[Assemblée nationale.] . ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 septembre 1791.] 287 ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. VERNIER. Séance du jeudi 8 septembre 1791 (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. le Président anuonce une pétition présentée à l’Assemblée nationale par ses huissiers, tendant à demander : 1° un certificat de leurs services auprès du corps constituant; 2° une indemnité qui doit leur être accordée, relativement au costume régulier et uniforme qu’ils ont cru devoir adopter pour la représentation de leur place. (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette pétition aux inspecteurs de ses bureaux.) M. le Président fait donner lecture par un de Messieurs les secrétaires d’une lettre de M. Du-portail , ministre de la guerre , concernant l'affaire de M. de Moreton. Cette lettre est ainsi conçue : « Messieurs, « Il a été adressé à l’Assemblée nationale, et affiché, à l’instant, dans toutes les rues, une réclamation de M. de Moreton contre moi. Peu de mots suffiront, je l’espère, pour mettre l’Assemblée en état d’avoir une idée juste de cette pièce, et des accusations qu’elle contient. Pour ne pas entrer dans de longues discussions auxquelles mes occupations ne me permettent pas de me livrer, je vais prendre le mémoire de M. de Moreton à sa conclusion. « Il dénonce à l’Assemblée nationale : « Les len-« teurs que le ministre de la guerre a mises à « faire exécuter le décret qui le concerne. « La trop grande facilité avec laquelle il a per-« mis aux juges de se démettre, et aux officiers <i nommés en remplacement, de refuser, sous le « plus léger prétexte ». « Ces reproches sont trop vagues pour pouvoir y répondre d’une manière démonstrative. J’aurais pourtant un moyen de le faire, et j’en userais, si je pouvais penser que l’Assemblée et le public eussent quelque peine à fixer leur opinion : ce serait de faire imprimer les lettres que j’ai écrites à ce sujet, soit au comité militaire, soit aux personnes que M. de Moreton avait chargées de suivre son affaire; je crois qu’on serait frappé de la facilité avec laquelle je me suis prêté à faire tout ce que M. de Moreton témoignait désirer, par la raison, ainsi que je l’ai répété maintes fois, que (sans vouloir juger si cet officier avait mérité ou non d’être destitué) le mode de sa destitution avait été tout à fait arbitraire. Je ne crains pas de réclamer ici le témoignage des amis de M. de Moreton, pour constater si les reproches qu’il me fait à ce sujet ne sont pas de la plus grande injustice. « M. de Moreton continue : « La mauvaise vo-« lonlé qu’il a mise a transférer le conseil de « guerre à Versailles ou Melun, comme le « demandait l’officier général nommé alors prési-« dent du conseil de guerre, et d’après l’auto-« risation expresse et motivée du comité mili-« taire. » « Il est vrai que je n’ai point adopté la propo-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. sition qui m’a été faite de transférer le conseil de guerre à Versailles ou à Melun; je dirai franchement les raisons que j’en ai eues, et que j’ai données dans le temps : c’est que ce conseil de guerre durait déjà depuis près de 6 mois ; que la dépense qu’il occasionnait était un objet de scandale à Toul ; et je pensai que si, dans une telle circonstance, on le transférait près de Paris, ce mouvement occasionnerait de nouveaux frais. Il aurait alors fallu payer le déplacement de 20 ou 25 témoins, et pourvoir plus chèrement à leur entretien, dans les environs de la capitale; le public aurait été fondé à désapprouver de semblables mesures qui auraient rendu encore plus sensible l’inutilité de tout ce qu’on avait fait jusqu’alors. c M. de Moreton ajoute : « L’inconséquence cou-« pable de ce ministre, qui s’est permis de nom-« mer à une place réclamée par un citoyen « auquel l’Assemblée nationale avait accordé un « tribunal pour faire droit sur sa plainte, et d’a-« voir, par cet acte, pris sur lui de décider la « question qui était mise en jugement. » « Il n’y a point d’inconséquence à cela ; il n’a été nommé à la place de colonel du 52e régiment que le mois dernier, et rien ne devait arrêter à cet égard. M. de Moreton sera jugé par le conseil de guerre, avoir été destitué légalement ou illégalement. Si c’est légalement, il n’a aucun droit au 52e régiment; si c’est illégalement, avant que l’affaire soit jugée, son ancienneté l’aura porté au grade de maréchal de camp. « Enfin , M. de Moreton finit par dire : « La « violation manifeste du décret de l’Assemblée « nationale, rendu le 21 septembre 1790, sur l’a-« vancement militaire, en me privant du grade « et des fonctions auxquelles mon ancienneté et « mon activité conservée positivement au nom du « roi par la lettre ministérielle du 24 juin 1788, « me donnent un droit positif, et d’avoir opéré « par là sur moi une seconde destitution , en me « privant d’un droit que le ministre injuste, qui « m’avait dépouillé, avait lui-même respecté. » « M. de Moreton s’est trop hâté de se plaindre de n’être point fait maréchal de camp en vertu de son ancienneté; il est sans doute très près de l’être, mais aucun de ses cadets n’a été nommé que par le choix, et il ne lui a été fait aucun passe-droit; c’est ce qu’il est aisé de prouver. « Le 21 juin dernier, l’Assemblée nationale a décrété qu’il serait employé 16 officiers généraux de plus dans l’armée , ils pouvaient tous être pris au choix ; il n’a été nommé depuis cette époque que 16 maréchaux de camp, dont 3 l’ont été à l'ancienneté : ainsi les trois premières nominations pourraient encore être faites au choix sans que M. de Moreton eût le droit de se plaindre de n’y être pas compris. Il y a plus : il existe 3 colonels plus anciens que M. de Moreton, sur lesquels j’attends, des officiers généraux, les renseignements que j’ai demandés ; et s’il en résulte qu’ils soient susceptibles d’être promus au grade de maréchal de camp, ils auront le droit d’être placés à l’ancienneté avant M. de Moreton lui-même. L’Assemblée nationale peut juger maintenant de la valeur des prétentions de cet officier. « Cependant, d’après mon exposé même, il est certain que M. de Moreton ne peut tarder à être porté par son droit d’ancienneté au grade de maréchal de camp; et, à cette occasion, j’ose, Monsieur le Président, supplier l’Assemblée nationale de vouloir bien décider si le conseil de guerre, établi d’après un décret, doit, comme le prétend M. de Moreton, n’avoir plus aueune suite. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 septembre 1T91.] Peut-être pensera-t-elle que, quoique ce décret ait été sollicité par M. de Moreton lui-même, la tenue du conseil de guerre a donné lieu à quelques incul pations qui peuvent exiger un j ugement. Si l’Assemblée nationale le décidait ainsi, je me permettrais d’observer que ce qui a empêché le conseil de guerre de Toul de conduire l’affaire de M. de Morelon à sa fin, c’est qu’à peine les membres nommés en prenaient connaissance, qu’ils donnaient leur démission. J’y ai successivement appelé tous les officiers que M. de Moreton avait désignés lui-même, et j’en ai éprouvé de semblables refus ; les événements de la fin de juin ont suspendu de nouvelles tentatives à cet égard. Mais, comme il n’y a pas maintenant de raison d’espérer, de la part des officiers, plus de dispositions pour accepter d’être membres de ce conseil de guerre; que d'ailleurs les conseils de guerre sont supprimés par les décrets, je ne verrais d’autre parti à prendre que celui que j’ai déjà proposé, de convertir le conseil de guerre en une cour martiale. « Je suis, avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et obéissant serviteur. « Duport ail. » (L’Assemblée ordonne l’impression de cette lettre et en décrète le renvoi au comité militaire.) M. Males, au nom des comités de Constitution et des rapports, présente un projet de décret tendant à approuver quelques formes testamentaires en usage pour les notaires dans le département de Rhône-et-Loire ; il s'exprime ainsi : Messieurs, en appelant votre attention sur la manière dont les notaires des ci-devant provinces de Vivarais, Forez, Lyonnais et Beaujolais ont exécuté jusqu’à présent quelques dispositions de l’ordonnance de 1735, concernant les testaments et autres actes de dernière volonté, vos comités de Constitution et des rapports ne font que vous porter le vœu pressant des électeurs assemblés en 1789 à Viileneuve-de-Berg, et celui des administrateurs du département de Rbône-et-Loire et de la municipalité de Lyon. Voici ce dont il s’agit : L’article 4 de l’ordonnance de 1735 exige que celui qui fait son testament le signe, et qu’en cas qu’il déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il en soit fait mention. Le même ariicle et quelques autres exigent aussi la signature de tous les témoins et l’article 65 ne fuit exception à cet égard, en faveur des testaments faits à la campagne dans les pays où il est besoin de plus de 2 témoins, qu’à condition qu’il y en aura toujours 2 au moins qui signeront, et qu’à l'égard des autres qui ne sauront ou ne pourront signer, il seia fait mention qu’ils ont été présents et ont déclaré ne savoir ou ne pouvoir signer. Les lois antérieures du royaume et les édits des anciens princes de Dombes avaient prescrit la même condition et les mêmes formalités; de façon que les notaires de Dombes et ceux des pays de Vivarais, Lyonnais, Forez et Beaujolais n’aperçevant dans l’ordonnauce de 1735 l’introduction d’aucune règle nouvelle pour cette partie de leurs a< tes, ont continué d’y employer le même mode de rédaction jusqu’à ce qu’un arrêt du parlement de Paris, reudu entre particuliers, et contraire, dit-on, à des décisions précédentes, est venu en 1777 leur apprendre qu’elle éi ait insuffisante, et menacer ainsi de nullité tous les testaments faits pendant plus de 30 ans. Cet arrêt connu de quelques notaires des villes les a fait aussitôt changer de style; mais le plus grand nombre qui l’ignorait, mais les notaires des campagnes surtout ont continué de suivre leur usage. Cependant peu à peu la chicane s’est éveillée; tous les ardélions du pays se sont empressés de fureter les dépôts des notaires; ils entamaient les procès par centaine, lorsqu’une déclaration donnée par le roi le 25 janvier 1781 leur a fait quitter prise dans les Dombes ; des lettres patentes du 4 mai 1787 les ont également déjoués dans le Franc-Lyonnais; les habitants des ci-devant provinces de Vivarais, Lyonnais, Forez et Beaujolais réclament aujourd’hui de l’Assemblée nationale un pareil acte de justice, et vos comités ont d’autant moins hésité de vous le proposer, que, dans leur opinion, la formule employée par les notaires de ces provinces leur a paru satisfaire p'einement le vœu de l’ordonnance de 1735, et qu’il est probable que, sans l’arrêt mauvais ou mal appliqué de 1777, aucun jurisconsulte, ou du moins aucun tribunal ne s’y serait permis d’accueillir une querelle qui ne porte que sur un jeu de mots. Voici le projet de décret que vos comités vous proposent : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Constitution et des rapports, sur les observations et réclamations des électeurs assemblés, en 1789, à Villeneuve-de-Berg, et sur celles du directoire du département de Rhône-et-Loire et de la municipalité de Lyon ; « Décrète que les testaments et autres actes de dernière volonté reçus, jusqu’à la publication du présent décret, par les notaires des ci-devant provinces de Vivarais, Lyonnais, Forez et Beaujolais, dans lesquels les notaires se seraient bornés à énoncer l’impossibilité ou Ujgnorance des testateurs ou des témoins, de signer, sans faire mention formelle que lesdits testateurs ou témoins ont déclaré ne le savoir ou pouvoir faire, ou ne savoir ou pouvoir écrire, ne pourront être, sous ce prétexte, attaqués de nullité en justice; valide, à cet effet, lesdits t staments et autres actes de dernière volonté, en ce qui concerne ladite omission ; défend aux tribunaux d’avoir égard aux demandes déjà formées, ou qui pourraient l’être par la suite, à fin d’en faire prononcer la nullité, sans préjudice, néanmoins, de l’exécution des jugements rendus en dernier ressort, ou passés en force de chose jugée, avant la publication du présent décret, et sans préjudice également aux parties de leur action pour raison des frais faits dans les demandes formées et non jugées avant ladite publication. « Décrète, en outre, qu’à l’avenir, dans les testaments et autres actes de dernière volonté que les notaires recevront, lorsque les testateurs ou les témoins ne sauront ou ne pourront signer, lesdits notaires seront tenus de faire mention formelle de la réquisition par eux faite aux testateurs ou témoins, de signer, et de leur déclaration ou réponse de ne pouvoir ou savoir signer ; le tout à peine de nullité des testaments et autres actes de dernière volonté, dans lesquels ladite mention aurait été omise. » M. Treilhard. Il vaudrait mieux dire tout simplement que les testaments reçus suivant l’usage de la principauté de Dombes continueront d’être reçus suivant cet usage dans les pays