même dont nous n’osons presque plus espérer le retour à la raison et à la vérité. « Déjà une foule de prêtres timides, que le fanatisme s’efforçait d’égarer, devenus forts du courage qu’il a su leur inspirer, publient hautement qm ce respectable pasteur les a retenus sur le bord de l’abîme, et qu’i’s doivent leur salut à ses conseils ; heureux d’avoir pu opposer à la séduction qui les entourait, le poids de son autorité I « Qu’ils viennent à présent, tous ceux qui prétende it blâmer les élections publiques; qu’ils viennent, tous ceux qui osent calomnier le choix du peuple 1 qu’ils viennent et nous leur dirons : Voyez ces cheveux blanchis dans l’exercice des vertus ecclésiastiques ; cette tête vénérable, qui n’a jamais fléchi que sous la loi de l’Evangile ; ce curé septuagénaire, dont la charité active a consacré tous les moments d’une longue vie au soin d’un troupeau qu’il aime autant qu’il en est aimé ; voyez, et dites-nous si la cour, si Rome, ont fait souvent de pareils choix 1 (Applaudissements réitérés à gauche .) « Pardonnez-nous, Messieurs, si nous osons devant vous proposer aux ennemis de la Constitution et de l’Etat un défi non moins accablant, non moins désespérant pour eux. Cherchez, leur dirons-nous avec assurance, cherchez, scrutez l’âme, le cœur, la conscience de chacun des électeurs du département d’Eure-et-Loir , et trouvez-en un seul qui ne soit pas décidé à verser jusqu'à la dernière goutte de son sang pour maintenir la Constitution qu’il a jurée; un seul qui ne soit pas intimement pénétré d’estime, de respect et de reconnaissance pour nos augustes représentants ! » (Applaudissements.) (L’Assemblée ordonne l’impression de cette adresse et son envoi à tous les départements.) La discussion sur les patentes est reprise. M. Ganltier-Biaazat. Je demande par amendement à l’article 5 que la date du 4 août 1789soit substituée à celle du 1er avril 1790. L’époque du dérangement des maîtrises remonte bien en effet au 4 août 1789 ; c’est de cette époque qu’il faut partir. (L amendement est adopté.) L’article est décrété en ces termes : Art. 4 (art. 5 du projet). « Les citoyens reçus dans les maîtrises et jurandes depuis le 4 août 1789 seront remboursés de la totalité des sommes versées au Trésor public. « A l’égard de ceux dont la réception est antérieure à l’époque du 4 août 1789, il leur sera fait déduction d’un trentième par année de jouissance. Cette déduction, néanmoins, ne pourra s'étendre au delà des deux tiers du prix total ; et ceux qui jouissent depuis vingt ans et plus recevront le tiers des sommes fixées par l’édit d’août 1776 et autres subséquents. « Les remboursements ci-dessus énoncés n’auront lieu que pour ceux qui sont en activité de commerce et seront faits par la caisse de l’extraordinaire. » M. d’Allarde, rapporteur. À l’article 6 du projet du comité, nous vous proposons d’ajouter que le directeur général de la liquidation se fera remettre les pièces et renseignements nécessaires pour constater l’état actuel des dettes contractées par les communautés ou compagnies. M. Gaultier-Biauzat. Je demande que l’article soit réformé et qu’il soit dit que celles des communautés qui sauraient pas rendu leur compte conformément aux règlements précédents, seront tenues de les rendre aux municipalités et de former l’état des dettes actives et passives de chaque communauté. M. Bouche. Les mots : actives et passives, que l’on trouve dans l’article, n’exprimant pas assez bien, à ce que je crois, toutes les possessions des communautés, je serais d’avis qu’on mît après ces mots : dettes actives et passives, ceux-ci : et biens possédés par les communautés. M. d’AIIarde, rapporteur. On pourrait rédiger comme suit l’article : Art. 5 (art. 6 du projet). « Les syndics des corps et communautés d’artisans et marchands seront tenus de représenter ou de rendre leurs comptes de gestion «aux municipalités, lesquelles les vérifieront et formeront l’état général des dettes actives et passives et biens de chaque communauté ; ledit état sera envoyé aux direcleurs de districts et de dé artements qui, après vérification, le feront passer au commissaire du roi chargé de la liquidation de la dette publique, lequel en