102 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE tant à l’acte d’accusation, n’a pas étendu cette peine au défaut d’existence du procès-verbal même; qu’au contraire la loi en forme d’instruction du 29 du même mois dit formellement que la nullité prononcée par la loi du 16 n’a lieu que lorsqu’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit; qu’ainsi sur ce point, comme sur tous les autres, la réclamation d’Antoine Maurel est dénuée de tout fondement: Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer (63). 32 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Liquidation, décrète: Article premier. Il sera payé par la Trésorerie nationale, à titre de secours annuel et viager, à Marie-Cécile Ottoman, plus qu’octogénaire, réfugiée en France depuis soixante-cinq ans, la somme de mille livres, en se conformant aux lois rendues pour les pensionnaires de l’Etat. Art. II. Le secours commencera à courir du premier germinal, sans imputation de la somme de six cents livres qui lui a été accordée par décret du 29 du même mois. Art. III. Au moyen du secours de mille livres énoncé dans l’article premier, tout autre secours ou pension dont jouissoit précédemment Marie-Cécile Ottoman, à quelque titre que ce soit, est supprimé. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (64). 33 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen François Rousset, ancien postillon de la poste de Blaye, département du Bec-d’Ambès, ci-de-vant pensionnaire de l’administration des postes, après dix années d’exercice, et en considération d’un accident qui l’a laissé estropié et sans espoir de reprendre son état, décrète: Article premier. Sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit citoyen Rousset la somme de deux cent cinquante livres à titre de secours. (63) P.-V., XLIV, 225-226. C 318, pl. 1281, p. 29, minute signée de Bezard : « Le présent décret ne sera point imprimé; il sera seulement inséré au bulletin de correspondance ». Décret n° 10 639. Rapporteur anonyme selon C* II20, P-273. Bull., 13 fruct. Débats n° 710. (64) P.-V., XLIV, 226-227. C 318, pl. 1281, p. 30, minute signée de Ch. Pottier. Décret n° 10 627. Bull., 13 fruct. (suppl.); Mess. Soir., n° 742. Art. II. A dater du premier vendémiaire prochain, ledit François Rousset recevra à la Trésorerie nationale un secours annuel et viager de la somme de cent livres, en se conformant aux lois et réglemens concernant les pensionnaires de l’Etat. Art. III. Le présent décret sera inséré dans le bulletin de correspondance (65). 34 La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne veuve Brabant, dont le mari est mort en défendant la cause de la liberté, décrète qu’au vu du présent décret, il sera payé par la Trésorerie nationale à ladite citoyenne veuve Brabant la somme de trois cents livres, à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit. L’insertion du présent décret au bulletin de correspondance tiendra lieu d’impression (66). 35 La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne veuve Mengin, dont le mari est mort par accident en remplissant une fonction qui lui avoit été confiée par les autorités constituées, décrète qu’il sera payé par la Trésorerie nationale à ladite citoyenne Mengin la somme de trois cents livres, à titre de secours. Le présent décret sera inséré dans le bulletin de correspondance (67). 36 La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Secours publics sur la délibération et demande en secours du conseil général et de la société populaire de Monclar, district de Villeneuve, département de Lot-et-Garonne, en faveur de quelques citoyens de ladite commune, dont le zèle, le courage et le généreux dévouement ont arrêté les ravages d’un incendie occasionné par la foudre, et arraché deux enfans du milieu des flammes, décrète: (65) P.-V., XLIV, 227. C 318, pl. 1281, p. 31, Bouret rapporteur. Décret n° 10 647. Bull., 14 fruct. (66) P.-V., XLIV, 228. C 318, pl. 1281, p. 32, minute signée de Paganel. Décret n° 10 645. (67) P.-V., XLIV, 228. C 318, pl. 1281, p. 32, minute signée de Paganel. Décret n° 10 646.