300 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 6 La Société populaire de Celle-Guenaud (1) demande que le nom de Remillon soit substitué à celui de Guenaud, pour que la commune de ce nom ne soit plus tenue au souvenir d’un ci-devant tyranneau féodal. La Convention renvoie la demande au Comité de division (2). 7 L’ordre du jour est arrivé, et un membre du Comité d’examen des marchés [RIVIERE] présente un projet de décret en faveur du citoyen Genebrier, fournisseur d’habits à l’armée, détenu comme prévenu d’avoir fourni de mauvaises marchandises; après que la Convention nationale a eu entendu le rapport du Comité de l’examen, elle a rendu le décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de l’examen des marchés, décrète : » Le citoyen Genebrier, mis en état d’arrestation par le Comité révolutionnaire de la section de Gravilliers, parce qu’on a trouvé chez lui deux habits uniformes de mauvaise qualité [sur une fourniture de 26] sera de suite mis en liberté, sauf à exercer contre lui, s’il y a lieu, par qui de droit, les dispositions portées dans l’article II de la loi du 8 avril 1793 (vieux style) » (3). 8 Un membre [GENISSIEU] fait lecture de la copie qui lui a été adressée par le tribunal du district de Grenoble, d’une lettre par lui écrite au Comité de législation, renvoyée par ce Comité à celui des domaines, et relative à la police sur les bois et forêts des particuliers (4). GENISSIEU fait part de l’indécision du tribunal sur le jugement à porter contre un particulier qui s’est permis de faire couper ses bois de haute futaye, malgré les anciennes loix qui ordonnent qu’il sera laissé un certain nombre d’élèves et de baliveaux dans les bois. Il demande que la Convention décide si ce propriétaire en est répréhensible. BREARD observe qu’indépendamment des loix déjà rendues sur la marque des bois, l’intérêt général et la prospérité de notre marine exigent qu’il ne soit pas loisible aux propriétaires d’effectuer des coupes générales dans leurs bois et forêts (5) . Cl) Indre-et-Loire. (2) P.V., XXXVII, 187. Bin, 25 flor. (3) P.V., XXXVII, 187. Minute de la main de Rivière, (C 301, pl. 1073, p. 1). Décret n° 9146. Mention dans J. Matin, n° 692; J. Sablier, n° 1316; J. Lois, n° 593; C. Eg., n° 536; Mess, soir, n° 634. (4) P.V., XXXVn, 188. (5) J. Paris, n° 499. « Sur la motion [de BREARD] , la Convention renvoie cette copie de lettre au Comité de salut public, pour, avec le Comité des domaines, prendre les mesures nécessaires à la conservation des bois qui peuvent servir à la marine, et faire un rapport sur les difficultés proposées par le tribunal de Grenoble (1). 9 Un membre [MONNEL], au nom du Comité des décrets, procès-verbaux et de sûreté générale, propose un décret adopté en ces termes : « La Convention nationale, après avoir entendu ses Comités de salut public, sûreté générale et des décrets, déclare qu’elle admet dans son sein le citoyen Jean-Joseph Deléage, député suppléant du département de l’Ailier, en qualité de représentant du peuple » (2). 10 Le même membre [MONNEL], au nom du Comité des procès-verbaux et des décrets, fait rendre le décret suivant : « La Convention nationale décrète que les suppléants appelés et admis à la représentation nationale en remplacement, toucheront leur indemnité, à dater du jour de leur vérification aux archives et de leur inscription au Comité des décrets » (3) . 11 Au nom du Comité d’aliénation et domaines, réunis, un membre [LOZEAU] fait deux rapports, et la Convention rend les deux décrets suivants : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d’aliénation et domaines, réunis, sur la proposition de faire faire ventilation des revenus des domaines reçus par les auteurs de la Tour d’Auvergne, en échange des ci-devant principautés de Sedan et Raucourt, et de ceux cédés par eux en contre-échange, pour qu’il soit tenu de faire état à la nation de l’excédent des revenus desdits domaines, pendant 40 années, sauf le droit de ses créanciers légitimes; «Décrète qu’il n’y pas lieu à délibérer » (4). (1) P.V., XXXVII, 188. Minute de la main de Génissieu, (C 301, pl. 1073, p. 2). Décret n° 9143. Reproduit dans Rép., n° 583; Débats, n° 601, p. 326; M.U., XXXIX, 390; Mon., XX, 470. Mention dans J. Sans-Culottes, n° 453; Ann. R.F., n° 165; Ann. patr., n° 498; Mess, soir, n° 634; J. Perlet, n° 599; Audit, nat., n° 598; J. Sablier, n° 1316; Feuille Ré n° 315 (2)’ P.V., XXXVII, 188. Minute de la main de Monnel, (C 301, pl. 1073, p. 3). Décret n° 9147. Mention dans J. Sablier, n° 1316; J. Matin, n° 692; J. Lois, n° 594; Mess, soir, n° 633. (3) P.V., XXXVII, 189. Minute de la main de Monnel, (C 301, pl. 1073, p. 4). Décret n° 9145. (4) P.V., XXXVII, 189. Minute de la main de Lozeau, ( C 301, pl. 1073, p. 5). Décret n° 9151. Voir Arch. pari., T. LXXXIX, séance du 8 flor., nos 40 et 40 bis. 300 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 6 La Société populaire de Celle-Guenaud (1) demande que le nom de Remillon soit substitué à celui de Guenaud, pour que la commune de ce nom ne soit plus tenue au souvenir d’un ci-devant tyranneau féodal. La Convention renvoie la demande au Comité de division (2). 7 L’ordre du jour est arrivé, et un membre du Comité d’examen des marchés [RIVIERE] présente un projet de décret en faveur du citoyen Genebrier, fournisseur d’habits à l’armée, détenu comme prévenu d’avoir fourni de mauvaises marchandises; après que la Convention nationale a eu entendu le rapport du Comité de l’examen, elle a rendu le décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de l’examen des marchés, décrète : » Le citoyen Genebrier, mis en état d’arrestation par le Comité révolutionnaire de la section de Gravilliers, parce qu’on a trouvé chez lui deux habits uniformes de mauvaise qualité [sur une fourniture de 26] sera de suite mis en liberté, sauf à exercer contre lui, s’il y a lieu, par qui de droit, les dispositions portées dans l’article II de la loi du 8 avril 1793 (vieux style) » (3). 8 Un membre [GENISSIEU] fait lecture de la copie qui lui a été adressée par le tribunal du district de Grenoble, d’une lettre par lui écrite au Comité de législation, renvoyée par ce Comité à celui des domaines, et relative à la police sur les bois et forêts des particuliers (4). GENISSIEU fait part de l’indécision du tribunal sur le jugement à porter contre un particulier qui s’est permis de faire couper ses bois de haute futaye, malgré les anciennes loix qui ordonnent qu’il sera laissé un certain nombre d’élèves et de baliveaux dans les bois. Il demande que la Convention décide si ce propriétaire en est répréhensible. BREARD observe qu’indépendamment des loix déjà rendues sur la marque des bois, l’intérêt général et la prospérité de notre marine exigent qu’il ne soit pas loisible aux propriétaires d’effectuer des coupes générales dans leurs bois et forêts (5) . Cl) Indre-et-Loire. (2) P.V., XXXVII, 187. Bin, 25 flor. (3) P.V., XXXVII, 187. Minute de la main de Rivière, (C 301, pl. 1073, p. 1). Décret n° 9146. Mention dans J. Matin, n° 692; J. Sablier, n° 1316; J. Lois, n° 593; C. Eg., n° 536; Mess, soir, n° 634. (4) P.V., XXXVn, 188. (5) J. Paris, n° 499. « Sur la motion [de BREARD] , la Convention renvoie cette copie de lettre au Comité de salut public, pour, avec le Comité des domaines, prendre les mesures nécessaires à la conservation des bois qui peuvent servir à la marine, et faire un rapport sur les difficultés proposées par le tribunal de Grenoble (1). 9 Un membre [MONNEL], au nom du Comité des décrets, procès-verbaux et de sûreté générale, propose un décret adopté en ces termes : « La Convention nationale, après avoir entendu ses Comités de salut public, sûreté générale et des décrets, déclare qu’elle admet dans son sein le citoyen Jean-Joseph Deléage, député suppléant du département de l’Ailier, en qualité de représentant du peuple » (2). 10 Le même membre [MONNEL], au nom du Comité des procès-verbaux et des décrets, fait rendre le décret suivant : « La Convention nationale décrète que les suppléants appelés et admis à la représentation nationale en remplacement, toucheront leur indemnité, à dater du jour de leur vérification aux archives et de leur inscription au Comité des décrets » (3) . 11 Au nom du Comité d’aliénation et domaines, réunis, un membre [LOZEAU] fait deux rapports, et la Convention rend les deux décrets suivants : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d’aliénation et domaines, réunis, sur la proposition de faire faire ventilation des revenus des domaines reçus par les auteurs de la Tour d’Auvergne, en échange des ci-devant principautés de Sedan et Raucourt, et de ceux cédés par eux en contre-échange, pour qu’il soit tenu de faire état à la nation de l’excédent des revenus desdits domaines, pendant 40 années, sauf le droit de ses créanciers légitimes; «Décrète qu’il n’y pas lieu à délibérer » (4). (1) P.V., XXXVII, 188. Minute de la main de Génissieu, (C 301, pl. 1073, p. 2). Décret n° 9143. Reproduit dans Rép., n° 583; Débats, n° 601, p. 326; M.U., XXXIX, 390; Mon., XX, 470. Mention dans J. Sans-Culottes, n° 453; Ann. R.F., n° 165; Ann. patr., n° 498; Mess, soir, n° 634; J. Perlet, n° 599; Audit, nat., n° 598; J. Sablier, n° 1316; Feuille Ré n° 315 (2)’ P.V., XXXVII, 188. Minute de la main de Monnel, (C 301, pl. 1073, p. 3). Décret n° 9147. Mention dans J. Sablier, n° 1316; J. Matin, n° 692; J. Lois, n° 594; Mess, soir, n° 633. (3) P.V., XXXVII, 189. Minute de la main de Monnel, (C 301, pl. 1073, p. 4). Décret n° 9145. (4) P.V., XXXVII, 189. Minute de la main de Lozeau, ( C 301, pl. 1073, p. 5). Décret n° 9151. Voir Arch. pari., T. LXXXIX, séance du 8 flor., nos 40 et 40 bis.