222 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE leurs malheureux frères blessés lors de l’évènement de la poudrerie de Grenelle. Ils assurent de nouveau à la Convention qu’ils emploieront constamment leurs talens au maintien de la liberté et de l’égalité. Mention honorable, insertion au bulletin (69). 43 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’ Aliénation et Domaines, réunis, décrète que, sur la pétition du citoyen Quenet tendante à rentrer en possession d’une maison qu’il a vendue à la nation le 21 mars 1791 (vieux style), décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer (70). 44 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Commerce, d’ Aliénation et des Domaines, réunis, sur la réclamation des représentants Lagar-dette, en maintenue d’un droit de péage sur la navigation de la Loire, depuis Roanne jusqu’à Saint-Rambert, passe à l’ordre du jour, motivé sur la loi du 15 mars 1790; Charge l’administration du département de Rhône-et-Loire de vérifier, par la voie des districts, la situation de cette partie de la Loire, l’état des dépenses faites par Lagar-dette et ses représentants, pour rendre et maintenir cette partie navigable, et celui des recettes faites à différentes époques, du droit qui leur a été concédé; de déterminer, par apperçu, la somme à laquelle pourront s’élever chaque année, à l’avenir, les frais de balisage, et de faire parvenir le tout, dans le plus court délai, à la commission des travaux publics qui en rendra compte à la Convention nationale (71). 45 [Dépouillement des scrutins pour le complément des divers comités] (72) (69) P.-V, XLV, 32. Débats, n° 713, p. 292. Bull., 17 fruct.; Gazette Fr., n° 977; J. Perlet, n° 711; F. de la Républ. n° 427; J. Fr., n° 709; Ann. Pair., n° 612; C. Eg., n° 746. (70) P.-V., XLV, 32. C 318, pl. 1282, p. 39, 41, signé Lozeau. Décret n° 10 697. (71) P.-V., XLV, 32. C 318, pl. 1282, p. 40-41, minute de la main de Lozeau, rapporteur. Décret n° 10 695. F. de la Républ. n° 428; J. Fr., n° 709; Af. U., XLIII, 285. (72) P.-V., XLV, 33-35. C318, pl. 1282, minute, p. 41-45; imprimé p. 5. J. S.-Culottes, n° 567; M. U., XLIII, 293, 317-318. Dépouillement du scrutin pour le complément du comité de Législation (73). Neuf membres manquant. Dépouillement du scrutin pour le complément du comité d’ Agriculture (74). Trois membres manquant. Premier, Isoré, 104 suffrages. Deuxième, Goujon, 68 Troisième, Boudin, 57 Suppléants. Premier, Lequinio, 56 Deuxième, Couturier 34 Troisième, Bonnet (de l’Aude), 21 Quatrième, Carpentier, 19 Dépouillement du scrutin pour le complément du comité des Finances (75) Treize membres manquant. (73) La liste des représentants nommés pour compléter le comité de Législation fait l’objet du décret n° 10 702. Rapporteur anonyme. (74) La liste des représentants nommés pour compléter le comité d’Agriculture fait l’objet du décret n° 10 704. Rapporteur anonyme. (75) La liste des représentants nommés pour compléter le comité des Finances fait l’objet du décret n° 10 701. Rapporteur anonyme. SÉANCE DU 17 FRUCTIDOR AN II (3 SEPTEMBRE 1794) - N°* 42 223 La séance est levée à quatre heures. Signé : Bernard (de Saintes), Président; Reynaud, Borie, L. Louchet, Cordier, Guf-froy, Bentabole, Secrétaires (77). AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 46 Le citoyen Lambert, adjudant général, fait parvenir de Savenay la montre en or du réfractaire David, natif et vicaire de la commune de Bené (78). 47 Le citoyen Arnaud, doyen des huissiers de la Convention nationale, a donné, pour les frais de guerre, pendant le mois courant 25 L (79). (76) La liste des représentants nommés pour compléter le comité d’instruction publique fait l’objet du décret n° 10 703. Rapporteur anonyme. (77) P.V., XLV, 35. (78) Bull., 17 fruct. (79) Bull., 17 fruct. 48 Après la lecture de la correspondance, l’Assemblée entend quelques pétitionnaires, dont les réclamations sont renvoyées aux comités qu’elles concernent. Le citoyen Riffaut, à la barre, a dit : Citoyens-Representans, Claude Fiacre et Jean Dupuy, pauvres cultivateurs du district du Donjon, département de l’Ailier, avoient été condamnés le 16 juin 1792 à vingt-quatre années de fers, pour complicité de vol fait nuitamment, avec circonstances aggravantes. Convaincu de l’innocence de ces malheureux, je me suis consacré à leur défense. N’ayant pu obtenir la révision de leur procès au tribunal criminel qui les a jugés, j’ai eu recours au tribunal de cassation; mais, par une suite de fatalités, la requête des appelans a été rejetée. Dans cette extrémité, je vous ai fait entendre, citoyens-représentans, les réclamations de ces deux victimes de l’erreur; leur malheur a excité votre sollicitude : un rapport lumineux du citoyen Pons (de Verdun), membre du comité de Législation, vous a développé toutes les particularités de cette affaire importante. Frappés des moyens qui militoient en faveur de Fiacre et Dupuy, vous avez cassé l’acte d’accusation porté contre eux, et tout ce qui s’en est suivi; vous les avez renvoyés par devant le directeur du juré du tribunal du district de Nevers pour subir un nouvel examen aux termes de la loi : plus cet examen a été strict et soigné, plus les juges se sont assurés de l’innocence des accusés; enfin, la liberté leur est rendue; ils ont recouvré un bien plus précieux dans l’honneur et l’estime publique qui leur étoient ravis. Citoyens-représentans, vous avez exercé un grand acte de justice en brisant les fers de ces cultivateurs; mais il en est un autre non moins digne de vous : c’est celui de la bienfaisance. Fiacre et Dupuy gémissoient depuis plus de deux ans sous le poids d’une condamnation terrible : l’un d’eux, par l’effet des fraicheurs qu’il a ramassées dans les cachots, sera probablement infirme le reste de ses jours; l’un et l’autre, pères d’une nombreuse famille, sont réduits à la dernière nécessité; leurs femmes, leurs enfants en bas âge, partageant leur misère, et ce spectacle déchirant aggrave chaque jour la rigueur de leur sort. Veuillez, citoyens, représentans, leur accorder des secours, en prenant en considération le tableau exact de leur infortune que j’ai mis sous vos yeux : la nature et le degré des besoins règlent votre justice dans la distribution des bienfaits. Qu’il est flatteur pour moi, cet instant où je puis parler en faveur de mes infortunés clients ! J’étois bien loin de l’espérer, il y a quelques jours : victime de la malveillance et de l’intrigue, je gémissois moi-même depuis cinq mois dans un séjour sépulcral; sans cesse j’étois enveloppé des ombres de la mort; tout respiroit au Luxembourg la stupeur et l’effroi. Proscrit avec une foule d’innocens que des monstres avoient désignés, j’étois à la veille de monter à l’écha-